{"id":627085,"date":"2026-04-20T21:34:48","date_gmt":"2026-04-20T19:34:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-8\/"},"modified":"2026-04-20T21:34:53","modified_gmt":"2026-04-20T19:34:53","slug":"tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02103\/2024 not.25478\/23\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 17OCTOBRE2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre : PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(\u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparantparla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e,SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie \u00e0 L- ADRESSE3.),immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats duBarreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Aline CONDROTTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, -citantedirecteetpartiedemanderesse au civil- -partie d\u00e9fenderesseau civil par reconvention- et 1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE4.), immatricul\u00e9e auregistre de commerce et dessoci\u00e9t\u00e9sde Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, 1)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)en Espagne, demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), comparant par Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 -cit\u00e9esdirecteset d\u00e9fenderessesau civil- -partiesdemanderessesau civil par reconvention- en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe. _____________________________________________________________________________________________________ F A I T S : Par actedu30juin2023de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antChristine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justiceCarlos CALVO,tous deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, PERSONNE1.)afait donner citation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S. \u00e0 r. l.,(ci-apr\u00e8sSOCIETE2.))etPERSONNE2.)de compara\u00eetre\u00e0l\u2019audience du1 er ao\u00fbt2023du Tribunal correctionneldeet \u00e0Luxembourg afin de lesvoir condamner selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public du chef des infractions mentionn\u00e9es dans la citation directe. \u00c0l\u2019audience du1 er ao\u00fbt2023, l\u2019affairefut remisecontradictoirement\u00e0 l\u2019audiencedu 9 f\u00e9vrier 2024, puis\u00e0 celles des25et 26septembre2024. \u00c0l\u2019audience du 25septembre2024,Ma\u00eetre Rosario GRASSOse pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter lacit\u00e9edirecteSOCIETE2.)sub 1),conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 delacit\u00e9edirectesub 2)PERSONNE2.)et l\u2019informa desondroit de garder le silence et de ne pass\u2019incriminer soi-m\u00eame,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetre Rosario GRASSO,pour le compte de la cit\u00e9e directeSOCIETE2.), etMa\u00eetre Max LEHNEN,pour le compte de la cit\u00e9e directePERSONNE2.), soulevev\u00e8rentin limine litisle moyen de proc\u00e9duretir\u00e9de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur et,subsidiairement, celuitir\u00e9du principe \u00abuna via electa non datur recursus ad alteram\u00bbet conclurent d\u00e8s lors \u00e0 la nullit\u00e9 sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la citation directe. Lamandataire ducitant direct,Ma\u00eetreAline CONDROTTE,r\u00e9pliqua. Larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Mandy MARRA, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, fut entendue en ses conclusions. Le Tribunal pritlesmoyensde proc\u00e9dureen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Par actedu30juin2023de l\u2019huissier de justiceChristine KOVELTER,PERSONNE1.)afait donner citation \u00e0SOCIETE2.)etPERSONNE2.)de compara\u00eetredevant leTribunal correctionnelafin de les voir condamner selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Publicdu chefde calomnie respectivement de diffamation.<\/p>\n

3 Sur le plan civil,lacitantedirectePERSONNE1.)sollicite lacondamnation solidaire sinonin solidumsinon individuellement, mais chacun pour le tout,deSOCIETE2.)etPERSONNE2.) \u00e0 luipayerle montantde7.000euros\u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel\u00abpour les frais d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb d\u00e9bourser ainsi que le temps qu\u2019elle a pass\u00e9 sur la pr\u00e9senteaffaire sur base de l\u2019article 1382 du Code civil.\u00bb Lacitantedirecter\u00e9clame par ailleurs le montant de35.000euros \u00e0 titre de dommage moral. Lacitantedirecter\u00e9clame finalementl\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure\u00e0 hauteur de 5.000euros,conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article194du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00c0 l\u2019audience du 25 septembre 2024,Ma\u00eetre Rosario GRASSOetMa\u00eetre Max LEHNEN ont, avant toute d\u00e9fense au fond, soulev\u00e9l\u2019exception du libell\u00e9 obscur, concluant ainsi \u00e0la nullit\u00e9 de la citation directe. Le Tribunal ad\u00e9cid\u00e9 de rendre un jugement s\u00e9par\u00e9 quant \u00e0 la validit\u00e9 sinon la recevabilit\u00e9 de la citation directe, de sorte quelesd\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s aux moyens de proc\u00e9dure soulev\u00e9s par les cit\u00e9s directs. En ce qui concerne le libell\u00e9 obscur, les mandataires des cit\u00e9es directes ont notamment relev\u00e9 quela citante directe, en se bornant \u00e0 reprocher \u00e0SOCIETE2.)etPERSONNE2.)des\u2019\u00eatre rendues coupablesdesinfractionsde diffamation et\/oude calomnie\u00abaupr\u00e8s de ses coll\u00e8gues de travailet dans le cadre des motifs repris pour justifier son licenciement\u00bb, ne sp\u00e9cifiait dans sa citation directe ni les circonstances de temps, de lieu et de publicit\u00e9 dans lesquelles lesdites infractions auraient \u00e9t\u00e9 commises ni les coll\u00e8gues aupr\u00e8s desquels les cit\u00e9es directes l\u2019auraient calomni\u00e9 et\/ou diffam\u00e9 ni les motifs de licenciement, qui, d\u2019apr\u00e8s lui, constitueraient lesdites infractions. Ma\u00eetre Rosario GRASSOetMa\u00eetre Max LEHNEN ont encore \u00e9t\u00e9 d\u2019avis quela citante directe ne faisait ni \u00e9tat des faits pr\u00e9cis queSOCIETE2.)etPERSONNE2.)lui auraient imput\u00e9 ni les propos qui seraient de nature diffamatoire et calomnieuse. D\u2019apr\u00e8sMa\u00eetre Rosario GRASSOetMa\u00eetreMax LEHNEN, en indiquant que \u00ables motifs du licenciement sont bas\u00e9s en grande partie sur les plaintes mensong\u00e8res de Madame PERSONNE2.)\u00bb,la citante directeauraittoutefoisomis tantdefaire \u00e9tat des pr\u00e9tendues plaintes mensong\u00e8res que depr\u00e9ciser quels seraient les motifs pr\u00e9cis qui seraient effectivement bas\u00e9s surcelles-ci. Les mandataires des cit\u00e9es directes ont finalement fait remarquer que dans sa citation directe, la citante directen\u2019apasd\u00e9taill\u00e9 niparaphras\u00e9 les motifs de sonlicenciement qui, d\u2019apr\u00e8s lui, sont bas\u00e9s \u00aben grande partie sur les plaintes mensong\u00e8res de MadamePERSONNE2.)\u00bb. Le descriptif des faits serait manifestement trop vague et g\u00e9n\u00e9ral et ne permettrait pas aux cit\u00e9es directes de comprendre quels seraient les faits concrets \u00e0 la base de la poursuite p\u00e9nale \u00e0 leur charge, de sorte qu\u2019ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9parer utilement et valablement leur d\u00e9fense. En ce qui concerne l\u2019exception du libell\u00e9 obscur,Ma\u00eetre Aline CONDROTTE a r\u00e9pliqu\u00e9 que lesfaits imput\u00e9s \u00e0SOCIETE2.)etPERSONNE2.)r\u00e9sultaient \u00e0 suffisance de la lettre des motifs du13 avril 2022\u00e0 la base du licenciement dePERSONNE1.)reproduitedans la citation directe<\/p>\n

4 et vers\u00e9een tant que pi\u00e8ce et qu\u2019enlisantladite lettre, les cit\u00e9es directes devraient \u00eatre en mesure de comprendre ce qui leur \u00e9tait reproch\u00e9. I.Quant \u00e0 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur A.Lecontexte factuel Par contrat de travail dat\u00e9 du18 juin 2019,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9eparSOCIETE2.). Par courrier du 14 mars 2022,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e parSOCIETE2.)et son poste a par la suite \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0PERSONNE2.), qui, auparavant, exer\u00e7ait une autre fonction au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Par courrier du15 mars 2022,PERSONNE1.)acontest\u00e9le licenciement intervenu \u00e0 son encontre et par la m\u00eamedemand\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)de lui fournir les motifsgisant \u00e0 la base de celui-ci, motifs que cette derni\u00e8re lui a fournis par courrier du13 avril 2022. D\u2019apr\u00e8sPERSONNE1.), les motifs \u00e0 l\u2019origine de son licenciement ne sont pas fond\u00e9s alors qu\u2019ils reposent \u00aben grande partiesur les plaintes mensong\u00e8res de MadamePERSONNE2.)\u00bb. Cette derni\u00e8re n\u2019aurait diligent\u00e9 ses \u00abplaintes mensong\u00e8res\u00bb dans le seul but de \u00abreprendre le poste de MadamePERSONNE1.)apr\u00e8s son d\u00e9part\u00bb. Dans sacitationdirecte, MadamePERSONNE1.)fait encore \u00e9tat d\u2019un\u00abrabaissement\u00bb et d\u2019un \u00abm\u00e9pris\u00bb qu\u2019elle aurait manifest\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.). Il r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de son acte d\u2019accusation qu\u2019elle n\u2019aurait jamais fait preuve d\u2019un comportement d\u00e9nigrant envers sa coll\u00e8gue de travail. Elle se serait renseign\u00e9e aupr\u00e8s de ses coll\u00e8gues de travail, cit\u00e9s dans la lettre des motifs,et, d\u2019apr\u00e8ssespi\u00e8ces, il semblerait\u00e9vident queles \u00ab\u00e9l\u00e9ments [lui] reproch\u00e9s\u00bb parles cit\u00e9es directes\u00abne[seraient]que fausses all\u00e9gations et s\u2019apparente[nt] \u00e0 de la diffamation, voire de la calomnie\u00bb.\u00c0 titre d\u2019exemple,PERSONNE1.)cite une d\u00e9nomm\u00e9ePERSONNE3.), qui \u00abselonSOCIETE3.)], aurait fait remonter des r\u00e9clamations \u00e0 son encontre (\u2026)\u00bb. Or,suivant les \u00abaffirmations\u00bb de cette derni\u00e8re,elle n\u2019aurait jamais \u00abfait de r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019encontre de MadamePERSONNE1.)\u00bb. L\u2019attestation testimoniale sign\u00e9e par un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE4.), ancien coll\u00e8gue de travail dePERSONNE1.),ferait ainsi\u00e9tat de tout le bien qu\u2019ont pens\u00e9 d\u2019autres anciens coll\u00e8gues de travail de celle-ci et qu\u2019elle \u00e9tait \u00abappr\u00e9ci\u00e9e et respect\u00e9e par ses coll\u00e8gues de travail\u00bb. Les cit\u00e9es directes seraient ainsi \u00e0 condamner pour calomnie et\/ou diffamation alors que la lettre des motifs gisant \u00e0 la base du licenciement dePERSONNE1.)\u00abest manifestement abusi[ve]alors qu\u2019[elle] repose sur des motifs erron\u00e9s et qu\u2019il a port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 la partie citante.\u00bbLes infractions de calomnie et\/ou de diffamation seraient prouv\u00e9es par les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause. B.Appr\u00e9ciation L\u2019exception de libell\u00e9 obscur rel\u00e8ve du droit de tout pr\u00e9venu \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 dans le plus bref d\u00e9lai dans une langue qu\u2019il comprend et d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de<\/p>\n

5 l\u2019accusation port\u00e9e contre lui ; son application est d\u00e8s lors d\u2019ordre public et elle pourra ainsi \u00eatre invoqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel (CSJ,22 mai 1992,M.P. c\/Z ;CSJ,30 janvier 1996 M.P. c\/ X).Elle peut \u00eatre invoqu\u00e9e en tout \u00e9tat de cause sans \u00eatre enferm\u00e9e dans un quelconque d\u00e9lai de forclusion (Ch. crim.,9 juillet 1992,n\u00b0986\/92) La citation directe \u00e9manant de la victime estd\u2019ailleurssoumise aux r\u00e8gles de forme applicables \u00e0 la citation d\u00e9livr\u00e9e par le Minist\u00e8re Public (R.MERLE etA.VITU, Trait\u00e9 de droit criminel, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 1095, p.312). Aux termes de l\u2019article 183 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019acte de la citation directe doit \u00e9noncer les faits.L\u2019article 184 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de son c\u00f4t\u00e9,pr\u00e9voit en son alin\u00e9a2entre autresque\u00abla citation informe le pr\u00e9venu de la nature, de la qualification juridique et de la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e, ainsi que de la nature pr\u00e9sum\u00e9e de sa participation \u00e0 cette infraction\u00bb. Il est satisfaitauxdispositionsde l\u2019article 183 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale susvis\u00e9lorsque les faits sont \u00e9nonc\u00e9s d\u2019une fa\u00e7on telle que le pr\u00e9venu est \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense (Cass.,19 juillet 1918,Pas.10,347). La mention de la date des faits est requise pour permettre au pr\u00e9venu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cass.,5 janvier 1988,Bull. 10988,I,528) et pour donner \u00e0 la pr\u00e9vention toute la pr\u00e9cision suffisante, notamment au regard d\u2019une \u00e9ventuelle prescription (Cass. crim. 27 mai 1943,Bull. crim.,n\u00b041 cit\u00e9dansJCl.Proc\u00e9dure P\u00e9nale,art.550-566,n\u00b081). La citation doit nonseulement indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise les faits pour lesquels le pr\u00e9venu est poursuivi afin de lui permettre de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense en temps utile et en connaissance de cause, mais aussi indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment la nature de l\u2019infraction poursuivie et viser des textes de r\u00e9pression non erron\u00e9e. S\u2019il est substantiel que le pr\u00e9venu, pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, doit conna\u00eetre le motif de la poursuite, l\u2019\u00e9nonciation des faits dans la citation n\u2019est cependant pas soumise \u00e0 forme sp\u00e9cifiqueet la loi ned\u00e9termine pas le caract\u00e8re de pr\u00e9cision qu\u2019elle doit pr\u00e9senter. Il suffit que par la citation le pr\u00e9venu ait des faits une connaissance suffisante pour lui permettre de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense (LesNovelles,Proc\u00e9dure P\u00e9nalet.I, vol.2, n\u00b0 105). L\u2019exceptiondu libell\u00e9 obscurne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9equesila citation contient des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 renseigner celui auquel elle s\u2019adresse sur les faits lui reproch\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il ne puisse s\u2019y m\u00e9prendre (R.THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019Instruction Criminelle en Droitluxembourgeois, t.I, p.260, n\u00b0 453). Le juge appr\u00e9cie en fait si les mentions de la citation permettent au pr\u00e9venu de conna\u00eetre l\u2019objet des poursuites et d\u2019assurer sa d\u00e9fense(Cass.belge, 9 juin 1993, J.T. 1994, p. 18). Dans sa partie \u00aben fait\u00bb de sa citation directe,PERSONNE1.)retrace les diff\u00e9rentes \u00e9tapes ayant men\u00e9 \u00e0 son licenciement, sans \u00e9voquer les infractions dont les cit\u00e9es directes se sont pr\u00e9tendument rendues coupables. Il y a ensuite lieu de noter qu\u2019au lieu de mettre l\u2019accent sur les diff\u00e9rents propos calomnieux et\/ou diffamatoires qu\u2019elle aurait, d\u2019apr\u00e8s son ancien employeur, prof\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de diff\u00e9rents anciens coll\u00e8gues de travail,PERSONNE1.) s\u2019est born\u00e9e \u00e0 faire un copier-coller de la lettre des motifs, de surcro\u00eet r\u00e9dig\u00e9e en langue anglaise, une langue non officielle au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

6 Dans la partie \u00aben droit\u00bb, la citante directereproche\u00abaux parties cit\u00e9es de s\u2019\u00eatre rendues coupables d\u2019une infraction de diffamation et de calomnie (\u2026) aupr\u00e8s de ses coll\u00e8gues et dans le cadre des motifs repris pour justifier [son] licenciement (\u2026)\u00bb, sans toutefois pr\u00e9ciser les circonstances de temps et de lieu(x)voire celle de la publicit\u00e9 dans lesquelles les cit\u00e9es directes l\u2019auraient calomni\u00e9 et\/ou diffam\u00e9, ni aupr\u00e8s de quels \u00abcoll\u00e8gues\u00bb son image aurait \u00e9t\u00e9 ternie. De m\u00eame, la citante directe ne sp\u00e9cifie pas quels motifs pr\u00e9cis de son licenciement seraient susceptibles de constituer une calomnie et\/ou une diffamation et n\u2019indique pas de quelle mani\u00e8re tantSOCIETE2.)quePERSONNE2.)se seraient rendues coupables desdites infractions, ni quels propos lui attribu\u00e9s parSOCIETE2.)etPERSONNE2.)emporteraient la qualification de calomnie et\/ou de diffamation. En effet,la citante directene fait aucunement \u00e9tat et ne d\u00e9crit pas les faits pr\u00e9cis queSOCIETE2.)etPERSONNE2.)auraient imput\u00e9s\u00e0 tort \u00e0 sa personne. Le Tribunal tient \u00e0 ce titre \u00e0 relever que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une lettre des motifs vers\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de la citation directe ne saurait valoir libell\u00e9 des diff\u00e9rentes accusations port\u00e9es contre les cit\u00e9es directes.En effet, il n\u2019appartient pas au cit\u00e9 direct de d\u00e9celer les diff\u00e9rents reproches mis \u00e0sa charge dans les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui d\u2019une citation directe et d\u2019en d\u00e9duire ce dont on l\u2019accuse concr\u00e8tement.La raison d\u2019\u00eatre des pi\u00e8ces est d\u2019\u00e9tayer les reproches qui sont formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne d\u00e9termin\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019accusation. Dansun m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, en se limitant \u00e0 \u00e9noncer que\u00ables motifs du licenciement sont bas\u00e9s en grande partie sur les plaintes mensong\u00e8res de MadamePERSONNE2.)\u00bb,la citante directene sp\u00e9cifie pas les pr\u00e9tendues plaintes mensong\u00e8res et omet d\u2019expliciter quels motifs pr\u00e9cis gisant \u00e0 la base de son licenciement seraient bas\u00e9s sur celles-ci. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses pi\u00e8ces, la citante directe est encore d\u2019avis que les \u00ab\u00e9l\u00e9ments[lui] reproch\u00e9s\u00bb parSOCIETE2.)etPERSONNE2.)\u00abne sont que fausses all\u00e9gations et s\u2019apparente[nt] \u00e0 de la diffamation, voire de la calomnie\u00bb, tout en renvoyant \u00e0 des attestations testimoniales r\u00e9dig\u00e9es en sa faveur par des anciens coll\u00e8gues de travail, sans toutefois pr\u00e9ciser de quels \u00ab\u00e9l\u00e9ments reproch\u00e9s\u00bb il s\u2019agit, ni de quelle mani\u00e8re ils constitueraient de \u00abfausses all\u00e9gations\u00bb s\u2019apparentant \u00ab\u00e0 de la diffamation, voire de la calomnie\u00bb. D\u2019apr\u00e8s la citante directe,SOCIETE2.)etPERSONNE2.)seraient finalement \u00e0 condamner pour calomnie et\/ou diffamation alors que la lettre des motifs gisant \u00e0 la base du licenciement dePERSONNE1.)\u00abest manifestement abusi[ve]alors qu\u2019[elle]repose sur des motifs erron\u00e9s et qu\u2019il a port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 la partie citante.\u00bb L\u00e0 encore, le Tribunal constate qu\u2019il ne ressort ni de la citation directe en quoi la lettre des motifs du13 avril 2022serait \u00ababusive\u00bb ni de quelle mani\u00e8re elle constituerait, dans son enti\u00e8ret\u00e9 ou en partie, une calomnie et\/ou une diffamation. Tel que relev\u00e9 ci-dessus et contrairement \u00e0 ce qu\u2019a plaid\u00e9 Ma\u00eetre CONDROTTE, il ne suffit pas de renvoyer aux pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la citation directe et d\u2019exiger du cit\u00e9 direct qu\u2019il en d\u00e9duise les reproches exacts formul\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard. Eneffet, ce n\u2019est pas au cit\u00e9 direct, ni au Tribunal d\u2019ailleurs, de combler les lacunes de la citation directe. Admettre un tel proc\u00e9d\u00e9 mettrait le cit\u00e9 direct dans une situation ubuesque, le contraignant \u00e0 identifier lui-m\u00eame les charges exactes pesant surlui, puis s\u2019en d\u00e9fendre par la suite devant le Tribunal, ce qui m\u00e8nerait \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 juridique des plus consid\u00e9rables.<\/p>\n

7 Il semble \u00e0 ce titre utile de rappeler quetant la doctrine que de la jurisprudence en la mati\u00e8re exigent quel\u2019acte d\u2019accusationlui-m\u00eamedoitinformer le cit\u00e9 directde la nature, de la qualification juridique et de la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge afin de lui permettre de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. Si les assertions contenues dans une lettre des motifs peuvent \u00eatre constitutives d\u2019une calomnie ou d\u2019une diffamation, encore aurait-il fallu en l\u2019esp\u00e8ce mettre en exergue les all\u00e9gations argu\u00e9es de calomnieuses\/diffamatoires dans la citation directe et pr\u00e9ciser les circonstances de temps et de lieuxdans lesquelleselles ont \u00e9t\u00e9 faites. En l\u2019absence d\u2019une quelconque pr\u00e9cision tant quant aux \u00e9l\u00e9ments factuels susceptibles de constituer une calomnie et\/ou une diffamation qu\u2019aux circonstances de temps et de lieu exactes dans lesquelles les cit\u00e9es directes se seraient rendues coupables desdites infractions, il y a lieu de retenir que la citation directe ne r\u00e9pond pasaux exigences de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision requises. Le Tribunal retient partant que les cit\u00e9es directesn\u2019ontpas \u00e9t\u00e9 valablement inform\u00e9esdes faits p\u00e9naux poursuivis \u00e0leurencontre et qu\u2019ils\u00e9taient dans l\u2019impossibilit\u00e9 de pr\u00e9parer utilement et en toute connaissance de causeleurd\u00e9fense. Il y ad\u00e8s lorslieu de faire droit au moyen de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur et d\u2019annuler la citation directe lanc\u00e9e parPERSONNE1.)contreSOCIETE2.)etPERSONNE2.). Demande civile dePERSONNE1.)dirig\u00e9e contreSOCIETE2.)etPERSONNE2.) Lacitantedirecteet partie demanderesse au civilPERSONNE1.)sollicite la condamnation des cit\u00e9es directes au paiementdumontantde7.000 euros\u00e0 titre de dommage mat\u00e9rielpour les frais d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb d\u00e9bourser ainsi que\u00able temps qu\u2019elle a pass\u00e9 sur la pr\u00e9sente affaire\u00bbsur base de l\u2019article 1382 du Code civil. Eller\u00e9clame encore le montant de35.000euros \u00e0 titre de dommage moral. Ilr\u00e9clame finalementl\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure\u00e0 hauteur de 5.000euros, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article194du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il y a lieu de donner acte\u00e0 lapartie demanderesse aucivil desaconstitution de partie civile. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019annulation de la citation directe, la demande civile dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Demande reconventionnelle deSOCIETE2.)contrePERSONNE1.) \u00c0 l\u2019audience du 25 septembre 2024,Ma\u00eetre Rosario GRASSOa, \u00e0 titre reconventionnel et oralement, sollicit\u00e9 la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0SOCIETE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Le Tribunal retient qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge deSOCIETE2.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais parelleexpos\u00e9set ce notamment au regard de la d\u00e9cisiond\u2019annulation de la citation directe\u00e0 intervenir \u00e0 son \u00e9gard, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande \u00e0 hauteur de 750 euros. PERSONNE1.)estpartant condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)le montant de750 euros.<\/p>\n

8 Demande reconventionnelle dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) \u00c0 l\u2019audience du 25 septembre 2024,Ma\u00eetre Max LEHNENa, \u00e0 titre reconventionnel et oralement, sollicit\u00e9 la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Le Tribunal retient qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dePERSONNE2.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais parelleexpos\u00e9s et ce notamment au regard de la d\u00e9cisiond\u2019annulation de la citation directe\u00e0 intervenir \u00e0 son \u00e9gard, de sorte qu\u2019il y a lieu de fairedroit \u00e0 cette demande \u00e0 hauteur de 750 euros. PERSONNE1.)estpartant condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de750 euros. PARCESMOTIFS: leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le mandatairede lacitantedirecte,partie demanderesse au civilet partie d\u00e9fenderesse au civil par reconvention,lescit\u00e9esdirectes, parties d\u00e9fenderessesau civilet parties demanderesses au civil par reconvention,etleurs mandatairesentendusenleursexplications et moyensainsi quelarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, AU P\u00c9NAL d i tle moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur fond\u00e9, an n u l ela citation directesignifi\u00e9e en date du30juin2023dirig\u00e9e parPERSONNE1.) contrela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S. \u00e0 r.l.etPERSONNE2.), l a i s s eles frais de la citation directe \u00e0 charge delacitantedirectePERSONNE1.), AU CIVIL Demande dePERSONNE1.)dirig\u00e9e contrela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S. \u00e0 r.l. etPERSONNE2.) d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE1.),partiedemanderesse au civil, desaconstitution de partie civile, d \u00e9 c l a r ela demandeirrecevable, l a i s s eles frais de la demande civile \u00e0 charge ducitant direct etpartiedemanderesse au civil, Demande reconventionnelle dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S. \u00e0 r.l.contre PERSONNE1.) d o n n e a c t e\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S. \u00e0 r.l.de sa demande reconventionnelle en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros,<\/p>\n

9 d i tla demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S. \u00e0 r. l. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S. \u00e0 r. l. la somme deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, Demande reconventionnelle dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa demande reconventionnelle en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, d i tla demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le tout en application des articles1, 3, 179, 182, 183, 184,185,189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parElisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident,Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,par leMadame levice-pr\u00e9sident,en pr\u00e9sence deClaire KOOB,substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le cit\u00e9 directou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement,par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou detout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le cit\u00e9 direct estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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