{"id":627360,"date":"2026-04-20T22:01:44","date_gmt":"2026-04-20T20:01:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-20\/"},"modified":"2026-04-20T22:01:47","modified_gmt":"2026-04-20T20:01:47","slug":"tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-20","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-20\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement n\u00b01985\/2024 not.26120\/23\/CD t.i.g.2x Confis.\/restit.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 3OCTOBRE2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Kosovo), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), -p r \u00e9 v e n us- F A I T S : Par citation du26mars2024,Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg arequis lespr\u00e9venusdecompara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du17avril2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: principalement vol, sinon recel, sinon cel. \u00c0 l\u2019audience du 17 avril 2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 24 septembre 2024. \u00c0cette audience,Madame levice-pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9 despr\u00e9venus, leurdonna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunaletlesinforma deleurdroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le Minist\u00e8re Public renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE3.). Le t\u00e9moinPERSONNE4.)fut entendu en sesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Madame Mandy MARRA,substitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreOlivier KRONSHAGEN, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocats \u00e0 la Cour, demeuranttous deux\u00e0Luxembourg,exposaplus amplement les moyens ded\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE2.). Lespr\u00e9venuseurentla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice26120\/23\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbaln\u00b02607\/2023dress\u00e9 en date du14juillet2023par la PoliceGrand- Ducale,r\u00e9gion Centre-Est,CommissariatMuseldall (C3R). Vu la citation du26mars2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaux pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit et notamment le 14 juillet 2023, vers 00.18 heures dansl'arrondissementjudiciaire de Luxembourg et notamment sur un chantier de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.situ\u00e9 entre ADRESSE5.)etADRESSE6.), \u00e0 proximit\u00e9 de laADRESSE7.)\u00bb,principalement soustrait frauduleusementau pr\u00e9judice de lapr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9des \u00e9l\u00e9mentscomposant un\u00e9chafaudageet au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)une perceuse \u00e0 percussion de la marque Makita, num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.), partant des choses qui ne leur appartiennent pas,sinon d\u2019avoir recel\u00e9, sinon cel\u00e9 lesdits objets. Le 14 juillet 2023, les forces de l\u2019ordre ont \u00e9t\u00e9diligent\u00e9 \u00e0ADRESSE5.)en raison d\u2019un vol qui venait de s\u2019y produiresur un chantier\u00e0 la suite d\u2019un appeld\u2019unt\u00e9moin. Le t\u00e9moina indiqu\u00e9 s\u2019\u00eatre r\u00e9veill\u00e9 par le bruit d\u2019une structure m\u00e9tallique provenantd\u2019un chantier situ\u00e9 sur la route du vinet avoir constat\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019un v\u00e9hicule de couleur blanche,qui par la suite aquitt\u00e9les lieux en direction deADRESSE8.). Une patrouille deADRESSE8.)a peu apr\u00e8s \u00e9mis par radio l\u2019information qu\u2019un v\u00e9hiculede couleur blanche, de la marque VW, mod\u00e8le Crafter, immatricul\u00e9NUMERO2.)(L)venait d\u2019\u00eatre<\/p>\n

3 intercept\u00e9 \u00e0ADRESSE8.)\u00e0 bord duquel circulait deux individusidentifi\u00e9sen les personnes de PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Interrog\u00e9s quant \u00e0 la provenance des barres m\u00e9talliques setrouvantdans le coffre du v\u00e9hicule, tous deux ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019objets vol\u00e9s sur un chantier. Lors de la fouille dudit v\u00e9hicule,les agents de police ont encored\u00e9couvert une perceuse \u00e0 percussion de la marque Makita, portantl\u2019inscriptionSOCIETE3.). Une recherche dans le journal des incidentsdu syst\u00e8me interne de la Policea permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019un volde plusieurs objets, non autrement d\u00e9termin\u00e9s,avait eu lieuen date du 24 avril 2023\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un conteneur de chantier au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Lors de son audition de police,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 conna\u00eetrePERSONNE2.)depuis leur jeune enfance et l\u2019avoir accompagn\u00e9 en date du 13 juillet 2023 apr\u00e8s que celui-ci luiaitdemand\u00e9 son aidesansajouterd\u2019autres pr\u00e9cisions. Il serait mont\u00e9 \u00e0 bordde son v\u00e9hicule, sans\u00eatre en mesured\u2019indiquer la direction qu\u2019ils auraient prise.En chemin,PERSONNE2.)se serait fortuitement arr\u00eat\u00e9sur le bord de la route afin de remplacerun phare d\u00e9fectueux. Ils auraient ensuite repris la route et se seraient arr\u00eat\u00e9squelques m\u00e8tres plus loin \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019un chantier. PERSONNE2.)serait ensuite descendu du v\u00e9hicule et lui aurait demand\u00e9 son aide en vue de d\u00e9monterdes \u00e9l\u00e9ments composantun \u00e9chafaudage et de d\u00e9poserceux-ci\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du coffre de sonv\u00e9hicule.Il a tenu \u00e0pr\u00e9ciserqu\u2019il s\u2019\u00e9tait tout simplementex\u00e9cut\u00e9sans arri\u00e8re-pens\u00e9es et sans s\u2019\u00eatre imagin\u00e9 \u00e0 un quelconque moment qu\u2019il \u00e9tait en train de commettre un vol. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s avoir repris la route et \u00e0 la vue d\u2019une patrouille de police quePERSONNE2.)lui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019ils venaient de volerdes \u00e9l\u00e9mentsm\u00e9talliquescomposant un\u00e9chafaudage. \u00c0 l\u2019audience,le t\u00e9moinPERSONNE4.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations polici\u00e8res act\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbalsusmentionn\u00e9.Sur question, il a pr\u00e9cis\u00e9 pouvoir uniquementsupposerque la perceuse \u00e0 percussion portant l\u2019inscriptionSOCIETE3.)et retrouv\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieure duv\u00e9hicule dePERSONNE2.)provenait du vol survenule24 avril 2023 au pr\u00e9judice de ladite soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)dans la mesure o\u00f9 celle-ci n\u2019avait jamais pr\u00e9cis\u00e9 quels objets lui avaient \u00e9t\u00e9 soustraits. \u00c0 la barre,PERSONNE2.)a admis avoir commis le vol des\u00e9l\u00e9mentscomposantun \u00e9chafaudage au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.. Il a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser avoir demand\u00e9 \u00e0 son ami PERSONNE1.)de l\u2019aider sansautresindicationset sans laisser para\u00eetre \u00e0 un quelconque moment qu\u2019ilavait pour intention de commettreun vol. Sur question, il a expliqu\u00e9 que son ami ignorait l\u2019origine dudit \u00e9chafaudage et que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la vue d\u2019une patrouille de policesur le chemin du retourqu\u2019il lui avaitavou\u00e9 les faits litigieux.Il a finalement \u00e9nergiquement contest\u00e9 avoir commis le vol de la perceuse \u00e0 percussion lui reproch\u00e9 et a expliqu\u00e9avoir emprunt\u00e9ladite perceuse \u00e0 son p\u00e8re qui par le pass\u00e9 avait travaill\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). De son c\u00f4t\u00e9,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations et contestations faites lors de son audition polici\u00e8re.Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir accompagn\u00e9 son ami, pr\u00e9cisant toutefois ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant des projets de ce dernier. Illui aurait ainsi pr\u00eat\u00e9 mainforte sans s\u2019\u00eatre imagin\u00e9 \u00e0un seul instant qu\u2019il venait de commettre un vol. Le Tribunal rappelle qu\u2019en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

4 Dans cecontexte, le Tribunal rel\u00e8ve encore que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (M.PERSONNE5.), Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p.764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. bel. 1986, I, p. 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Quant au vol des \u00e9l\u00e9mentscomposantun \u00e9chafaudage Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre: -il faut qu\u2019il y ait soustraction, -l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re, -l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et -il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. \u00c0 l\u2019audience du 24 septembre 2024,PERSONNE2.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction de vol des \u00e9l\u00e9mentscomposant un\u00e9chafaudage libell\u00e9 \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019il est \u00e0 retenir dans les liens de ladite infraction. PERSONNE1.)a, quant \u00e0 lui, contest\u00e9 les faitslui reproch\u00e9s en raison de l\u2019absence de toute intention frauduleuse en son chef. Le Tribunal rappelle que l\u2019infraction de vol exige encore quel\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c\u2019est-\u00e0-dire avec la volont\u00e9 de commettre l\u2019usurpation de lapossession civile, de jouir et de disposeranimo dominide la chose usurp\u00e9e, peu importe d\u2019ailleurs qu\u2019il ait eu l\u2019intention de s\u2019enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. L\u2019intention frauduleuse, \u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de vol, existe d\u00e8s que celui qui soustrait la chose appartenant \u00e0 autrui agit \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire, avec le dessein de ne plus restituer la chose. Il suffit que l\u2019agent ait l\u2019intention de faire le mal, m\u00eame sans esprit de lucre, mais uniquement pour nuire au propri\u00e9taire de la chose ou pour en tirer vengeance; il ne faut pas qu\u2019il cherche, en outre, \u00e0 s\u2019enrichir aux d\u00e9pens d\u2019autrui (CSJ, 19 mai 1981, P. 25, 182). En l\u2019esp\u00e8ce, il appert des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience que le vol a eu lieu \u00e0 laseule initiative de ce dernier, qui avait, de ses propres aveux, incit\u00e9 son ami \u00e0 l\u2019accompagner.Les explications dePERSONNE1.)selon lesquelles il ignorait qu\u2019il participait \u00e0 un vol ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es de toute cr\u00e9dibilit\u00e9, de sorte que le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusionde tout doute quePERSONNE1.)avait l\u2019intention de commettre un vol, ni m\u00eame un recel ou un cel.PERSONNE1.)est partant \u00e0 acquitter du chef des infractions de vol, recel et cel. Quant au volde la perceuse \u00e0 percussion<\/p>\n

5 Le Tribunalrel\u00e8ve de prime abordqu\u2019hormis la mentionSOCIETE3.)figurant sur la perceuse \u00e0 percussion, laissantpr\u00e9sumerqu\u2019elle \u00e9tait la propri\u00e9t\u00e9 de ladite soci\u00e9t\u00e9, aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressifne permet d\u2019\u00e9tablirque ledit outil ait fait l\u2019objet d\u2019un vol dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en tant que tel. Par la m\u00eame,le Tribunal retient qu\u2019hormis le fait que ladite perceuse ait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e dans le coffre du v\u00e9hicule dePERSONNE2.),il ne r\u00e9sulte d\u2019aucunautre\u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif queles pr\u00e9venusavaient soustrait ledit outil ou qu\u2019ilsavaient connaissance de son origine litigieuse. En effet,les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)d\u2019apr\u00e8s lesquelles il avait emprunt\u00e9 ledit outil \u00e0 son p\u00e8re, qui avait travaill\u00e9 par le pass\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), ne sont \u00e9nerv\u00e9es parun quelconque \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif, de sorteque les pr\u00e9venus ne sauraient \u00eatre retenus, \u00e0 l\u2019abri de tout doute, dans les liens desinfractionsde vol, de receletde cel libell\u00e9s \u00e0 leur charge. Le doute le plus l\u00e9ger devant profiter aux pr\u00e9venus, il s\u2019ensuit que ces derniersen sont \u00e0 acquitter. R\u00e9capitulatif PERSONNE1.)est partant \u00e0acquitterdesinfractionssuivantes: \u00abcomme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps non prescrit et notamment le 14 juillet 2023, vers 00.18 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment sur un chantier de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)situ\u00e9 entreADRESSE5.)etADRESSE6.), \u00e0 proximit\u00e9 de laADRESSE7.)\u00bb,sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et pr\u00e9cises, principalement:en infraction aux articles 461 et463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce,d'avoir soustrait frauduleusement: -au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. des \u00e9l\u00e9ments d'un \u00e9chafaudage, et, -au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)une perceuse \u00e0 percussion de la marque Makita, num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.), partant des choses qui ne luiappartient pas, subsidiairement: en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir recel\u00e9 en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9sou obtenus \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, en l\u2019esp\u00e8ce,d'avoir recel\u00e9 les objets suivants: -des \u00e9l\u00e9ments d'un \u00e9chafaudage appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.,<\/p>\n

6 -une perceuse \u00e0 percussion de la marque Makita, num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.),appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), ayant fait l'objetd \u2019 unvol, plus subsidiairement: en infraction \u00e0 l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal, ayant trouv\u00e9 deschoses mobili\u00e8res appartenant \u00e0 autrui ou en ayant obtenu par hasard la procession, d\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9 ou livr\u00e9 \u00e0 des tiers ces choses mobili\u00e8res, en l\u2019esp\u00e8ce,d'avoir trouv\u00e9 ou obtenu par hasard la possession des objets suivants: -des \u00e9l\u00e9mentsd'un \u00e9chafaudage appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A., -une perceuse \u00e0 percussion de la marque Makita, num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.),appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), et de les avoir frauduleusement cel\u00e9s\u00bb. PERSONNE2.)est, quant \u00e0 lui, \u00e0acquitterdes infractions suivantes: \u00abcomme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps non prescrit et notamment le 14 juillet 2023, vers 00.18 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment sur un chantier de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)situ\u00e9 entreADRESSE5.)etADRESSE6.), \u00e0 proximit\u00e9 de laADRESSE7.)\u00bb,sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et pr\u00e9cises, principalement:en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce,d'avoir soustrait frauduleusementau pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)une perceuse \u00e0 percussion de la marque Makita, num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.), partantunechose qui ne luiappartient pas, subsidiairement: en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir recel\u00e9 en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, en l\u2019esp\u00e8ce,d'avoirrecel\u00e9une perceuse \u00e0 percussion de la marque Makita, num\u00e9ro de s\u00e9rie NUMERO1.),appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), ayant fait l'objet d \u2019 un vol, plus subsidiairement: en infraction \u00e0 l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal, ayant trouv\u00e9 des choses mobili\u00e8res appartenant \u00e0 autrui ou en ayant obtenu par hasard la procession, d\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9 ou livr\u00e9 \u00e0 des tiers ces choses mobili\u00e8res,<\/p>\n

7 en l\u2019esp\u00e8ce,d'avoir trouv\u00e9 ou obtenu par hasard la possessiond\u2019une perceuse \u00e0 percussion de la marque Makita, num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.),appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), et de l\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9e\u00bb. PERSONNE2.)est toutefoisconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 14 juillet 2023, vers 00.18 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment sur un chantier de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.situ\u00e9 entreADRESSE5.)et ADRESSE6.), \u00e0 proximit\u00e9 de laADRESSE7.)\u00bb, en infractionauxarticles461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusementau pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. des \u00e9l\u00e9mentscomposantun \u00e9chafaudage,partant des choses qui neluiappartient pas\u00bb. En application des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 22, alin\u00e9a1 er du Code p\u00e9nal, dispose que \u00abSi de l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d\u2019une collectivit\u00e9 publique ou d\u2019un \u00e9tablissement public ou d\u2019une association ou d\u2019une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d\u2019une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures\u00bb. Au vu des \u00e9l\u00e9ments des dossiers r\u00e9pressifs etdes aveux du pr\u00e9venuPERSONNE2.)ainsi que du faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public, le Tribunal consid\u00e8re que l\u2019infraction retenue \u00e0sacharge ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois.De plus, lepr\u00e9venu a, \u00e0 l'audience publique du24 septembre2024, marqu\u00e9 son accord \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il y a partant lieu de lecondamner \u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de240 heures. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9cairedupr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 son encontre. Le Tribunal ordonneencorelaconfiscation, comme choseayant servi \u00e0 commettrel\u2019infraction retenue \u00e0 chargedePERSONNE2.),du v\u00e9hiculede la marqueVW, mod\u00e8le Crafter,immatricul\u00e9 NUMERO2.)(L),saisisuivant proc\u00e8s-verbaln\u00b02612\/2023du14juillet2023 \u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, CommissariatMuseldall. Il y aencorelieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0sonl\u00e9gitime propri\u00e9tairedes\u00e9l\u00e9ments composant un \u00e9chafaudage saisis suivant proc\u00e8s-verbaux num\u00e9rosNUMERO3.)\/2023, 2609\/2023 et 2611\/2023du 14 juillet 2023\u00e9tablis par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, CommissariatMuseldall.<\/p>\n

8 Finalement, il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE2.)des objets suivants: -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Apple saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0NUMERO4.)du 14 juillet 2023\u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall, -desoutils de jardinageet de la perceuse \u00e0 percussion de la marque Makita saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b02611\/2023du 14 juillet 2023\u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lespr\u00e9venusentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE2.)entendu en ses moyens de d\u00e9fenseetlespr\u00e9venusayant eu la parole en dernier, PERSONNE1.) a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, ler e n v o i edes fins de sa poursuite sans frais ni d\u00e9pens, l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat, PERSONNE2.) a c q u i t t ePERSONNE2.)du chef desinfractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE2.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0presterun travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e deDEUX CENT QUARANTE (240) heures, a v e r t i tPERSONNE2.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, a v e r t i tPERSONNE2.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que \u00abtoute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, c o n d a m n ePERSONNE2.)aux frais desa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,22 euros, o r d o n n elaconfiscationdu v\u00e9hiculede la marqueVW, mod\u00e8le Crafter,immatricul\u00e9 NUMERO2.)(L), saisisuivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0 2612\/2023du14juillet 2023 \u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, CommissariatMuseldall,<\/p>\n

9 o r d o n n elarestitution\u00e0son l\u00e9gitime propri\u00e9taire des \u00e9l\u00e9ments composant un \u00e9chafaudage saisis suivant proc\u00e8s-verbaux num\u00e9rosNUMERO3.)\/2023, 2609\/2023 et 2611\/2023 du 14 juillet 2023\u00e9tablis par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, CommissariatMuseldall, o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE2.)des objets suivants: -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque Apple saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0NUMERO4.)du 14 juillet 2023\u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall, -des outils de jardinage et de la perceuse \u00e0 percussion de la marque Makita saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b02611\/2023du 14 juillet 2023\u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall. Le tout en application des articles 14,20,22,31, 44, 461et463duCode p\u00e9nal et des articles 1, 3-6, 155,179, 182, 184,189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furentd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge etEric SCHETTGEN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deJil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d\u2019Etat et de Elisabeth BACK,greffi\u00e8re, qui, \u00e0l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugement n\u00b01985\/2024 not.26120\/23\/CD t.i.g.2x Confis.\/restit.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 3OCTOBRE2024 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Kosovo), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627360","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 3 octobre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-20\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 3 octobre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement n\u00b01985\/2024 not.26120\/23\/CD t.i.g.2x Confis.\/restit.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 3OCTOBRE2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Kosovo), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-20\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T20:01:47+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-20\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-20\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 3 octobre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T20:01:44+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T20:01:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-20\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-20\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2024-20\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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