{"id":627216,"date":"2026-04-20T21:44:35","date_gmt":"2026-04-20T19:44:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-6\/"},"modified":"2026-04-20T21:44:38","modified_gmt":"2026-04-20T19:44:38","slug":"tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2003\/2024 Not. :32640\/23\/CC IC 2x(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du26 ao\u00fbt 2024, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:coups et blessures involontaires;d\u00e9lit de fuite;conduite dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par laloi;THC;contraventions. \u00c0 cette audience, Madamelevice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu etlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madamelevice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de nepas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Marina MARQUES PINAfut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Anne THEISEN,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu26 ao\u00fbt 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Public sous la notice32640\/23\/CC et notammentles proc\u00e8s-verbauxdress\u00e9s en causepar la PoliceGrand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du26 ao\u00fbt 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de las\u00e9curit\u00e9 sociale. Vulesexpertisestoxicologiquesdress\u00e9espar le Laboratoire national de sant\u00e9, service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, r\u00e9v\u00e9lantla pr\u00e9sence d\u2019un tauxd\u2019alcoolde1,78g\/ldans l\u2019organisme du pr\u00e9venuet d\u2019untaux de tetrahydrocannabinol de4,20ng\/ml. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoirle 9 septembre 2023, vers05.11 heures \u00e0ADRESSE3.),par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceoude pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coupsoudes blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.),notamment par l'effetd\u2019avoir circuler en \u00e9tat d\u2019ivresse, d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce 4,20 ng\/mlainsi que d\u2019avoir contrevenu \u00e0 des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, commis un d\u00e9lit de fuite. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel parle Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre lesd\u00e9litslibell\u00e9ssub1),3)et 4)et les contraventions libell\u00e9es sub5) \u00e0 sub8) \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le Tribunal estd\u00e8s lorscomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 chargede PERSONNE1.).<\/p>\n

3 Le 9 septembre 2023,vers 05.11 heures,PERSONNE1.)circule au volant de son v\u00e9hicule de la marquePeugeot 308, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.),\u00e0ADRESSE3.),lorsqu\u2019il perd le contr\u00f4le de son v\u00e9hiculeet heurtele mur du pont \u00abADRESSE4.)\u00bb. Une patrouille de police est d\u00e9p\u00each\u00e9e sur les lieux. A leur arriv\u00e9e, le conducteur du v\u00e9hicule avait quitt\u00e9 les lieux abandonnant le v\u00e9hicule sur place. Les policiers identifient le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule et se rende \u00e0 son adresse \u00e0 L-ADRESSE2.). Sur place, les policiers sont abord\u00e9s parPERSONNE2.)qui leur explique qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 lors d\u2019un accident de la circulation, sans vouloir cependant indiquer aux policiers qui \u00e9tait le conducteur du v\u00e9hicule accident\u00e9. Les policiers d\u00e9couvrent par la suite quePERSONNE1.)avait circul\u00e9 avec le v\u00e9hicule PEUGEOT le soir en question. Interpell\u00e9 par les policiers, ce dernier a contest\u00e9 toute implication dans un accident de la circulation. Les policiers constatent cependant qu\u2019il pr\u00e9sente des blessures au corps pouvant correspondre \u00e0 la survenance d\u2019un accident de voiture. Etant bless\u00e9s,PERSONNE1.)etPERSONNE2.),sontemmen\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pitalADRESSE5.)o\u00f9 une prise de sang et d\u2019urine est faite sur la personne dePERSONNE1.) L\u2019expertise toxicologique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quePERSONNE1.)pr\u00e9sentait au moment des faits un taux d\u2019alcool de 1,78g\/l de sangetun taux de tetrahydrocannabinol de4,20ng\/ml. Interrog\u00e9 le 16 septembre 2023 par la Police,PERSONNE1.)admet qu\u2019il a conduit le v\u00e9hicule Peugeot, appartenant \u00e0 son p\u00e8re, en date du 9 septembre 2023 et qu\u2019il a heurt\u00e9 lemurdu pont \u00abADRESSE4.)\u00bb parce qu\u2019il a perdu le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule. \u00c0l\u2019audience du16septembre2024, le pr\u00e9venun\u2019a pas autrement contest\u00e9 lesinfractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Publictout en indiquant qu\u2019il avait paniqu\u00e9 suite \u00e0 l\u2019accident. Au vu des l\u2019ensembledes\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet desaveuxcompletsdu pr\u00e9venu,il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 9 septembre 2023, vers 05.11 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 descoups et des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.),notamment par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes, 2)sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute,<\/p>\n

4 3)avoircircul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang en l'esp\u00e8ce de 1,78 g\/l de sang, 4)avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont letaux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce 4,20 ng\/ml, 5)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 6)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 7)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 8)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sub 1), sub3) \u00e0 sub8)sont en concours id\u00e9al entre elles.Ce groupe d\u2019infraction est en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction libell\u00e9e sub2). Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions desarticles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus fortequi pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentesinfractions. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0l\u2019article 9bisalin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques sanctionnant d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 12.500 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.). L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois \u00e0 15 ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 (\u2026)\u00bb. Compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)et en tenant compte de sa situation financi\u00e8re,le Tribunal d\u00e9cide de le condamner \u00e0 uneamende correctionnellede600 eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduire de24moisdu chef desinfractionsretenuesub 1), sub 3)\u00e0 sub 8)\u00e0sa chargeet \u00e0uneinterdiction de conduirede18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 sa charge. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction deconduire un v\u00e9hicule sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine<\/p>\n

5 privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019apas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis partielquant \u00e012 moisde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chefdesinfractionsretenuessub 1), sub 3) \u00e0 sub8)et dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chef de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 2). L\u2019article 13 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet en outre \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu quant au besoin de son permis de conduire et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterdes12moisrestants de l\u2019interdiction de conduire non couvert par le sursis les trajets suivants, \u00e0 savoir : -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu, et -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. P A R CE S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.) entendu enses explications etmoyens de d\u00e9fense et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende correctionnelle deSIXCENTS(600) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0931,38euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SIX(6) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)duchef desinfractionsretenuessub 1), sub 3) \u00e0 sub8)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9edeVINGT-QUATRE(24)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deDOUZE (12)moisde cetteinterdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

6 e x c e p t edesDOUZE (12) moisrestants de cette interdiction de conduire : -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la professiondePERSONNE1.), -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rendde fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et son lieu du travail, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deDIX-HUIT (18)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hiculeautomoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30,31,60 et65 du Code p\u00e9nal, des articles3-6,154, 155,179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles9,9bis,12, 13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset desarticles140et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadamelevice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audiencepublique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deJil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK,greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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