{"id":627571,"date":"2026-04-20T22:35:13","date_gmt":"2026-04-20T20:35:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2024-12\/"},"modified":"2026-04-20T22:35:19","modified_gmt":"2026-04-20T20:35:19","slug":"tribunal-darrondissement-7-juin-2024-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2024-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt LCRI n\u00b046\/2024 not.37110\/23\/CD 3x ex.p (s.prob) r\u00e9clus.1x art.111x 1x Confisc.\/Restit. Audience publique du7juin2024 LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff(depuis le 13\/10\/2023), -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de : PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE3.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9econtre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9, FAITS : Par citation du29 avril 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 mai 2024devant la Chambre criminelle de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 infraction \u00e0 l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal; infraction aux articles 470et 471 du Code p\u00e9nal; infraction\u00e0 l\u2019article7de la loi du2 f\u00e9vrier 2022sur les armes et munitions. A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa deson droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public renon\u00e7a au t\u00e9moinPERSONNE3.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Les t\u00e9moinsPERSONNE4.),PERSONNE2.)etPERSONNE5.)furent entendus, chacuns\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. PERSONNE2.)se constituaensuiteoralement partie civile contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)futr\u00e9entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Dominique PETERS, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreGabriela SCHMIT, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.), tantau p\u00e9nal qu\u2019au civil. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public r\u00e9pliqua. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. La Chambre criminelle prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du29 avril 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du29 avril 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidentsen application des dispositions de l\u2019article 453 du Code des assurances sociales.<\/p>\n

3 Vulesrapportsd\u2019expertisesg\u00e9n\u00e9tiquesn\u00b0P0632301du13novembre 2023et n\u00b0 P00632302 du 2 janvier 2024dress\u00e9spar le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0225\/24(XIXe) rendue le26 mars 2024par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre criminelle du m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal, aux articles 470 et 471 du Code p\u00e9nal et \u00e0l\u2019article 7 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022sur les armes et munitions. Vu l\u2019information diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Au p\u00e9nal Selon les termes del\u2019ordonnance de renvoi ensemble le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, il est reproch\u00e9\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 13 octobre 2023, vers 4.30 heures, \u00e0 ADRESSE4.), \u00e0 hauteur du n\u00b0ADRESSE5.),soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), le v\u00e9hicule de la marque ENSEIGNE1.), mod\u00e8le 206 de couleur grise immatricul\u00e9NUMERO1.)(F), partant une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, en l\u2019occurrence en tirant le propri\u00e9taire par le bras pour le faire sortir de son v\u00e9hicule et en montrant et en pointant contre sa tempe gauche une arme de type fusil, tout en pr\u00e9cisant la menace suivante: \u00abSi tu appelles les flics, je te bute\u00bb. Il est reproch\u00e9ensuite\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le m\u00eame jour, entre 4.52 heures et 4.55 heures, \u00e0 L-ADRESSE6.), \u00e0 la station-serviceSOCIETE1.),extorqu\u00e9, au pr\u00e9judice de la station-serviceSOCIETE1.)\u00e0 L-ADRESSE6.), la somme de 926,23.-\u20ac, ainsi que deux cartouches de paquets de 40 cigarettes de la marqueENSEIGNE2.), avec la circonstance que cette extorsion a \u00e9t\u00e9 commise\u00e0l\u2019aide de menaces de mort\u00e0l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), si ce dernier ne lui remettait pas imm\u00e9diatement des billets de banque de 100.-\u20ac, et \u00e0l\u2019\u00e9gard dePERSONNE5.), n\u00e9 leDATE4.), si ce dernier devait bouger, une arme \u00e0 canon longue ayant \u00e9t\u00e9point\u00e9e en direction d\u2019PERSONNE3.). Il estfinalementreproch\u00e9\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit jusqu\u2019au 13 octobre 2023, en Belgique, et le 13 octobre 2023, dans l\u2019arrondissement de et Luxembourg,acquis, export\u00e9, import\u00e9, transport\u00e9, d\u00e9tenu et port\u00e9 une arme feu canon long calibre 16\/70 de la cat\u00e9gorie B4 et 9 munitions 8mm P.A.K de la cat\u00e9gorie B34. Quant \u00e0 la comp\u00e9tenceterritoriale du Tribunal de c\u00e9ans Au vu des circonstances de lieu libell\u00e9es en relation avec l\u2019infraction de vol qualifi\u00e9 et avec l\u2019infraction \u00e0 la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 pr\u00e9cit\u00e9e et en consid\u00e9ration du principe suivant lequel, en mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence, y compris celles de<\/p>\n

4 la comp\u00e9tence territoriale, ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et doivent \u00eatre examin\u00e9es d\u2019office par les juridictions saisies (R. Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1, n\u00b0 362), laChambre criminelleest amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises. L'article 4 du Code p\u00e9nal instaure le principe que \u00ab l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand-Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi \u00bb. Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application \u00abdu grand principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale \u00bb. Ce principe souffre d\u2019exceptions, d'apr\u00e8s le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 dudit Code ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5-1 et 7 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (cf TA Lux., 27 avril 2000, no. 997\/00). Ces r\u00e8gles de comp\u00e9tence connaissent cependant un certain nombre d\u2019autres exceptions dont notamment la prorogation de comp\u00e9tence en raison de l\u2019indivisibilit\u00e9 des infractions. L\u2019indivisibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie, notamment comme la situation dans laquelle \u00ab il y a lieu de consid\u00e9rer un crime ou un d\u00e9lit comme rattach\u00e9s l\u2019un \u00e0 l\u2019autre par les liens de l\u2019indivisibilit\u00e9 lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis dans le m\u00eame trait de temps, dans le m\u00eame lieu, qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par le m\u00eame mobile, qu\u2019ils proc\u00e8dent de la m\u00eame cause et qu\u2019en outre l\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019accusation comme de la d\u00e9fense sur l\u2019ensemble des faits commande de les soumettre simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des m\u00eames juges \u00bb (Cass. Crim. Fr. 13 f\u00e9vrier 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cit\u00e9s in J.-Cl. Proc\u00e9dure P\u00e9nale, v\u00b0 connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9, no. 48). Outre l\u2019obligation de joindre lespoursuites contre les diff\u00e9rents auteurs des infractions reconnues comme indivisibles entre elles, l\u2019indivisibilit\u00e9 a \u00e9galement, au contraire de la connexit\u00e9, un effet de prorogation de comp\u00e9tence internationale. Ainsi il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par un \u00e9tranger lorsque ces faits apparaissent comme indivisiblement li\u00e9s avec des infractions \u00e9galement imput\u00e9es devant ces juridictions \u00e0 cet \u00e9tranger et dont elles sont \u00e9galement saisies (cf. J.-Cl. Proc\u00e9dure P\u00e9nale, v\u00b0 connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9, no. 56). Ainsi tous les auteurs d\u2019une telle infraction peuvent \u00eatre poursuivis au Luxembourg, m\u00eame pour les actes commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (cf. Roger THIRY, op. cit. no. 660; TA Lux., 27 avril 2000, no. 997\/00). Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019indivisibilit\u00e9 pr\u00e9mentionn\u00e9e, il y a indivisibilit\u00e9 entre des infractions lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par le m\u00eame mobile, qu\u2019elles proc\u00e8dent de la m\u00eame cause et qu\u2019en outre l\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019accusation comme de la d\u00e9fense sur l\u2019ensemble des faits commande de les soumettre simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des m\u00eames juges.<\/p>\n

5 Dans la pratique, il est recouru de fa\u00e7on tr\u00e8s large \u00e0 la notion de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9 pour juger ensemble diff\u00e9rentes infractions commises par la m\u00eame personne ou par plusieurs personnes et d\u2019ailleurs la Cour n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9, de par le pass\u00e9, \u00e0 appliquer de fa\u00e7on large cette forme de prorogation de comp\u00e9tence (Cour d\u2019appel, 18 f\u00e9vrier 2003, n\u00b048\/03V, Cour d\u2019appel, 12 juillet 2005, n\u00b022\/05 Ch.crim.). En l\u2019esp\u00e8ce, laChambre criminelleconstate que le v\u00e9hicule vol\u00e9 \u00e0ADRESSE1.) (Belgique) a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 en vue de se rendre \u00e0 la station-serviceSOCIETE1.)\u00e0 ADRESSE7.)(Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg)en vue d\u2019y commettre l\u2019extorsion aggrav\u00e9e et que dans le cadre des deux infractions l\u2019arme vis\u00e9e par l\u2019infraction \u00e0 la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e. L\u2019infraction de vol qualifi\u00e9 reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 a ainsi \u00e9t\u00e9 commise dans le m\u00eame trait de temps et \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9e par le m\u00eame mobile que l\u2019infraction d\u2019extorsion commise sur le territoire luxembourgeois, pour laquelle les juridictions r\u00e9pressives luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes. Il s\u2019ajoute que le procureur du Roi de Belgique a d\u00e9nonc\u00e9 par courrier du 13 octobre 2023 les faits s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s \u00e0ADRESSE1.)(Belgique) \u00abaux fins de poursuites\u00bb en application de la convention europ\u00e9enne d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale et de l\u2019article 6 de la convention europ\u00e9enne d\u2019entraide judiciaire mutuelle. La bonne administration de la justice commande donc de conna\u00eetre de l\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es \u00e0 l\u2019inculp\u00e9, de sorte que les juridictions r\u00e9pressives de l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg sont \u00e9galement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre desinfractionscommisesen Belgique. I.Quant aux faits Le 13 octobre 2023, vers 4.30 heures, le v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le 206, avec les plaques d\u2019immatriculationNUMERO2.)(F) a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9lors d\u2019un carjackingen pleine rue par un homme arm\u00e9 d\u2019un fusil\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), ADRESSE8.), \u00e0 hauteur du num\u00e9roNUMERO3.), au pr\u00e9judice de son propri\u00e9taire, PERSONNE2.). Unmessage d\u2019alerte \u00abUnion Victor\u00bb a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur le territoire national par le Centre d\u2019Intervention Nationalpour proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l\u2019auteur en fuite. Vers 4.50 heures, la station-serviceSOCIETE1.)situ\u00e9e \u00e0 L-ADRESSE6.), a \u00e9t\u00e9 braqu\u00e9e par unhomme arm\u00e9 d\u2019un fusil utilisant le v\u00e9hicule pr\u00e9mentionn\u00e9 pour commettre les faits.Le butin s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 la somme de 926,23 euros ainsi qu\u2019\u00e0 deux cartouches de cigarettes de marque \u00abENSEIGNE2.)Blue\u00bb. Vers 6.00 heures, le v\u00e9hicule recherch\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9 par une patrouille de Police dans le quartier deADRESSE9.)\u00e0ADRESSE10.). Apr\u00e8s une br\u00e8ve course-poursuiteavec les forces de l\u2019ordre, le v\u00e9hiculea \u00e9t\u00e9accident\u00e9 au croisement de la \u00abADRESSE11.)\u00bb etdu \u00abADRESSE12.)\u00bb\u00e0ADRESSE10.).<\/p>\n

6 Le conducteur est sorti du v\u00e9hicule, les mains en l\u2019air,et a spontan\u00e9ment avou\u00e9 avoir commis les braquages. L\u2019homme,qui a ult\u00e9rieurement pu \u00eatre identifi\u00e9 en la personne du pr\u00e9venu PERSONNE1.),a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9etmenott\u00e9. Ila \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un d\u00e9pistage d\u2019alcool\u00e9mie ainsi qu\u2019aux produits stup\u00e9fiants,dontlesdeuxtestsse sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs. Le conducteur a encore\u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une fouille de s\u00e9curit\u00e9, lors de laquelle le montant de 105 euros, huit cartouches de 8 mm (balles \u00e0 blancs) et un paquet de cigarettes entam\u00e9 de la marque \u00abENSEIGNE2.)\u00bb ont \u00e9t\u00e9 saisis. Lors de la fouille du v\u00e9hicule accident\u00e9, un fusil dechasse non charg\u00e9, deux couteaux, une autre cartouche 8mm, une cartouche de cigarettes entam\u00e9e de la marque \u00abENSEIGNE2.)\u00bb, un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE3.), la somme de 60 euros ainsi qu\u2019un trousseau de cl\u00e9s contenant trois cl\u00e9s ainsi qu\u2019unbadge ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces objetsainsi quele v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)ont \u00e9t\u00e9 saisis. Au commissariat,lepr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une fouille corporelle int\u00e9grale, lors de laquelle 785 euros en billets de petites coupures ont\u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9ssur sa personne. Le pr\u00e9venu apr\u00e9tenduquecet argent serait le sien. Lors de son audition, ila avou\u00e9avoir commis le vol \u00e0 main arm\u00e9e dans la station-service SOCIETE1.)\u00e0ADRESSE7.). Dans le cadre de l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portablede marqueENSEIGNE3.)saisi, une photo du pr\u00e9venu,en pr\u00e9sence d\u2019un autre homme, tous les deux souriant et arm\u00e9s (pistolet, fusil identique \u00e0 celui utilis\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire), ainsi que des messagesunivoques\u00e9chang\u00e9s entreces deux hommes, (\u00abJai plein arme chez moi et autre cest fait arrete avec un9 milimetre\u00bb, \u00abPERSONNE6.)il sais fait arrete tant\u00f4t on devais brique le casino tant\u00f4t le madison\u00bb, \u00abJai pas de tunne moi je dois en faire m\u00eame si je dois tue des gens pour ca\u00bb)ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts. Finalement, l\u2019ADN du pr\u00e9venu a pu \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 dansla voiture vol\u00e9e ainsi que sur la crosse du fusil utilis\u00e9 lors du braquage. Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins PERSONNE2.) Lors de sonaudition par la Police belge en date du 13 octobre 2023, le t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 deconduire son v\u00e9hicule quotidiennement depuis son domicile situ\u00e9 \u00e0ADRESSE13.) en France vers son lieu de travail situ\u00e9 \u00e0ADRESSE14.),situ\u00e9au Luxembourg, en passant parADRESSE15.),ADRESSE1.)etADRESSE16.).<\/p>\n

7 Arriv\u00e9aufeu rougeADRESSE8.)\u00e0ADRESSE1.), il auraitaper\u00e7uun homme au milieu de la rue. Celui-ci se serait dirig\u00e9 vers lui, en criant \u00abSors de la voiture\u00bb, ce qu\u2019il aurait refus\u00e9\u00e0 faire, jusqu\u2019au moment o\u00f9l\u2019hommese serait dirig\u00e9 vers la porti\u00e8re de son v\u00e9hicule en lui pointant un fusil sur la tempe. Celui-ci aurait alors ouvert la porti\u00e8re du conducteur etl\u2019auraittir\u00e9parson bras pour lefaire sortirduv\u00e9hicule. L\u2019agresseur lui aurait r\u00e9clam\u00e9 les cl\u00e9s de la voiture ainsi que son t\u00e9l\u00e9phone portable, tout en continuant \u00e0 le braquer avec son arme, puis auraitpris lafuite \u00e0 bord de son v\u00e9hicule en direction deADRESSE17.). Choqu\u00e9 et craignant que son agresseurnerevienne, il se serait cach\u00e9 derri\u00e8re un v\u00e9hicule d\u2019un concessionnaire de voitures,en attendant l\u2019arriv\u00e9e d\u2019unepatrouille de Police dans la rue. L\u2019auteur des faits a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme \u00e9tant de type europ\u00e9en, mesurant environ 170 cm, de corpulence mince, habill\u00e9 de v\u00eatements de couleurs sombresetassez nerveux. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019arme utilis\u00e9e\u00e9taitun fusil \u00e0 double canon. PERSONNE3.) Lors de son audition par la Police en date du 13 octobre 2023,PERSONNE3.)a indiqu\u00e9 avoir travaill\u00e9 \u00e0 la caisse de la station-serviceSOCIETE1.), au moment qu\u2019un homme arm\u00e9d\u2019un fusil serait entr\u00e9 au magasin. Au premier moment, il aurait cru \u00e0 une blague, mais apr\u00e8s quecet hommeaurait point\u00e9 lefusilen sa direction en lui ordonnant d\u2019ouvrir les caisses, il aurait r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un braquage. Il aurait d\u2019abord lev\u00e9 les mains en l\u2019air, puis aurait ouvert la caisse pour remettre l\u2019argent au braqueur. Celui-ci aurait v\u00e9rifi\u00e9 les billetsetluiauraitr\u00e9clam\u00e9des billets de100 euros. Il lui avait r\u00e9pondu ne pas en d\u00e9tenir, suite \u00e0 quoi le braquer l\u2019aurait menac\u00e9demort, de sorte qu\u2019il aurait ouvert uneautrecaisse et lui aurait remisl\u2019int\u00e9gralit\u00e9 desbilletsy contenus. Le braqueur lui aurait encore r\u00e9clam\u00e9 deux cartouches de cigarettes de la marque \u00abENSEIGNE2.)Blue\u00bb, qu\u2019il aurait aussit\u00f4t remis \u00e0 celui-ci. A son avis,le braqueur serait un client r\u00e9gulier de la station-service, alors qu\u2019il aurait connul\u2019emplacement exacte dela marque decigarettesexig\u00e9es,qu\u2019il lui aurait montr\u00e9. PERSONNE5.)<\/p>\n

8 Lors de son audition par la Police en date du 13octobre 2023,PERSONNE5.), agent de s\u00e9curit\u00e9, a indiqu\u00e9 qu\u2019un homme serait entr\u00e9 dans la station-service et aurait aussit\u00f4t menac\u00e9 le caissier avec un fusil \u00e0 lui remettre l\u2019argent,enpronon\u00e7ant des menacesde mort. Il aurait \u00e9galement\u00e9t\u00e9 menac\u00e9 de mort parle braqueurau cas o\u00f9 il bougerait.Le braqueur se serait encore fait remettre des cigarettes avant de prendre la fuite. Il apr\u00e9cis\u00e9que la voitureutilis\u00e9e par lebraqueur serait conduite r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la station-service, o\u00f9 son propri\u00e9taire aurait l\u2019habitude d\u2019acheter du tabac et de l\u2019alcool. Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu Lors de sonaudition par la Police en date du 13 octobre 2023,PERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Il a indiqu\u00e9 avoir commis les infractions dans un but de lucre, alors qu\u2019il serait fortement endett\u00e9, serait consommateur de stup\u00e9fiants, et que les indemnit\u00e9s d\u2019invalidit\u00e9 lui vers\u00e9es \u00e0 hauteurde 1.500 euros par mois ne lui suffiraient paspour subvenir \u00e0 ses besoins. Il a expliqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 drogu\u00e9 et alcoolis\u00e9 le jour des faits et qu\u2019il n\u2019aurait pas dormi pendant deux jours. Comme il avaiteuun besoin urgent d\u2019argent pour se droguer, il se seraitr\u00e9solu \u00e0 commettre les faits. Il aurait pass\u00e9 la nuit chez un copain dans son appartement \u00e0ADRESSE1.). Le matin, pendant que celui-ci dormait encore, il serait sorti dans la rue et au premier croisement, il aurait oblig\u00e9 un conducteur de sortir de sa voiture, tout en le mena\u00e7ant avec son arme, dont celui-ci se serait imm\u00e9diatement ex\u00e9cut\u00e9. Il se serait mis derri\u00e8re le volant et se serait dirig\u00e9 vers une station-service \u00e0 Luxembourg dans le but de la braquer. Sur place, il serait entr\u00e9 dans la station-service et en mena\u00e7ant le personnel avec son fusil, il se serait fait remettre \u00abun peu d\u2019argent\u00bb, qu\u2019il aurait mis dans ses poches. Puis il se serait enfui avec le v\u00e9hicule vol\u00e9 en direction deADRESSE10.). Il a indiqu\u00e9 que le fusil ainsi que les cartouches \u00e0 blanc retrouv\u00e9s dans la voiture lui appartenaient, mais que let\u00e9l\u00e9phone portable de marque SAMSUNG ainsi que les deux couteaux retrouv\u00e9s ne seraient pas sa propri\u00e9t\u00e9. L\u2019argent \u00e0 hauteur de 500 euros retrouv\u00e9s sur lui au moment de son interpellation lui appartiendrait et il aurait cach\u00e9 le butin de la station-essencedans un endroit dont il ne se souviendrait plus.<\/p>\n

9 Lors de soninterrogatoire de premi\u00e8re comparution devant le magistrat instructeur en date du 13 octobre 2023,PERSONNE1.)aconfirm\u00e9ses aveux faits aupr\u00e8s de la Police. Il a pr\u00e9cis\u00e9 avoir consomm\u00e9 plusieurs grammes de coca\u00efne et trois bouteilles de vodka pendant la nuit du 12 au 13 octobre 2023, ce que luiauraitfaitperdre la raison et l\u2019amener \u00e0 commettre les faits. Sur question, il a confirm\u00e9 avoir menac\u00e9 le personnel de la station-service avec unfusil \u00abJ\u2019ai juste menac\u00e9 verbalement de tirer et j\u2019ai montr\u00e9 l\u2019arme aussi\u00bb. Il a encore confirm\u00e9 le d\u00e9roulement des faits tels que relat\u00e9 par la victime PERSONNE3.), tout en pr\u00e9cisant n\u2019avoir extorqu\u00e9 \u00ab\u00e0 peine 600 euros et une dizaine de paquets decigarettes\u00bb. Les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience de la Chambre criminelle en date du 17 mai 2024, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es et a confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, tout en exprimant ses regrets. A la barre, le t\u00e9moinPERSONNE5.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations polici\u00e8res du 13 octobre 2023, tout en pr\u00e9cisant que le pr\u00e9venu avait prononc\u00e9 des menaces de mort \u00e0 son \u00e9gard lors du braquage de lastation-service. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations polici\u00e8res du 13 octobre 2023. Le t\u00e9moinPERSONNE4.),Commissaire (OPJ), Police Grand-ducale, SPJ-R\u00e9pression Grand Banditisme,a sous la foi du serment relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les diff\u00e9rents proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. II.En droit Quant \u00e0 la comp\u00e9tenceratione materiae La Chambre criminelle constate que le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuund\u00e9lit. Ce d\u00e9lit doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme connexe aux crimes retenus par l\u2019ordonnance de renvoi. En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 luile fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des crimes l\u2019est aussi pour conna\u00eetre des d\u00e9lits mis \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. La Chambre criminelle est partant comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du d\u00e9litreproch\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

10 Quant \u00e0 l\u2019infraction de vol avec violenceset demenaces Le Parquet reproche au pr\u00e9venuPERSONNE7.),le 13 octobre 2023, vers 4.30 heures, \u00e0ADRESSE4.), \u00e0 hauteur du n\u00b0ADRESSE5.), d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)ADRESSE2.), le v\u00e9hicule de la marque ENSEIGNE1.), mod\u00e8le 206 de couleur grise,immatricul\u00e9NUMERO1.)(F), partant une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, en l\u2019occurrence en tirant le propri\u00e9taire par le bras pour le faire sortir de son v\u00e9hicule et en montrant et en pointant contre sa tempe gauche une arme de type fusil, tout en pr\u00e9cisant la menace suivante: \u00abSi tu appelles les flics, je te bute\u00bb. Tout au long de la proc\u00e9dure ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique de la Chambre criminelle, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. La Chambre criminelle rappelle que l\u2019extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la victime remet elle-m\u00eame, sous l\u2019empire de la contrainte subie du fait des violences ou menaces exerc\u00e9es contre elle, l\u2019objet convoit\u00e9 par l\u2019auteur, il y a extorsion, tandis qu\u2019il y a vol suivant l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal si l\u2019auteur appr\u00e9hende directement l\u2019objet, sans intervention de la victime, paralys\u00e9es par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v\u00b0 extorsion, n\u00b0 59) A la diff\u00e9rence du vol dont l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif est l\u2019appr\u00e9hension, l\u2019enl\u00e8vement frauduleux de la chose d\u2019autrui, l\u2019extorsion se caract\u00e9rise par la remise de la chose convoit\u00e9e par la victime sous l\u2019influence de la contrainte consistant en la peur engendr\u00e9e par la menace ou la violence exerc\u00e9e par l\u2019auteur. Les actes de contrainte morale peuvent s\u2019ext\u00e9rioriser par la parole, le geste ou encore l\u2019\u00e9criture. En l\u2019esp\u00e8ce, ilressort des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)sous la foi du serment, et corrobor\u00e9s par les aveux du pr\u00e9venu,quePERSONNE1.)a soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)son v\u00e9hicule, en tirant celui-ci par le bras pour le faire sortir de son v\u00e9hicule, tout en le mena\u00e7ant avecunearme\u00e0feu. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Chambre criminelle constate partant, que la voiture n\u2019apas \u00e9t\u00e9 remise volontairement parla victime, mais appr\u00e9hend\u00e9 parl\u2019auteur. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir la qualification de vol. Il y a en outre lieu d\u2019analyser les circonstances aggravantes libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

11 Concernant l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019emploi de menaces et de violences Pour d\u00e9terminer si le vol a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 de violences ou de menaces, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9finitions de l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal. Par violences, l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal vise \u00ables actes de contrainte physique exerc\u00e9s sur les personnes\u00bb; des violences simples ou l\u00e9g\u00e8res, par opposition aux violences qualifi\u00e9es des articles 473 et 474 duCode p\u00e9nal, \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de \u00abviolences\u00bb. S\u2019y r\u00e9f\u00e9rant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physiques exerc\u00e9s sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devantavoir une gravit\u00e9 suffisante pour analyser la r\u00e9sistance de la victime (Novelles, t. III, v\u00b0 viol n\u00b06195). La Cour de Cassation a dans son arr\u00eat du 25.03.1982 (P. XV, p.252) inclut encore dans la d\u00e9finition de \u00abviolences\u00bb les atteintes directes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu\u2019il ne soit requis que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux. L\u2019article 483 du Code p\u00e9nal entend par menaces \u00abtous les moyens decontrainte morale par la crainte d\u2019un mal imminent\u00bb. Les actes de contrainte morale peuvent s\u2019ext\u00e9rioriser par la parole, le geste ou encore l\u2019\u00e9criture. La menace doit \u00eatre de nature \u00e0 dominer la r\u00e9sistance de la victime et il faut que la victime ait l\u2019impression qu\u2019elle n\u2019aura pas le moyen de recourir \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 pour \u00e9viter l\u2019accomplissement de la menace. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l\u2019\u00e2ge, de la situation et de la condition des personnes menac\u00e9es (Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T.I., Des vols et extorsions; Cour de Cassation, 25 mars 1982, PXV, p.252). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)lors de son audition par la Police,etconfirm\u00e9es sous la foi du serment \u00e0l\u2019audience de la Chambre criminelle,que le pr\u00e9venu l\u2019a tir\u00e9 par le bras pour le faire sortir de son v\u00e9hicule, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir qu\u2019il y a eu emploi de violences. Ilr\u00e9sulteencoredes d\u00e9clarations dut\u00e9moin qu\u2019aumoment d\u2019avoir \u00e9t\u00e9assis sur le c\u00f4t\u00e9 conducteur de son v\u00e9hicule, le pr\u00e9venu a montr\u00e9 et point\u00e9 contre sa tempe gauche un fusil, tout en le mena\u00e7antdans les termessuivants: \u00absi tu appelles les flics, je te bute\u00bb. Il y a partant lieu de retenir qu\u2019il y a eu emploi de menaces. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention de vol \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, telle que libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public. Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019extorsion Il est encore reproch\u00e9 au pr\u00e9venu,le m\u00eame jour, entre 4.52 heures et 4.55 heures, \u00e0 L- ADRESSE6.), \u00e0 la station-serviceSOCIETE1.), d\u2019avoir extorqu\u00e9, au pr\u00e9judice de la station-serviceSOCIETE1.)\u00e0 L-ADRESSE6.), la somme de 926,23.-\u20ac, ainsi que deux<\/p>\n

12 cartouches de paquets de 40 cigarettes de la marqueENSEIGNE2.), avec la circonstance que cette extorsion a \u00e9t\u00e9 commise l\u2019aide de menaces de mort l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), si ce dernier ne lui remettait pas imm\u00e9diatement des billets de banque de 100.-\u20ac, et \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE5.), n\u00e9 leDATE4.), si ce dernier devait bouger, une arme \u00e0 canon longue ayant \u00e9t\u00e9 point\u00e9e en direction d\u2019PERSONNE3.). L'article 470 du Code p\u00e9nale dispose que \u00abcelui qui aura extorqu\u00e9, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un \u00e9crit, d'un acte, d'une pi\u00e8ce quelconque contenantou op\u00e9rant obligation, disposition ou d\u00e9charge sera puni des peines port\u00e9es aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475, d'apr\u00e8s les distinctions qui y sont \u00e9tablies.\u00bb L'infraction d'extorsion requiert en cons\u00e9quence les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants: -L'intention frauduleuse, -L'emploi de violences ou de menaces, -La remise de l'objet de la main de la victime. 1) L'intention frauduleuse Le crime d'extorsion exige que l'auteur ait agi de mauvaise foi, qu'il ait poursuivi la r\u00e9alisation d'unbut ou d'un gain ill\u00e9gitime. En l'esp\u00e8ce,au vu des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu selon lesquelles il aurait commis le braquage dans un but de lucre,il ne fait pas de doute que cette condition se trouve \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu. 2) L'emploi de violences ou demenaces En l'esp\u00e8ce,il est \u00e9tabli en cause quele pr\u00e9venu s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la caisse de la station- service et a r\u00e9clam\u00e9 de l\u2019argent et des cartouches de cigarettesau caissier, toutenle mena\u00e7ant de mort avec un fusil, si ce dernier ne luiremettrait pas des billets de banque de 100 euros. Il est encore \u00e9tabli que lepr\u00e9venua menac\u00e9 l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9PERSONNE5.)qu\u2019au cas o\u00f9celui-cibougeait,il allait le tuer,de sorte que la condition des menaces est remplie. Il ne ressortcependantd\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le pr\u00e9venu auraitexerc\u00e9 des violences au sens de l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal, de sorte que cette condition n\u2019est pas \u00e0 retenir. 3) La remise de l'objet par la victime<\/p>\n

13 En l'esp\u00e8ce, il ressort du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations dest\u00e9moins PERSONNE5.)etPERSONNE3.)que le pr\u00e9venuaordonn\u00e9au caissierdeluiremettre lecontenu de la caisse. Celui-ci s'est ex\u00e9cut\u00e9 enremettant les billets contenus dans les deux caisses se trouvant au comptoirau pr\u00e9venu,de sorte qu'il y a eu remise. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019extorsion \u00e9tant r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce,de sorte qu\u2019il y a lieu de retenirl\u2019infraction. Il y a en outre lieu d\u2019analyser les circonstances aggravantes libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Quant \u00e0 la circonstance de lamaison habit\u00e9e La circonstance de la maison habit\u00e9e est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code p\u00e9nal et se trouve d\u00e9finie \u00e0 l'article 479 du m\u00eame code. Etant donn\u00e9 que le l\u00e9gislateur n'a vis\u00e9 la circonstance de la maison habit\u00e9e que pour les vols commis\u00e0 l'aide de violences et de menaces, il en r\u00e9sulte n\u00e9cessairement que la maison o\u00f9 se commet le vol doit \u00eatre habit\u00e9e en fait \u00e0 ce moment, \u00e9tant entendu que les violences doivent se diriger contre les personnes (R\u00e9pertoire pratique du droit belge, v\u00b0 vol,n\u00b0 641 et ss.). Pour que la peine commin\u00e9e \u00e0 l'article 471 du Code p\u00e9nal soit encourue, les violences ou menaces doivent avoir \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es dans la maison ou ses d\u00e9pendances (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, \u00e9d. 1942, t.1, Des vols etdes extorsions, p. 318). D'apr\u00e8s l'article 479 du Code p\u00e9nal \u00ab est r\u00e9put\u00e9 maison habit\u00e9e, tout b\u00e2timent, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, m\u00eame mobile ou tout autre lieu servant \u00e0 l'habitation \u00bb. L'acception par le l\u00e9gislateur duterme maison d'habitation n'est pas restreinte aux \u00e9difices ou constructions o\u00f9 serait \u00e9tablie l'habitation permanente et continuelle. Cette habitation peut se restreindre \u00e0 une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou activit\u00e9s. La Jurisprudence admet que le vol a \u00e9t\u00e9 commis dans une maison habit\u00e9e s'il a \u00e9t\u00e9 commis en un lieu de travail o\u00f9 le personnel se r\u00e9unit quotidiennement et demeure pendant la plus grande partie de la journ\u00e9e. La Chambre criminelle rappelle que l\u2019article en questionne dresse pas une liste limitative des immeubles pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de maison habit\u00e9e. En effet, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, les termes de lieu ou maison habit\u00e9e ou servant \u00e0 l\u2019habitation ne se limitent pas aux \u00e9difices ou constructions, o\u00f9 serait \u00e9tablie l\u2019habitation permanente et continuelle, mais l\u2019habitation peut r\u00e9sulter d\u2019une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou activit\u00e9s. Ainsi il a \u00e9t\u00e9 admis qu\u2019une usine, qu\u2019un commissariat de police, que les guichets de bureaux d\u2019une maison debanque, qu\u2019un bureau de poste, ou que le bureau de la receveuse dans une gare de tramways constituent une maison habit\u00e9e au sens de l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal (R\u00e9pertoire pratique du droit belge, Tome 16, vo. Vol, no. 661).<\/p>\n

14 Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la condition de la maison habit\u00e9e est donn\u00e9e pour un vol commis dans le magasin d\u2019une station d\u2019essence lors duquel les auteurs ont menac\u00e9 l\u2019exploitant dans son magasin avec un pistolet \u00e0 gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516\/88, MP c\/ PERSONNE8.)etPERSONNE9.); TAD correct., MP c\/PERSONNE10.), 22 avril 2010). Cette circonstance aggravante est partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Concernant la circonstance aggravante d\u2019emploi ou de l\u2019exhibition d\u2019une arme Pour d\u00e9terminer si l\u2019extorsion a\u00e9t\u00e9 commise moyennant emploi ou pr\u00e9sentation d\u2019armes, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 482 du Code p\u00e9nal qui dispose que \u00absont compris dans le mot armes, les objets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 135 du pr\u00e9sent code\u00bb. L\u2019article 135 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit l\u2019arme comme \u00abtoutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, per\u00e7ants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, m\u00eame si l\u2019on n\u2019en a pas fait l\u2019usage\u00bb. Ce texte est loin d\u2019\u00eatre limitatif, de sorte qu\u2019ily a en outre lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions pour d\u00e9terminer si un objet est susceptible de constituer une arme ou non. Il r\u00e9sulte de la loi pr\u00e9cit\u00e9e qu\u2019une arme \u00e0 feu constitue une arme au sens de ce texte.A noter que pour l\u2019application de la circonstance aggravante, la jurisprudence ne distingue pas que l\u2019auteur d\u2019une agression se soit servi d\u2019une arme factice ou d\u2019une arme r\u00e9elle pour commettre son braquage. Un pistolet, m\u00eame s\u2019il n\u2019est qu\u2019unsimple jouet d\u2019enfant inapte \u00e0 faire du mal \u00e0 quelqu\u2019un, constitue une arme au sens des articles 135, 471, 472 et 482 du Code p\u00e9nal, si par l\u2019emploi qu\u2019il en fait, l\u2019auteur des menaces peut provoquer l\u2019intimidation de la victime du vol (Cour, 20 f\u00e9vrier 1987, P. 27, p.97). En l\u2019esp\u00e8ce, pour s\u2019emparer de l\u2019argent contenu dans les caisses de la station-service, le pr\u00e9venu a braqu\u00e9 son fusil sur le personnel et l\u2019a enjoint \u00e0 ouvrirles caisses. La remarquede la d\u00e9fenseque lefusil n\u2019\u00e9tait pas charg\u00e9 et que les munitions retrouv\u00e9es \u00e9taient des munitions \u00e0 blancestpartant sans incidence en droit, \u00e9tant constant que les personnes pr\u00e9sentes dansla station-serviceau moment de l'attaque, ont \u00e9t\u00e9 intimid\u00e9es parle fusil \u00e0 doublecanontel que cela r\u00e9sulte de leurs d\u00e9clarations. Il y a d\u00e8s lorsencorelieu de retenir la circonstance de l\u2019emploi d\u2019une arme pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 471 du Code p\u00e9naldans le chef du pr\u00e9venu. Infraction \u00e0 la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes etmunitions<\/p>\n

15 Finalement, il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venudepuis un temps non prescrit jusqu\u2019au 13 octobre 2023, en Belgique, et le 13 octobre 2023, dans l\u2019arrondissement de et\u00e0Luxembourg, d\u2019avoir acquis, export\u00e9, import\u00e9, transport\u00e9, d\u00e9tenu et port\u00e9 une arme\u00e0feu canon long calibre 16\/70 de la cat\u00e9gorie B4 et 9 munitions 8mm P.A.K de la cat\u00e9gorie B34. A l\u2019audience de la Chambre criminelle, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge. Au vu des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, ensemble le r\u00e9sultat de la fouille du v\u00e9hicule ENSEIGNE1.)vol\u00e9 et les aveux du pr\u00e9venu,l\u2019infraction est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019ily a lieu de retenirle pr\u00e9venudans les liens de cette pr\u00e9vention. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE4.),PERSONNE2.)etPERSONNE5.)sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique, les d\u00e9clarations polici\u00e8res du t\u00e9moinPERSONNE3.) du 13 octobre 2022,ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audienceet ses aveux: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1)le 13 octobre 2023, vers 4.30 heures, \u00e0ADRESSE4.), \u00e0 hauteur du n\u00b0 ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal, avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violencesetde menaces, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.)ADRESSE2.), le v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le 206 de couleur grise immatricul\u00e9NUMERO1.)(F), partant une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, en l\u2019occurrence en tirant le propri\u00e9tairepar le bras pour le faire sortir de son v\u00e9hicule eten montrant et en pointant contre sa tempe gauche une arme de type fusil,tout en pr\u00e9cisant la menace suivante: \u00ab Si tu appelles les flics, je te bute \u00bb, 2)le m\u00eame jour, entre 4.52 heures et 4.55 heures, \u00e0 L-ADRESSE6.), \u00e0 la station- serviceSOCIETE1.), en infraction aux articles 470 et 471 du Code p\u00e9nal, avoir extorqu\u00e9, par menaces, dans une maison habit\u00e9e,la remise de fondset d\u2019objets mobiliers, avec la circonstance qu\u2019unearmea\u00e9t\u00e9 montr\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir extorqu\u00e9, au pr\u00e9judice de la station-serviceSOCIETE1.)\u00e0 L- ADRESSE6.), la somme de 926,23.-\u20ac, ainsi que deux cartouches de paquets de 40 cigarettes de la marqueENSEIGNE2.), avec la circonstance que cette extorsion a \u00e9t\u00e9 commise\u00e0l\u2019aide de menaces de mort\u00e0l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), si<\/p>\n

16 ce dernier ne lui remettait pas imm\u00e9diatement des billets de banque de 100.-\u20ac, et \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE5.), n\u00e9 leDATE4.), si ce dernier devait bouger, une arme \u00e0 canon longue ayant \u00e9t\u00e9 point\u00e9e en direction d\u2019PERSONNE3.), 3)depuis un temps non prescritjusqu\u2019au 13 octobre 2023, en Belgique,et le 13 octobre 2023, dans l\u2019arrondissement de et Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions,d\u2019avoir import\u00e9, transport\u00e9, d\u00e9tenuetport\u00e9 une arme de la cat\u00e9gorie Bet des munitions y relativessans autorisation pr\u00e9alable du ministre, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, export\u00e9, import\u00e9, transport\u00e9, d\u00e9tenu et port\u00e9 une arme feu canon long calibre 16\/70 de la cat\u00e9gorie B4 et 9 munitions 8mmP.A.K de la cat\u00e9gorie B34.\u00bb Quant\u00e0 lapeine La notion de concours id\u00e9al est traditionnellement \u00e9tendue par la jurisprudence \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se de la commission de plusieurs faits s\u00e9par\u00e9s dans le temps qui pris isol\u00e9ment, sont chacun punissable en soilorsqu\u2019ils proc\u00e8dent d\u2019une intention unique. En l\u2019esp\u00e8ce, lesinfractions\u00e0 la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions etde vol\u00e0 l\u2019aide de violences et de menacesretenues\u00e0 charge du pr\u00e9venu,ont\u00e9t\u00e9 commises dans le butdefaire le braquage de la station-service, partant dans une intention et un but d\u00e9lictuel unique; par application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal seule la peine la plus forte sera prononc\u00e9e. L\u2019article 468 du Code p\u00e9nal sanctionne le vol \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. L\u2019article 471 du Code p\u00e9nal punit l\u2019extorsion aggrav\u00e9e \u00e0 l\u2019aide demenaces, une arme ayant \u00e9t\u00e9 montr\u00e9e, de la r\u00e9clusionde dix \u00e0 quinze ans. L\u2019article 59 de la loidu 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitionssanctionne la d\u00e9tention,letransport etl\u2019acquisition d\u2019un fusilet de ses munitions sans autorisation minist\u00e9rielled\u2019une peine d\u2019emprisonnement six mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle commin\u00e9e par l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, la Chambre criminelle prend en consid\u00e9ration la facilit\u00e9 de passage \u00e0 l\u2019acte du pr\u00e9venu et l\u2019importanttrouble caus\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public etretient au profit dePERSONNE1.)l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de prononcer unepeine de r\u00e9clusionde12 ans\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

17 Le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore subi decondamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, une partie de la peine de r\u00e9clusion devra \u00eatre ferme et une autre partie de cette peine devra \u00eatre assortiedusursis probatoireavec les conditions telles que retenues dans le dispositif du pr\u00e9sent jugement. La Chambre criminelle prononce encore contrePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu ainsi que l\u2019interdiction\u00e0 viedes droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal. Confiscations\/Restitutions: Il y a lieu d\u2019ordonnerla confiscationcomme objets ayant servis \u00e0 commettre les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,sinon par mesure de s\u00fbret\u00e9: \u20228 cartouches \u00e0 blanc avec la gravure \u00ab8mm HP\u00bb, saisislors de la fouille corporelle suivant proc\u00e8s-verbal no JDA-2023\/143307-4 du 13 octobre 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). \u20221 arme (fusil \u00e0 pompe) de couleur noire\/bois avec num\u00e9ro de s\u00e9rie inconnu, \u20221 cartouche \u00e0 blanc avec gravure \u00ab8mm\u00bb, saisis lors de la fouille du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)mod\u00e8le 206 immatricul\u00e9 NUMERO1.)(F) et suivant proc\u00e8s-verbal no JDA-2023\/143307-6 du 13 octobre 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a demand\u00e9 la restitution de l\u2019argent retrouv\u00e9 sur sa personne lors de la fouille corporelle,pr\u00e9tendantqu\u2019ill\u2019aurait retir\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un distributeur automatique juste avant les faits. La Chambre criminelle constatequ\u2019il n\u2019est nullement \u00e9tabli que cet argent appartient au pr\u00e9venu, qui alui-m\u00eame indiqu\u00e9 s\u2019\u00eatre vu contraint de commettre les faits alors qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019argentpour s\u2019acheter des stup\u00e9fiants.Il n\u2019est pas non plus cr\u00e9dible qu\u2019il a cach\u00e9 le butin dans un endroit dont il ne se souviens plusalors quel\u2019argent retrouv\u00e9 sur sa personne correspond au montant du butin obtenu. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande du pr\u00e9venu. Partant,il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0sonl\u00e9gitime propri\u00e9taire, \u00e0 savoir la station-serviceSOCIETE1.), sise \u00e0 L-ADRESSE18.),des objets suivants:<\/p>\n

18 \u2022105 euros en billets de 13x 5 euros et 4x 10 euros, \u2022785 euros en billets de 4x 50 euros, 8x 20 euros, 24x 10 euros, 37x 5 euros, \u20220,27 euros en esp\u00e8ces de 1x 0,20 euros, 1x 0,05 euros et 1x 0,02 euros, \u20221 paquet \u00abENSEIGNE2.)Blue\u00bb \u00e0 40 cigarettes, saisis lors de la fouille corporelle suivantproc\u00e8s-verbal no JDA-2023\/143307-4 du 13 octobre 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). \u20225 paquets \u00e0 40 cigarettes \u00abENSEIGNE2.)Blue\u00bb , \u202230 euros en billets de 2x 10 euros, 2 x 5 euros, saisis lors de la fouille du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)mod\u00e8le 206 immatricul\u00e9 NUMERO1.)(F) et suivant proc\u00e8s-verbal no JDA-2023\/143307-6 du 13 octobre 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0sonl\u00e9gitime propri\u00e9taire, \u00e0 savoirPERSONNE2.), les objets suivants: \u20221 couteau pliant de la marqueENSEIGNE4.), avec un poignet noir, \u20221 couteau pliant avec un poignet en bois, \u20221 porte-cl\u00e9s contenant 3 cl\u00e9s (1grande, 2 petites), \u20221 Badge portant le num\u00e9roNUMERO4.), saisis lors de la fouille du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)mod\u00e8le 206 immatricul\u00e9 NUMERO1.)(F) et suivant proc\u00e8s-verbal no JDA-2023\/143307-6 du 13 octobre 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Finalement,il y a lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0sonl\u00e9gitime propri\u00e9taire, \u00e0 savoir PERSONNE11.), l\u2019objet suivant: \u20221 Smartphone de la marqueENSEIGNE3.)de couleur noir, IMEI inconnu, saisi lors de la fouille du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)mod\u00e8le 206 immatricul\u00e9NUMERO1.) (F) et suivant proc\u00e8s-verbal no JDA-2023\/143307-6 du 13 octobre 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Au civil Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) A l\u2019audience publique du17 mai2024,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

19 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La Chambre criminelleest comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)r\u00e9clame une indemnisation du dommage mat\u00e9rielsubirelative\u00e0 la perte desonv\u00e9hicule\u00e0 hauteur de5.000euros, ainsique pour le dommage moral subi\u00e0 hauteur de10.000euros. Le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vudesexplications et despi\u00e8cesfournies\u00e0 l\u2019audience,la Chambre criminelled\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e, \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel subi,\u00e9valu\u00e9e ex aequo et bono,toutes causes confondues,pour le montant de 2.000 euros et \u00e0 titre du dommage moral subi,\u00e9valu\u00e9eex aequo et bono,toutes causes confondues,\u00e0 hauteur de 5.000 euros. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.), \u00e0 titre de dommage moral etmat\u00e9riel,\u00e9valu\u00e9eex aequo et bono,la somme de7.000euros. PARCESMOTIFS LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre,statuant contradictoirement,la demanderesse aucivil entendue en ses conclusions,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et sonmandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, au p\u00e9nal se d\u00e9clarecomp\u00e9tente pour conna\u00eetre dud\u00e9lit libell\u00e9 dans l\u2019ordonnance de renvoi, statuant au p\u00e9nal: condamnePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 unepeine de r\u00e9clusion dedouze(12) ans,ainsiqu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08.699,30euros(dont8.188,44euros pour1analyse ADNet 482,04 euros pour 1 rapport d\u2019expertise);<\/p>\n

20 ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dequatre (4) ansde la peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et le place sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e de cinq (5) ansen lui imposant les obligations de: 1.indemniser la partie civile dans un d\u00e9laide vingt-quatre (24) mois \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement; 2.d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon de s\u2019inscrire comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Emploi; 3.justifier de l\u2019indemnisation de la partie civile et de sesd\u00e9marches au niveau professionnel par des attestations \u00e0 communiquer tous les 6 mois au Parquet G\u00e9n\u00e9ral; avertitPERSONNE1.)qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de sept (7) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de sept (7) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai desept (7) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai desept (7) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de lapremi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal; prononcecontrePERSONNE1.)la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu;<\/p>\n

21 prononcecontrePERSONNE1.)l\u2019interdiction\u00e0 viedes droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir: 1. de remplir desfonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes;de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5.de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s\u2019il en existe,et; 6. de port et de d\u00e9tention d\u2019armes; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dansun \u00e9tablissement d\u2019enseignement. ordonnela confiscation des objet suivants : \u20228 cartouches \u00e0 blanc avec la gravure \u00ab8mm HP\u00bb, saisis lors de lafouille corporelle suivant proc\u00e8s-verbal no JDA-2023\/143307-4 du 13 octobre 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). \u20221 arme (fusil \u00e0 pompe)de couleur noire\/bois avec num\u00e9ro de s\u00e9rie inconnu, \u20221 cartouche \u00e0 blanc avec gravure \u00ab8mm\u00bb, saisis lors de la fouille du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)mod\u00e8le 206 immatricul\u00e9 NUMERO1.)(F) et suivant proc\u00e8s-verbal no JDA-2023\/143307-6 du 13 octobre 2023 dress\u00e9par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). ordonnela restitution des objets suivants : \u2022105 euros en billets de 13x 5 euros et 4x 10 euros, \u2022785 euros en billets de 4x 50 euros, 8x 20 euros, 24x 10 euros, 37x 5 euros, \u20220,27 euros en esp\u00e8ces de 1x 0,20 euros, 1x 0,05 euros et 1x 0,02 euros, \u20221 paquet \u00abENSEIGNE2.)Blue\u00bb \u00e0 40 cigarettes, saisis lors de la fouille corporelle suivant proc\u00e8s-verbal no JDA-2023\/143307-4 du 13 octobre 2023 dress\u00e9 par la PoliceGrand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). \u20225 paquets \u00e0 40 cigarettes \u00abENSEIGNE2.)Blue\u00bb , \u202230 euros en billets de 2x 10 euros, 2 x 5 euros, \u20221 porte-cl\u00e9s contenant 3 cl\u00e9s (1 grande, 2 petites), \u20221 Badge portant le num\u00e9roNUMERO4.),<\/p>\n

22 \u20221 couteau pliant de la marqueENSEIGNE4.), avec un poignet noir, \u20221 couteau pliant avec un poignet en bois, \u20221 Smartphone de la marqueENSEIGNE3.)de couleur noir, IMEI inconnu, saisis lors de la fouille du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.)mod\u00e8le 206 immatricul\u00e9 NUMERO1.)(F) et suivant proc\u00e8s-verbal no JDA-2023\/143307-6 du 13 octobre 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). statuant aucivil donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d\u00e9clarela demande recevable en la forme; ditla demande civile dePERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e,\u00e0 titre de dommagemoral etmat\u00e9riel,ex aequo et bono,toutes causes confondues,pour le montant desept mille (7.000) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant desept mille(7.000) euros; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles7, 8,9,10, 11, 12,31,32, 44,65,468, 470et471du Code p\u00e9nal, ainsi del\u2019articles7 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitionsetdes articles2,3,155, 179, 182, 184, 189,190, 190-1,194,195,196,217, 218, 220,222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7duCode de proc\u00e9durep\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parle vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence deF\u00e9lix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,etdeAnne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt LCRI n\u00b046\/2024 not.37110\/23\/CD 3x ex.p (s.prob) r\u00e9clus.1x art.111x 1x Confisc.\/Restit. Audience publique du7juin2024 LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff(depuis\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627571","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2024-12\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 juin 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt LCRI n\u00b046\/2024 not.37110\/23\/CD 3x ex.p (s.prob) r\u00e9clus.1x art.111x 1x Confisc.\/Restit. 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