{"id":627560,"date":"2026-04-20T22:34:58","date_gmt":"2026-04-20T20:34:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2024-7\/"},"modified":"2026-04-20T22:35:01","modified_gmt":"2026-04-20T20:35:01","slug":"tribunal-darrondissement-7-juin-2024-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2024-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b01318\/2024 Not. 39562\/23\/CD Audience publique du 7 juin 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Albanie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); 2)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Italie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.); -pr\u00e9venus\u2013 FAITS : Par citation du 24 avril 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 29 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : abus de biens sociaux, blanchiment-d\u00e9tention. A cette audience, le premier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.), leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer eux- m\u00eames. Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 La pr\u00e9venuePERSONNE2.)fut assist\u00e9e parl\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Pier Luigi TOMASSI. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, attach\u00e9 de justice,fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Elise PATELET, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Les pr\u00e9venus eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 24 avril 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Procureur d\u2019Etat en date du 31 octobre 2023. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,\u00e0 une \u00e9poque non prescrite et notamment entre le 17 mars 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2022, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit sinon de fait de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl \u00e0 L-ADRESSE5.),ensa qualit\u00e9 de dirigeant dedroit sinon de fait de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl, d\u2019avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, et notamment d\u2019avoir, de mauvaise foi, g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une cr\u00e9ance sur associ\u00e9 d\u2019un montant de 5.335,08 euros et de ne pas avoir r\u00e9clam\u00e9 le remboursement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl de ce montant. Il est encore reproch\u00e9\u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,\u00e0 une \u00e9poque non prescrite et notamment le 31 d\u00e9cembre 2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL \u00e0 L- ADRESSE5.), et \u00e0 L-ADRESSE6.), sinon \u00e0 L-ADRESSE7.), sinon \u00e0 L-ADRESSE4.), d\u00e9tenu la somme de 5.335,08 euros sinon sa contrepartie, partant un bien vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, d\u2019une infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal et pr\u00e9cis\u00e9e sub A ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de cette infraction, sachant, au moment o\u00f9 il la percevait, qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

3 Le Tribunal constate d\u2019embl\u00e9e que la pr\u00e9senteaffaire se base uniquement sur une \u00e9criture comptable figurant au bilan de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLpour l\u2019ann\u00e9e 2022 et qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. En effet, le compte courant associ\u00e9 de ladite soci\u00e9t\u00e9 fait appara\u00eetre unecr\u00e9ance de 5.333,08 euros sur son associ\u00e9 unique. Bien que convoqu\u00e9s par la police, les deux dirigeants de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SARL, \u00e0 savoir les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), ne se sont jamais pr\u00e9sent\u00e9s pour \u00eatre auditionn\u00e9s. A l\u2019audience du 30 mai 2024, les deux pr\u00e9venus ont affirm\u00e9 que la somme litigeuse avait \u00e9t\u00e9, de fa\u00e7on erron\u00e9e, inscrite par leur comptable en compte courant associ\u00e9. Ils ont expliqu\u00e9 que ce montant correspondait \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements en liquide effectu\u00e9s afin que dessalari\u00e9s de cette soci\u00e9t\u00e9 puissent effectuer des achats de mat\u00e9riel. En aucun cas, l\u2019actionnaire unique ne se serait octroy\u00e9 un pr\u00eat \u00e0 lui-m\u00eame. A ce titre, ils ont vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience diverses factures pour un montant avoisinant la somme de5.333,08 eurosainsi qu\u2019un courrier de leur comptable venant confirmer leurs affirmations. L\u2019abus de biens sociaux, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e de 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : a) la qualit\u00e9 de dirigeant b) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 c) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social d) l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral : i. la recherche d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel, et ii. un usage conscient de mauvaise foi L\u2019acte d\u2019usagecontraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social est d\u00e9fini de fa\u00e7on tr\u00e8s large par la jurisprudence fran\u00e7aise : \u00ab\u00bb \u00bb (JCL p\u00e9nal des affaires, fascicule 50, n\u00b030). \u00ab Pour \u00eatre r\u00e9pr\u00e9hensible, l\u2019usage des biens ou du cr\u00e9dit doit \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, c\u2019est-\u00e0-dire exposer la personne morale \u00e0 un risque sans espoir d\u2019un gain raisonnable ou m\u00eame la priver d\u2019avantages plus importants et plus conformes \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. Il est contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que, sans contrepartie, il expose l\u2019actif \u00e0 un risque de perte par le fait de la volont\u00e9 frauduleuse de son auteur. En raison de cet usage, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019actif social est compromise \u00bb (JCL responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants sociaux, fascicule 1060, n\u00b031). Les juridictions luxembourgeoisesont suivi cette interpr\u00e9tation de l\u2019acte contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n\u00b02329\/08, confirm\u00e9 en appel : CSJ, 1er juin 2010, n\u00b0 245\/10, V). En l\u2019esp\u00e8ce, un acte contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLn\u2019est pas \u00e9tabli, alors qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 qu\u2019il y ait eu d\u00e9p\u00e9rissement de l\u2019actif de celle-ci.<\/p>\n

4 En outre, les affirmations des pr\u00e9venus ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement dans la mesure o\u00f9 elles sont corrobor\u00e9es par des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause. S\u2019y ajoute qu\u2019aucune enqu\u00eate de police et notamment une analyse financi\u00e8re de la situation de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLn\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux mise \u00e0 charge des pr\u00e9venus laisse d\u2019\u00eatre\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit, tout comme celle de blanchiment-d\u00e9tention qui est une infraction de cons\u00e9quence. Il y a partant lieu d\u2019acquitterlesdeuxpr\u00e9venus de l\u2019ensemble des infractions leurs reproch\u00e9es. PAR CES MOTIFS Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement, les pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)et leur mandataireentendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, et les pr\u00e9venus ayant eu la parole en dernier, PERSONNE1.) acquittePERSONNE1.)du chef des infractions non retenues \u00e0 sa charge; le renvoiedes fins de sa poursuite sans peine ni d\u00e9pens ; laisseles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. PERSONNE2.) acquittePERSONNE2.)du chef des infractions non retenues \u00e0 sa charge; le renvoiedes fins de sa poursuite sans peine ni d\u00e9pens ; laisseles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. Par application des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le premier juge- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge-pr\u00e9sident,Marc PUNDEL, premierjuge,Paul ELZ, premier juge, et prononc\u00e9 par le premier juge-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Felix<\/p>\n

5 WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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