{"id":627196,"date":"2026-04-20T21:43:54","date_gmt":"2026-04-20T19:43:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-10\/"},"modified":"2026-04-20T21:43:57","modified_gmt":"2026-04-20T19:43:57","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2046\/2024 Not.:134\/23\/CD&9606\/24\/CD Audience publique du10 octobre 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Guin\u00e9e-Bissau), demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), -pr\u00e9venu- FAITS : Par citationsdu4 juin 2024, leProcureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Notice134\/23\/CD:infractions aux articles 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal. Notice9606\/24\/CD:infraction\u00e0 l\u2019article409du Code p\u00e9nal. A cette date l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 18 septembre 2024. Al\u2019appel de la cause \u00e0 cetteaudience,levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunalet l\u2019informa de sesdroitsde garder le silenceetde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Marina MARQUES PINA,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), assist\u00e9ede l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Marina MARQUES PINA,fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreRafaela SIMOES,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE3.). Le pr\u00e9venu eut la parole endernier. LeTribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9set rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du4 juin 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du19 juin 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code des assurances sociales. Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices134\/23\/CDet9606\/24\/CD. AU P\u00c9NAL I.Quant \u00e0 la notice 134\/23\/CD Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 33888\/2022 du31 d\u00e9cembre 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatDudelange(C3R). Le Minist\u00e8re Public reprochesub I)\u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, le 31 d\u00e9cembre 2022 entre 13.45 heures et 14.15 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(GUB), notamment en la prenant violemment par le cou et en l'\u00e9tranglant,avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reprochesub II)encore \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, depuis un temps non encore prescrit, notamment au cours des ann\u00e9es 2020 et 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), volontairement fait des<\/p>\n

3 blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en la prenant violemment par le cou et en l'\u00e9tranglant,avec la circonstance que ces coups et cesblessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. 1)Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Le 31 d\u00e9cembre 2022 vers 13.45 heures,une patrouille de police est d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 ADRESSE3.), pour des faits de violence domestique. Arriv\u00e9s sur les lieux, les policiers ont trouv\u00e9 une femme immobile sur les marches de la maison.\u00c0 c\u00f4t\u00e9 d'elle, trois enfants \u00e9taient assis en larmes, affirmant que leur m\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 battue par leur p\u00e8re. Ce dernier, identifi\u00e9 commePERSONNE1.)se tenait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de sa femme et niait l'avoir frapp\u00e9e. La victime,PERSONNE2.),pr\u00e9sentait un h\u00e9matome de 20 \u00e0 30 cm dans la r\u00e9gion abdominale et thoracique. PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, o\u00f9 il s\u2019av\u00e9rait qu\u2019elle pr\u00e9sentaiten outreun taux d'alcool\u00e9mie de 1,25 g\/l dans le sanget qu\u2019elle avait fait une crise d\u2019\u00e9pilepsie. PERSONNE1.)pr\u00e9sentait une ecchymose au niveau du milieu du cr\u00e2ne, ainsi qu'une \u00e9raflure d'environ 2 cm sous l'omoplate gauche. Lors de l\u2019audition polici\u00e8re,PERSONNE1.)expliquequ'une dispute avait \u00e9clat\u00e9 entre lui et sa femme pendant le d\u00e9jeuner. Ceciparce qu\u2019il avait interdit \u00e0 leur fils de jouer avec sa tablette. Il aurait pris la tablette de son fils et serait all\u00e9 dans la chambre \u00e0 coucher, o\u00f9 sa femme l'aurait soudainement attaqu\u00e9 avec une bo\u00eete \u00e0 outils. Une bagarre s'en serait suiviejusqu\u2019au moment o\u00f9 leurs enfants sont rentr\u00e9s dans la chambre. Interrog\u00e9 sur le fait que son fils aurait d\u00e9clar\u00e9 que son p\u00e8re aurait donn\u00e9 des coups de pieds au ventre de sa m\u00e8re,PERSONNE1.)r\u00e9p\u00e8tequ'il n'avait pas frapp\u00e9 sa femme, ni l\u2019avoir pris par le coup oul\u2019avoir \u00e9trangl\u00e9. Concernant l'h\u00e9matomeconstat\u00e9 chezsa femme, il d\u00e9clarequ'il s'agissait d'une d\u00e9coloration qu'elle avait depuis sa naissance. Par ailleurs,PERSONNE1.)indique que sa femme serait souventagressive. Sur d\u00e9cision du Minist\u00e8re Public,le pr\u00e9venu a fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019expulsion de son domicile en date du 31 d\u00e9cembre 2022 sur base des dispositions de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Suite \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical,PERSONNE4.)pouvait retourner \u00e0 son domicile et s\u2019occuper de ses enfants. Interrog\u00e9epar lapolice,PERSONNE4.)d\u00e9clare que son mari l\u2019aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9trangl\u00e9 l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9eainsi quel\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

4 Quant aux faits du 31 d\u00e9cembre 2022, elle explique qu\u2019elle voulait danser et disait \u00e0 ses enfants de mettre de la musique sur la tablette de son fils. Cependant sonmari leuraurait enjoint d\u2019arr\u00eater la musique etseserait empar\u00e9de la tablette pour la remettre dans la chambre \u00e0 coucher de son fils. Lorsqu\u2019elle suivaitPERSONNE1.)dans la chambre\u00e0 coucherpour reprendre la tablette enlev\u00e9e \u00e0 son fils,elle auraitenlac\u00e9son mari qui l\u2019aurait soudainement \u00e9trangl\u00e9e d\u2019une main. Elle explique qu\u2019elle le suppliait de la l\u00e2cher, mais comme il ne la l\u00e2chait pas, elle aurait pris la bo\u00eete \u00e0 outils,qui se trouvait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du lit,et l\u2019aurait frapp\u00e9 \u00e0 la t\u00eate.Son marise serait alorscogn\u00e9 contre lebord du lit. Ensuite, elleserait sortie de la maison,et sous l\u2019effet de l\u2019excitation, elle serait tomb\u00e9e dans les escaliers.Son fils a\u00een\u00e9 aurait alors appel\u00e9lessecours. La victime soutient encore qu\u2019elle n\u2019aurait pas mordu son mari dans l\u2019\u00e9paule. Cette blessure serait probablement une griffure de ses enfants quand ils essayaient d\u2019aider leur m\u00e8re. Elleexplique que sespropresblessuresainsi quel\u2019h\u00e9matome provenaient de la chute dans les escaliers. Par ailleurs, la victime indique qu\u2019elle aurait eu un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail quatorze jours. Cependant, elle a omis de le verser \u00e0 la police. En outre, il ressort du rapport de police n\u00b02022\/48733\/2709\/NC du 31 d\u00e9cembre 2022 de la Police Grand-Ducale R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R), que le fils a\u00een\u00e9mineurPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.), aurait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police que son p\u00e8re aurait \u00e9trangl\u00e9 sa m\u00e8re. Il l\u2019aurait pouss\u00e9 contre l\u2019armoire, et lorsqu\u2019elleseraittomb\u00e9e au sol, il lui aurait inflig\u00e9 plusieurs coups de pieds au thorax. Finalement, il aurait essay\u00e9 de taper sa m\u00e8re avec une pi\u00e8ce en bois contenant des clous. Cette tentative de coups aurait cependant \u00e9chou\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 lui et ses fr\u00e8res. A l\u2019audience publique du 18 septembre 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conteste les faits mis \u00e0 sa charge.Il a soutenu que c\u2019\u00e9tait plut\u00f4tsa femmequi avait exerc\u00e9 des violences \u00e0 son \u00e9gard.A un moment donn\u00e9, il avouecependantqu\u2019il l\u2019aurait pris par les cheveux pour se d\u00e9fendre. A la barre, le t\u00e9moinPERSONNE4.)r\u00e9it\u00e8re, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Elle ajoute que son mari l\u2019aurait non seulement \u00e9trangl\u00e9, mais aussi pris par les cheveux et frapp\u00e9. Sur question, elle indique qu\u2019elle n\u2019aurait pas eu une incapacit\u00e9 de travail apr\u00e8s les faits. En outre, elle d\u00e9clare que dans les ann\u00e9es 2020 et 2021, son mari ne lui aurait pas fait des blessures ou port\u00e9 des coups.<\/p>\n

5 2)En droit Le Minist\u00e8re Public reproche sub I) \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, le 31 d\u00e9cembre 2022 entre 13.45 heures et 14.15 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(GUB), notamment en la prenant violemment par le cou et en l'\u00e9tranglant, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conteste avoir donn\u00e9 des coups et caus\u00e9 des blessures \u00e0 son \u00e9pouse. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve dela mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans\u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p.764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, leTribunal n\u2019a aucune raison de douter des d\u00e9clarations dePERSONNE2.). En effet, tant lors du d\u00e9p\u00f4t de sa plainte le jour des faits qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, o\u00f9 elle a d\u00e9pos\u00e9 sous la foi du serment, elle a soulign\u00e9 que son mari lui a port\u00e9 les coups et caus\u00e9 les blessures telles que libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)sont \u00e9tay\u00e9es \u00e0 la fois par les photographies figurant au dossier r\u00e9pressif ainsi que par les constatations m\u00e9dicalesdress\u00e9s auproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 33888\/2022 du 31 d\u00e9cembre 2022dela Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud- Ouest, CommissariatDudelange(C3R). Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu suivant lesquelles son \u00e9pouse l\u2019aurait attaqu\u00e9 ne changent rien au fait que c\u2019\u00e9tait lui qui infligeait des coups et faisait les blessures constat\u00e9es \u00e0 PERSONNE2.). L\u2019infraction des coups et blessures libell\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans son chef, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que le Tribunal se doit constater que le pr\u00e9venun\u2019a<\/p>\n

6 non seulement pris son \u00e9pouse par le cou et l\u2019a \u00e9trangl\u00e9 maisqu\u2019ill\u2019a aussi frapp\u00e9eet tir\u00e9epar les cheveux. Il est encore constant encause quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)\u00e9taient mari\u00e9s au moment des faits, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que les violences ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es au conjoint. Cependant, ilne ressort pas \u00e0 suffisance du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations de la victime\u00e0 l\u2019audience que les coups et blessures auraient caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail dans le chef dePERSONNE2.)de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir cette circonstance aggravante. Le pr\u00e9venu est partant, \u00e0 retenir,sous r\u00e9serve desmodifications qui pr\u00e9c\u00e8dent,dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontresous la notice 134\/23\/CD sub I), sauf \u00e0 \u00e9carter la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal. Le Minist\u00e8re Public reprocheencoresub II)\u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, depuis un temps non encore prescrit, notamment au cours des ann\u00e9es 2020 et 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en la prenant violemment par le cou et en l'\u00e9tranglant,avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Tant le pr\u00e9venu quePERSONNE2.)indiquent qu\u2019il n\u2019aurait jamais eu desviolences dans les ann\u00e9es 2020 et 2021. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sous la notice 134\/23\/CD sub II) dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)entendu sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I) le 31 d\u00e9cembre 2022 entre 13.45 heures et 14.15 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l'article 409alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(GUB), notamment en la prenant violemment par le cou,en l'\u00e9tranglant, en la frappant et en la prenant par les cheveux.\u00bb<\/p>\n

7 II.Quant \u00e0 lanotice 9606\/24\/CD Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 30744\/2024 du 3 mars 2024 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatDudelange(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, le 3 mars 2024 entre 14.30 et 15.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(GUB), notamment en la prenant violemment par le cou, en lui donnant des coups au visage et sur les bras,avec la circonstance que ces coups et ces blessures ontentra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. 1)Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Le3 mars 2024vers 14.30heures,une patrouille de police est d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0ADRESSE5.), pour des faits de violence domestique. Arriv\u00e9s sur place, les conjointsPERSONNE6.)etPERSONNE1.)\u00e9taient pr\u00e9sents. PERSONNE6.)d\u00e9clare aux policiers qu\u2019elle aurait eu une dispute avec son mari PERSONNE1.), qui l\u2019aurait alors prisepar le cou et lui aurait inflig\u00e9 des coups de poing au visage et au bras droit. Le t-shirt port\u00e9parPERSONNE6.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9chir\u00e9. En outre, les policiers pouvaient constater des blessures au niveau du cou et sur la poitrinede la victime. Lors de son audition polici\u00e8re,PERSONNE6.)d\u00e9clare qu'ellese trouvaitdans la cuisine vers 14h30 lorsque son mari,PERSONNE7.),est rentr\u00e9 \u00e0 la maisonet aurait commencer \u00e0 l\u2019insulterainsi que les enfants. Elle explique que sonmari aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9nerv\u00e9 parce que la famille risquerait\u00eatre expuls\u00e9e de leurmaison relou\u00e9e par l\u2019Office social. Elle serait alors retourn\u00e9e dans la cuisine lorsquePERSONNE7.)l\u2019aurait suivie et l\u2019aurait insult\u00e9e comme \u00abpute\u00bb. Il l\u2019aurait alors saisiepar le cou et l\u2019aurait frapp\u00e9eau visage et sur le bras droit. Ses deux enfants mineurs auraient encore essay\u00e9 de venir leur m\u00e8re en aide mais PERSONNE7.)aurait continu\u00e9 \u00e0 lafrapper. PERSONNE8.)aurait finalement r\u00e9ussi \u00e0 les s\u00e9parer. Interrog\u00e9s sur les faits,PERSONNE7.)expose \u00e0 la police qu\u2019il serait rentr\u00e9 \u00e0 la maison vers 14.30 heureslorsqu\u2019une discussion avec sa femme aurait \u00e9clat\u00e9.<\/p>\n

8 Alors qu\u2019il se dirigeait vers l\u2019\u00e9vier dans la cuisine pour y poser sa tasse de caf\u00e9, sa femme lui aurait vers\u00e9 un verre d\u2019eau dans le dos. Il se serait retourn\u00e9 et aurait vu sa femme s\u2019approcher de luiettenant un verre vide, apr\u00e8s quoi il l\u2019aurait attrap\u00e9e par son t-shirt et l\u2019auraitrepouss\u00e9e pour se d\u00e9fendre. Il conteste avoir saisi sa femme par le cou ou l\u2019avoir frapp\u00e9e. Sur d\u00e9cision du Minist\u00e8re Public,PERSONNE7.)a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 du domicile conjugal. En date du 8 avril 2024, le t\u00e9moinPERSONNE8.)a \u00e9t\u00e9 entendue par la police. Elle d\u00e9clare qu\u2019elle aurait s\u00e9par\u00e9PERSONNE7.)etPERSONNE6.)mais qu\u2019elle ne sait pas donner des pr\u00e9cisions sur les circonstances de la bagarre entre les deux. A l\u2019audience publique du 18 septembre 2024, la victimePERSONNE6.)r\u00e9it\u00e8re, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations polici\u00e8res.Ellepr\u00e9cise qu\u2019elle n\u2019a pas eu une incapacit\u00e9 de travail suite \u00e0 l\u2019agressionde son mari. A la barre, le pr\u00e9venu explique qu\u2019il aurait saisi son \u00e9pouse par le t-shirt pour se d\u00e9fendre.Cependant, il conteste l\u2019avoir saisie par le cou. Il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019habite plus avec la victime et qu\u2019il d\u00e9sire entamer une proc\u00e9dure de divorce. 2)En droit Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, le 3 mars 2024 entre 14.30 et 15.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.),volontairement fait des blessures etport\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(GUB), notamment en la prenant violemment par le cou, en lui donnant des coups au visage et sur les bras, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venu est en aveu d\u2019avoir exerc\u00e9 des violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son \u00e9pouse. N\u00e9anmoins, il nie l\u2019avoir saisie par le cou ou l\u2019avoir frapp\u00e9e. La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu r\u00e9sulte d\u2019ailleurs \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations de la victime, des constatations polici\u00e8res des agents de policePERSONNE9.)etPERSONNE10.), qui ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 intervenir sur les lieux del\u2019infraction peu de temps les faits et qui ont de ce fait pu constater quePERSONNE2.)pr\u00e9sentait des griffures au niveau de la poitrine, du cou et sur l\u2019\u00e9paule ainsi quede la documentation photographique figurant au proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 30744\/2024 du 3mars 2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale R\u00e9gion Sud- Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). Il est encore constant en cause quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)\u00e9taient mari\u00e9s au moment des faits, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que les violences ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es au conjoint. Il ne ressort pas \u00e0 suffisance du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations de la victime \u00e0<\/p>\n

9 l\u2019audience que lesviolencesauraient caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail dans le chef de PERSONNE2.)de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir cette circonstance aggravante. Le pr\u00e9venu est partant, \u00e0 retenirdans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontresous lanotice9606\/24\/CD,sauf \u00e0 \u00e9carterla circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)entendu sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 3 mars 2024 entre 14.30 et 15.00 heures, \u00e0 L-3385 Noertzange, 27, rue de l'Ecole, en infraction \u00e0 l'article 409 du Code p\u00e9nalalin\u00e9a 1, d'avoir volontairement fait des blessures ouport\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint, l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(GUB), notamment en la prenant violemment par le cou, en lui donnant des coups au visage et sur les bras.\u00bb III.Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En vertu de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures port\u00e9sau conjoint sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois \u00e0 5 ansetune amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, il y a lieude condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amende de 1.000 euros, laquelle tient \u00e9galement compte desesrevenus disponibles. En consid\u00e9rant le faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public ainsi que l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu et en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, il y lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re<\/p>\n

10 Public entendue en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, ordonnela jonction desaffaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 134\/23\/CDet9606\/24\/CD; acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende de(mille)1.000euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0 58,62euros; fixela contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours; Par application des articles 14,16,20,27, 28, 29, 30,60,66et409alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nalainsi quedes articles1,155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, premier juge, et Sydney SCHREINER,premierjuge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deF\u00e9lix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. 1 \u00e8re instance contradictoire : Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9 par les parties par voie de courrier \u00e9lectronique, \u00e0 adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Les adresses \u00e9lectroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement \u00eatre interjet\u00e9 par courrier \u00e9lectronique sont publi\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires sur leur site internet. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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