{"id":627198,"date":"2026-04-20T21:43:58","date_gmt":"2026-04-20T19:43:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-11\/"},"modified":"2026-04-20T21:44:01","modified_gmt":"2026-04-20T19:44:01","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02047\/2024 Not.: 22467\/22\/CD 1x ex.p. Audience publique du 10 octobre 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), actuellement sous le r\u00e9gime du contr\u00f4le judiciaire (depuis le 20\/10\/2023), ayant \u00e9lu domicile dans l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre PhilippePENNING, -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du 29 mars 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 25 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : vol \u00e0 l\u2019aide de violences; blanchiment. Acette date l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 18 septembre 2024. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Max KREUTZ, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocats \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 29 mars 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 208\/24 (XXIe) rendue le 14 f\u00e9vrier 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),par application de circonstances att\u00e9nuantesen ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infraction aux articles 461, 468 et 506-1 du Code p\u00e9nal. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique dress\u00e9 par le Laboratoire National de Sant\u00e9 Luxembourgen datedu 30 septembre 2022. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif ainsi que les rapports et proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par la Police Grand-ducale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 7 juillet 2022 vers 09.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L- ADRESSE3.), dans la pente du garage de l'immeuble, frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), une montre de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8leENSEIGNE2.), portant le num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.), partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences et notamment en prenant ta victime par le cou par l'arri\u00e8re, la strangulant, de sorte \u00e0 ce qu'elle tombe dans les pommes, pour lui retirer la montre du poignet Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 une montre de la marque ENSEIGNE1.), mod\u00e8leENSEIGNE2.), portant le num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.),<\/p>\n

3 formant l'objet direct de l'infraction de vol qualifi\u00e9, libell\u00e9e ci-avant sub. 1), sachant au moment o\u00f9il la recevait qu'elle provenait de l'infraction vis\u00e9e au point 1)dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait lui-m\u00eame l'auteur de cette infraction primaire. Les faits Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 7 juillet 2022, vers 9.00 heures, \u00e0l\u2019adresse situ\u00e9e \u00e0 L-ADRESSE3.),PERSONNE2.), qui s\u2019est trouv\u00e9 \u00e0 ce moment dans l\u2019entr\u00e9e de son garage en train de nettoyer son v\u00e9lo, a \u00e9t\u00e9 surprisde l\u2019arri\u00e8reparun agresseur,qui l\u2019a pris par le cou en l\u2019\u00e9tranglant, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il a perdu connaissance.Lors de cette attaque, un deuxi\u00e8me agresseur lui a d\u00e9rob\u00e9 sa montre de marque Rolex de son poignet. Apr\u00e8s l\u2019attaque, les deux agresseurs se sont enfuis \u00e0 pied en direction d\u2019une voiture de marque BMW, de couleur sombre, dans laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 attendus par un troisi\u00e8me complice. Les trois individus ont r\u00e9ussi \u00e0 prendre la fuite. Lors du visionnage des cam\u00e9ras de vid\u00e9o-surveillance install\u00e9es dans les alentours du lieu de l\u2019attaque, il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la voiture utilis\u00e9e par les malfrats a \u00e9t\u00e9 de marque BMW, mod\u00e8le M235i xDrive, immatricul\u00e9 en Pologne. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition par la Police en date du 7 juillet 2022 avoir pu observer deux hommesdecouleur s\u2019approcher de l\u2019entr\u00e9e du garage en question, mais ne pas avoir pu observer l\u2019attaque en elle-m\u00eame. Peu apr\u00e8s, les deux hommes se seraientenfuis en courant en direction d\u2019un v\u00e9hicule de couleur sombre, probablement de marque BMW. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition par la Police en date du m\u00eame jouravoir pu observer vers 9.00 heures pr\u00e8s de son lieu de travail deux individus courir en direction d\u2019une voiture sombre, qui a aussit\u00f4t pris la fuite \u00e0 vive allure. Les agents de la police technique ont d\u00e9cel\u00e9 des tracesd\u2019ADN au niveau du cou ainsi que du poignet gauche de la victime;l\u2019expertise a mis en \u00e9vidence le profil g\u00e9n\u00e9tique du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Il ressort encore de l\u2019analyse des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance de la station-service sur l\u2019aire deADRESSE4.)que quelques heures avant les faits, le pr\u00e9venu est descendu du m\u00eame v\u00e9hicule que celui utilis\u00e9 peu apr\u00e8s parles malfrats lors de l\u2019agression \u00e0ADRESSE5.). Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution devant le magistrat instructeur apr\u00e8s son extradition vers le Luxembourg, le pr\u00e9venu a reconnu les faits lui reproch\u00e9s. A l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venu a confirm\u00e9 ses aveux quant au vol de la montre du poignet de la victime. Il a contest\u00e9 avoir exerc\u00e9 la moindre violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime.<\/p>\n

4 Par le biais de son mandataire, le pr\u00e9venu a fait contester l\u2019infraction de blanchiment- r\u00e9tention telle que libell\u00e9e sub 2. par le Parquet, alors qu\u2019il n\u2019aurait jamais eu la d\u00e9tention de la montre d\u00e9rob\u00e9e, laquelle il aurait aussit\u00f4t remis \u00e0 ses complices,qui n\u2019auraient cependant pas partag\u00e9 le butin avec lui. Appr\u00e9ciation Quant au vol avec violences Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)sa montre de marque Rolex avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences,notamment en prenantla victime par le cou par l'arri\u00e8re, la strangulant, de sorte \u00e0 ce qu\u2019elle tombe dans les pommes. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 du vol, mais a contest\u00e9 que ce vol a eulieu \u00e0 l\u2019aide de violences de sa part. Au vu des contestations du pr\u00e9venu quant \u00e0 la circonstance aggravante des violences, il incombe au Minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intimeconviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le vol est d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations pr\u00e9cises, constantes et coh\u00e9rentes de la victime PERSONNE2.)faites aupr\u00e8s de la police et corrobor\u00e9es par les aveux du pr\u00e9venu, que la montre de marqueENSEIGNE1.), appartenant \u00e0PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 soustrait contre son gr\u00e9, partant frauduleusement, par le pr\u00e9venuPERSONNE1.)en date du 7 juillet 2022. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du vol sont d\u00e8s lors \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.).<\/p>\n

5 En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences,l\u2019article 483 du code p\u00e9nal les d\u00e9finit comme \u00e9tant \u00ables actes de contrainte physique exerc\u00e9s sur les personnes\u00bb. Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du code p\u00e9nal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attach\u00e9s par un rapport de causalit\u00e9, c'est-\u00e0-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour causele vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598;PERSONNE5.), Introduction \u00e0 l'Etude du Vol, no 598 et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n\u00b0 99013692). Par \u00ab violences \u00bb, l'article 483 du code p\u00e9nal vise \u00ab les actes de contrainte physique exerc\u00e9s contre les personnes \u00bb; des violences simples ou l\u00e9g\u00e8res, par opposition aux violences qualifi\u00e9es des articles 473 et 474 du code p\u00e9nal, \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de \u00ab violences \u00bb. La Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 25 mars 1982 (Pas. 15, 252), inclut encore dans la d\u00e9finition de \u00abviolences\u00bb les atteintes directes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e\u00e0 un danger s\u00e9rieux. La Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 25 mars 1982 (Pas.15, 252), inclut encore dans la d\u00e9finition de \u00ab violences \u00bb les atteintes directes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu\u2019il ne soit requis que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de noter qu\u2019il r\u00e9sulte des clich\u00e9s pris de la victime, des d\u00e9clarations polici\u00e8res du 7 juillet 2022 de la victimePERSONNE2.)et du certificat m\u00e9dical dress\u00e9 en cause par le docteurPERSONNE6.)queles blessuresde PERSONNE2.)constituentle r\u00e9sultat d\u2019une agression commise par deux agresseurs. En outre, le pr\u00e9venu a reconnu lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution devant le Juge d\u2019instruction en date du 27 juillet 2023(\u00abJ\u2019ai vu quePERSONNE7.)avait du mal \u00e0 continuer parce que la victime s\u2019est d\u00e9battue. Puis je suis sorti de la voiture et PERSONNE7.)m\u2019a dit de prendre la montre de la victime, ce que j\u2019ai fait\u00bb, page 3 de l\u2019audition),et r\u00e9it\u00e9r\u00e9\u00e0 l\u2019audience du Tribunal que son complice a agress\u00e9 la victime et qu\u2019il lui est venu \u00e0l\u2019aide pour d\u00e9rober la montre du poignet decelle-ci. L\u2019emploi de violences pour retirer la montre du poignet de la victime est partant \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce. Le pr\u00e9venu conteste avoir exerc\u00e9lui-m\u00eamela moindre violence. En effet, il est de doctrine et dejurisprudence constante que dans le cas o\u00f9 un groupe d\u2019individus a particip\u00e9 collectivement \u00e0 des violences, tous ceux qui ont fait partie du groupe sont consid\u00e9r\u00e9s comme coauteurs de l\u2019infraction sans que l\u2019on ait besoin de chercher s\u2019ils ont personnellement frapp\u00e9 la victime et \u00e0 plus forte raison qu\u2019elle est la gravit\u00e9 des coups qu\u2019ils ont respectivement port\u00e9s (Encyclop\u00e9die DALLOZ-verbo coup et blessures n\u00b041 ; CSJ 5\/4\/1968, PAS XX page 466). Dans la mesure o\u00f9 les auteurs ont agi de concert pouragresser la victime et lui d\u00e9rober sa montre, la circonstance aggravante est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

6 Quant au blanchiment-d\u00e9tention Par le biais de son mandataire, le pr\u00e9venu a fait contester l\u2019infraction de blanchiment- r\u00e9tention telle que libell\u00e9e sub 2. par le Parquet, au motifqu\u2019il auraitremis la montre \u00e0 ses compliceset queceux-ci ne lui auraientpas remis une partie du butinpar apr\u00e8s. Le blanchiment est constitu\u00e9 notamment par le fait d\u2019avoir \u00ab d\u00e9tenu \u00bb l\u2019objet ou le produit d\u2019une infraction primaire de blanchiment. Ce \u00ab blanchiment d\u00e9tention \u00bb est pr\u00e9vu par l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal. L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal \u00e9num\u00e8re les faits constitutifs du d\u00e9lit de blanchiment en sp\u00e9cifiant quelles sont les cat\u00e9gories d\u2019infractions primaires qui pourront donner lieu \u00e0 ce d\u00e9lit. L\u2019infraction de vol qualifi\u00e9 figure parmi la liste des infractions primaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal donnant lieu au d\u00e9lit de blanchiment. Ainsi il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le fait pour l\u2019auteur d\u2019une infraction primaire, telle que le vol qualifi\u00e9, de d\u00e9tenir-ne f\u00fbt-ce qu\u2019un seul instant-l\u2019objet ou le produit de l\u2019infraction, tels les choses faisant l\u2019objet du vol, commet un blanchiment. Il est constant en cause que le pr\u00e9venuad\u00e9tenu le produit direct del\u2019infractionde vol qualifi\u00e9retenue\u00e0sonencontre \u00e0 partir du moment o\u00f9 ellea\u00e9t\u00e9 commise,alors qu\u2019il a lui-m\u00eame retir\u00e9 la montre du poignet. Le pr\u00e9venuest ainsi\u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention mise \u00e0sacharge sub. 2. par le Minist\u00e8re Public. PERSONNE1.)est partantconvaincuau vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 7 juillet 2022 vers 09.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), dans la pente du garage de l'immeuble, 1)en infraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences, en l'esp\u00e8ce d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.), une montre de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8leENSEIGNE2.), portant le num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.), partant une chose qui ne lui appartenait pas,<\/p>\n

7 avec la circonstance quele vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences et notamment en prenantla victime par le cou par l'arri\u00e8re, la strangulant, de sorte \u00e0 cequ'elle tombe dans les pommes, pour lui retirer la montre du poignet, 2) en infraction \u00e0 l'article 506-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1 alin\u00e9a 1er sous 1), formantleproduitdel\u2019uneinfractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article sachant, au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l'unedesinfractions vis\u00e9es au point 1, en l'esp\u00e8ce d'avoir d\u00e9tenuetutilis\u00e9 une montre de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le ENSEIGNE2.), portant le num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.), formant l'objet direct de l'infraction de vol qualifi\u00e9, libell\u00e9e ci-avant sub. 1), sachant au moment o\u00f9 il la recevait qu'elle provenait de l'infraction vis\u00e9e au point 1) dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait lui-m\u00eame l'auteur de cette infraction primaire.\u00bb Quant \u00e0 la peine: Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. En application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte. L\u2019infraction de vol avec violences est punie, en vertu de l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal, de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 al. 5 du Code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, le pr\u00e9venu peut en outre \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros. Aux termes de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction deblanchiment-d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue pour le blanchiment-d\u00e9tention. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde24 moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.000 euros. Au vu du casier judiciaire du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis est l\u00e9galementexclue. PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire<\/p>\n

8 entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre (24)moiset \u00e0 une peine d\u2019amende demille (1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.090,66 euros(dont 1.037,79 euros pour le rapport d\u2019expertise ADN) ; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 468 et 506-1 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Paul ELZ, premier juge, et Sydney SCHREINER,premierjuge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deF\u00e9lix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,et deAnne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exceptiondu repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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