{"id":627200,"date":"2026-04-20T21:44:02","date_gmt":"2026-04-20T19:44:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-12\/"},"modified":"2026-04-20T21:44:05","modified_gmt":"2026-04-20T19:44:05","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugtn\u00b02048\/2024 Not.:9939\/22\/CD 2x t\u00eeg Audience publique du10 octobre 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle,statuant enjuge unique,arendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venue\u2013 en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantprofessionnellement\u00e0 L-ADRESSE3.), comparanten personne, partie civileconstitu\u00e9e contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. FAITS : Par citation du6 mai 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du24mai2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlapr\u00e9vention suivante: R\u00e9bellion.<\/p>\n

2 A cette date l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du20 septembre 2024. A l'appel de la cause \u00e0 cetteaudience, lepremierjuge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venue, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de sesdroits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venuePERSONNE1.), fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leur d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. PERSONNE2.)se constitua ensuiteoralementpartie civile contre lapr\u00e9venue PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Cyntia WOLTER, substitutdu procureur d\u2019Etat, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreMathieu WERNOTH,avocat, en remplacement deMa\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour,tous les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE1.),tant aup\u00e9nal qu\u2019au civil. La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du6 mai 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu lesinformationsadress\u00e9esen date du26 juillet 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidentsen application de l\u2019article 453 du code des assurances sociales. Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro2681\/2021du 17 novembre 2021dress\u00e9 par la PoliceGrand- ducale,R\u00e9gionCentre-Est, CommissariatRemich\/Mondorf(C3R). Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,le 17 novembre 2021 vers 13.00 heures, \u00e0ADRESSE4.),commis une r\u00e9bellion en r\u00e9alisant une attaque et r\u00e9sistance avec violences et menaces envers les agents de la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire-Section stup\u00e9fiants, notamment l'officierde police judiciairePERSONNE2.), agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, en s'opposant violemment \u00e0 une perquisition en<\/p>\n

3 flagrant d\u00e9lit notamment en repoussant l'agent susvis\u00e9, en portant des coups dont des coups de poing \u00e0 l'agent susvis\u00e9 et en projetant unaspirateur sur l'agent susvis\u00e9. Quant aux moyens soulev\u00e9sin limine litispar la d\u00e9fense La d\u00e9fense a concluau rejetdes d\u00e9clarationssous la foi du serment de l\u2019agent PERSONNE2.),au motifque celui-cin\u2019aurait pas d\u00e9pos\u00e9librement \u00e0 l\u2019audience tel qu\u2019il serait pr\u00e9vu parle Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, maisd\u2019avoir \u00abprobablement proc\u00e9der \u00e0 la lecture de notes\u00bb. Alors qu\u2019il n\u2019est nullement pr\u00e9vu par un article ducode pr\u00e9mentionn\u00e9e qu\u2019un t\u00e9moin ne puisse se baser sur des notes pour d\u00e9poser, tel que soutenupar la d\u00e9fense, il y a lieu de d\u00e9clarerce moyencomme \u00e9tant non-fond\u00e9. La d\u00e9fense conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, alors qu\u2019il y aurait en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Aux termes de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par laloi\u2026 \u00bb. Le d\u00e9lai raisonnable est celui dans lequel une action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge d\u2019une personne doit \u00eatre jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai prend cours au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est \u00ab accus\u00e9 \u00bb du chef d\u2019infractions faisant l\u2019objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-direle jour o\u00f9 la personne se trouve dans l\u2019obligation de fait de se d\u00e9fendre. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Or le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 376, p. 263). La question de savoir si le \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend, dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question. En l\u2019esp\u00e8ce, les faits datent du 17 novembre 2021. La pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e par la Police en date du m\u00eame jour et a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 24 mai 2024, puis, apr\u00e8s que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e \u00e0 la demande de sonmandataire, \u00e0 l\u2019audience du 20 septembre 2024.<\/p>\n

4 Le Tribunal constate qu\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e8s de deux ans et demi s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019interrogatoire d\u2019PERSONNE1.)et la premi\u00e8re fixation de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience,et ce sans raison apparente pouvant expliquer cette p\u00e9riode d\u2019inaction. Le Tribunal retient que cette p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 inexpliqu\u00e9e a laiss\u00e9 la pr\u00e9venue dans l\u2019incertitude du sort r\u00e9serv\u00e9 aux poursuites dirig\u00e9es \u00e0 son encontre. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est fond\u00e9. Ni l\u2019article 6\u00a71 de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass. belge, ch. r\u00e9un., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l\u2019esp\u00e8ce, aucun\u00e9l\u00e9ment ne permet de retenir que les droits de la d\u00e9fense auraient \u00e9t\u00e9 compromis par le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la d\u00e9fense, les poursuites p\u00e9nales sont recevables, mais il convient de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. Finalement, la d\u00e9fense a concluau rejet des d\u00e9clarationssous la foi du serment des agents de Police\u00e0 l\u2019audience, alors que l\u2019accusation duMinist\u00e8re Public sebaseraitsur ces seules d\u00e9clarationspour rapporter la preuve de l\u2019infraction libell\u00e9e. Alors que l\u2019article 189 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale renvoie express\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 154 du m\u00eame Code, instaurant le principe de la libert\u00e9 de lapreuve en mati\u00e8re d\u2019infractions, il y a encore lieu de d\u00e9clarer ce moyen comme \u00e9tant non-fond\u00e9.<\/p>\n

5 Quant aux faits Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 17 novembre 2021, vers 13.00 heures, les agents de PolicePERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont patrouill\u00e9 entenue civiledans la localit\u00e9 deADRESSE5.),lorsqu\u2019ils ont constat\u00e9 une odeur de cannabis \u00e9manant de la fen\u00eatre d\u2019un appartement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9edel\u2019adresse L- ADRESSE6.). Dans la suite, undes agents s\u2019est pench\u00e9 \u00e0travers la fen\u00eatre laiss\u00e9eouverte aux fins de proc\u00e9der \u00e0 davantage de constatations. Surceles occupants de l\u2019appartement ont essay\u00e9 \u00e0 refermer la fen\u00eatre. Un des agentss\u2019est empar\u00e9du t\u00e9l\u00e9phone portable laiss\u00e9 sur le rebord de la fen\u00eatre avant que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement ferm\u00e9e,de sorte quela porte d\u2019entr\u00e9edel\u2019appartement a \u00e9t\u00e9 ouverteet une des occupantess\u2019est adress\u00e9aux agentspourr\u00e9cup\u00e9rer ledit t\u00e9l\u00e9phone. Les deux agents sontalorsentr\u00e9s dans l\u2019appartement, o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 accueillis par deux femmes avec une certaine hostilit\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard. La pr\u00e9venue ainsi que la s\u0153ur a\u00een\u00e9e de celle-ci,PERSONNE1.), n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 coop\u00e9rativeset ont commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019\u00e9nerver.Malgr\u00e9la demande expresse des agents, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une des deuxchambres de l\u2019appartement ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9. A un certain moment,la situation a d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 etune bousculades\u2019en est suivieentre l\u2019agentPERSONNE2.), ainsi que la pr\u00e9venue et sa s\u0153ur, au cours de laquelle PERSONNE2.)a encaiss\u00e9 des coups depoing lui port\u00e9s par la pr\u00e9venue. Cette derni\u00e8rea finalementjet\u00e9 un aspirateuren sa direction. Lors de cette rixe, l\u2019agentPERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9\u00e0 la main ainsi qu\u2019au visage. Les blessures de celui-ci sont document\u00e9es par lesphotographies et le certificat m\u00e9dical vers\u00e9s au dossier r\u00e9pressif.Il ressort encore dudit certificat m\u00e9dical qu\u2019une incapacit\u00e9 de travail d\u2019une journ\u00e9e a \u00e9t\u00e9 retenue. Les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue La pr\u00e9venuePERSONNE1.)aexpliqu\u00e9lors de son audition polici\u00e8reson comportement le jour des faitspar le faitqu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 surprisepar deux hommesen tenue civile,qui ne se seraient \u00e0 aucun moment identifi\u00e9s en tant que policiers. Une foisqueles deux hommessont entr\u00e9s \u00e0l\u2019int\u00e9rieurde l\u2019appartement, elle aurait \u00e0 un certainmomentrepouss\u00e9PERSONNE2.)vers la porte d\u2019entr\u00e9epour le faire sortir, alors qu\u2019elle n\u2019accepterait pasla pr\u00e9senced\u2019inconnus dans son appartement. Elle aavou\u00e9avoirjet\u00e9un aspirateur ensadirection.<\/p>\n

6 Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins PERSONNE4.), la s\u0153ur de la pr\u00e9venue, a confirm\u00e9 en grandes lignes les d\u00e9clarations de sas\u0153ur, soulignant que les deux agentsde Policene se seraient \u00e0 aucun moment identifi\u00e9s comme tels. PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 s\u2019\u00eatre identifi\u00e9 en tant que policier tant verbalement,qu\u2019en exhibant sonbadge, avantm\u00eame d\u2019avoir acc\u00e9d\u00e9\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019appartementde la pr\u00e9venue. A un certain moment, il se serait fait agresser par la pr\u00e9venue, qui lui aurait port\u00e9 des coups de poing etqui auraitjet\u00e9un aspirateur en sa direction. PERSONNE3.)a confirm\u00e9 dans les grandes lignes les d\u00e9clarations de son coll\u00e8gue PERSONNE2.), tout enpr\u00e9cisantqu\u2019ils se seraient identifi\u00e9sclairementen tant que policiersaupr\u00e8s de la pr\u00e9venue, et ced\u00e8s le d\u00e9but. A l\u2019audience A l\u2019audiencedu Tribunal, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)ar\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res, tout en ajoutant qu\u2019elle n\u2019aurait\u00e0partir d\u2019un certain momentplus dout\u00e9de la qualit\u00e9 de policiers des deuxhommes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur desonappartement. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont confirm\u00e9 sous la foi du serment leurs d\u00e9clarationspolici\u00e8res, pr\u00e9cisantdes\u2019\u00eatre identifi\u00e9scomme policiers d\u00e8s le d\u00e9but, et ce \u00e0 demaintes reprises, alors que la pr\u00e9venue se serait montr\u00e9e tout de suite hyst\u00e9rique et non-coop\u00e9rative. Ils ont confirm\u00e9 quePERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 assen\u00e9 de coups de poing par la pr\u00e9venue, qui aurait finalementjet\u00e9un aspirateur en sa direction. Appr\u00e9ciation La pr\u00e9venue a contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, alors qu\u2019elle n\u2019aurait \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 inform\u00e9eparPERSONNE2.)etPERSONNE3.)deleur qualit\u00e9de policiers. S\u2019y ajoute qu\u2019elle n\u2019aurait pas port\u00e9 des coups de poing \u00e0 l\u2019agentPERSONNE2.)nijet\u00e9 volontairement unaspirateur sur celui-ci, quise serait bless\u00e9lui-m\u00eame au visageen se cognant contre un meuble. Au regard des contestations de lapr\u00e9venue, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de lalibre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction.<\/p>\n

7 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Concernant la valeur probante des d\u00e9clarations du t\u00e9moin entendu dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, le Tribunal retient que le juge a un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits : il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. En l\u2019esp\u00e8ce,il y a lieu de constater quelaversion des faitstelle que pr\u00e9sent\u00e9epar la pr\u00e9venue et confirm\u00e9e par la s\u0153ur de celle-ciest formellement contredite par les d\u00e9clarationspr\u00e9cises et constantesdes t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)faites tant lors de leur auditionrespectivepar la Police,quesous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du Tribunal. Tout d\u2019abord, le Tribunal rel\u00e8ve que les t\u00e9moinsPERSONNE2.), premier commissaire, etPERSONNE3.), commissaire, tous les deux officiers de police judiciaire, n\u2019ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 accuser faussement la pr\u00e9venue qui est une parfaite inconnue pour eux. Tout au contraire, en faisant de fausses d\u00e9clarations sous la foi du serment, ils risquent leur carri\u00e8re et de s\u2019exposer \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9,les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE4.)faiteslors de son audition polici\u00e8re et confirm\u00e9essous la foi du serment\u00e0 l\u2019audience du Tribunalsont \u00e0 qualifier de t\u00e9moignage de complaisanceau b\u00e9n\u00e9fice de sa s\u0153ur, de sorte qu\u2019ellesne sauraient remporter la conviction du Tribunal. Finalement, il a lieu dereleverque la pr\u00e9venue a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que,m\u00eame si PERSONNE2.)etPERSONNE3.)nese seraient pas identifi\u00e9s formellement en tant que policiers, ellenes\u2019en serait cependantplusdout\u00e9une fois \u00e0l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019appartement. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, dont notamment les d\u00e9clarations concordantes des t\u00e9moins PERSONNE2.)etPERSONNE3.)lors de leur auditionparla Police, et confirm\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du Tribunal, l\u2019infraction libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public se trouve \u00e9tablie tant en fait, qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir la pr\u00e9venue PERSONNE1.)dans les liens de celle-ci. Quant au moyen de la l\u00e9gitime d\u00e9fense La pr\u00e9venue a fait plaider par le biais de son mandataire le moyen de la l\u00e9gitime d\u00e9fense, alors qu\u2019elle n\u2019aurait commenc\u00e9 \u00e0 bousculer l\u2019agentPERSONNE2.),une foisque celui- ci aurait agress\u00e9e physiquement sa s\u0153ur, v\u00eatue d\u2019un simple peignoir.<\/p>\n

8 Alors que cette version des faits n\u2019est tout simplement pas cr\u00e9dible et se trouve formellement contredit par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du Tribunal, il y a encore lieu de rejeter ce moyencomme \u00e9tant non-fond\u00e9. Au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9bats tenus \u00e0 l\u2019audience du Tribunal ensembleles d\u00e9clarationsfaites sous la foi du serment par lest\u00e9moinsPERSONNE2.)et PERSONNE3.)\u00e0 l\u2019audience, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estconvaincue: \u00abcomme auteur, ayantelle-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 17 novembre 2021 vers 13.00 heures, \u00e0ADRESSE4.), en infraction aux articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal, d'avoir commisune attaque etr\u00e9sistance avec violences envers les d\u00e9positaires ou agents de la force publique, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, en l'esp\u00e8ce, d'avoir commis une r\u00e9bellion en r\u00e9alisant une attaque et r\u00e9sistance avec violences envers les agents de la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire- Section stup\u00e9fiants, notamment l'officier de police judiciairePERSONNE2.), agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, en s'opposant violemment \u00e0 une perquisition en flagrant d\u00e9lit notamment en repoussant l'agent susvis\u00e9, en portant des coups dont des coups de poing \u00e0 l'agent susvis\u00e9 et en projetant un aspirateur surl'agent susvis\u00e9.\u00bb L\u2019article 271 du code p\u00e9nal punit la r\u00e9bellion commise par une seule personne et sans armes d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois. L\u2019article 274 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit en outre que dans tous les cas o\u00f9 il sera prononc\u00e9, pour fait de r\u00e9bellion, la peine d\u2019emprisonnement, les coupables pourront \u00eatre condamn\u00e9s, en outre, \u00e0 une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros. L'article 22, alin\u00e9a 1 er du code p\u00e9nal dispose que \u00abSi de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures.\u00bb Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemble le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 entre les faits et la citation \u00e0 l\u2019audience,le Tribunal conclut que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de lapr\u00e9venue ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 exc\u00e9dant six mois d\u2019emprisonnement et est plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par sa condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralque par une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement et \u00e0 une amende.<\/p>\n

9 A l'audience du20 septembre 2024, lapr\u00e9venuea \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de refuser d'accomplir un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Sur demande expresse,ellea marqu\u00e9 son accord \u00e0 se voir condamner le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 prester destravaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de120 heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Au civil A l\u2019audience publique du20 septembre 2024,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civilecontre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)demande la somme de200 euros \u00e0 titre der\u00e9paration pour les blessures qu\u2019ilaurait subies suite aux agissements de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.) entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des explications et pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9 de 200 euros. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9e\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de200 euros. PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,compos\u00e9e de son premierjuge-pr\u00e9sident,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, la partie demanderesse au civil entendue en ses moyens,lapr\u00e9venueet son mandataire entendus en leurs moyens, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,etla pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier, Au p\u00e9nal donne acte\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

10 condamnePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e decentvingt(120) heures; avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e ; avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt- quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e ; avertitPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du code p\u00e9nal) : \u00ab Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans. \u00bb; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e019,32 euros. Au civil donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d\u00e9clarela demande recevable en la forme; ditla demande civile dePERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral pour le montant total dedeuxcents(200) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant dedeuxcents(200) euros; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre elle. Par application des articles14,22,27, 28, 29, 30,271 et 274du code p\u00e9nalainsi quedes articles3,155,179, 182, 183-1, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du codede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parPaul ELZ,premier juge-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 par lepremier juge- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deF\u00e9lix WANTZ, premier substitutdu procureur d\u2019Etat, et deAnne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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