{"id":627445,"date":"2026-04-20T22:18:11","date_gmt":"2026-04-20T20:18:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\/"},"modified":"2026-04-20T22:18:15","modified_gmt":"2026-04-20T20:18:15","slug":"tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt n\u00b01818\/2024 not.26321\/23\/CD ex.p.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,chambrede vacation, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Estonie), ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetre Philippe STROESSER, en pr\u00e9sence: PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Russie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), comparant personnellement, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du 17 mai2024Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedu16 juillet 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, menaces d\u2019attentat avec ordre ou sous condition. A l\u2019audience du 17 mai 2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 16 juillet 2024. A cette audience,Ma\u00eetreSophie SCHNEIDER,avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurants\u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas enpersonne et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019y opposa pas. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), assist\u00e9ede l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9 Julia GASHKOVA,fut entendu en sesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vupar la loiet se constitua ensuite oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)pr\u00e9qualifi\u00e9. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaireet fut entendu enses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreSophie SCHNEIDER, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER,avocat \u00e0la Cour,les deuxdemeurants\u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense deson mandant. Le Tribunal prit l\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b026321\/23\/CDet notammentlesproc\u00e8s-verbaux et rapportsdress\u00e9sen cause par la Police Grand-Ducale. Vu l\u2019instruction judicaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique num\u00e9roNUMERO1.)du8 ao\u00fbt 2023\u00e9tabli au Laboratoire national de sant\u00e9. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9roNUMERO2.)\/24(XIX e ) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le24 avril 2024, renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame si\u00e8ge du chef decoups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et du chef de menaces verbales de mort. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu17 mai 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du2 juillet 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. AU PENAL<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le20 juillet 2023, vers 12.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE4.), au ADRESSE5.)\u00bb, sinon la for\u00eat \u00abADRESSE6.)\u00bb entreADRESSE7.)etADRESSE8.), volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 ADRESSE9.)(Russie), en la repoussant violemment et en lajetant au sol, lui couvrant la bouche avec ses mains, lui pi\u00e9tinant la jambe gauche (desorte \u00e0 causer une fracture du tibia), la frappant au visage et en l\u2019\u00e9tranglant avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, verbalement menac\u00e9 de mortPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e,et de la violer en lui disant qu\u2019il la tuerait si elle ne le suivait pas dans la for\u00eat et qu\u2019il la violerait et qu\u2019elle devait le suivre, donc avec ordre ou sous condition. A l\u2019audience, Ma\u00eetreSophieSCHNEIDER, mandataire dePERSONNE1.), a d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait en aveu de l\u2019infraction de coups et blessures volontaires, mais qu\u2019il contestait l\u2019infraction de menaces libell\u00e9e \u00e0 son encontre. Ma\u00eetreSophieSCHNEIDER a encoreinvoqu\u00e9 l\u2019excuse de la provocation au profit de PERSONNE1.). PERSONNE2.)a maintenu \u00e0 l\u2019audience, sous la foi du serment, les d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de laPolice en date du 20 juillet 2023. Elle a \u00e9t\u00e9 formelle pour dire quePERSONNE1.)l\u2019a agress\u00e9e sans raison et ce de mani\u00e8re brutale. Sur question du Tribunal, elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle ne connaissait pas le pr\u00e9venu. PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait all\u00e9e se promener dans la for\u00eat \u00abADRESSE6.)\u00bb avec son mari. \u00c0un certain moment, son mari se serait assis sur un banc et elle aurait continu\u00e9 son chemin pour s\u2019asseoir \u00e0 son tour plus loin sur un banc. C\u2019est \u00e0 ce moment quePERSONNE1.) serait pass\u00e9. Elle aurait imm\u00e9diatement eu un mauvais pressentiment et se serait lev\u00e9e pour rejoindre son mari.PERSONNE1.)l\u2019aurait alors attaqu\u00e9epar derri\u00e8re. Elle aurait cri\u00e9\u00abau secours\u00bben langue russe etPERSONNE1.)l\u2019aurait menac\u00e9e en langue russe de la tuer si elle ne le suivait pas en for\u00eat. Il l\u2019aurait pouss\u00e9e par terre et aurait pi\u00e9tin\u00e9 sa cheville. A terre, il lui aurait tenu la main sur la bouche pour l\u2019emp\u00eacher de crier, il l\u2019aurait \u00e9trangl\u00e9eet l\u2019aurait frapp\u00e9eau visage. PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019ellecraignaitpour sa vie et quePERSONNE1.)avaitessay\u00e9 de la tirer sur le sol vers les buissons. Sur question du Tribunal,PERSONNE2.)a pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE1.)ne l\u2019avait pas menac\u00e9e de la violer, mais qu\u2019ill\u2019avait menac\u00e9ede la tuer afin qu\u2019elle obtemp\u00e8re et qu\u2019elle le suive dans la for\u00eat. PERSONNE2.)explique qu\u2019apr\u00e8s un certain temps,PERSONNE1.)l\u2019a rel\u00e2ch\u00e9e et qu\u2019elle a pu ramper jusqu\u2019au chemin o\u00f9 l\u2019attendait son mari. Le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019existe au dossieraucun indice, aussi minime soit-il, pouvant \u00e9branler la bonne foidu t\u00e9moinPERSONNE2.)et amener le Tribunal \u00e0 s\u2019\u00e9carterde ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

4 Le Tribunal retient partant qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.), du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 20 juillet 2023 par le Dr Fran\u00e7oise MICHEL et les aveux partiels dePERSONNE1.), l\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail ainsi que l\u2019infraction de menaces au sens de l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, avec la pr\u00e9cision qu\u2019au vu des d\u00e9clarationsdu t\u00e9moin, il n\u2019y a pas lieu de retenir quePERSONNE1.)a menac\u00e9 PERSONNE2.)de la violer. Quant \u00e0 l\u2019excuse de provocation, le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019aux termes de l'article 411 du Code p\u00e9nal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement provoqu\u00e9s par des violences graves envers les personnes, et sont d\u00e8s lors sanctionn\u00e9s par des peines r\u00e9duites, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 414 du Code p\u00e9nal. Le Tribunal constate quePERSONNE1.)ne fait pas \u00e9tat de violences graves qui lui auraient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es parPERSONNE2.). Il affirme seulement que cette derni\u00e8re l\u2019aurait verbalement agress\u00e9, lui disant qu\u2019il n\u2019avait rien \u00e0 faire dans le parc \u00e0 se droguer. Le Tribunalconstate de prime abordqu\u2019il n\u2019est prouv\u00e9par aucun\u00e9l\u00e9ment du dossierque PERSONNE2.)auraitverbalement agress\u00e9PERSONNE1.)et m\u00eame \u00e0 supposer que tel aurait \u00e9t\u00e9 le cas,le Tribunal retient quele fait de sommerPERSONNE1.)\u00e0 ne pas se droguer dans le parc, ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de violences graves etjustifier ses agissements \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.). L\u2019excuse de provocation n\u2019est partant pas \u00e0 retenir dans le chef dePERSONNE1.). PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audience: \u00abcommeauteurayant lui-m\u00eame commis les infractions, le20 juillet 2023, vers 12.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE4.), auADRESSE5.)\u00bb, sinon la for\u00eat \u00abADRESSE6.)\u00bb entreADRESSE7.)etADRESSE8.), 1)en infraction\u00e0 l\u2019article399du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairementport\u00e9 des coups et fait des blessures\u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE9.)(Russie), en la repoussant violemment et en la jetant au sol, lui couvrant la bouche avec ses mains, lui pi\u00e9tinant la jambe gauche (desorte \u00e0 causer une fracture du tibia), la frappant au visage et en l\u2019\u00e9tranglant avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, 2)en infraction\u00e0 l\u2019article327alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes, accompagn\u00e9e de condition,punissable d\u2019une peine criminelle, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirverbalement, avec condition, menac\u00e9 de mortPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en lui disantqu\u2019il la tuerait si elle ne le suivait pas dans la for\u00eat.\u00bb<\/p>\n

5 La peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9elentre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e audouble du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Envertu de l\u2019article399du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction decoups et blessures volontairesayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travailestpunied\u2019une peine d\u2019emprisonnement dedeuxmois \u00e0deux ans et d\u2019une amende de500euros \u00e02.000 euros. Lesarticle 327 alin\u00e9a1 er du Code p\u00e9nalpunissentl\u2019infraction de menacesverbalesd\u2019un attentat contre les personnespunissabled\u2019une peine criminelle,aveccondition,d\u2019un emprisonnement desixmois \u00e0cinqans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e05.000 euros. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence celle commin\u00e9epar l\u2019article327alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal. Au de lagravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), le Tribunal le condamne \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18moiset d\u00e9cide, au vu desasituation financi\u00e8re pr\u00e9caire, de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amendepar application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesdu pr\u00e9venu, tout am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0sonencontre est l\u00e9galement exclu. AU CIVIL Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) \u00c0 l\u2019audience du16 juillet 2024,PERSONNE2.)se constituaoralementpartie civile contre PERSONNE1.)pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile. PERSONNE2.)r\u00e9clame \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice physique la somme de 5.000 euros et \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral la somme de 14.000 euros. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la demande en r\u00e9parationdes pr\u00e9judices subis est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des explicationsetdespi\u00e8cesfournies \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la demandedePERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9eet justifi\u00e9e, toutes causes confondues,ex aequoet bono,pour le montant de3.000euros.<\/p>\n

6 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE2.)le montant de3.000 euros. P A R C E S M O TI F S: leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation,compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,lapartie demanderesse au civil entendueen ses conclusions,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic entendu en son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, AU PENAL c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDIX-HUIT(18)moisainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e08.641,44euros, AU CIVIL d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), l a d \u00e9 c l a r erecevable en la forme, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, d i tla demande fond\u00e9eet justifi\u00e9e, toutes causes confondues,ex aequo etbono,pour le montant deTROIS MILLE(3.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deTROIS MILLE (3.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Le tout en application des articles14, 15,20,60,327et 399du Code p\u00e9nal et des articles1, 2, 3,155, 179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1,194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg par le Madame le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deDominique PETERS, substitutprincipal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b01818\/2024 not.26321\/23\/CD ex.p.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,chambrede vacation, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Estonie), ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627445","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 19 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 19 juillet 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b01818\/2024 not.26321\/23\/CD ex.p.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,chambrede vacation, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Estonie), ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T20:18:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 19 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T20:18:11+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T20:18:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 19 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 19 juillet 2024","og_description":"1 Jugt n\u00b01818\/2024 not.26321\/23\/CD ex.p.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,chambrede vacation, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Estonie), ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T20:18:15+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 19 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T20:18:11+00:00","dateModified":"2026-04-20T20:18:15+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-6\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/627445","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=627445"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=627445"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=627445"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=627445"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=627445"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=627445"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=627445"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=627445"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}