{"id":627112,"date":"2026-04-20T21:35:42","date_gmt":"2026-04-20T19:35:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-8\/"},"modified":"2026-04-20T21:35:46","modified_gmt":"2026-04-20T19:35:46","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02060\/2024 not.: 26743\/23\/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.) demeurantADRESSE3.), D-ADRESSE4.) comparant parMa\u00eetreJoffrey SARMADI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreBenjamin NERVA PEREIRA LUIZ, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Wiltz, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). _______________________________________________________________________ F A IT S : Vu le jugement num\u00e9ro 1819\/2024 du 19 juillet 2024, statuant au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)et refixant le volet civil de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 23 septembre 2024. A l\u2019audience publique du 23 septembre 2024, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Minist\u00e8re Public, Ma\u00eetre Yamina NOURA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, de repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetreJoffrey SARMADI, avocat,en remplacement de Ma\u00eetreBenjamin NERVA PEREIRA LUIZ, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Wiltz,d\u00e9veloppa plus amplement la partie civile form\u00e9epour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partied\u00e9fenderesse au civil.Ildonna lecture de<\/p>\n

2 ses conclusions \u00e9crites qu\u2019ild\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Madame le vice-pr\u00e9sident et par Madame le greffier. Ma\u00eetreYamina NOURA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant le pr\u00e9venu PERSONNE1.)r\u00e9pliqua. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Mandy MARRA, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en ses conclusions. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu le jugement num\u00e9ro 1819\/2024 du 19 juillet 2024, statuant au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)et refixant le volet civil de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 23 septembre 2024. A l\u2019audience publique du 23 septembre 2024, Ma\u00eetre Joffrey SARMADI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Benjamin NERVA PEREIRA LUIZ, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Wiltz,d\u00e9veloppa plus amplement la partie civile form\u00e9epour et au nom de PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience du 16 juillet 2024. Il donna lecture des conclusions \u00e9critesqu\u2019il d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Madame le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

4 PERSONNE2.)r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi suite aux agissements du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et qu\u2019il \u00e9value \u00e0 5.044,49 euros. Ma\u00eetre Yamina NOURA,mandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.),contesta la demande civile tant en son principe qu\u2019en son quantum. Ma\u00eetre Yamina NOURAsoul\u00e8ve que le devis vers\u00e9en l\u2019esp\u00e8ce par la partie demanderesse est dat\u00e9 du 3 juillet 2024, donc un an apr\u00e8s les faits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.), de sorte qu\u2019elle conteste que le dommage r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 l\u2019heure actuelle ait trouv\u00e9 sacause dans l\u2019accident survenu le 20 juillet 2023. La d\u00e9fense fait encore \u00e9tat du fait que la partie demanderesse ne verse qu\u2019un devis du garage SOCIETE1.)et non pas une expertise en bonne et due forme. Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 20 juillet 2023PERSONNE1.), en faisant marche- arri\u00e8re avec son v\u00e9hicule, a heurt\u00e9 le pare-chocs avant du v\u00e9hicule de la marque MERCEDES Mod\u00e8le AMG A 45 S, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(D), appartenant au demandeur au civilPERSONNE2.). Le Tribunal retient que m\u00eame si le devis n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019en date du 3 juillet 2024, il n\u2019en demeure pas moins que le v\u00e9hicule dePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 parPERSONNE1.)en date du 20 juillet 2023 et que le devis ne renseigne pas d\u2019autres dommages au v\u00e9hicule de PERSONNE2.)que ceux constat\u00e9 par les agents de police en date du 20 juillet 2023, \u00e0 savoir l\u2019endommagement au pare-chocs avant. La demande estpartantfond\u00e9e en son principe.En effet, ledommage dont la partie demanderesse entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directeavec les fautes commises par le d\u00e9fendeur au civil. La r\u00e9paration a pour but de faire dispara\u00eetre le dommage subi par la victime. Celle-ci a le droit d\u2019exiger que le responsable la replace dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e si ce dommage n\u2019\u00e9tait pas intervenu. La r\u00e9paration doit donc \u00eatre int\u00e9grale. La r\u00e9paration int\u00e9grale d\u2019un dommage caus\u00e9 n\u2019est assur\u00e9e que par le remboursement des frais de remise en \u00e9tat de la chose ou par le paiement d\u2019une somme d\u2019argent repr\u00e9sentant la valeur de la chose. Le devisvers\u00e9 par la partie demanderesse \u00e9value la r\u00e9paration du v\u00e9hicule \u00e0 la somme de 5.044,49 euros. Le Tribunal retient que la partie demanderesse prouve \u00e0 suffisance son dommage au moyen du devis vers\u00e9. Le Tribunal d\u00e9cidepartant que la demande est \u00e0d\u00e9clarer fond\u00e9e pourle montantr\u00e9clam\u00e9de 5.044,49euros. Ily apartantlieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant total de 5.044,49eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 16 juillet 2024, date de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

5 P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataire du demandeur au civilentendu en ses conclusions,le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses moyens de d\u00e9fenseau civilet la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses conclusions, vu le jugement num\u00e9ro 1819\/2024 du 19 juillet 2024, statuant au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), Au civil Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n n e a c t eau demandeur au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme, se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d i tla demandefond\u00e9eetjustifi\u00e9epour le montant deCINQ MILLE QUARANTE — QUATRE VIRGULE QUARANTE -NEUF(5.044,49) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payerPERSONNE2.)la somme deCINQ MILLE QUARANTE-QUATRE VIRGULE QUARANTE -NEUF (5.044,49) eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du16 juillet 2024, date de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a mn ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parMadamele vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence deMartine WODELET, substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.<\/p>\n

6 L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date duprononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recourspeut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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