{"id":627041,"date":"2026-04-20T21:31:37","date_gmt":"2026-04-20T19:31:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-8\/"},"modified":"2026-04-20T21:31:41","modified_gmt":"2026-04-20T19:31:41","slug":"tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2024-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02171\/2024 Not.:35855\/15\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 24OCTOBRE2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la causeentre: PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant par Ma\u00eetre PhilippePENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, \u2013citant direct et demandeur au civil\u2013 et 1)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE4.), comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetreRoby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Luxembourg, 2)PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.)(Allemagne), demeurant \u00e0 F-ADRESSE6.), comparant par Ma\u00eetreBeno\u00eet ENTRINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, \u2013cit\u00e9s directs et d\u00e9fendeurs au civil\u2013 en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe. FAITS :<\/p>\n

2 Par acte de l\u2019huissier de justiceMartine LIS\u00c9, demeurant \u00e0 Luxembourg,du25novembre 2015, PERSONNE1.)afait donner citation \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE3.)de compara\u00eetre en date du7d\u00e9cembre 2015\u00e0 09.00 heures devant le Tribunal correctionnel afin de lesvoir condamner selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public du chef des infractions mentionn\u00e9es dans la citation directe. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du14 mars 2016. A cette audience, l\u2019affaire fut remisesine die. L\u2019affaire fut r\u00e9appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 13 octobre 2023 etremise contradictoirement \u00e0 plusieurs reprises pour para\u00eetre utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 27 septembre 2024. A cette audience,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 ducit\u00e9 directPERSONNE2.), luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de sondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Ma\u00eetreBeno\u00eet ENTRINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter lecit\u00e9 directPERSONNE3.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019y opposa pas. Ma\u00eetre PhilippePENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Luxembourg,donna lecture de la citationdirecte et exposa les moyens du citantdirectPERSONNE1.). Ma\u00eetre Roby SCHONS, mandataire dePERSONNE2.),etMa\u00eetreBeno\u00eet ENTRINGER, mandataire dePERSONNE3.),soulev\u00e8rent avant toute d\u00e9fense au fond le moyende la prescription de l\u2019action intent\u00e9e par le citant direct. Lemandataire du citant direct, Ma\u00eetrePhilippe PENNING, r\u00e9pliqua. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA,substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit les moyens de proc\u00e9dure en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT quisuit: Parexploitd\u2019huissier de justiceMartine LIS\u00c9, huissier de justice,du25novembre 2015, PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement fait citerPERSONNE2.)etPERSONNE3.)devant le Tribunal correctionnel pourlesvoir condamneraux peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public,duchefde calomnie sinon de diffamationsubsidiairement d\u2019injure-d\u00e9lit. Au civil,PERSONNE1.)demande la condamnationdescit\u00e9sdirectsau paiementd\u2019un montant de50.000euros \u00e0 titre de pr\u00e9judicemoral.<\/p>\n

3 Le citant direct r\u00e9clame finalementl\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure\u00e0 hauteur de 1.500euros,conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article162-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les faits PERSONNE1.)\u00e9tait administrateur et directeur artistique du club-discoth\u00e8que \u00abENSEIGNE1.)\u00bbsis \u00e0ADRESSE7.),jusqu\u2019\u00e0 juillet 2015. Les cit\u00e9s directsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)quant \u00e0 eux sont les administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant le club-discoth\u00e8que \u00abENSEIGNE1.)\u00bb et en date du 21 octobre 2015 ces derniers diffusent unenewsletterpar courriel \u00e0 leurs clients informant ceux-ci de la d\u00e9mission dePERSONNE1.)et leur indiquant notamment que le chiffre d\u2019affaires du club avait chut\u00e9 de 60%,insinuant que cette perte \u00e9tait due aux agissements dePERSONNE1.), lui imputant \u00e9galement les faillites du restaurantENSEIGNE2.)\u00bb et du restaurant \u00abENSEIGNE3.)\u00bb. Par lem\u00eame courriel,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont encore accus\u00e9PERSONNE1.) d\u2019abus de confiance et d\u2019escroquerie. Ledit courriela par la suite\u00e9t\u00e9publi\u00e9 sur le site internet du club ainsi que sur la page Facebook du club. PERSONNE1.)estime qu\u2019en publiant ledit message, les cit\u00e9s directs se sont rendus coupables de calomnie, sinon de diffamation et \u00e0 titre subsidiaired\u2019injure-d\u00e9lit. En droit Au p\u00e9nal Moyen de prescription A l\u2019audience du 27 septembre 2024, Ma\u00eetre Roby SCHONS, mandataire dePERSONNE2.), invoqua la prescription de l\u2019action intent\u00e9e contre les cit\u00e9s directs sur base de la loidu 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias. Ma\u00eetre Roby SCHONS a plaid\u00e9 que l\u2019action serait en l\u2019esp\u00e8ce prescrite \u00e9tant donn\u00e9 que le message litigieuxavait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par le biais d\u2019un m\u00e9dia et que partantle d\u00e9lai d\u2019action pr\u00e9vu par la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias serait \u00e9coul\u00e9. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Tribunal estimerait que la pr\u00e9dite loi ne s\u2019appliquerait pas en l\u2019esp\u00e8ce, Ma\u00eetre Roby SCHONSa soulev\u00e9 la prescriptionde l\u2019actionsur base des article 638 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER, mandataire dePERSONNE3.),s\u2019est ralli\u00e9 aux moyens de prescription soulev\u00e9s par Ma\u00eetre Roby SCHONS et a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 14 mars 2016 l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9refix\u00e9e sans date fixe et que depuis mars 2016 aucun acte de proc\u00e9dure, de nature \u00e0 interrompre le d\u00e9lai de prescription de cinq ans, n\u2019avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire. Ma\u00eetre Philippe PENNING, mandataire dePERSONNE1.), a r\u00e9pliqu\u00e9 que l\u2019affaireavait certes \u00e9t\u00e9remise sans date fixelors del\u2019audience du 14 mars 2016, mais ce en raison d\u2019une plainte avec constitution de partie civile qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)S.A., SOCIETE2.)S.A.,SOCIETE3.)S.A.etPERSONNE3.)contrePERSONNE1.)du chef d\u2019abus de confiance, d\u2019escroquerie et de vol.<\/p>\n

4 Ma\u00eetre Philippe PENNING de dire que par application de l\u2019article 447 dernier alin\u00e9a du Code p\u00e9nal, l\u2019action en calomnieintent\u00e9eparPERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 suspenduejusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit statu\u00e9 sur la plainte avec constitution de partie civile pr\u00e9cit\u00e9e. Ma\u00eetre Philippe PENNINGapr\u00e9cis\u00e9que d\u00e8s que l\u2019ordonnance de non-lieu avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en faveur de son mandant en date du 8 f\u00e9vrier 2023, statuant ainsi sur la plainte avec constitution de partie civile, il a demand\u00e9 au Minist\u00e8re Public de faire r\u00e9appeler la pr\u00e9sente affaire \u00e0 l\u2019audience pour plaidoiries. Le mandataire du cit\u00e9 directarelev\u00e9que m\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019article 447 du Code p\u00e9nal ne serait pas d\u2019application tel que sugg\u00e9r\u00e9 par Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER au motif que ledit article ne viserait que les proc\u00e9dures engag\u00e9es contre des fonctionnaires publics, il n\u2019en resterait pas moins que les actes pos\u00e9s parPERSONNE1.)pour faire avancer l\u2019instruction judiciaire relative \u00e0 cette plainte seraient interruptifs du d\u00e9lai de prescription dans la pr\u00e9sente affaire alors qu\u2019ils traduiraient son intention de poursuivre la pr\u00e9sente action. Quant \u00e0 l\u2019application du d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu parloi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias, Ma\u00eetre Philippe PENNING plaide qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y aurait pas eu publication par le biais d\u2019un m\u00e9dia au sens de cette loi, de sorte que ladite loi ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce. Le Tribunalconstate que l\u2019article 1 er delaloi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9diasdisposeque \u00abla pr\u00e9sente loi vise \u00e0 assurer la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine des m\u00e9dias.\u00bb. Il ressort des travaux parlementaires relatifs\u00e0 la loi du 8 juin 2004 que le projet de loi \u00e0 la base de cette loi avait pour objet de mettre en \u0153uvre la r\u00e9forme de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse et les divers moyens de publication. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 3 point 8 de la loipr\u00e9cit\u00e9e, la notion de \u00ab m\u00e9dia \u00bb estcertesd\u00e9finie comme \u00abtout moyen technique, corporel ou incorporel, utilis\u00e9 en vue d'une publication\u00bb. Le point 9 de l\u2019article 3 d\u00e9finit la \u00ab publication \u00bb en ces termes : \u00abensemble d'informations mis \u00e0 la disposition du public ou de cat\u00e9gories de personnes par un \u00e9diteur moyennant recours \u00e0 un m\u00e9dia\u00bb. Ainsi,ne sont vis\u00e9es que les publications quisont \u00e9dit\u00e9es par, c\u2019est-\u00e0-dire con\u00e7ues, structur\u00e9es et communiqu\u00e9es au public sous la responsabilit\u00e9 et ladirection d\u2019un \u00e9diteur. Sont donc exclues celles qui sont diffus\u00e9es par une personne qui ne poss\u00e8de pasla qualit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur notamment pour la raison qu\u2019elle n\u2019exerce pas cette activit\u00e9 sur une base r\u00e9guli\u00e8re(Projet de loi n\u00b0 4910, Expos\u00e9 des Motifs, Commentaire des Articles, page 27). Des messages non sp\u00e9cifiquement \u00e9labor\u00e9s,publi\u00e9s sporadiquement et occasionnellement par un individu sur son \u00ab mur \u00bb Facebook \u00e0 propos de th\u00e8mes d\u2019actualit\u00e9 divers ou d\u2019activit\u00e9s de loisir ne tombent cependant pas dans le champ d\u2019application de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004 (TAL, jugement n\u00b0239\/2018 du 18 janvier 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, le fait de publier le message litigieux par voie de courriel et de publication sur le site Facebookn\u2019estpas\u00e0 qualifierde\u00ab publication \u00bb au sens de la loi du 8 juin 2004. La prescription pr\u00e9vue par la pr\u00e9diteloi de 2004 n\u2019a d\u00e8s lors pas vocation \u00e0 s\u2019appliqueren l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

5 L\u2019action publique est d\u00e8s lors soumise au d\u00e9lai de prescription ordinaire, qui est decinqans pour les d\u00e9lits, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Quant \u00e0 l\u2019argumentdu citant directqu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019article 447 du Code p\u00e9nal trouverait \u00e0 s\u2019appliquer et que l\u2019action en calomnie dePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 suspendue jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de non-lieu intervenue le 8 f\u00e9vrier 2023, il y a lieu de relever que la Cour d\u2019appel aen effetd\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re de calomnie, l\u2019article 447, alin\u00e9a 3, duCode p\u00e9nal, \u00e9nonce un principe g\u00e9n\u00e9ral en la mati\u00e8reendisposantque \u00abl\u2019action en calomnie sera suspendue jusqu\u2019au jugement d\u00e9finitif ou jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00bb(Cour d\u2019appel arr\u00eatn\u00b0543\/06 X.du 15 novembre 2006). La Cour d\u2019appel dans ce m\u00eame arr\u00eat n\u00b0543\/06 du 15 novembre 2006 avait retenuque l\u2019action de citation directe en calomnie avait \u00e9t\u00e9 suspendue par le fait qu\u2019une instruction judiciaire avait \u00e9t\u00e9 ouverte sur base des m\u00eames faits que ceux imput\u00e9s au citant direct dans une publicationen raison de laquelle, le citant direct avait lanc\u00e9sa citation directeen calomnie.La Cour d\u2019appel avait motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en retenant encore que \u00abm\u00eame en dehors de toute disposition l\u00e9gale, la suspension est admise chaque fois qu\u2019un obstacle invincible et insurmontable emp\u00eache ou inhibe la poursuite,soit en fait, soit en droit\u00bb. Le Tribunal retient partant que l\u2019article 447 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal est d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale et qu\u2019il s\u2019applique \u00e9galement en l\u2019esp\u00e8ce. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le citant direct, notamment del\u2019ordonnance de non-lieu du 8 f\u00e9vrier 2023,qu\u2019en date du 15 octobre 2015 uneplainte avec constitution civile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)S.A.,SOCIETE2.)S.A.,SOCIETE3.)S.A. etPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)du chefd\u2019abus deconfiance,d\u2019escroquerieetdevolpour ne pas avoir\u00abtransf\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir du 9 avril 2015 les fonds de caisse \u00e0 l\u2019issue des soir\u00e9es sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9\u00bb. Ilr\u00e9sulteencorede cette m\u00eame ordonnance que le Procureur d\u2019Etat a en date du 18mai 2016 requis l\u2019ouverture d\u2019une instruction contrePERSONNE1.)du chef d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment et non pas du chef d\u2019abus de confiance et d\u2019escroquerie et que le Juge d\u2019instruction a pris une ordonnance de non-informer partielle en datedu 5 juillet 2016. Le Tribunal constate de prime abord que la citation directe du 25 novembre 2015 accuse les cit\u00e9s directs d\u2019avoir calomni\u00e9PERSONNE1.)en lui imputant d\u2019avoir commis\u00abun abus de confiance ou une escroquerie pour r\u00e9cup\u00e9rer le fonds de commerce sans d\u00e9bourser un centime par cette man\u0153uvre\u00bbet non pasde ne pas avoir transf\u00e9r\u00e9des fonds de caisse. Les faits \u00e0 la base de la citation directe diff\u00e8rentpartantde ceuxvis\u00e9s par la plainte avec constitution de partie civileet partant le d\u00e9laide prescription de la pr\u00e9sente action ne saurait \u00eatre suspendu en raison du d\u00e9p\u00f4t de la plainte avec constitution de partie civile en date du 15 octobre 2015. A cela s\u2019ajoute quele Juge d\u2019instruction avaiten date du 5 juillet 2016d\u00e9cid\u00e9 de ne pas instruire du chef d\u2019abus de confiance et d\u2019escroquerie\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)et que l\u2019instruction judiciaire ne visait partant que des faits qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment. Il y avait partant une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019uneautorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e0 savoir l\u2019ordonnance de non-informer partielle du 5 juillet 2016, statuant sur la plainte avec constitution de partie civile. Le Tribunal retientd\u00e8s lorsque m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il y ait eu suspension du d\u00e9lai de prescription en raison du d\u00e9p\u00f4t de la plainte avec constitution de partie civile,au plus tard \u00e0 partir du 5 juillet 2016, le fait imput\u00e9 aux cit\u00e9s directs ne faisait plus l\u2019objet d\u2019une poursuite<\/p>\n

6 r\u00e9pressiveetil n'y avaitpartantplusaucun obstacle l\u00e9gal emp\u00eachant la partiepoursuivante, PERSONNE1.), d'agir. Le d\u00e9lai de prescription de cinq ans a doncrecommenc\u00e9\u00e0 courir\u00e0 partir du5 juillet 2016 jusqu\u2019au 5 juillet 2021. L\u2019interruption de la prescription de l\u2019action publique ne peut r\u00e9sulter que d\u2019un acte d\u2019instruction oude poursuite qui, \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 qualifi\u00e9e \u00e0 cet effet,est en outre r\u00e9gulier en la forme. Pour produire un effet interruptif, l\u2019acte doit en outre avoir lecaract\u00e8re d\u2019un acte de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Un \u00e9crit exclusivement destin\u00e9 \u00e0 un usage administratif interne ne constitue pas un acte pr\u00e9vu et r\u00e9gl\u00e9 par la proc\u00e9dure r\u00e9pressive et ne saurait partant \u00eatre retenu comme un acte interruptif de la prescription (Courd\u2019appel8 mars 1982, P. 25, 226). Le Tribunal retient que les courriersenvoy\u00e9s par Ma\u00eetre Philippe PENNING, au cours de l\u2019instruction du chef d\u2019abus de biens sociaux et blanchiment entam\u00e9e contre le citant directe, au Juge d\u2019instruction pour conna\u00eetre l\u2019avancement de l\u2019instruction, ne sont pas des actes interruptifs du d\u00e9laide prescription de la pr\u00e9sente affaire. Une remisede causeprise de fa\u00e7on contradictoire, par contre,interrompt la prescription \u00e0 la condition qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans les notes d\u2019audience (Cass.crim. 5novembre 1931 et 24janvier 1973). Il auraitpartantappartenu \u00e0 la partie poursuivante, le citant direct, de faire r\u00e9appeler la pr\u00e9sente affaire\u00e0 l\u2019audienceavant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescriptionafinde solliciter le cas \u00e9ch\u00e9ant une remise contradictoirepour interrompre valablement le d\u00e9laiprescription. Le Tribunal retient qu\u2019aucun acte de proc\u00e9dure de nature \u00e0 interromprevalablementle d\u00e9lai de prescriptionn\u2019a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce depuis le 5 juillet 2016 jusqu\u2019au 5 juillet 2021. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient partant que l\u2019action est en l\u2019esp\u00e8ce prescrite. Si l\u2019action est \u00e9teinte par prescription la citation est irrecevable, leTribunal ne peut statuer ni sur l\u2019action publique ni sur l\u2019action civile (VAN ROYE, Manuel de la partie civile, n\u00b0213, p. 256). La citation directe est partant\u00e0 d\u00e9clarerirrecevable. Au civil Dans l\u2019acte de citation directe,PERSONNE1.), demandeurau civil,r\u00e9clamela condamnation dePERSONNE2.)etPERSONNE3.)aupaiement de la somme de50.000 euros \u00e0titre de pr\u00e9judicemoralainsiqu\u2019\u00e0l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure\u00e0 hauteur de 1.500euros. Il y a lieu de donner acteau demandeurau civil desaconstitution de partie civile. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9garddes cit\u00e9s directsPERSONNE2.)et PERSONNE3.),la demande civile est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. PARCESMOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re<\/p>\n

7 correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataireducitantdirect, demandeurau civil, ainsi quelesmandataires descit\u00e9sdirects, d\u00e9fendeursau civilentendus en leurs explications et moyensd\u00e9fense, et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, Au p\u00e9nal re\u00e7oitlacitation directeen la forme, d i tle moyen tir\u00e9 de la prescription des faits fond\u00e9, d \u00e9 c l a r el\u2019action publique \u00e9teinte par la prescription, d \u00e9 c l a r eirrecevablela citation du 25 novembre 2015, laisseles frais de leurspoursuitesp\u00e9nales\u00e0 chargedu citant directPERSONNE1.), Au civil donneacte\u00e0PERSONNE1.), demandeurau civil,de saconstitutionde partie civile, d\u00e9clarela demande civile irrecevable, laisseles frais de lademande civile \u00e0 charge du citant direct et demandeurau civil. Par applicationde l\u2019article 447 du Code p\u00e9nal etdes articles 1, 2, 3,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,196, 637 et 638du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience parMadamele vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident,Larissa LORANG, premier juge, et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sencedeIsabelle BR\u00dcCK,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, etdeElisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date duprononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut<\/p>\n

8 parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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