{"id":627449,"date":"2026-04-20T22:18:20","date_gmt":"2026-04-20T20:18:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-6\/"},"modified":"2026-04-20T22:18:23","modified_gmt":"2026-04-20T20:18:23","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt1796\/2024 not.:11489\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________________ __ F A I T S : Par citationdu11 juin 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du9juillet 2024 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: Circulation\u2013ivresse(1,56gr par litre de sang);avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence detetrahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e01ng\/ml (9,68ng\/ml);contraventions. A l\u2019audience publique du9juillet 2024, le juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Julie SIMON,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle leprononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N Tq u i s u i t: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu11 juin 2024(not:11489\/23\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro11485\/2023\u00e9tablien datedu18mars 2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le18mars 2023,\u00e006.20 heures,\u00e0ADRESSE3.),comme conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, circul\u00e9avec un taux d'alcool de1,56gr par litre de sang, d\u2019avoir circul\u00e9alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence detetrahydrocannabinol (THC)sont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e01ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce,9,68ng\/ml,et d\u2019avoir commis troiscontraventionsauCode de la route. LeTribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison deleurconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge. Il ressort du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1225\/2017cit\u00e9 ci-avantqu\u2019en date du 18mars 2023, un accident de la circulation a eu lieu \u00e0ADRESSE3.). PERSONNE1.) pilotait le v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9 NUMERO1.),ADRESSE3.)lorsqu\u2019il a perdu le contr\u00f4le de celui-ci.Il a \u00e9galement percut\u00e9 une balise routi\u00e8re, laquelle a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e. La prise de sang, suivant expertise toxicologique du12avril 2023, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un taux d\u2019alcool de 1,56gramme par litre de sang. Sur les lieux les policiers ont saisi une plaquette de haschisch de sorte que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un test dit DrugWipe qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 positif. Suivant rapport du Dr Michel YEGLES du12 avril 2023, le r\u00e9sultat de l\u2019examen toxicologique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9un tauxdetetrahydrocannabinolde9,68ng\/mL. Ainsi l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) est \u00e9galement \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu. Les contraventions reproch\u00e9es sub 3) et 4) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouvent \u00e9galement \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce. Le pr\u00e9venu, en circulant en \u00e9tat d\u2019ivresse et sous influence de THC, n\u2019avait plus la ma\u00eetrise de sa voiture et a ainsi caus\u00e9 un dommage \u00e0 des propri\u00e9t\u00e9s publiques.<\/p>\n

3 A l\u2019audience publique du 9 juillet 2024, le pr\u00e9venu a reconnu toutes les infractions mises \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 ses regrets. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment des aveux circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu, des infractions suivantes: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le18 mars 2023 \u00e0 06.20 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestesd\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins1,2gr par litre de sang,en l\u2019esp\u00e8ce de1,56gr par litre de sang, 2) d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e01ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de9,68ng\/ml, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques, 5)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Le d\u00e9lit de conduitesous influence de drogueset les contraventions, retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.), se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 duCode p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte, \u00e0 savoir celle pr\u00e9vue pour le d\u00e9lit de conduite sous influence de drogues. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le d\u00e9lit de conduitesous influence de droguesd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13, paragraphe 1 de ladite loi permet de prononcer une interdiction de conduire de 8 jours \u00e0 un anau cas o\u00f9 une contravention \u00e0 la circulation routi\u00e8re est retenue \u00e0 charge d\u2019un pr\u00e9venu et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique et sous influence de drogues, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu du taux d\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu, du taux detetrahydrocannabinolet de la dangerosit\u00e9 de son comportement, leTribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.) \u00e0 une amendecorrectionnellede1.000euros, \u00e9galement compte de ses revenus disponibles, ainsi qu\u2019\u00e0une interdiction de conduire de18moispour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge,et \u00e0une interdiction de conduire de12moispour l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge.<\/p>\n

5 L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au tribunal quiprononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation qui emp\u00eacherait d\u2019assortir les interdictionsde conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution. Au vu de sa prise de conscience manifest\u00e9e \u00e0 l\u2019audiencepublique du9juillet 2024, il y a lieu d\u2019accorder \u00e0PERSONNE1.)la faveur dusursisquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des deuxinterdictionsde conduirepour lesinfractionsretenues\u00e0 sa charge. P A R C E S M O T I F S: lasepti\u00e8mechambre dutribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venu entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense,et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire: s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venuPERSONNE1.); c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0583,76euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix (10) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infractiond\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix- huit(18) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursis\u00e0l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction de conduitealors que son organisme comportait la pr\u00e9sence detetrahydrocannabinol (THC)retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire;<\/p>\n

6 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule surla voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononc\u00e9es ci-devant seront ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 28,29,30et 65duCode p\u00e9nal;des articles1,154, 155,179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,628et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale;des articles1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation surtoutes les voies publiquesetdes articles 1, 2,140et 174de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par lejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait,jug\u00e9 et prononc\u00e9, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parMa\u00eft\u00e9 BASSANI, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffierNora BRAUN, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane JOLY-MEUNIER, attach\u00e9 de justice, qui, \u00e0l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt1796\/2024 not.:11489\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2024 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________________\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627449","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt1796\/2024 not.:11489\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) 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