{"id":627469,"date":"2026-04-20T22:19:03","date_gmt":"2026-04-20T20:19:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2024-2\/"},"modified":"2026-04-20T22:19:07","modified_gmt":"2026-04-20T20:19:07","slug":"tribunal-darrondissement-7-juin-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01317\/2024 Not.:25514\/22\/CD 1x ex.p. Audience publique du 7 juin 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellementd\u00e9tenupour autre causeau Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff(depuis le 19\/01\/2024); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du24 avril 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du29 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlapr\u00e9vention suivante: vol \u00e0 l\u2019aide de violenceset de menaces;extorsion\u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, le premierjuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, attach\u00e9 de justice,fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyensde d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTquisuit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du24 avril 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du24 avril 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 453 duCodedes assurances sociales. Vul\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1750\/23 (Ve)rendue le6 d\u00e9cembre 2023par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal,parapplication de circonstances att\u00e9nuantes et sur base de l\u2019article 132(1) duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, du chef d\u2019infractions aux articles461et468du Code P\u00e9nalsinon\u00e0 l\u2019article470 du Code p\u00e9nal. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9roJDA-113771- 1\/2022dress\u00e9 le3 juin 2022par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Unit\u00e9 Groupe gare (L-3R-LUG). Vu les rapports d\u2019expertises g\u00e9n\u00e9tiques num\u00e9ro P001407901 du 20 janvier 2023 et num\u00e9ro P00407902 du 21 juin 2023dress\u00e9s par leLaboratoire National de Sant\u00e9. Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoi, ensemble le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoirle 3 juin 2022 entre 20.10 heures et 21.00 heures L-ADRESSE2.),extorqu\u00e9, par violences et menaces, les objets suivants :une somme de 70 euros au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.),cette extorsion ayant \u00e9t\u00e9 commise l\u2019aide de violences et de menaces. Il estencorereproch\u00e9\u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoirdans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)n\u00e9leDATE2.)\u00e0 ADRESSE3.), la somme de 70 euros,partant des choses appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis l\u2019aide de violences physiques notamment en infligeant des coups de poingsPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, afin de d\u00e9rober les objets vis\u00e9s-ci-dessus. Quant aux faits En date du 3 juin 2022 vers 22.00 heures, la police est inform\u00e9e que la victime d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide de violencesarpente laADRESSE4.)\u00e0ADRESSE5.)\u00e0 larecherchede son<\/p>\n

3 agresseur. Selon les premiers renseignements,le vol aurait eu lieu \u00e0 hauteur de la maison 24sisedans laADRESSE6.). Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents trouventPERSONNE3.)qui saigne de la bouche et dont la chemise est ensanglant\u00e9e. Lors de son audition le jour-m\u00eame,PERSONNE3.)d\u00e9clare que peuapr\u00e8s 20.00heures un ami l\u2019a appel\u00e9 pour se rendre \u00e0 une f\u00eate et quelques instants plus tard,on a sonn\u00e9 \u00e0 la porte, de sorte qu\u2019il a ouvertpensantqu\u2019il s\u2019agissaitdeson ami. Or, il a d\u00fb constater qu\u2019un inconnu se tenait sur le palier et lui demandait s\u2019il avait de la nourriture\u00e0 lui donner. Il explique que danslamesure o\u00f9il n\u2019avait rien \u00e0 manger \u00e0 offrir \u00e0 cet homme, il lui a propos\u00e9 5 euros. L\u2019individu l\u2019aurait alors pouss\u00e9 violement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison et a referm\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e,tout en se postant devant celle-ci de sorte qu\u2019il ne pouvait pas fuir. L\u2019homme en question lui a alors r\u00e9clam\u00e9 del\u2019argent et a commenc\u00e9 \u00e0 lebousculer. Il aurait alors pris son portefeuille dans lequel se trouvaient un billet de 20 et de 50 euros. L\u2019agresseur aurait alors exig\u00e9 qu\u2019il lui donne le billet de 20 euros ce qu\u2019il aurait fait et lorsqu\u2019il aurait aper\u00e7u le deuxi\u00e8me billet l\u2019homme l\u2019aurait pris parlecou,tout en d\u00e9clarant \u00abDu gess mir elo mei Suen\u00bb. Il se serait d\u00e9battu etils seraientfinalement tous les deux tomb\u00e9s \u00e0 terre. Il indique avoir alorsserr\u00e9les parties g\u00e9nitalesde sonagresseur quia alorsl\u00e2ch\u00e9prise et ilseseraienttous les deuxrelev\u00e9s. PERSONNE3.)d\u00e9clare que l\u2019homme en question lui a alors assen\u00e9 des coups de poing au visage et qu\u2019ils se sont battus pendant un certain temps et quefinalement son agresseur aurait pris la fuite en empochant les 70 euros. Des pr\u00e9l\u00e8vements ADN sont effectu\u00e9s surPERSONNE3.)et ses effetspersonnels. L\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique effectu\u00e9epar le Laboratoire National de Sant\u00e9permetde d\u00e9celer le profil du pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 partir de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur le portefeuille de la victime pr\u00e9sum\u00e9e. Ce dernier,qui se trouve en d\u00e9tention pr\u00e9ventive pour autre cause,est auditionn\u00e9 endate du 24 juillet 2023 quant aux faits pr\u00e9cit\u00e9s. Il d\u00e9clare \u00eatre pass\u00e9 devant la maison dePERSONNE3.)le jour des faits et avoir sonn\u00e9 \u00e0 deux repises avant que ce dernier n\u2019ouvre la porte. L\u2019homme lui aurait demand\u00e9 sur un ton agressif \u00abWat h\u00e4tt dier g\u00e4ren\u00bb. Il lui aurait r\u00e9pondu en lui demandant s\u2019il n\u2019avait rien \u00e0 manger. L\u2019hommel\u2019auraitalorsinsult\u00e9enle qualifiant de \u00abDrecksjunkie\u00bb tout en lui d\u00e9clarant qu\u2019il n\u2019avait rien\u00e0 lui donner. Il explique qu\u2019\u00e0 ce moment il \u00e9tait en manque d\u2019h\u00e9ro\u00efne ainsi que d\u2019autres stup\u00e9fiants et m\u00e9dicaments,de sorte qu\u2019il s\u2019est \u00e9nerv\u00e9 \u00abdo ass mir de Colli geplatzt\u00bb.Ilaurait alors demand\u00e9 20 euros \u00e0PERSONNE3.)qui lui a r\u00e9pondu qu\u2019ilnepouvait lui en donnerque 10.Lorsqu\u2019il aurait regard\u00e9 dans son portefeuille, ce dernier aurait constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait qu\u2019un billet de 20 euros et qu\u2019il ne pourrait d\u00e8s lors rien\u00e0lui donner. Il explique qu\u2019il<\/p>\n

4 alors perduson clame et aurait arrach\u00e9 un billet de 20 ainsi qu\u2019unde 50 euros de son portefeuille. Une bagarre s\u2019en serait suivie. Il pr\u00e9cise qu\u2019il a prisPERSONNE3.)par le cou et qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9, ilssont tous lesdeux tomb\u00e9s \u00e0 terre.Il indique que ce dernier l\u2019a alors pris par le cou, de sorte qu\u2019il a d\u00fb se d\u00e9battre. Il estime que PERSONNE3.)s\u2019est alors cogn\u00e9 la t\u00eate contre le sol ce qui lui a vraisemblablement occasionn\u00e9des blessures au visage. Il conteste avoir port\u00e9 des coups de poing \u00e0 ce dernier. A l\u2019audience du 29 mai 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 s\u2019\u00eatre empar\u00e9 des 70 eurosdePERSONNE3.)en les sortant de son portefeuille, \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier ne voulait rien lui donner. Ila expliqu\u00e9avoir agi sous la col\u00e8re alors quePERSONNE3.) l\u2019avait qualifi\u00e9 de \u00abDrecksjunkie\u00bb et qu\u2019il \u00e9tait en manque de stup\u00e9fiants. Il a ajout\u00e9 \u00eatre toxicomane de longue date et vouloir enfin s\u2019en sortir. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Appr\u00e9ciation Au vu des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu et en l\u2019absence d\u2019audition \u00e0 la barre de la victime, il y a lieu de retenir quePERSONNE1.)s\u2019est empar\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019argent soustrait \u00e0 cette derni\u00e8reet qu\u2019il n\u2019y a pas eu de remisevolontaire. L\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences est partant \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venu estd\u00e8s lors\u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2. \u00e0 son encontre sans qu\u2019il y ait cependant lieu \u00e0 acquittement en ce qui concerne l\u2019infraction d\u2019extorsion \u00e0 l\u2019aide de violences libell\u00e9e sub 1. qui vise le m\u00eame fait. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 3 juin 2022 entre 20.10 heures et 21.00 heures L-ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 468 du Codep\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis l\u2019aide de violences, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.), la somme de 70 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis l\u2019aide de violences physiques notamment en infligeant des coups de poingsPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, afin de d\u00e9rober les objets vis\u00e9s-ci-dessus.\u00bb<\/p>\n

5 Quant \u00e0la peine L\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences est punie en vertu de l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans. La chambre du conseil a d\u00e9criminalis\u00e9 l\u2019infraction de sorte qu\u2019aux termes des articles 74 et 77 du Code p\u00e9nall\u2019infraction est punie d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende facultative de 251 euros \u00e0 10.000 euros. Au vu de labrutalit\u00e9 de l\u2019agression ensemble le fait que le pr\u00e9venu a plusieurs ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques et qui \u00e0 ce jour n\u2019a entrepris aucun efforts\u00e9rieuxafin de rem\u00e9dier \u00e0 sa d\u00e9pendance aux stup\u00e9fiants, la peine \u00e0 prononcer se doit d\u2019\u00eatre dissuasive et r\u00e9tributive. LeTribunal condamnepartantPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde24 mois. Toute mesure d\u2019am\u00e9nagement de la peineest l\u00e9galement exclue au vu desesant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0ADRESSE3.), douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)duchef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre (24) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.704,10euros(dont 1.702,88 euros pour 2 analyses ADN). Parapplication des articles 14, 15,,461et468duCodep\u00e9nal et des articles155,179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge-pr\u00e9sident,Marc PUNDEL, premier juge,etPaul ELZ,premier juge, prononc\u00e9 par le premier juge-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deF\u00e9lix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b01317\/2024 Not.:25514\/22\/CD 1x ex.p. Audience publique du 7 juin 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellementd\u00e9tenupour autre causeau Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff(depuis le 19\/01\/2024); -pr\u00e9venu-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627469","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 juin 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b01317\/2024 Not.:25514\/22\/CD 1x ex.p. 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