{"id":627052,"date":"2026-04-20T21:31:55","date_gmt":"2026-04-20T19:31:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-octobre-2024-5\/"},"modified":"2026-04-20T21:31:58","modified_gmt":"2026-04-20T19:31:58","slug":"tribunal-darrondissement-23-octobre-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-octobre-2024-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02146\/2024 not.16398\/19\/CD ex.p.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Danslacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg \u00e0 Schrassig, comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetrePhilippe STROESSER,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du23 ao\u00fbt 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du7 octobre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, blanchiment-d\u00e9tention. \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissancedel\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Pascale KAELL,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetrePhilippe STROESSER,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 16398\/19\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s par la Police grand-ducale. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0573\/23rendue en date du28 juillet 2023par laChambre du conseil du Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances att\u00e9nuantes,devant uneChambre correctionnelle du m\u00eameTribunaldu chef de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de blanchiment-d\u00e9tention. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23 ao\u00fbt 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). En fait En date du 20 juin 2020,PERSONNE2.)porteplainte aupr\u00e8s de laPolice groupe gare, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du Caf\u00e9 \u00abADRESSE2.)\u00bb, sis \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 la suite d\u2019un vol avec effraction.\u00c0l\u2019appui de sa plainte, ild\u00e9clareque le ou les auteurs auraient forc\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e de son caf\u00e9 et auraient soustrait lesobjets suivants : -un coffre-fort, -la somme de 4.812,40 euros (501 euros fond de caisse et 980 euros en monnaie), -une bouteille de Jack Daniels; -trois bouteilles Eristoff Vodka; -une bouteille de Disaronno; -trois bouteilles de Aperol; -unebouteille de Mare Gin; -une bouteille de liqueur 43; -une bouteille de Diplomatico; -une bouteille de Ketel One Vodka, ainsi que la rentr\u00e9e d\u2019argent du 11 juin 2020 au 19 juin 2020 inclus, et la monnaie provenant du distributeur de cigarettes et d\u2019une bornede jeux.<\/p>\n

3 La police techniqueestappel\u00e9e \u00e0 se rendre sur les lieux etconstate,au vu des traces pr\u00e9lev\u00e9es et de la configuration des lieux, qu\u2019au moins deux auteurs ont particip\u00e9 aux faits. Les enqu\u00eateurs constatentque les auteurs ont d\u2019abord tent\u00e9 des\u2019introduire dans le caf\u00e9 en for\u00e7ant une fen\u00eatre se trouvant du c\u00f4t\u00e9 gauche de la port\u00e9e principale, \u00e0 l\u2019aide d\u2019une barre en fer.Ilsse sont finalement introduits \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du local en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e principale \u00e0 l\u2019aidede cette m\u00eame barreen fer. \u00c0l\u2019int\u00e9rieur, ils ont fouill\u00e9 les locaux et ont termin\u00e9 par forcer l\u2019ouverture d\u2019une borne de jeux et d\u2019un distributeur de cigarettes afin de soustraire le contenu des caisses respectives. Les auteurs ont \u00e9galement soustrait avec force le coffre-fort se trouvant dans un placard au-dessous d\u2019une borne de jeux. Les enqu\u00eateursproc\u00e8dentau pr\u00e9l\u00e8vement detraces dactylographiquessur la partie arrach\u00e9e du distributeur de cigarette qui a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 etquipeuvent \u00eatreattribu\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Les agents de police ont encore pr\u00e9lev\u00e9 des traces g\u00e9n\u00e9tiques d\u2019une autre personne sur ce distributeur de cigarette, en l\u2019occurrence celle dePERSONNE3.)qui a avou\u00e9 lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019instruction du 6 avril 2023 avoir commis le vol en question avec une deuxi\u00e8me personne de couleur de peau fonc\u00e9e. Tant lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019instruction le 10 f\u00e9vrier 2023 qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 7 octobre 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 \u00eatre impliqu\u00e9 dans les faits lui reproch\u00e9s. Il a expliqu\u00e9 \u00eatre simplement rentr\u00e9 dans le caf\u00e9 qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cambriol\u00e9 pour y fumer sans ne rien voler. En droit Le Minist\u00e8re Public reproche sub I) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du20 juin 2020, entre 0.05 heure et 8.50 heures,\u00e0ADRESSE3.), au caf\u00e9 \u00abADRESSE2.)\u00bb, frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice du caf\u00e9 \u00abADRESSE2.)\u00bb, sinon dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 ADRESSE4.)(Danemark), sinon de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.c.s.: -un coffre-fort, -une bouteille de Jack Daniels, -trois bouteilles Eristoff Vodka, -une bouteille de Disaronno, -trois bouteilles de Aperol, -une bouteille de Mare Gin; -une bouteille de liqueur 43, -une bouteille de Diplomatico, -une bouteille de Ketel One Vodka, -lasomme de 4.812,40 euros (501 euros fond de caisse et 980 euros en monnaie), partant des choses appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet non autrement identifi\u00e9 utilis\u00e9 comme levier, ainsi qu\u2019en ouvrant par force une borne de jeux ainsi qu\u2019une machine \u00e0 cigarettes, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction.<\/p>\n

4 Le Minist\u00e8re Public reproche sub II) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, \u00e0 partir du 20 juin 2020 \u00e0ADRESSE5.), acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 lesobjets list\u00e9s sous le point sub I), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article et pr\u00e9cis\u00e9s ci- dessus sub I) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de cesinfractions, sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9esau point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. Le pr\u00e9venu a toujours contest\u00e9 les infractions mises \u00e0 sa charge. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Il est constant en cause queles empreintes dactyloscopiquesdu pr\u00e9venuPERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9essur la partie du distributeur de cigarettesque les auteurs du vol ont arrach\u00e9 pour s\u2019emparerde la monnaie contenue dans celui-ci. Il est dejurisprudence que d\u00e8s lors que les preuves contre le pr\u00e9venu sont \u00ab \u00e9crasantes \u00bb, le juge du fond qui tire de son silence des conclusions d\u00e9favorables, mais dict\u00e9es par le bon sens, ne compromet pas le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s et ne commet aucun manquement au principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; Franklin KUTY, L\u2019\u00e9tendue du droit au silence en proc\u00e9dure p\u00e9nale, RDP 2000, p. 309). Il doit en \u00eatre de m\u00eame si le suspect ou le pr\u00e9venu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, \u00e9quivalentes \u00e0 une absence d\u2019explication. Les explications du pr\u00e9venu quant \u00e0 la pr\u00e9sence de sesempreintessur le lieu de l\u2019infraction sont d\u00e9pourvues de toute cr\u00e9dibilit\u00e9. En effet, m\u00eame \u00e0 supposer quePERSONNE1.)sesoitretrouv\u00e9 dans le bar litigieux seulement apr\u00e8s le vol incrimin\u00e9, le Tribunal n\u2019entrevoit aucune raison plausible pour laquelle il aurait touch\u00e9un objet sensiblesur une sc\u00e8ne de crime.<\/p>\n

5 \u00c0 cela s\u2019ajoute que la policetechnique a conclu qu\u2019au minimum deux auteurs avaient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans les faits et quePERSONNE3.)a reconnudevant le Juge d\u2019instructionavoir commis le vol avec une autre personne dont la descriptionqu\u2019il a fournie est compatible avec l\u2019apparence physique du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal retient partant, sur base decesd\u00e9clarations, desempreintes pr\u00e9lev\u00e9es sur les lieux, ensemble l\u2019absence de toute explication plausible fournie par le pr\u00e9venu, quePERSONNE1.) a commis le vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction lui reproch\u00e9. CommePERSONNE1.)est \u00e0 retenir en qualit\u00e9 d\u2019auteur de cette infraction primaire, il est encore \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a d\u00e9tenu les objets soustraits. Le pr\u00e9venu est partant \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de quePERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I)le20 juin 2020, entre 0.05 heure et 8.50 heures,\u00e0ADRESSE3.), au caf\u00e9 \u00abADRESSE2.) \u00bb, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusementsoustraitau pr\u00e9judice d\u2019autruides chosesqui ne lui appartenaientpas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirfrauduleusement soustrait au pr\u00e9judice du caf\u00e9 \u00abADRESSE2.)\u00bb sinon dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(Danemark), sinon de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.c.s.: -un coffre-fort, -une bouteille de Jack Daniels, -trois bouteilles Eristoff Vodka, -une bouteille de Disaronno, -trois bouteilles de Aperol, -unebouteille de Mare Gin; -une bouteille de liqueur 43, -une bouteille de Diplomatico, -une bouteille de Ketel One Vodka, -lasomme de 4.812,40 euros (501 euros fond de caisse et 980 euros en monnaie), partant des choses appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un objet non autrement identifi\u00e9 utilis\u00e9 comme levier ainsi qu\u2019en ouvrant par la force une borne de jeux ainsi qu\u2019une machine \u00e0 cigarettes, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, II)\u00e0 partir du 20 juin 2020, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE5.),<\/p>\n

6 en infraction \u00e0 l\u2019article 506-13)du Code p\u00e9nal, d\u2019avoird\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objett d\u2019une infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e au point 1) del\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient decette infraction, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoird\u00e9tenu les objets list\u00e9s sous le point sub I), formant l\u2019objetd\u2019une infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9eau point 1) de cet article et pr\u00e9cis\u00e9eci-dessus sub I),sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de ces infractions\u00bb. Quant aux peines Lesinfractions retenues se trouvent en concours id\u00e9al entre ellesde sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions del\u2019article 65 du Code p\u00e9nalqui dispose quela peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Levol\u00e0 l\u2019aided\u2019effractionest puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du Conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. L\u2019infraction de blanchimentpr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 alin\u00e9a 3) du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un\u00e0cinqans et d\u2019une amende facultative de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pourl\u2019infraction deblanchiment. Dansl\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 des faits et le trouble occasionn\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde 15mois. Toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu. En consid\u00e9rant la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une amende \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS: leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8rePublicentendueen ses r\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venu entendu en sesmoyens de d\u00e9fense,<\/p>\n

7 condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dequinze(15)mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.315,71euros. Le tout en application des articles 14, 15,65,66,461,467et506-1du Code p\u00e9nalainsi que des articles7-5,179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195,195-1,196et 626du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS,PremierJuge, etSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS ,Premier Juge,et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deNadine GERAY,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Fran\u00e7oise FALTZ,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date duprononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recourspeut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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