{"id":627568,"date":"2026-04-20T22:35:09","date_gmt":"2026-04-20T20:35:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2024-11\/"},"modified":"2026-04-20T22:35:12","modified_gmt":"2026-04-20T20:35:12","slug":"tribunal-darrondissement-7-juin-2024-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2024-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01321\/2024 Not.:32822\/19\/CD Ex.p.1x(s) Audience publique du7 juin2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Roumanie), sans domicile connu, actuellement d\u00e9tenupour autre causeau Centre P\u00e9nitentiaire de Schrassig; -pr\u00e9venu- FAITS : Parcitation \u00e0 pr\u00e9venu du18 mars 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du30 avril2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: coups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail. L\u2019affaire fut remise contradictoirement en date du 30 avril 2024 pour \u00eatre utilement retenue en date du 31 mai 2024. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cetteaudience publique, le premier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audienceMarc Alphonse Nicolas REMYfut entendu en ses explications. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leur d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futassist\u00e9de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Marina Marina MARQUESPINA. Le pr\u00e9venu fut r\u00e9entenduen ses explications. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, attach\u00e9 de justice,fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venudu18 mars 2024. Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du 13 mai 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents en application de l\u2019article 453 duCode des assurances sociales. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro314\/2021rendue en date du 24f\u00e9vrier2021par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chefde coups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9sen cause par la Police Grand-Ducale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 24 novembre 2019 vers 23.10, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE2.), \u00e0 hauteur du num\u00e9ro 4,volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE2.) \u00e0ADRESSE3.)(ITALIE), demeurant \u00e0 1-ADRESSE4.), notamment en lui portant plusieurs coups de poing et de pied, de fa\u00e7on \u00e0 lui causer des blessures, dont des tum\u00e9factions, un traumatisme du bassin et une fracture du nez,avec la circonstance que<\/p>\n

3 ces coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019une semaine. Quant auxfaits En date du 24 novembre 2019, la police est inform\u00e9e qu\u2019une bagarre,impliquant 4 \u00e0 5 personnes,a eulieu danslaADRESSE5.)\u00e0ADRESSE6.). Les agresseurs auraient pris la fuite en directionlaADRESSE7.). Selon l\u2019appelant, une personneg\u00eet\u00e0 terre. Arriv\u00e9s sur leslieux,les policiers y trouventPERSONNE5.). Deux t\u00e9moins oculaires sont \u00e9galement sur place, \u00e0 savoirPERSONNE3.)et PERSONNE2.). Ce dernier aurait film\u00e9 l\u2019agression depuis son balcon \u00e0 l\u2019aide de son t\u00e9l\u00e9phone portable. Auvisionnagede l\u2019enregistrementen question, lespoliciersobservent troisindividus frapper une personne qui se trouve d\u00e9j\u00e0 \u00e0 terre, pour ensuite la tirer surplusieursm\u00e8tres. Une quatri\u00e8mepersonnese joint auxagresseurset donne un coupde pied \u00e0 l\u2019individuse trouvant \u00e0 terre.L\u00e0-dessusun des troisindividusdonne \u00e9galement \u00e0 nouveau un coup de pied \u00e0 l\u2019homme se trouvant \u00e0 terre. Lesagresseurs sontinterrompusparlescris d\u2019une voisine qui dit qu\u2019elleva appeler la police. Undesagresseursd\u00e9clare alors \u00ablui voler despersonnes\u00bbet montre avec son doigt sur lapersonnepass\u00e9e \u00e0 tabac. Unepersonneressemblant \u00e0 cetindividuest trouv\u00e9e par une patrouille de police \u00e0 proximit\u00e9de la maisonADRESSE8.)dans laADRESSE7.).L\u2019hommeest identifi\u00e9 en la personne d\u2019PERSONNE1.). Il pr\u00e9sente des traces de sang sur son pantalon et ses mains. Lors de son audition le jour en question, le pr\u00e9venu conteste avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans la bagarre. Questionn\u00e9 quant \u00e0 l\u2019origine dusang sur ses v\u00eatements et ses mains, il d\u00e9clare qu\u2019il s\u2019agit peut-\u00eatre du sien et n\u2019a pas d\u2019autres explications \u00e0 fournir. Auditionn\u00e9le m\u00eame-jour,PERSONNE2.)d\u00e9clare avoirentendudu bruit dans la ADRESSE5.)et avoiraper\u00e7u5 \u00e0 6 individus. A un momentdonn\u00e9, un homme plus corpulent v\u00eatu d\u2019une jaquette noire aurait commenc\u00e9 \u00e0 se bagarrer avec un des individus en frappant avec la paume de sa main,puis avecses poings. Lorsque la personne attaqu\u00e9e aurait commenc\u00e9 \u00e0 perdre l\u2019\u00e9quilibre, trois autresindividusse sont joint \u00e0la bagarre et l\u2019ont rou\u00e9ede coups.Lorsqu\u2019unevoisine auraitcri\u00e9 qu\u2019elleallait appeler la police, l\u2019homme \u00e0 lajaquetteest tranquillementdescendula rue en directionduADRESSE9.). PERSONNE5.)d\u00e9clare lors de son audition en date du 5 d\u00e9cembre 2019 que le jour des faits il \u00e9tait \u00e0 la recherche d\u2019une maison inhabit\u00e9e pour passer la nuit, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est sdf.Lorsqu\u2019il aurait trouv\u00e9 une maison, il se serait aper\u00e7u qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9eet une altercation avec l\u2019occupants\u2019enserait suivie. Il admet avoiralorslanc\u00e9 une pierre qui a cass\u00e9 une vitre et il est parti.<\/p>\n

4 Peu de temps apr\u00e8s, une voiture serait venue et quatre individus en seraient descendus qui l\u2019auraient poursuivi. Un hommev\u00eatu d\u2019une veste et assez corpulent l\u2019aurait retenu pour ensuite lui assener un coup de poing au visage. Par la suite, il a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 \u00e0 tabac. Devant le juge d\u2019instruction, le pr\u00e9venu reconna\u00eet s\u2019\u00eatre rendu en voiture ensemble avec d\u2019autres individus aupr\u00e8s de la maisonoccup\u00e9 par un ami roumain \u00e0 luiet que deux hommes qui avaient probablement buse trouvaient devant celle-ci. Il d\u00e9clare que le chauffeur de la voiture a frapp\u00e9 une de ces personnes qui est alors tomb\u00e9e par terre. Une bagarre auraitensuite \u00e9clat\u00e9.Il d\u00e9clare qu\u2019il se peut qu\u2019il ait bouscul\u00e9 la victime. Peu \u00e0 peu, le pr\u00e9venu admet avoir particip\u00e9 \u00e0 la bagarre, mais il aurait uniquement administr\u00e9 des gifles \u00e0PERSONNE5.). A l\u2019audience du 31 mai 2024, le t\u00e9moinPERSONNE3.)a confirm\u00e9sous la foi du serment ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 avoir vu un homme se faire poursuivre,puisagresser par trois autres individus.Elle a confirm\u00e9 que tous avaient administr\u00e9 des coups \u00e0 l\u2019homme qui s\u2019est parlasuiteretrouv\u00e9 \u00e0 terre. Sur question, elle a indiqu\u00e9 qu\u2019un des hommes avait une jaquette noire et \u00e9tait plus corpulent. PERSONNE2.)a \u00e9galement confirm\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police. Il a confirm\u00e9 avoir vu4 personnes qui couraient apr\u00e8s un individu ainsi qu\u2019une voiture qui avait les phares allum\u00e9set attendait. L\u2019homme a finalement \u00e9t\u00e9rattrap\u00e9 par ses poursuivants qui l\u2019ont pass\u00e9 \u00e0 tabac. Sur question, il a d\u00e9clar\u00e9 que parmi les agresseurs, il y avait un individu v\u00eatu d\u2019une veste noire et qui \u00e9tait le meneur de bande. A la barre, le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 s\u2019\u00eatre battu avecPERSONNE5.), mais a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de coups r\u00e9ciproques et que lui et ses amis s\u2019\u00e9taient battus contre 2 \u00e0 3 autres individus. Appr\u00e9ciation Le pr\u00e9venu a contest\u00e9 le d\u00e9roulement des faits et a fait valoir qu\u2019il s\u2019agissait de coups r\u00e9ciproquesport\u00e9s dans le cadre d\u2019une bagarre. LeTribunal constate cependant que les t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE2.)ont d\u00e9clar\u00e9sous la foi du serment quePERSONNE5.)\u00e9tait seul lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 poursuivi par 3 \u00e0 4 individus qui l\u2019ont tabass\u00e9.PERSONNE2.)a encore pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9venu avait un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments,le Tribunal retient que le pr\u00e9venu s\u2019estd\u00e9plac\u00e9 dans le cadre d\u2019une exp\u00e9dition punitive avec ses amis en voiture pour ensuite passerPERSONNE5.)\u00e0 tabac. L\u2019infraction de coups et blessures telle que libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

5 La circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail est \u00e9galement \u00e0 retenir au vu du certificat m\u00e9dical dress\u00e9 en cause. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations dest\u00e9moins,PERSONNE1.) estconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 24 novembre 2019 vers 23.10, dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg, \u00e0 ADRESSE2.), \u00e0 hauteur du num\u00e9ro 4, en infraction aux articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coupsetfait des blessures\u00e0 autrui, avec la circonstance que les blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travailpersonnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(ITALIE), demeurant \u00e0 1- ADRESSE4.), notamment en lui portant plusieurs coups de poing et de pied, de fa\u00e7on \u00e0 lui causer des blessures, dont des tum\u00e9factions, un traumatisme du bassin et une fracture du nez, avec la circonstance que ces coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019une semaine.\u00bb Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable Auxtermes de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb et l\u2019article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que \u00ab toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, au moins aux garanties suivantes (\u2026) \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e sans retard excessif \u00bb. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Le caract\u00e8re raisonnable de laproc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement desautorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e (CEDH, 27 juin 1968,PERSONNE6.)c. Autriche, \u00a7 18).<\/p>\n

6 L\u2019accusation, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1, peut se d\u00e9finir \u00ab comme la notification officielle, \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, du reproche d\u2019avoir accompli une infraction p\u00e9nale \u00bb (CEDH, 27 f\u00e9vrier 1980,PERSONNE7.)c. Belgique, \u00a7 46), id\u00e9e qui correspond aussi \u00e0 la notion de \u00ab r\u00e9percussions importantes sur la situation \u00bb du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968,PERSONNE8.)c. Autriche, \u00a7 13 ; CEDH, 15 juillet 1982,PERSONNE9.) c. Allemagne, \u00a7 73 ; CEDH, 10 septembre2010,PERSONNE10.)c. Irlande [GC], \u00a7 143). En l\u2019esp\u00e8ce,le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9entendu par les policiers en date du19 novembre 2019et inculp\u00e9 par le Juge d\u2019instruction le m\u00eame-jour. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai raisonnable se situed\u00e8s lors \u00e0 cette date. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e en date du22septembre 2020. Le Minist\u00e8re Public a sollicit\u00e9 le renvoid\u2019PERSONNE1.)devant le Tribunal correctionnel en date12 novembre 2020. La chambre du conseil du Tribunal de ce si\u00e8ge a rendu une ordonnance de renvoi en date du24 f\u00e9vrier2021. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e une premi\u00e8re fois\u00e0 l\u2019audience du 31 mai 2024o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e. En ce qui concerne le d\u00e9lai global dans lequel l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9e, le Tribunal rel\u00e8ve que le dossier pr\u00e9senteaucunecomplexit\u00e9particuli\u00e8re. Force est cependant de constater qu\u2019un d\u00e9lai de plus de4anset demis\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre le19 novembre 2019, date \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu s\u2019est trouv\u00e9 accus\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s, et le31 mai 2024date \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e. La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, prise dans sa globalit\u00e9, n\u2019est justifi\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif (CEDH, arr\u00eatPERSONNE11.) c. France du 25 f\u00e9vrier 1993). LeTribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pourr\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). L\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ne saurait \u00eatre prononc\u00e9e dans le cas de l\u2019esp\u00e8ce, la question du d\u00e9p\u00e9rissement des preuves ne s\u2019\u00e9tant pos\u00e9e \u00e0 aucun moment et le d\u00e9lai qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre le d\u00e9p\u00f4t de la plainte et l\u2019audience devant la juridiction n\u2019aeu aucune incidence sur les droits de la d\u00e9fense. Etant donn\u00e9 que les droits de la d\u00e9fense du pr\u00e9venu n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, mais de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au seul niveau de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine.<\/p>\n

7 Quant\u00e0 lapeine: Aux termes de l\u2019article 399 duCode p\u00e9nal, les coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel sont punis d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ansetd\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. Au vu de labrutalit\u00e9 et de la gratuit\u00e9 de l\u2019agression,mais en tenant compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 un emprisonnement de6mois. En application de l\u2019article 20 du code p\u00e9nal et en consid\u00e9rant la situation financi\u00e8re pr\u00e9cairedupr\u00e9venu, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Etant donn\u00e9que le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 et qu\u2019il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal,ilya lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre dusursis int\u00e9gral. PARCESMOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre,compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)etson mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, ditqu\u2019il y a eu de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ; condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.442,65euros(dont 1.012,05 euros pour 1 rapport d\u2019expertise du LNS); ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9,dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal Parapplication des articles 14, 15,20,398,399,461et463duCode p\u00e9nal et des articles 1,155,179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1<\/p>\n

8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lepremier juge- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Fr\u00e9d\u00e9ricGRUHLKE, premier juge-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 par le premier juge-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg,en pr\u00e9sence de F\u00e9lix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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