{"id":627439,"date":"2026-04-20T22:17:58","date_gmt":"2026-04-20T20:17:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-3\/"},"modified":"2026-04-20T22:18:02","modified_gmt":"2026-04-20T20:18:02","slug":"tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt.n\u00b01815\/2024 not. 25308\/24\/CD Ex. p.\/ s. 1x Confisc. 1x JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUILLET2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), actuellement sans domicile ni r\u00e9sidence connus, actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreChristian BIEWER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- FAITS : Par citation du15juillet2024,leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16juillet2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur: l\u2019accord par application de la loi du 24 f\u00e9vrier 2015 relative au jugement sur accord. A cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

2 Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venu, assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Ricardo DA SILVA MARTINS,d\u00e9clara toujoursreconna\u00eetreles faits commis tels qu\u2019ils r\u00e9sultent de l\u2019acte d\u2019accord. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Sam RIES,premiersubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, fut entendu en ses conclusions. Ma\u00eetreIbrahima DIASSY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9claraqueson mandant PERSONNE1.)maintient ses aveuxtels qu\u2019ils r\u00e9sultent de l\u2019acte d\u2019accord. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venu du15juillet2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019accorddu5juillet2024par application des articles 563\u00e0 578du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019accord du5juillet2024dont leTribunal setrouve saisi est con\u00e7u comme suit: \u00ab Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————— Not. 25308\/24\/CD Accord par application des articles 563 \u00e0 578 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Entre: 1.Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg et 2.PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), sans \u00e9tat et sans domicile fixe,<\/p>\n

3 assist\u00e9 de Ma\u00eetreIbrahima DIASSY, avocat \u00e0 la Cour, \u00e9lisant domicile pour les besoins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetre BIEWER Christian<\/p>\n

4 I.R\u00e9sum\u00e9 de la proc\u00e9dure Vu les actes accomplis au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et de l\u2019information pr\u00e9paratoire: Notice25308\/24\/CD Cote Acte B01 proc\u00e8s-verbal JDA\/2024\/159523 du 04.07.2024 de la police grand-ducale, Commissariat Gare\/Hollerich, ensemble ses annexes A01 R\u00e9quisitoire d\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire du 05.07.2024 du Parquet de Luxembourg A02 Proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution du 05.07.2024 d\u2019PERSONNE1.) Casier judiciaire Casier judiciaire (n\u00e9ant) d\u2019PERSONNE1.) II.Les faits faisantl\u2019objet de l\u2019accord A)Synth\u00e8se du dossier En date du 04.07.2024, vers 18.10 heures, un agent de police du commissariat Gare-Hollerich effectua une ronde \u00e0 pied en tenue civile sur laADRESSE2.)\u00e0ADRESSE3.). Sur laADRESSE2.), devant l'entr\u00e9e principalede la gare de Luxembourg, un homme de couleur noire, v\u00eatu d'une veste noire et d'un pantalon en jean clair, fut rep\u00e9r\u00e9. Cette personne prit contact avec une autre personne de sexe masculin et une personne de sexe f\u00e9minin \u00e0 gauche de l'entr\u00e9e principale. Apr\u00e8s une br\u00e8ve conversation, la personne de couleur noire et l'autre homme se sont dirig\u00e9s vers la passerelle. Apr\u00e8s quelques m\u00e8tres, un \u00e9change a eu lieu entre les deux hommes. La personne \u00e0 la peau noire a remis un petit objet \u00e0 l'homme et les deux hommesse sont s\u00e9par\u00e9s. L'acheteur pr\u00e9sum\u00e9 retourna ensuite vers la personne de sexe f\u00e9minin mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment. La personne \u00e0 la peau noire a continu\u00e9 \u00e0 marcher en direction de la passerelle et est rest\u00e9e en contact avec deux autres personnes. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de prouvera posterioris'il y a \u00e9galement eu un \u00e9change. Le pr\u00e9tendu acheteur masculin ainsi que la personne f\u00e9minine ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par deux autres patrouilles. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que l'acheteur pr\u00e9sum\u00e9 \u00e9taitPERSONNE2.)et la femme \u00e0 laquelle ce dernier avait remis son acquisition \u00e9taitPERSONNE3.). Les deux personnes furent soumises \u00e0 une fouille corporelle int\u00e9grale. La fouille corporelle dePERSONNE3.)s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e positive. Un petit plomb d'un poids total de 0,3 gramme brut a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. Le test rapide ded\u00e9pistage de drogue s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 positif \u00e0 la coca\u00efne. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s par rapport aux faits.PERSONNE2.)a reconnu l'achat de la boule de coca\u00efne trouv\u00e9e chezPERSONNE3.), aupr\u00e8s de l'individu masculin de couleur noire susmentionn\u00e9. Il a remis la boule \u00e0PERSONNE3.)apr\u00e8s l'avoir achet\u00e9e. Mme PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir achet\u00e9 elle-m\u00eame la balle \u00e0 une personne sur le quai 3CD. Le vendeur susmentionn\u00e9, de couleur noire, a pu \u00eatre interpell\u00e9 plus tard sur laADRESSE4.)par unepatrouille de police. Selon sa carte d'identit\u00e9 italienne, il s'agissait dePERSONNE1.). Il fut menott\u00e9 et fit l\u2019objet d\u2019une fouille de s\u00e9curit\u00e9 avant d'\u00eatre conduit au service local.<\/p>\n

5 En outre, il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 oralement de ses droits.PERSONNE1.)fut accompagn\u00e9 lors de son interpellation parPERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.)dans l'ADRESSE5.)(NGA). Au bureau de police,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une fouille corporelle int\u00e9grale, qui s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e positive: \u2022Quatorze scell\u00e9s emball\u00e9s dans un petit sac noir, \u2022une pilule de Tapentadol, \u2022un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque Samsung et \u202275,49 euros ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s et saisis. Deux scell\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un test rapide de d\u00e9pistage de drogue, l'un d'eux \u00e9tait positif \u00e0 la coca\u00efne et l'autre aux opiac\u00e9s. Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate, la police grand-ducale saisissait \u00e9galement les images VISUPOL, qui montrent l\u2019\u00e9change entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.). PERSONNE1.)fut arr\u00eat\u00e9 en flagrant d\u00e9lit par le Parquet et conduit au scanner. Le radiologue, en la personne du Dr.PERSONNE5.), a pu constater qu'PERSONNE1.)pr\u00e9sentait un nombre de 19 corps \u00e9trangers dans le tracte gastro-intestinal. B)Qualificationjuridique des faits faisant l\u2019objet de l\u2019accord PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, comme auteur, coauteur ou complice, En juillet 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans le quartier deADRESSE6.)\u00e0ADRESSE3.), Sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, 1.en infraction \u00e0 l\u2019article 8. 1. a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir vendu une boule de coca\u00efne de 0,3 grammes pour un prix inconnu \u00e0 PERSONNE2.)fortesPERSONNE6.), 2.en infraction \u00e0 l\u2019article 8. 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9 et d\u00e9tenu l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e,<\/p>\n

6 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, transport\u00e9 et d\u00e9tenu la coca\u00efne d\u00e9crite sub I. ainsi, les 14 boules contenant un poids total brut de 6,9 grammes de coca\u00efne saisies sur sa personne, ainsi que les 19 boules se trouvant dans son tracte gastro-intestinal, 3.en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1. 3) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019objet et le produit direct des infractions mentionn\u00e9es aux articles 8. 1. a) et 8. 1. b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les stup\u00e9fiantsvis\u00e9s sub 1. et 2. a. ainsi que l\u2019argent provenant de la vente et du transport de ces stup\u00e9fiants et notamment la somme de 75,49 euros en esp\u00e8ces saisie sur sa personne, sachant, au moment o\u00f9 il recevait ces stup\u00e9fiants et sommes d\u2019argent, qu\u2019ils provenaient de ces infractions. III.Les faits reconnus parPERSONNE1.) PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, Comme auteur, En juillet 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans le quartier deADRESSE6.)\u00e0ADRESSE3.), 1.en infraction \u00e0 l\u2019article 8. 1. a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir vendu une boule de coca\u00efne de 0,3 grammes pour un prix inconnu \u00e0 PERSONNE2.)fortesPERSONNE6.), 2.en infraction \u00e0 l\u2019article 8. 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9 et d\u00e9tenu l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, transport\u00e9 et d\u00e9tenu la coca\u00efne d\u00e9crite sub I. ainsi, les 14 boules contenant un poids total brut de 6,9 grammes de coca\u00efne saisies sur sa personne, ainsi que les 19 boules se trouvant dans son tracte gastro-intestinal, 3.en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1. 3) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

7 d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019objet et le produit direct des infractions mentionn\u00e9es aux articles 8. 1. a) et 8. 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant, au moment o\u00f9 illes recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub 1. et 2. a. ainsi que l\u2019argent provenant de la vente et du transport de ces stup\u00e9fiants et notamment la somme de 75,49 euros en esp\u00e8ces saisie sur sa personne, sachant, au moment o\u00f9 il recevait ces stup\u00e9fiants et sommes d\u2019argent, qu\u2019ils provenaient de ces infractions. IV.La peine A)La peine l\u00e9gale Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Toutefois, \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9venu a d\u00e9cid\u00e9 de vendre ou d\u2019offrir en vente voire de mettre en circulation des stup\u00e9fiants, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire ; il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, le fait vendre, d\u2019offrir en vente, de mettre en circulation, de transporter et de d\u00e9tenir des stup\u00e9fiants en vue d\u2019un usage par autrui est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq anset d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines. En vertu de l\u2019article 8-1. 3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, le blanchiment-d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros\u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence celle pr\u00e9vue pour le blanchiment-d\u00e9tention. B)Personnalisation de la peine 1.Peine d\u2019emprisonnement Aux termes de l\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tel qu\u2019introduit par la loi du 20 juillet 2018 portant r\u00e9forme de l\u2019ex\u00e9cution des peines, \u00aben mati\u00e8re correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d\u2019emprisonnement ou de r\u00e9clusion sans sursis qu\u2019apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette mesure. Toutefois, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 motivation sp\u00e9ciale lorsque la personne est en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale\u00bb. L\u2019article, de formulation g\u00e9n\u00e9rale, couvre le sursis simple et le sursis probatoire. Le pr\u00e9venu a, dor\u00e9navant, un droitau sursis int\u00e9gral, que le juge peut cependant remplacer par une peine d\u2019emprisonnement ferme, m\u00eame partielle, par une motivation sp\u00e9ciale.<\/p>\n

8 Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, il y a lieu de tenir compte de la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute infraction\u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants et notamment de la situation \u00e0ADRESSE6.)de Luxembourg, mais \u00e9galement de l\u2019absence de condamnation d\u00e9finitive dans le chef d\u2019PERSONNE1.)qui ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier que d\u2019un sursis partiel quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre en consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des faits, mais \u00e9galement en raison d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques, pour lequel il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 plac\u00e9 en d\u00e9tention pr\u00e9ventive, quoique non encore d\u00e9finitivement jug\u00e9. Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 (dix-huit) mois, dont 3 mois fermes et 15 mois assortis de la faveur du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. Compte tenu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dePERSONNE1.), il y a lieu de faire abstraction d\u2019une amende. 2.Les confiscations et restitutions Il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation, comme choses formant l\u2019objet et le produit des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)ainsi que par mesure de s\u00fbret\u00e9 : \u202275,49 euros, \u2022les 14 boules de coca\u00efne \u20221 pilule TAPENTADOL saisis suivant proc\u00e8s-verbalNUMERO1.)\/159623 du 04.07.2024 de la police grand-ducale ainsi que les 19 boules de coca\u00efne qu\u2019il a \u00e9limin\u00e9es lors de son passage auH\u00d4PITAL1.). Il y a finalement lieu d\u2019ordonner la restitution \u00e0PERSONNE1.)d\u2019un smartphone de la marque Samsung GALAXY A54 5G IME INUMERO2.)auquel est attribu\u00e9 le num\u00e9ro d\u2019appel NUMERO3.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal nNUMERO1.)\/159623 du 04.07.204, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich. V.Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e9galement aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant \u00e0 liquider par le Tribunal. Par application des articles14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44 et 65du Code p\u00e9nal, des articles8, 8-1. et 18 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente desubstances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 194, 195-1et 563 \u00e0 578 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Luxembourg, le 05.07.2024 Le Procureur d\u2019Etat PERSONNE7.) Ma\u00eetreIbrahima DIASSYPERSONNE1.)\u00bb La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reconnus parPERSONNE1.)r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de l\u2019accord pr\u00e9cit\u00e9, ainsi que desproc\u00e8s-verbaux et rapportsdress\u00e9spar la Police Grand-Ducale y vis\u00e9.<\/p>\n

9 \u00c0 l\u2019audience publique du16juillet2024, les parties ont d\u00e9clar\u00e9maintenir les termes de l\u2019accord. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des pr\u00e9ventions suivantes: \u00abcomme auteurayantlui-m\u00eamecommis les infractions, en juillet 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans le quartier deADRESSE6.)\u00e0ADRESSE3.), 1.en infraction \u00e0 l\u2019article 8. 1. a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir vendu une boule de coca\u00efne de 0,3 grammes pour un prix inconnu \u00e0 PERSONNE2.)fortesPERSONNE6.), 2.en infraction \u00e0 l\u2019article 8. 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9 etd\u00e9tenu l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, transport\u00e9 et d\u00e9tenu la coca\u00efne d\u00e9crite sub I. ainsi, les 14 boules contenant un poids total brut de 6,9 grammes de coca\u00efne saisies sur sa personne, ainsi que les 19 boules se trouvant dans son tracte gastro-intestinal, 3.en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1. 3) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019objet et le produit direct des infractions mentionn\u00e9es aux articles 8.1. a) et 8. 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub 1. et 2. a. ainsi que l\u2019argent provenant de la vente et du transport de ces stup\u00e9fiants et notamment la somme de 75,49 euros en esp\u00e8ces saisie sur sa personne, sachant, au moment o\u00f9 il recevait ces stup\u00e9fiants et sommes d\u2019argent, qu\u2019ils provenaient de ces infractions.\u00bb. La peine retenuedans l\u2019accordestl\u00e9galeet ad\u00e9quate, il y a d\u00e8s lors lieu de condamnerle pr\u00e9venu PERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

10 le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire,lemandataire du pr\u00e9venuentendu en sesconclusions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement deDIX-HUIT(18)moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e01,22euros. d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deQUINZE (15) moisde cette peine d\u2019emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n elaconfiscationdesobjets suivants comme choses formant l\u2019objet et le produit des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.): \u202275,49euros, \u2022les 14 boules de coca\u00efne \u20221 pilule TAPENTADOL saisis suivant proc\u00e8s-verbalNUMERO1.)\/159623 du 04.07.2024 de laPoliceGrand-Ducale ainsi que les 19 boules de coca\u00efne qu\u2019il a \u00e9limin\u00e9es lors de son passage auH\u00d4PITAL1.), o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)dusmartphone de la marque SamsungGALAXY A54 5G IMEINUMERO2.)auquel est attribu\u00e9 le num\u00e9ro d\u2019appelNUMERO3.), saisisuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roNUMERO1.)\/159623 du 04.07.204, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich. Par application des articles14, 15, 31, 44, 60et 65du Code p\u00e9nal, des articles8, 8-1. et 18 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieainsi quedes articles179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194,195,195-1, 196et 563 \u00e0 578 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequifurent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par ElisabethEWERT,vice-pr\u00e9sident,Patricia LOESCH, premier juge, et Philippe STEFFEN, juge, et prononc\u00e9 en l\u2019audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deDominique PETERS,substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugt.n\u00b01815\/2024 not. 25308\/24\/CD Ex. p.\/ s. 1x Confisc. 1x JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUILLET2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), actuellement\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627439","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 19 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 19 juillet 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt.n\u00b01815\/2024 not. 25308\/24\/CD Ex. p.\/ s. 1x Confisc. 1x JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUILLET2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), actuellement\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T20:18:02+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 19 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T20:17:58+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T20:18:02+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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