{"id":627194,"date":"2026-04-20T21:43:50","date_gmt":"2026-04-20T19:43:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-9\/"},"modified":"2026-04-20T21:43:53","modified_gmt":"2026-04-20T19:43:53","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b02045\/2024 Not.:32771\/23\/CD 1x exp. (1xconfisc.) Audience publique du10 octobre 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-vert), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du3 mai2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du23mai2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour yentendre statuer surlespr\u00e9ventions suivantes: infractions\u00e0 la loi du2 juin 2022sur les armes et munitions. A cette date l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du18 septembre2024. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu, luidonna connaissance del\u2019actequia saisile Tribunal et l\u2019informa de sesdroitsde garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Cyntia WOLTER, substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTquisuit : Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du3 mai 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro23151\/2023du15 avril 2023, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatDifferdange(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 15 avril 2023 dans l'arrondissement judiciaire deLuxembourg, \u00e0 L-ADRESSE3.),transport\u00e9 et d\u00e9tenu l\u2019arme prohib\u00e9e suivante: -un revolver calibre 22 de couleur noire avec une poign\u00e9e en bois dont le num\u00e9ro de s\u00e9rie soit un \u00e9l\u00e9ment du marquage a \u00e9t\u00e9 effac\u00e9 et rendu illisible (relevant donc de la cat\u00e9gorie A.15). Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, sans autorisation minist\u00e9rielle pr\u00e9alable, d\u00e9tenu les munitions suivantes de la cat\u00e9gorie B: -cinq balles de calibre 22 charg\u00e9es dans le revolver vis\u00e9 ci-dessus sous 1) (relevant donc de la cat\u00e9gorie B.34). \u00c0 l\u2019audience publique du 19 septembre 2024, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractionsmis \u00e0 sa charge. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 encause ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux du pr\u00e9venu que les infractions mises \u00e0 charge de PERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Il y a encore lui de rectifier le libell\u00e9 du Minist\u00e8re Public en ce quelerevolver saisi, dont le num\u00e9ro de s\u00e9rie a \u00e9t\u00e9 effac\u00e9, constitue une arme prohib\u00e9e relevant de la cat\u00e9gorie A.13, et non de la cat\u00e9gorie A.15,tel querenseign\u00e9e sub 1). PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetses aveux circonstanci\u00e9s:<\/p>\n

3 \u00abcomme auteur,ayantlui-m\u00eame commislesinfractions, le 15avril2023, \u00e0 L-ADRESSE3.), 1) en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d'avoir transport\u00e9,d\u00e9tenuetport\u00e9unearme de la cat\u00e9gorie A, en l'esp\u00e8ce, d'avoir transport\u00e9 et d\u00e9tenul\u2019armeprohib\u00e9e suivante: -un revolver calibre 22 de couleur noire avec une poign\u00e9e en bois dont le num\u00e9ro de s\u00e9rie soit un \u00e9l\u00e9ment du marquage a \u00e9t\u00e9 effac\u00e9 et rendu illisible (relevant donc de la cat\u00e9gorie A.13), 2) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d'avoir sans autorisation minist\u00e9rielle transport\u00e9etd\u00e9tenudesmunitions de la cat\u00e9gorie B, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, sans autorisation minist\u00e9riellepr\u00e9alable, d\u00e9tenu les munitions suivantes de la cat\u00e9gorie B: -cinq balles de calibre 22 charg\u00e9es dans le revolver vis\u00e9 ci-dessus sous 1) (relevant donc de la cat\u00e9gorie B.34).\u00bb La peine: Les faits de transporter et de d\u00e9tenir unearme\u00e0 feu,respectivement des munitions, constituent un m\u00eame fait poursuivant un m\u00eame objectif: il y a d\u00e8s lors concours id\u00e9al,de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, selon lequel la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. L\u2019article59, alin\u00e9a 1 er de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions punit les infractions \u00e0 l\u2019article7, alin\u00e9a1 er de la m\u00eame loi d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251\u00e025.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 59, alin\u00e9a 2 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions punit les infractions \u00e0 l\u2019article6,alin\u00e9a1 er de la m\u00eame loi d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois \u00e0 huit ans et d\u2019une amende de 25.001 \u00e0 500.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 59 alin\u00e9a 2de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. L\u2019article 78 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal dispose que \u00abs\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 25 euros.\u00bb<\/p>\n

4 Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (Lux. Trib. correctionnel22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venudepuis presque dix ans, ses aveux complets, sa r\u00e9insertion socialeainsi que le faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public constituent des circonstances att\u00e9nuantes en vertu desquelles la peine \u00e0 prononcer doit \u00eatre inf\u00e9rieure au minimum l\u00e9gal de troisann\u00e9espr\u00e9vu par l\u2019article59, alin\u00e9a 2 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. L'article 22, alin\u00e9a 1 er du code p\u00e9nal dispose que \u00abSi de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement publicou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures.\u00bb Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal conclut que les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu ne comportent pas une peine privative de libert\u00e9 exc\u00e9dant six mois d\u2019emprisonnement et sont plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par sa condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement et \u00e0 une amende. A l'audience du19 septembre 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de refuser d'accomplir un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Sur demande expresse, il a marqu\u00e9 son accord \u00e0 se voir condamner le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Au vu de la gravit\u00e9 des faits et de la dangerosit\u00e9 de la situation cr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9venu, qui s\u2019est rendu avec une arme \u00e0 feu charg\u00e9e dans un caf\u00e9, le Tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 prester des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de240heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Confiscation: Le Tribunal ordonne encore laconfiscationpar mesure de s\u00e9curit\u00e9: \u2022un revolver calibre 22 de couleur noire avec une poign\u00e9e en boisdont le num\u00e9ro de s\u00e9rie soit un \u00e9l\u00e9ment du marquage a \u00e9t\u00e9 effac\u00e9 et rendu illisible, \u2022cinq balles de calibre 22 charg\u00e9es dans le revolver vis\u00e9, saisissuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro23151\/2023 du 15 avril 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense, et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, donne acte\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e dedeuxcentquarante(240) heures ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e032,52 euros ; avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e ; avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt- quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e ; avertitPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du code p\u00e9nal): \u00ab Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans. \u00bb ordonnelaconfiscation: \u2022un revolver calibre 22 de couleur noire avec une poign\u00e9e en bois dont lenum\u00e9ro de s\u00e9rie soit un \u00e9l\u00e9ment du marquage a \u00e9t\u00e9 effac\u00e9 et rendu illisible, \u2022cinq balles de calibre 22 charg\u00e9es dans le revolver vis\u00e9, saisissuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro23151\/2023 du 15 avril 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). Par application des articles14, 22,31,32et 65Codep\u00e9nal et des articles1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9naleet les articles1, 2, 6, 7et59delaloi du 2juin 2022 sur les armes et munitionsqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

6 Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, premier juge, et Sydney SCHREINER,premierjuge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deF\u00e9lix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,et deAnne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exceptiondu repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b02045\/2024 Not.:32771\/23\/CD 1x exp. (1xconfisc.) Audience publique du10 octobre 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-vert), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627194","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 10 octobre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 10 octobre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b02045\/2024 Not.:32771\/23\/CD 1x exp. 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