{"id":627352,"date":"2026-04-20T22:01:35","date_gmt":"2026-04-20T20:01:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-16\/"},"modified":"2026-04-20T22:01:39","modified_gmt":"2026-04-20T20:01:39","slug":"tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1983\/2024 not.32089\/24\/CC Appel de police 1x APPEL DEPOLICE AUDIENCE PUBLIQUE DU 3OCTOBRE2024 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8rePubliccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Esch-sur-Alzette, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d\u2019un jugement rendu par le Tribunal depoliced\u2019Esch-sur-Alzettele7juin2024sous le num\u00e9roNUMERO1.)\/2024etdont le dispositifest con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs letribunal de police de et \u00e0 Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, le t\u00e9moin entendu en ses d\u00e9positions, la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public entendue en ses conclusions et le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense: condamnePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de 25 \u20ac (vingt-cinq euros); fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 1 (un) jour; ditnon-fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en d\u00e9boute;<\/p>\n

2 condamnePERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 16,70 \u20ac (seize euros et soixante-dix centimes). Le tout par application des articles 1, 7, 13, 14bis et 17 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2, 107 et 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code p\u00e9nal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renfor\u00e7ant les garanties proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 149, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163, 172 et 386 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.\u00bb Par acte entr\u00e9 le25juin2024au greffe de la justice de Paix de et \u00e0Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.)relevaappel contre le jugement num\u00e9roNUMERO1.)\/2024du7juin2024 rendu par le Tribunal de Police de et \u00e0Esch-sur-Alzette. Par acte pass\u00e9 le4juillet2024, le Minist\u00e8re Public releva appel de ce jugement. Parcitation du30ao\u00fbt2024,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17septembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. \u00c0l\u2019audiencedu 17septembre2024,Madamelevice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadamePERSONNE2.),attach\u00e9e de justicedu Procureurd\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vule jugementnum\u00e9roNUMERO1.)\/2024,rendule7juin2024parle TribunaldePolicede et \u00e0Esch-sur-Alzette\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Vu l\u2019appel interjet\u00e9 par le pr\u00e9venuPERSONNE1.)le25juin2024. Vu l\u2019appel interjet\u00e9 par le Minist\u00e8re Publicle4juillet2024.<\/p>\n

3 Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les forme etd\u00e9lai de la loi. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 32089\/24\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbaln\u00b0891\/2023dress\u00e9 le 15novembre2023par la PoliceGrand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Kayldall (C2R). Vu la citation du30ao\u00fbt2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le jugement dont appel a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une amende de25euros du chef d\u2019inobservationdu signal C.18 \/ stationnement interdit. \u00c0 l\u2019audience du 17septembre2024, le pr\u00e9venu ad\u00e9clar\u00e9 avoir relev\u00e9 appel du jugement de premi\u00e8re instance \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il estimait que le Minist\u00e8re Public n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019il avaitinobserv\u00e9 le signal \u00abstationnement interdit\u00bb et que par cons\u00e9quent le Tribunal de Police avait injustement retenu cette infraction \u00e0 son encontre. PERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019en date du 5 octobre 2023, vers 20.06 heures, il \u00e9tait gar\u00e9 avec le v\u00e9hicule de la marque VOLVO V40, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro NUMERO2.), \u00e0ADRESSE2.),sur un emplacement interdit au stationnement. Il explique cependant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en stationnementtelqu\u2019il lui estreproch\u00e9 par le Minist\u00e8re Public, mais qu\u2019il avait seulementarr\u00eat\u00e9ledit v\u00e9hicule sur cet emplacement afin de d\u00e9charger des bottes de foin. PERSONNE1.)affirme que ses moutons se trouvent dans un enclos \u00e0 quelques m\u00e8tres de l\u2019emplacement o\u00f9 il avait arr\u00eat\u00e9 son v\u00e9hicule le 5 octobre 2023 et qu\u2019au moment du contr\u00f4le par l\u2019agent municipal, il \u00e9tait dans l\u2019enclos en train de nourrir ces animaux. Il expliquequ\u2019il n\u2019a arr\u00eat\u00e9 son v\u00e9hicule sur l\u2019emplacement litigieux que pour le temps du d\u00e9chargement et que l\u2019interdiction de stationnementn\u2019estpr\u00e9vueque pour les v\u00e9hicules qui sont immobilis\u00e9s au- del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour le chargement ou le d\u00e9chargement depersonnes ou de choses tel que d\u00e9fini par l\u2019article 5.8. de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. PERSONNE1.)rel\u00e8ve que le juge de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 tortqu\u2019il avait laiss\u00e9 son v\u00e9hicule immobilis\u00e9 au-del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour le chargement ou le d\u00e9chargementet que partant, il avait stationn\u00e9 son v\u00e9hicule en violation du signal C 18. L\u2019appelant estime qu\u2019il appartiendrait au Minist\u00e8re Public de prouver qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en d\u00e9chargement mais en stationnement, preuve que le Minist\u00e8re Public ne rapporterait pas. En cons\u00e9quence,PERSONNE1.)demande \u00e0 se voir acquitter de la pr\u00e9vention retenue en premi\u00e8re instance \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe auMinist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction mise \u00e0 charge des pr\u00e9venus, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, leTribunal rel\u00e8ve que leCode d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans<\/p>\n

4 \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interrogesa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 2\u00e8me \u00e9dition, p. 1028). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction(Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). L\u2019\u00e9tendue de la charge de la preuve porte \u00e0 la fois sur l\u2019existence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction et l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de la faire dispara\u00eetre(Dean et Alphonse Spielmann, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Edition Bruylant 2004, pp. 169 et ss.). Ce n\u2019est que lorsqu\u2019un pr\u00e9venu qui all\u00e8gue une circonstance qui exclut sa culpabilit\u00e9 et que cette all\u00e9gation n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout \u00e9l\u00e9ment permettant de lui accorder cr\u00e9dit, qu\u2019il incombe auMinist\u00e8rePublic d\u2019\u00e9tablir l\u2019inexactitude de cette all\u00e9gation (Cass. 27.10.1977, Pasicrisie 24, page 7 et ss.). En l\u2019esp\u00e8ce, le Minist\u00e8re Public se base sur les constatations de l\u2019agent municipal PERSONNE3.)et surles d\u00e9clarationsde l\u2019agent municipalPERSONNE3.)faites sous la foi du serment par-devant le Tribunal dePolice pour prouver l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu. En effet, l\u2019agent municipal a constat\u00e9 quePERSONNE1.)avait gar\u00e9 son v\u00e9hicule le5 octobre 2023, vers 20.06 heures, sur un emplacement interdit au stationnement, fait non contest\u00e9 par le pr\u00e9venu, et il ressort des d\u00e9clarations de l\u2019agent municipal que pendant le temps o\u00f9 il a r\u00e9dig\u00e9 l\u2019avertissement tax\u00e9personne ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s du v\u00e9hicule. PERSONNE1.)d\u00e9clare, sur question du Tribunal, qu\u2019il n\u2019avait pas mis les quatre clignotants de son v\u00e9hicule pour signaler un arr\u00eat de courte dur\u00e9e. Il est un fait quePERSONNE1.)\u00e9tait seul le soir en question et que partant personne ne peut corroborer ses d\u00e9clarations comme quoi il ne s\u2019\u00e9tait arr\u00eat\u00e9 que pendant un court laps de temps. Aucunautre\u00e9l\u00e9ment du dossier ne permetd\u2019ailleursde corroborer un tant soit peul\u2019affirmation du pr\u00e9venu qu\u2019il s\u2019\u00e9tait arr\u00eat\u00e9 que pendant le temps n\u00e9cessaire au d\u00e9chargement de bottes de foin. Au regard des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu restent \u00e0 l\u2019\u00e9tatd\u2019all\u00e9gationsqui ne sont corrobor\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment pouvant leur accorder cr\u00e9dit, de sorte qu\u2019il n\u2019appartient pas au Minist\u00e8rePublic de rapporter la preuve de l\u2019inexactitude des affirmations du pr\u00e9venu. Le Tribunal retient qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9batsmen\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, le premier juge a fait une correcte appr\u00e9ciation des faits. L\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.)est \u00e0 suffisance de droit prouver par les constatations de l\u2019agent municipal PERSONNE3.). Il y a partant lieu de confirmer le premier jugement en ce qu\u2019il aretenuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infractiond\u2019inobservation du signal C.18 \/ stationnement interditet condamn\u00e9 de ce chef. Lapeine prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)estl\u00e9gale et ad\u00e9quate, de sorte qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

5 Quant \u00e0 la demandedePERSONNE1.)\u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le Tribunal rel\u00e8ve que ni l\u2019article 194 alin\u00e9a 3, ni l\u2019article 162-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalene pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9venu de demander \u00e0 ce que le Minist\u00e8re Public soit condamn\u00e9 \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194ainsi que l\u2019article 162-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ont\u00e9t\u00e9 introduitspar la loi du6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes d\u2019infractions p\u00e9naleset le l\u00e9gislateur a, par le biais de ces articles,entendu donn\u00e9 auxjuridictions p\u00e9nalesla possibilit\u00e9 de condamner le pr\u00e9venu ou la partie civilement responsable\u00e9galement au remboursement de tout ou partie des honoraires d\u2019avocat. Ces articles trouvent \u00e0 s\u2019appliquer d\u00e8s qu\u2019un volet civil segreffesur l\u2019action publique intent\u00e9 par le Minist\u00e8re Public. La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant\u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre,compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident,si\u00e9geanten instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police, statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venu entendu en sesexplications et moyensde d\u00e9fenseet larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Public entendueensesconclusions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, r e \u00e7 o i tles appels interjet\u00e9s parPERSONNE1.)etleMinist\u00e8re Publicen la forme, d\u00e9clareles appels non fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, d\u00e9clarela demande dePERSONNE1.)\u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non- fond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces fraisliquid\u00e9s\u00e017,22euros. Le tout enapplication des articles cit\u00e9s par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 182, 184,190, 190-1, 194, 195,196et203du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieurlejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parElisabeth EWERT,vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,en pr\u00e9sence deJil FEIERSTEIN, substitutdu Procureur d\u2019Etat, et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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