{"id":627106,"date":"2026-04-20T21:35:30","date_gmt":"2026-04-20T19:35:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-17\/"},"modified":"2026-04-20T21:35:33","modified_gmt":"2026-04-20T19:35:33","slug":"tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no2095\/2024 Notice no35618\/21\/CD \/ AUDIENCE PUBLIQUE DU 17OCTOBRE2024 LeTribunald'arrondissement deet\u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8rePubliccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du23janvier2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du8 f\u00e9vrier 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: 1.infraction \u00e0 l\u2019articleL.222-1 du Code du Travail sanctionn\u00e9 par l\u2019article L.222-10 du Code du Travail, 2.en infraction \u00e0 l\u2019article L.211-29 duCode du Travail sanctionn\u00e9 par l\u2019article L.211-36 duCode du travail<\/p>\n

2 3.en infraction \u00e0 l\u2019articleL.233-17duCode du Travail sanctionn\u00e9 par l\u2019article L.233-20duCode du travail 4.en infraction \u00e0 l\u2019articleL.312-3duCode du Travail sanctionn\u00e9 par l\u2019article L.314-4duCode du travail 5.en infraction \u00e0 l\u2019article L.326-1 duCode du Travail sanctionn\u00e9 par l\u2019article L.327-2 duCode du travail 6.en infraction \u00e0 l\u2019article L.572-5 duCode du Travail. A cette date, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au23 septembre 2024. A l\u2019audience publique du23septembre2024,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi leTribunalet l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furententendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment enleurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Laurent SECK,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreCatherine FUNK, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9etrendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vula citation \u00e0 pr\u00e9venu du25janvier2024(not.35618\/21\/CD)r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu leproc\u00e8s-verbaln\u00b01344\/2022 \u00e9tabli le 22 f\u00e9vrier 2023 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gionCentre-Est, Unit\u00e9 Commissariat Remich\/Mondorf. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu,d\u2019avoir: \u00ab Comme auteur,<\/p>\n

3 depuis un temps non prescrit et notamment entre mai 2021 et octobre 2021 \u00e0 ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et delieu exactes, 1. en infraction \u00e0 l'article L. 222-1 du Code du Travail sanctionn\u00e9 par l'article L. 222-10 du Code du Travail, avoir employ\u00e9 des salari\u00e9s en leur versant un salaire en dessous du salaire social minimum et ce notamment pour lessalari\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous aux p\u00e9riodes suivantes: entre mai 2021 et octobre 2021 PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.) entre juillet et octobre 2021 PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE3.) entre ao\u00fbt 2021 et septembre 2021 PERSONNE6.), n\u00e9 leDATE4.) entre septembre 2021 et octobre 2021 PERSONNE7.), n\u00e9 leDATE5.) PERSONNE8.), n\u00e9 leDATE6.) PERSONNE9.), n\u00e9e leDATE7.)PERSONNE10.), n\u00e9e leDATE8.) PERSONNE11.), n\u00e9 leDATE9.) PERSONNE12.), n\u00e9 leDATE10.) PERSONNE13.), n\u00e9 leDATE11.) PERSONNE14.), n\u00e9 leDATE12.) PERSONNE15.), n\u00e9 leDATE13.) PERSONNE16.), n\u00e9 leDATE14.) PERSONNE17.), n\u00e9e leDATE15.) PERSONNE18.), n\u00e9 leDATE16.) 2. en infraction \u00e0 l'article L. 211-29 du Code du Travail sanctionn\u00e9 par l'article L. 211- 36 du Code du Travail, avoir omis de tenir unregistre ou fichier de temps de travail des salari\u00e9s qui \u00e9taient employ\u00e9s par lui, 3. en infraction \u00e0 l'article L. 233-17 du Code du Travail sanctionn\u00e9 par l'article L. 233- 20 du Code du Travail, avoir omis de tenir livre sur le cong\u00e9 l\u00e9gal dessalari\u00e9s qui \u00e9taient employ\u00e9s par lui, 4. en infraction \u00e0 l'article L. 312-3 du Code du Travail sanctionn\u00e9 par l\u2019article Travail,<\/p>\n

4 avoir omis de d\u00e9signer un ou plusieurs salari\u00e9s pour s'occuper des activit\u00e9s de protection et des activit\u00e9s de pr\u00e9vention des risques professionnels de son activit\u00e9, 5. en infraction \u00e0 l'article 326-1 du Code du Travail sanctionn\u00e9 par l'article L. 327-2 du Code du Travail, avoir en tant qu'employeur occup\u00e9 des salari\u00e9s et notamment PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.) PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE3.) sans qu'ils aient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un examen m\u00e9dical d'embauche, 6. en infraction \u00e0 l'article L.572-5 du Code du Travail, d'avoir employ\u00e9 un ressortissant d'un pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, avec la circonstance que l'infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante, a trait \u00e0 l'emploi simultan\u00e9 d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, s'accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives; est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d'un ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier en sachant que cette personne est victime de la traite des \u00eatres humains, ou a trait \u00e0 l'emploi ill\u00e9gal d'un mineur ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, en l'esp\u00e8ce, d'avoir employ\u00e9PERSONNE12.), n\u00e9 leDATE10.), de nationalit\u00e9 tunisienne,PERSONNE14.), n\u00e9 leDATE12.), de nationalit\u00e9 libanaise et PERSONNE13.), n\u00e9 leDATE11.), de nationalit\u00e9 tunisienne avec la circonstance que: -l'infraction est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante et -l'infraction a trait \u00e0 l'emploi simultan\u00e9 d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, -l'infraction s'accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives notamment eu \u00e9gard au d\u00e9fautd'affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et au paiement d'un salaire inf\u00e9rieur au salaire social minimum\u00bb. I.Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique, peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 12 octobre 2021, l\u2019inspection du travail et des mines (ci-apr\u00e8s \u00abITM\u00bb) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le del\u2019entreprise individuelleSOCIETE1.),sise \u00e0ADRESSE2.), suite \u00e0 l\u2019information re\u00e7ue par la Police Grand-Ducale du Commissariat de Remich, quedes salari\u00e9s auraient manifest\u00e9 devant le si\u00e8ge de l\u2019entreprise, sise\u00e0 l\u2019adresse priv\u00e9e de PERSONNE1.), en raison de leur conditions de travail.<\/p>\n

5 Arriv\u00e9s sur les lieux, les membres de l\u2019inspectorat ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence de plusieurs salari\u00e9s, dontdeux ressortissants de pays tiers ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s par les agents de police au Commissariat de Remich afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications qui s\u2019imposaient: -PERSONNE13.), de nationalit\u00e9 tunisienne, -PERSONNE16.), de nationalit\u00e9 camerounaise. PERSONNE7.), porte parleur des salari\u00e9s,a expliqu\u00e9 qu\u2019un ancien salari\u00e9 de PERSONNE1.)l\u2019aurait inform\u00e9 quePERSONNE1.)ne payerait pas correctement ses salari\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9 cette information aurait inqui\u00e9t\u00e9 les salari\u00e9s, ces derniers auraient voulu confronter l\u2019employeur et que la police y intervienne.PERSONNE7.)a encore d\u00e9clar\u00e9 que les salari\u00e9s recevaient un salaire horaire de 10 euroset que PERSONNE1.)prenait en charge leur d\u00e9jeuner.Lesheures de travail seraient fix\u00e9es du lundi au samedi de 7.30 heures \u00e0 17.00 heures avec une pause de midi d\u2019une heure, soit8,5 heures de travail journalier et 51 heures de travail hebdomadaire. Les salari\u00e9s suivants ontpu \u00eatre retrouv\u00e9s sur les lieux et ont\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s et interrog\u00e9s: -PERSONNE4.), de nationalit\u00e9 polonaise, a affirm\u00e9 qu\u2019elle \u00e9taitemploy\u00e9e depuis le mois de mai 2021, et qu\u2019elle recevait un salaire horaire de 10 euros, pay\u00e9 en esp\u00e8ces. D\u2019apr\u00e8s les v\u00e9rifications de l\u2019ITM, elle \u00e9tait affili\u00e9e \u00e0 temps plein depuis le 12 juillet 2021. -PERSONNE7.), de nationalit\u00e9 luxembourgeoise, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il travaillait pour PERSONNE1.)depuis le 4 octobre 2021, 8,5 heures par jour, 6 jours par semaine. Le salaire convenu aurait \u00e9t\u00e9 de 10 euros par heure. Il n\u2019aurait toutefois pas re\u00e7u de salaire au moment du contr\u00f4le. -PERSONNE12.), de nationalit\u00e9 tunisienne, a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par PERSONNE1.)depuis le 11 octobre 2021, et qu\u2019il a travaill\u00e9 8 heures par jour, sans avoir touch\u00e9 un salaire au moment du contr\u00f4le. Par courriel du 13 octobre 2011, le Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res a confirm\u00e9 quePERSONNE12.)\u00e9tait en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. -PERSONNE19.), de nationalit\u00e9 gambienne, a d\u00e9clar\u00e9 travailler pour PERSONNE1.)depuis le 27 septembre 2021, 8 heures par jour et 6 jours par semaine. Le salaire horaire de 10 euros convenu entre parties n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Par courriel du 13 octobre 2011, le Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res a confirm\u00e9 quePERSONNE19.)ne disposait pas d\u2019une autorisation de travail sur le territoire luxembourgeois. -PERSONNE17.), de nationalit\u00e9 ivoirienne, a d\u00e9clar\u00e9 que depuis le 4 octobre 2021, elle a travaill\u00e9 4 jours entier pourPERSONNE1.), 7 heures par jour. Elle n\u2019aurait pas encore touch\u00e9 son salaire, qui \u00e9tait de10 euros par heure. Par courriel du 13 octobre 2011, le Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res a confirm\u00e9 que PERSONNE17.)ne disposait pas d\u2019une autorisation de travail sur le territoire luxembourgeois. -PERSONNE8.), de nationalit\u00e9 luxembourgeoise, aurait travaill\u00e9 depuis le 8 septembre 2021 pourPERSONNE1.). Il aurait travaill\u00e9 6 jours par semaine et aurait convenu un salaire horaire de 10 euros.<\/p>\n

6 -PERSONNE9.), de nationalit\u00e9 luxembourgeoise, aurait travaill\u00e9 depuis le 9 octobre 2021 pourPERSONNE1.).Elleaurait travaill\u00e9 6 jours par semaine et aurait convenu un salaire horaire de 10 euros. -PERSONNE14.), de nationalit\u00e9 libanaise, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait engag\u00e9 par PERSONNE1.)depuis le 8 septembre 2021, 8 heures par jour et 6 jours par semaine. Le salarie journalier serait de 80 euros. Le Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res a confirm\u00e9 quePERSONNE14.)\u00e9tait en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. -PERSONNE10.), de nationalit\u00e9 luxembourgeoise, aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e le 11 septembre 2021 parPERSONNE1.). Elle aurait travaill\u00e9 8 heures par jour et 6 jours par semaine. Elle n\u2019aurait pas encore re\u00e7u son salaire. -PERSONNE11.), de nationalit\u00e9 luxembourgeoise, aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 le 4 octobre 2021 parPERSONNE1.). Il aurait travaill\u00e9 8 heures par jour et 6 jours par semaine. Il n\u2019aurait pas encore re\u00e7u son salaire. -PERSONNE18.), de nationalit\u00e9 ivoirienne, a d\u00e9clar\u00e9 travailler pour PERSONNE1.)depuis le 29 septembre 2021, contre un salaire horaire de 10 euros. Aucune r\u00e9mun\u00e9ration ne lui aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au moment du contr\u00f4le. Le Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res a confirm\u00e9 quePERSONNE18.)ne disposait pas d\u2019une autorisation de travail sur le territoire luxembourgeois. -PERSONNE6.), de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, a affirm\u00e9 qu\u2019il travaillait pour PERSONNE1.)du 9 ao\u00fbt 2021 au 21 septembre 2021, 8 heures par jour et 6 jours par semaine. Il se serait rendu \u00e0 l\u2019adresse dePERSONNE1.), afin de r\u00e9clamer son salaire, alors qu\u2019il n\u2019aurait re\u00e7u que la somme de 680 euros. En date du 14octobre 2021, suite aux informations re\u00e7ues par le Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, l\u2019ITM a ordonn\u00e9 la cessation de travail pour ressortissants de pays tiers sans titre de s\u00e9jour pour les salari\u00e9s concern\u00e9sPERSONNE12.),PERSONNE13.)et PERSONNE14.),ainsi qu\u2019une cessation de travail pour ressortissants de pays tiers sans autorisation de travail pour les salari\u00e9sPERSONNE19.),PERSONNE16.), PERSONNE17.)etPERSONNE18.). PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 enjoint de faire parvenir les documents n\u00e9cessaires afin de permettre \u00e0 l\u2019ITM de pouvoir v\u00e9rifier le respect des conditions de travail des salari\u00e9s, dont notamment les fiches de salaire.Aucune fiche de salaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e. PERSONNE1.)n\u2019a \u00e9galement pas donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019injonction de fournir une copie du certificat de formation du salari\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, une copie de l\u2019inscription \u00e0 la formation du salari\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ainsi la preuve d\u2019envoi y aff\u00e9rente. Il n\u2019a pas non plus communiqu\u00e9une copie du registre sp\u00e9cial ou fichier reprenant le d\u00e9but, la fin et la dur\u00e9e du travail journalier ainsi que toutes les prolongations de la dur\u00e9e normale du travail, les heures prest\u00e9es les dimanches, les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux et le travail de nuit ainsique les r\u00e9tributionspay\u00e9es de l\u2019un ou de l\u2019autre de ces chefs pour les salari\u00e9s suivants: -PERSONNE7.), -PERSONNE8.), -PERSONNE9.), -PERSONNE10.),<\/p>\n

7 -PERSONNE11.), -PERSONNE6.) -PERSONNE5.), -PERSONNE4.). Il ressort encore du rapport du 29 novembre 2021 quePERSONNE1.)a \u00e9galement omis de soumettre \u00e0 l\u2019ITM une copie du livre relatif au cong\u00e9 l\u00e9gal ou les fiches de salaire reprenant le d\u00e9compte du cong\u00e9 l\u00e9gal, du certificat m\u00e9dical d\u2019embauche, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant du certificat m\u00e9dical p\u00e9riodique valide ou, \u00e0 d\u00e9faut, la demande patronale, concernant les salari\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s. PERSONNE1.)a inform\u00e9 l\u2019ITM que les salari\u00e9sayant fait objet du contr\u00f4le du 12 octobre 2021ne travaillaient plus au sein de sa soci\u00e9t\u00e9. Il a \u00e9galement envoy\u00e9 des contrats de travail non-dat\u00e9s et non-sign\u00e9s. En date du 20 octobre 2021,le Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire a prononc\u00e9 une amende administrative de 7.500 euros pour emploi de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entreprise individuelle PERSONNE1.). Lors de son audition devant la police en date du 21 mars 2023,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a repris la soci\u00e9t\u00e9 au courant de l\u2019ann\u00e9e 2019 de sa m\u00e8re, et que depuis lors il a assur\u00e9 la fonction de g\u00e9rant. Dans le cadre de cette fonction, il aurait \u00e9t\u00e9 responsable du recrutement destravailleurs lors des vendanges,ainsi de la comptabilit\u00e9.Dans le cadre du recrutement des travailleurs saisonniers,ilaurait choisi les salari\u00e9sPERSONNE12.),PERSONNE13.)etPERSONNE14.),parmi une liste cr\u00e9\u00e9e parlaVinsmoselle.Il n\u2019aurait pas eu connaissance qu\u2019ils n\u2019auraient dispos\u00e9s ni d\u2019un titre de s\u00e9jour ni d\u2019une autorisation de travail. PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 que les autres salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s via une annonce publi\u00e9e sur Facebook parsonamiPERSONNE20.). Sur question des agents de police, il aconfirm\u00e9 qu\u2019il a pay\u00e9 la plupart des salaires en esp\u00e8ces. Il a pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE5.)n\u2019a pas travaill\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9. Sur question,PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un salaire journalier de 80 euros a \u00e9t\u00e9 convenu avec les salari\u00e9s, pour 8 heures par jour. Il leur aurait \u00e9galement mis \u00e0 dispositiondela nourriture etdes boissons. PERSONNE1.)a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait travailleur d\u00e9sign\u00e9 et qu\u2019il en disposait un certificat, vers\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019audition. Il a pourtant confirm\u00e9 ne pas avoir eu un registre du temps de travail, mais que les heures de travail \u00e9taient de 07.30 heures \u00e0 12.00 heures et de 13.00 heures \u00e0 16.30 heures, soit 8 heures par jour, et ceci 5 jours par semaine, soit du lundi au vendredi.<\/p>\n

8 Il a expliqu\u00e9 ne pas avoir tenu un registre des cong\u00e9s, dans la mesure o\u00f9, d\u2019apr\u00e8s les explications de son comptable, les salari\u00e9s n\u2019auraient pas eu droit \u00e0 des jours de cong\u00e9, vue leurp\u00e9riode de travail n\u2019exc\u00e9dant pas les 10 jours. PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9, sur question des agents de police, quePERSONNE4.)a travaill\u00e9 depuisplusde2 mois au sein de son entreprise. Il l\u2019aurait envoy\u00e9echez le m\u00e9decin du travail,mais au vu du nombre de personnesyattendant,l\u2019examen n\u2019aurait pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. A l\u2019audience publique, les t\u00e9moins ont r\u00e9sum\u00e9 les constatations contenues dans les rapports dress\u00e9s en cause. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait aucune mauvaise intention et qu\u2019il n\u2019avait aucune comp\u00e9tence ni aucune capacit\u00e9concernantla partie administrative de sa fonction. Il aurait engag\u00e9 une fiduciaire afin de g\u00e9rer levoletcomptable et financier de sa soci\u00e9t\u00e9.Sur question du Tribunal, il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait d\u2019avis que les salari\u00e9sPERSONNE12.), PERSONNE13.)etPERSONNE14.)se trouvaient en situation r\u00e9guli\u00e8re vu qu\u2019ils figuraient sur la liste mise \u00e0 dispositionparlaVinsmoselle, de sorte qu\u2019il n\u2019a fait aucune d\u00e9marche afin de contr\u00f4ler leurs papiers. Le mandataire du pr\u00e9venu, Ma\u00eetre Catherine FUNK, a tout d\u2019abordsoulev\u00e9que PERSONNE1.),n\u2019\u00e9tant qu\u2019un simpleviticulteur, ne se serait pas rendu compte de ses obligations dans le cadre de sa fonction de g\u00e9rant de l\u2019entreprise individuelle. Concernant l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1.,Ma\u00eetre Catherine FUNK a soulign\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sulteraitd\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier quePERSONNE5.)aurait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9epar PERSONNE1.). En outre, il ressortirait des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, que lessalaires horaires de 10 euros auraient tous \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s parPERSONNE1.)en esp\u00e8ces, apr\u00e8s le contr\u00f4lede l\u2019ITM. Aucun salari\u00e9 n\u2019auraitfaitdes r\u00e9clamations ni \u00e0 l\u2019ITM ni \u00e0 la Police. Elle a partantconclut \u00e0l\u2019acquittement de son mandant de cette infraction. Au vu des aveux de son mandant concernant les infractions libell\u00e9es sub 2. et 3., il y aurait lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de ces pr\u00e9ventions. Ma\u00eetre Catherine FUNK a encoredemand\u00e9 l\u2019acquittement de son mandant de l\u2019infraction sub 4. de la citation \u00e0 pr\u00e9venu,tout en renvoyant au certificat vers\u00e9 en cause, prouvant quePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 travailleur d\u00e9sign\u00e9\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9, ayant suivant les courset formationsn\u00e9cessaires. En ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub 5., la d\u00e9fense a plaid\u00e9 que dans le mesure o\u00f9PERSONNE5.)n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e parPERSONNE1.), il y aurait lieu d\u2019en faire abstraction dans le libell\u00e9. ConcernantPERSONNE4.),PERSONNE1.)aurait reconnu l\u2019infraction lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

9 Enfin, Ma\u00eetre Catherine FUNK a demand\u00e9 l\u2019aquittement de son mandant de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 6., alors que les conditions pr\u00e9vues parl\u2019aticle L.572-5 du Code du travail ne seraient pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. Tout d\u2019abord, le Minist\u00e8re Public aurait omis de rapporter la preuve quePERSONNE12.)aurait \u00e9t\u00e9 en s\u00e9jour irr\u00e9gulier,ce dernier n\u2019aurait pas pu \u00eatre identifi\u00e9. Le caract\u00e8re persistant de l\u2019infraction ne serait pas nonplus\u00e9tabli, alors qu\u2019une p\u00e9riode d\u2019emploi de quelques semaines ne serait pas persistante. Aucun contr\u00f4le par l\u2019ITM dans le pass\u00e9 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 fait afin de d\u00e9terminer la pr\u00e9sence de l\u2019un ou de l\u2019autre salari\u00e9 en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Ma\u00eetre Catherine FUNKa encore pr\u00e9cis\u00e9 que le nombre de deux, respectivement de trois salari\u00e9s, parmi 14, neconstitueraitpasun nombresignificatifau sens de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e. En dernier lieu, elle a soulign\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 le salaire social minimum aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 aux salari\u00e9s et que ces derniers auraient \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s auCentreCommunde la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, les conditions de travail n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 abusives, de sorte que cette condition ne serait pas non plus remplie. II.En droit 1.Quant \u00e0l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1. La d\u00e9fense a demand\u00e9 l\u2019acquittement de cette infraction, au motif que, contrairement \u00e0 ce qui est libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public,PERSONNE1.)aurait vers\u00e9 un salaire social minimum aux salari\u00e9s tels que cit\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Dans ce contexte, leTribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide enfonction de son intime conviction. Le juge appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, p.549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Les articles L.222-1 et suivants du Code du travail obligent tout employeur de r\u00e9mun\u00e9rer les salari\u00e9s au moins au taux du salaire minimum l\u00e9gal.<\/p>\n

10 L\u2019article L.222-10 du m\u00eame code incrimine les employeurs qui ont vers\u00e9 des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 ce taux. En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9fense a contest\u00e9 cette infraction et a renvoy\u00e9 aux fiches de salaires vers\u00e9es en cause. En effet, sien mati\u00e8re p\u00e9nalela charge de la preuve incombe au Minist\u00e8re Public, il n'en demeure pas moins que le pr\u00e9venu, en cas de contestation, doit \u00e9tayer ses affirmations de fa\u00e7on cr\u00e9dible. Or, le Tribunal se doit de constater que la d\u00e9fense reste en d\u00e9faut de verser les preuves de paiement des salaires concernant les salari\u00e9s. Ainsi, et \u00e0 d\u00e9faut de preuve, le Tribunal ne saurait appr\u00e9cier si les salaires r\u00e9ellement per\u00e7us par les salari\u00e9s correspondaient ou non au salaire social minimum tel qu\u2019exig\u00e9 par la disposition pr\u00e9cit\u00e9e. L\u2019infraction telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public est partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Il y a toutefois lieu de modifier le libell\u00e9 du Minist\u00e8re Public, en ce sens qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE5.)ait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e par PERSONNE1.), de sorte qu\u2019il y a lieu demodifier le libell\u00e9 en ce sens. 2.Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2. A l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 en aveu d\u2019avoir omis de tenir un registre ou un fichier de temps de travail de ses salari\u00e9s, au motifqu\u2019il n\u2019aurait pas eu conscience de ses obligations et responsabilit\u00e9s en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l\u2019entreprise. L\u2019infraction r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit, notamment des constatations polici\u00e8res et des membres de l\u2019ITM, ensemble les aveux du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention. 3.Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3. A l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 en aveu d\u2019avoir omis de tenir un livre sur le cong\u00e9 l\u00e9gal de ses salari\u00e9s. L\u2019infraction r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit, notamment des constatations polici\u00e8res et des membres de l\u2019ITM, ensemble les aveux du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention. 4.Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub4. Aux termes de l\u2019article L.312-3 du Code du travail, l\u2019employeur d\u00e9signe un ou plusieurs salari\u00e9s pours\u2019occuper des activit\u00e9s de protection et des activit\u00e9s de pr\u00e9vention des risques professionnels de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement, appel\u00e9s salari\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n

11 Il r\u00e9sulte du certificat de participation du 27 octobre 2022 quePERSONNE1.)a particip\u00e9 aux cours de formation suivants: -4 heures de \u00ab1. Arbeitssicherheit\u2013Travailleur D\u00e9sign\u00e9\u00bb le 3 mars 2021, -4 heures de \u00ab2. Arbeitssicherheit im landwirtschaftlichen Unternehmen\u00bb le 24 mars 2021, -4 heures de\u00abTravailleur D\u00e9sign\u00e9\u00bb le 18 janvier 2021. Au vu de la pi\u00e8ce vers\u00e9e en cause, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Publica conclu \u00e0 l\u2019acquittement dePERSONNE1.)de cette infraction. Le Tribunal retient qu\u2019au vu dudit certificat vers\u00e9, l\u2019entreprise individuelle disposaitd\u2019un travailleurd\u00e9sign\u00e9 au moment du contr\u00f4le par l\u2019ITM, de sorte quePERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de cette infraction. 5.Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 5. L'article L.326-1 du Code du travail dispose que \u00abToute personne briguant un poste de travail est soumise en vue del\u2019embauchage \u00e0 un examen m\u00e9dical fait par le m\u00e9decin du travail. (R\u00e8gl. g.-d. du 22 d\u00e9cembre 2006) Pour les travailleurs de nuit vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.326-3 point 4. et pour les postes \u00e0 risques dont question \u00e0 l\u2019article L.326-4 ci-apr\u00e8s l\u2019examen doit \u00eatre fait avant l\u2019embauchage. Pour les autres postes, l\u2019examen doit \u00eatre fait dans les deux mois de l\u2019embauchage. L\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauchage a pour objet de d\u00e9terminer si le candidat est apte ou inapte \u00e0 l\u2019occupation envisag\u00e9e\u00bb. Le fait d\u2019avoir occup\u00e9 un salari\u00e9 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis en vue de l\u2019embauchage \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical fait par le m\u00e9decin de travail ayant pour objet de d\u00e9terminer l\u2019aptitude du travailleur \u00e0 l\u2019occupation envisag\u00e9e est punissable au titre de l\u2019article L.327-2(1) du Code du travail. Il s\u2019agit, \u00e0 cet \u00e9gard, d\u2019une infraction instantan\u00e9e qui existe d\u00e8s que le d\u00e9lai pour faire effectuer l\u2019examen m\u00e9dical au travailleur est d\u00e9pass\u00e9. (CSJ, Arr\u00eat N\u00b0 347\/07 V du 3 juillet 2007). Il ressort du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE4.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 un examen m\u00e9dical en vue de son embauchage et qu\u2019ellea\u00e9t\u00e9affili\u00e9e depuis le mois de juillet 2021,de sorte que lors du contr\u00f4le par l\u2019ITM du12 octobre 2021, le d\u00e9lai pour proc\u00e9der \u00e0 cet examen \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9. D\u00e8s lors, le pr\u00e9venu ensaqualit\u00e9 d\u2019employeurest\u00e0 retenir dans les liens de l'infraction telle que libell\u00e9e \u00e0 leur encontre par le Minist\u00e8re Public. Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas \u00e9tabli quePERSONNE5.)ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par PERSONNE1.), il y a lieu de modifier le libell\u00e9 en ce sens.<\/p>\n

12 6.Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 6. L\u2019article L.572-5 du Code de travailprend la teneur suivante:\u00abEst puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 2.501 \u00e0 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier ou d\u2019une de ces peines seulement, l\u2019employeur qui a employ\u00e9 un ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier,dans une des circonstances suivantes: 1. l\u2019infraction est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante; 2.l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier; 3. l\u2019infraction s\u2019accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives; 4.l\u2019infraction est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d\u2019un ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier en sachant que cette personne est victime de la traite des \u00eatres humains; 5.l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019emploi ill\u00e9gal d\u2019un mineur ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. \u00bb Il est constant en cause quePERSONNE12.)etPERSONNE13.)sontde nationalit\u00e9 tunisienneetPERSONNE14.) de nationalit\u00e9 libanaise.Ils sont d\u00e8s lors des ressortissants de pays tiers. Il r\u00e9sulte en outre des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents de police, des membres de l\u2019ITM ensemble le courriel du 13 octobre 2021 du Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9enne,que les ressortissants pr\u00e9cit\u00e9s n\u2019\u00e9taient ni en possession d\u2019un titre de s\u00e9jour, ni d\u2019une autorisation de travail, de sorte qu\u2019ils se trouvaient en s\u00e9jour irr\u00e9gulier sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg. Il est \u00e9galement \u00e9tabli en cause qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9s parPERSONNE1.)en tant que travailleurs saisonniers lors des vendanges dans les vignobles \u00e0 la Moselle. Quant \u00e0 la condition de l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif de ressortissants de pays tiers, le Tribunalconstate qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif et des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, que sur lesquatorzepersonnes employ\u00e9es au moment du contr\u00f4le par PERSONNE1.),trois\u00e9taient des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Aux yeux du Tribunal, il s\u2019agit dans ce cas d\u2019un emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, de sorte que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 572-5 point 2) duCode du travail est \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus. Quant \u00e0la condition que l\u2019infraction \u00abest r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante\u00bb,le Tribunal constate que concernant le salari\u00e9PERSONNE13.), il ne r\u00e9sulte ni des d\u00e9clarations de lui-m\u00eame, ni de celle dePERSONNE1.)pendant combien de temps il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 au sein de l\u2019entreprise. Toutefois, il r\u00e9sulte de la fiche de salaire vers\u00e9e par PERSONNE1.)lors des plaidoiries du23 septembre 2024, quePERSONNE13.)a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 au moins pour la p\u00e9riode du 27 au 30 septembre 2021, ainsi que du 1 er octobre jusqu\u2019au 15 octobre 2021, soit en r\u00e9alit\u00e9 jusqu\u2019au contr\u00f4le du 12 octobre 2021.<\/p>\n

13 Il r\u00e9sulte en outre de la pi\u00e8ce n\u00b03 vers\u00e9e par la d\u00e9fense, et notamment des \u00abAnmeldeformular f\u00fcr Arbeitnehmer des Privatsektors\u00bb, concernant les trois salari\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, remplis par le pr\u00e9venu en date du 15 octobre 2021, quePERSONNE12.), PERSONNE13.)etPERSONNE14.)ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein de l\u2019entreprise du 27 septembre 2021 au 15 octobre 2021, soit en r\u00e9alit\u00e9 jusqu\u2019au 12 octobre 2021, date du contr\u00f4le de l\u2019ITM. Le Tribunal se doittoutefoisde constater que le dossier r\u00e9pressif ne fait \u00e9tat que d\u2019un seul contr\u00f4le ayant abouti au constat d\u2019emploi de ressortissants pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. En l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants, le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit quePERSONNE1.)ait employ\u00e9 it\u00e9rativement et de mani\u00e8re persistante des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Concernant la condition que l\u2019infraction s\u2019accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives, l\u2019article L. 572-2 du Code du travail d\u00e9finit les \u00ab conditions de travail particuli\u00e8rement abusives \u00bb comme suit : \u00abdes conditions de travail, y compris celles r\u00e9sultant de discriminations fond\u00e9es sur le genre ou sur d\u2019autres facteurs, dans lesquelles il existe une disproportion frappante par rapport aux conditions de travail des salari\u00e9s l\u00e9galement employ\u00e9s, ayant notamment une incidence sur la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et qui porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine\u00bb. Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu sub 1. il n\u2019est pas \u00e9tabli en cause que le pr\u00e9venu en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur ait pay\u00e9 le salaire social minimum \u00e0 ses salair\u00e9s, parmi lesquels figurent \u00e9galement les ressortissants des pays tiers en situation irr\u00e9guli\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9s, desorte que cette condition est\u00e9galement\u00e9tablie. Le Tribunal tient \u00e0 soulever que, contrairement \u00e0 ce qui est libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public, le fait que les ressortissants n\u2019\u00e9taient pas affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et ne disposaient ainsi pas de couverture sociale,\u2013aussi regrettable et r\u00e9primable qu\u2019il soit \u2013n\u2019est pas de nature \u00e0 rentrer dans cette d\u00e9finition alors qu\u2019il est le propre du travail clandestin de ne pas affilier les salari\u00e9s. Il y a d\u00e8s lors lieu de modifier le libell\u00e9 de l\u2019infraction sub6. en ce sens. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)est partant \u00e0 acquitterde l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur, depuis un temps non prescrit et notamment entre mai 2021 et octobre 2021 \u00e0 ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 4. en infraction \u00e0 l'article L. 312-3 du Code du Travail sanctionn\u00e9 par l\u2019article Travail, avoiromis de d\u00e9signer un ou plusieurs salari\u00e9s pour s'occuper des activit\u00e9s de protection et des activit\u00e9s de pr\u00e9vention des risques professionnels de son activit\u00e9.\u00bb<\/p>\n

14 Auvu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du23 septembre 2024,ensembleses aveux,des infractions suivantes: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions suivantes, entre mai2021etoctobre2021 \u00e0ADRESSE2.), 1.en infraction \u00e0 l'article L. 222-1 du Code du Travail sanctionn\u00e9 par l'article L. 222-10 du Code du Travail, avoir employ\u00e9 des salari\u00e9s en leur versant un salaire en dessous du salaire social minimum et ce notamment pour les salari\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous aux p\u00e9riodes suivantes: entre mai 2021 et octobre 2021 PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE17.) entre ao\u00fbt 2021 et septembre 2021 PERSONNE6.), n\u00e9 leDATE4.) entre septembre 2021 et octobre 2021 PERSONNE7.), n\u00e9 leDATE5.) PERSONNE8.), n\u00e9 leDATE6.) PERSONNE9.), n\u00e9e leDATE7.)PERSONNE10.), n\u00e9e leDATE8.) PERSONNE11.), n\u00e9 leDATE9.) PERSONNE12.), n\u00e9 leDATE10.) PERSONNE13.), n\u00e9 leDATE11.) PERSONNE14.), n\u00e9 leDATE12.) PERSONNE15.), n\u00e9 leDATE13.) PERSONNE16.), n\u00e9 leDATE14.) PERSONNE17.), n\u00e9e leDATE15.) PERSONNE18.), n\u00e9 leDATE16.) 2.en infraction \u00e0 l'article L. 211-29 du Code du Travail sanctionn\u00e9 par l'article L. 211-36 du Code du Travail, avoir omis de tenir un registre ou fichier de temps de travail des salari\u00e9s qui \u00e9taient employ\u00e9s par lui, 3. en infraction \u00e0 l'article L. 233-17 du Code du Travail sanctionn\u00e9 par l'article L. 233-20 du Code du Travail,<\/p>\n

15 avoir omis de tenir livre sur le cong\u00e9 l\u00e9gal des salari\u00e9s qui \u00e9taient employ\u00e9s par lui, 5.en infraction \u00e0 l'article 326-1 du Code du Travail sanctionn\u00e9 par l'article L. 327- 2 du Code du Travail, avoir en tant qu'employeur occup\u00e9 des salari\u00e9s et notamment PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE17.) sans qu'elleait \u00e9t\u00e9 soumise\u00e0 un examen m\u00e9dical d'embauche, 6. en infraction \u00e0 l'article L.572-5 du Code du Travail, d'avoir employ\u00e9 unressortissant d'un pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, avec la circonstance que l'infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante, a trait \u00e0 l'emploi simultan\u00e9 d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, s'accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives; est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d'un ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier en sachant que cette personne est victime de la traite des \u00eatres humains, ou a trait \u00e0 l'emploi ill\u00e9gal d'un mineur ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, en l'esp\u00e8ce, d'avoir employ\u00e9PERSONNE12.), n\u00e9 leDATE10.), de nationalit\u00e9 tunisienne,PERSONNE14.), n\u00e9 leDATE12.), de nationalit\u00e9 libanaise et PERSONNE13.), n\u00e9 leDATE11.), de nationalit\u00e9 tunisienne avec la circonstance que: -l'infraction a trait \u00e0 l'emploi simultan\u00e9 d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, -l'infraction s'accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives notamment eu \u00e9gard au paiement d'un salaire inf\u00e9rieur au salaire social minimum.\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions commises par les pr\u00e9venus se trouvent en concours r\u00e9el. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, sanspr\u00e9judice de la r\u00e8gle de concours sp\u00e9cifique de l\u2019article L. 572-5 du Code du travail repris ci-apr\u00e8s. L\u2019article L.222-10 du Code du travail pr\u00e9voit une peine d\u2019amende de 251 \u00e0 25.000 euros. Laviolation del\u2019article L.211-29 du Code du travail est sanctionn\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.211-36 du m\u00eame code par une amende de 251 \u00e0 15.000 euros.<\/p>\n

16 Le fait d\u2019occuper un salari\u00e9 sans lui donner droit aux jours de cong\u00e9 pay\u00e9s et le d\u00e9faut de tenir un registre sp\u00e9cial sur le cong\u00e9 l\u00e9gal sont punis d\u2019uneamende de 251 \u00e0 5.000 euros et d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un mois ou d\u2019une de ces peines seulement en vertu de l\u2019article L.233-20 du code du travail. L\u2019article L.314-4 du Code du travail est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \u00abToute infraction aux dispositions des articles L.312-1 \u00e0 L.312-5, L.312-8 et L.314-2, des r\u00e8glements et des arr\u00eat\u00e9s pris en leur ex\u00e9cution est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.\u00bb L\u2019article L. 327-2 du Code du travail sanctionne la violation l\u2019article 326-1 du m\u00eame code, par une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et une amende de 251 \u00e0 25.000 euros ou une de ces peines seulement. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L. 572-5 du Code du travail est punie d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 1 an et d\u2019une amende de 2.501 \u00e0 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article L.572-5 du Code du travail. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)encourt ainsi un emprisonnement et\/ou3amendes entre 2.501 et 20.000 euros. En prenant en compte les circonstances de l\u2019affaire,ensemble les aveux dupr\u00e9venu et son repentir paraissant sinc\u00e8re, le Tribunal d\u00e9cide de condamner le pr\u00e9venu PERSONNE1.)\u00e0 unetroisamendesde2.600 euros. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement deet\u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leursexplications et moyens de d\u00e9fense et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, a c q u i t t ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 trois(3)amendes, chacune dedeuxmillesixcents(2.600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e027,32euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes pour chacune destroisamendes \u00e0vingt-six(26) jours.<\/p>\n

17 En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60et 66 du Code p\u00e9nal, des articlesL- 222-1,L.222-10,L.211-29,L.211-36, L.233-17,L.233-20, L.312-3, L.314-4, L.326-1, L.327-2etL.572-5du Code du Travail ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189,190, 190-1,191,194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi faitetjug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, etprononc\u00e9, en pr\u00e9sencedeDaniel SCHON, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dansles formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9 par les parties par voie de courrier \u00e9lectronique, \u00e0 adresser auguichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Les adresses \u00e9lectroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement \u00eatre interjet\u00e9 par courrier \u00e9lectronique sont publi\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires sur leur site internet. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugt no2095\/2024 Notice no35618\/21\/CD \/ AUDIENCE PUBLIQUE DU 17OCTOBRE2024 LeTribunald’arrondissement deet\u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8rePubliccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ____________________________________________________________________ F A I T S :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627106","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 17 octobre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-17\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 17 octobre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no2095\/2024 Notice no35618\/21\/CD \/ AUDIENCE PUBLIQUE DU 17OCTOBRE2024 LeTribunald'arrondissement deet\u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8rePubliccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ____________________________________________________________________ F A I T S :\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-17\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T19:35:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"32 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-17\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-17\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 17 octobre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T19:35:30+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T19:35:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-17\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-17\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2024-17\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 17 octobre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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