{"id":627684,"date":"2026-04-20T22:46:13","date_gmt":"2026-04-20T20:46:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024\/"},"modified":"2026-04-20T22:46:16","modified_gmt":"2026-04-20T20:46:16","slug":"tribunal-darrondissement-26-juillet-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 26 juillet 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement no.1831\/2024 Not.43380\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUILLET 2024 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacationcorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du4 juillet 2024,leProcureurd&#039;Etat pr\u00e8s leTribunald&#039;arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du23 juillet 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:ivresse (1,00mg par litre d\u2019air expir\u00e9);contraventions. A cette audience, lePremier Juge-Pr\u00e9sidentconstata l&#039;identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Sam RIES,Premier Substitutdu Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du4 juillet 2024(not.43380\/23\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro16210\/2023\u00e9tabli en date du24 novembre 2023par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatEsch. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le24 novembre 2023,\u00e0 01.30 heure \u00e0 ADRESSE3.),conduit sa voiture dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loiet d&#039;avoir commis deuxcontraventionsauCode de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0charge du pr\u00e9venu en raison deleurconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse mis \u00e0 sa charge. A l\u2019audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)areconnu les faits lui reproch\u00e9s et il a exprim\u00e9 ses regrets. Le Tribunal constate que la Police a l\u00e9galement retenu un taux d\u2019alcool de1,00mg par litre d\u2019air expir\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.)lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre en date du24 novembre 2023. L\u2019infraction reproch\u00e9e sub1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. En conduisant en \u00e9tat d\u2019ivresse,lepr\u00e9venu, n\u2019\u00e9tant plus ma\u00eetre de son v\u00e9hicule,a caus\u00e9 un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques,de sorte que lescontraventionslibell\u00e9es sub2) et 3)dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouvent\u00e9galement \u00e9tablies. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveux : \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le24 novembre 2023 \u00e001.30 heure \u00e0ADRESSE3.),<\/p>\n<p>3 1) d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, de1,00mgpar litre d\u2019air expir\u00e9; 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques; 3) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et lescontraventionsretenus \u00e0 charge dePERSONNE1.) se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu&#039;il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 duCode p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte. L&#039;infractionde conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue \u00e0 charge dePERSONNE1.), quipr\u00e9voit la peine la plus forte, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d&#039;impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commisesetcompte tenu de sa situation financi\u00e8re, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de800euroset \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de22mois. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n&#039;a pas subi jusqu&#039;\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur d\u2019un sursispartielquant\u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>4 P A R C E S M O T I F S : leTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8recorrectionnelle,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fenseetlerepr\u00e9sentantduMinist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre descontraventionsreproch\u00e9esaupr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende deHUIT CENTS(800) euros, ainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0369,62euros, y compris les frais de d\u00e9pannage; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0HUIT(8) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d&#039;une dur\u00e9e devingt-deux(22) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9goriesde permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu&#039;il serasursis\u00e0 l&#039;ex\u00e9cution deDIX-NEUF (19) moisdecette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur lacirculation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 28, 29,30et 65duCode p\u00e9nal,des articles 1,3-6,154,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1duCode deproc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2,140et 174de l&#039;arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l&#039;audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, parYasharAZARMGIN,Premier Juge-Pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierMa\u00eft\u00e9 LOOS, en pr\u00e9sencede Gilles BOILEAU,Substitutdu Procureurd\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-032849\/20240726-talvac-1831-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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