{"id":627218,"date":"2026-04-20T21:44:39","date_gmt":"2026-04-20T19:44:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-7\/"},"modified":"2026-04-20T21:44:42","modified_gmt":"2026-04-20T19:44:42","slug":"tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02004\/2024 not.:8787\/22\/CC I.C.2x(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du29 d\u00e9cembre 2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13 f\u00e9vrier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuersur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation sous influence de THC (6,21 ng\/ml),avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence decoca\u00efne dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de136ng\/ml;avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de benzoylecgonine dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 1312ng\/ml; contraventions. \u00c0 l\u2019audience publique du13 f\u00e9vrier 2024 l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 plusieurs reprises pour para\u00eetreutilement \u00e0 l\u2019audience du 16 septembre 2024. \u00c0 cette audience,Madame levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venu fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Anne THEISEN, attach\u00e9e de justice du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9sumal\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Shannah SI ABDALLAH, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Frank WIES, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice8787\/22\/CC et notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro129\/2022du9 mars2022dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Kirchberg\/Cents. Vulesexpertisestoxicologiques\u00e9tablispar le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du29 d\u00e9cembre 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoirle9 mars 2022 vers 14.10 heures\u00e0ADRESSE3.),circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol(THC)dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e01ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de6,21ng\/ml,d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence decoca\u00efne dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 136 ng\/ml,d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de benzoylecgonine dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 1312 ng\/mlainsi que d\u2019avoircontrevenu \u00e0des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es\u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Finalement, le Minist\u00e8re Public reproche sub 7) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, circul\u00e9 sur la voie publique sous influence d\u2019alcool, en l\u2019esp\u00e8ce avec un tauxde 0,85 g d\u2019alcool par litre de sang. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. Le Tribunal correctionnel est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e sub7), celle-ci ne se trouvant pas dans un lien de connexit\u00e9 avec les d\u00e9lits libell\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Le Tribunal correctionnel esttoutefoiscomp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub4)\u00e0 sub 6)en raison deleurconnexit\u00e9 avec les d\u00e9lits libell\u00e9s \u00e0 sa charge. Le9 mars 2022 vers 14.10 heures\u00e0ADRESSE3.),PERSONNE2.)circule au volant de son v\u00e9hicule lorsqu\u2019il perd le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule et heurte un v\u00e9hiculer\u00e9guli\u00e8rementstationn\u00e9 au bord de la route. A l\u2019arriv\u00e9e de la Police sur les lieux, les agents soumettentPERSONNE2.)aux examens d\u2019alcool\u00e9mie et de d\u00e9pistage de stup\u00e9fiants pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

3 Le test de d\u00e9pistage rapide de stup\u00e9fiantsPERSONNE3.)s\u2019av\u00e8re \u00eatre positif. PERSONNE2.)estemmen\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pitalduADRESSE4.)o\u00f9ne prise de sanget d\u2019urine luia \u00e9t\u00e9 faite. L\u2019expertise toxicologique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quePERSONNE2.)pr\u00e9sentait au moment des faitsun taux s\u00e9riquede tetrahydrocannabinol de6,21ng\/ml, un taux de coca\u00efne de 136 ng\/ml et un taux de benzoylecgoninede 1312 ng\/ml. \u00c0 l\u2019audience du16 septembre 2024, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es.Il a encorepr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetdes aveux complets du pr\u00e9venu,le Tribunal retient queles infractions mises \u00e0 chargedePERSONNE2.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveuxcomplets: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 9 mars 2022 vers 14.10 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 6,21 ng\/ml, 2)avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de coca\u00efne dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 136 ng\/ml, 3)avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence debenzoylecgonine dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 1312 ng\/ml, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 5)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 6)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entreelles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nalet de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne le d\u00e9lit deconduite sous influence de stup\u00e9fiants d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

4 L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En circulant sur la voie publique sous influence de stup\u00e9fiants, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 desfaits,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019amendede 700euroset \u00e0 uneinterdiction de conduirede18moisdu chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9ede sonpremierjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseetlarepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, sed\u00e9claremat\u00e9riellementincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e sub 7) \u00e0 charge dePERSONNE1.), c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de SEPTCENTS(700) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 454,60euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SEPT(7) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deDIX-HUIT(18)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019ilsera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces interdictions de conduire,<\/p>\n

5 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 1,154,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet des articles 12, 13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le premier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT,vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deJil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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