{"id":627688,"date":"2026-04-20T22:46:21","date_gmt":"2026-04-20T20:46:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-3\/"},"modified":"2026-04-20T22:46:26","modified_gmt":"2026-04-20T20:46:26","slug":"tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.1833\/2024 Not.36935\/23\/CC 2xi.c. 1xrestit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 26JUILLET2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du2juillet2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du23juillet2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019unv\u00e9hicule sur la voie publiquepar une personne non-titulaire d\u2019unpermis de conduire valable;avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre couvert par uncontrat d\u2019assurance valable. A cette audience, lePremier Juge-Pr\u00e9sidentconstata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019unavocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Marina MARQUES PINA,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Sam RIES,Premier Substitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2juillet2024(not.36935\/23\/CC), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b015382\/2023dress\u00e9 en date du8octobre2023par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Esch. Vu le proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 15374\/2023 dress\u00e9 en date du9octobre 2023 par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch. Al\u2019audiencepublique, le Minist\u00e8re Public demande la rectification de la citation \u00e0 pr\u00e9venu en ce sens qu\u2019il y aurait lieu de rectifier la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule automoteur dans le libell\u00e9 de la citation en rempla\u00e7ant le terme motocycle par cyclomoteur. De l\u2019accord dePERSONNE1.), il y a lieu de rectifier la citation \u00e0 pr\u00e9venu en ce sens. Le Minist\u00e8re Public reprochepartant\u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019uncyclomoteur,en date du8octobre2023vers21.13heures, \u00e0ADRESSE3.),d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8cePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), et d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans\u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. A l\u2019audience,PERSONNE1.)acontest\u00e9les infractions mises \u00e0 sa chargeen expliquantqu\u2019il ne s\u2019agirait en l\u2019esp\u00e8ce pas d\u2019un cyclomoteur mais d\u2019unScooter qui ne pourrait rouler \u00e0 une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 25km\/h, ce qui lui aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9 lors de son acquisition, de sorte que ni une assurance, ni un permisde conduireneseraient n\u00e9cessaires pour sa conduite. Il se serait m\u00eame renseign\u00e9 aupr\u00e8s de la SNCA qui lui auraitconfirm\u00e9 que la conduite d\u2019un Scooter, dont la vitesse maximale ne d\u00e9passe pas25km\/h,peutse faire sans contrat d\u2019assurance,sans permis de conduireet sans immatriculation.Il n\u2019aurait d\u2019ailleurs pas laisser rouler son fils s\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 au courantde la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

3 Aux termes del\u2019article1.a)dela loimodifi\u00e9edu 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de laresponsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, on entend par v\u00e9hicule\u00ables v\u00e9hicules automoteurs destin\u00e9s \u00e0 circuler sur le sol actionn\u00e9s exclusivement par une force m\u00e9canique sans \u00eatre li\u00e9s \u00e0 une voie ferr\u00e9e; avec, soit une vitesse maximale par construction sup\u00e9rieure \u00e0 25 km\/h, soit un poids net maximal sup\u00e9rieur \u00e0 25 kg et une vitesse maximale par construction sup\u00e9rieure \u00e0 14 km\/h.\u00bb. Aux termes de l\u2019article2.1de lapr\u00e9diteloi du 16 avril 2003,\u00abLes v\u00e9hicules ne sont admis \u00e0 la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts \u00e0 un certain nombre de personnes ayant le droit de les fr\u00e9quenter, que si la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance r\u00e9pondant aux dispositions de la pr\u00e9sente loi et dont les effets ne sont pas suspendus.\u00bb Aux termes de l\u2019article2point 2.14c)de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est qualifi\u00e9 de cyclomoteur, tout\u00ab v\u00e9hicule automoteur \u00e0 deux ou trois roues-autre qu\u2019un cycle \u00e9lectrique- qui, par construction, ne d\u00e9passe pas une vitesse de 45 km\/h et qui est pourvu : -soit d\u2019un moteur \u00e9lectrique, -soit d\u2019un moteur \u00e0 combustion interne d\u2019une cylindr\u00e9e ne d\u00e9passant pas 50 cm3. Selon qu\u2019il a deux ou trois roues, le cyclomoteur est class\u00e9 comme v\u00e9hiculede la cat\u00e9gorieL1e- B et de ses sous-cat\u00e9gories ou comme v\u00e9hicule de la cat\u00e9gorieL2e et de ses sous-cat\u00e9gories. \u00bb Le point 2.15 b)du m\u00eame article d\u00e9finit lecycle \u00e9lectriquede\u00abv\u00e9hicule routier \u00e0 deux roues au moins, avec ou sans si\u00e8ge: -quiest propuls\u00e9 exclusivement par l\u2019\u00e9nergie fournie par un moteur \u00e9lectrique dont la puissance nominale continue maximale ne d\u00e9passe pas 0,5 kW; -dont la vitesse maximale par construction ne d\u00e9passe pas 25 km\/h A d\u00e9faut pour le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de disposer autrement de fa\u00e7on explicite, le cycle\u00e9lectrique est assimil\u00e9 au cycle. \u00bb En l\u2019esp\u00e8ce,il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en apercevantPERSONNE2.)sur le Scooter \u00e9lectrique, circulant sur la voie publique sans plaque d\u2019immatriculation, les agents de policese sont mis \u00e0 le suivre et ont d\u00fb rouler \u00e0 une vitesse d\u2019environ 30km\/h pour ne pas le perdre de vue. Apr\u00e8s l\u2019avoir arr\u00eat\u00e9,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9, sur place, estimer la vitesse maximale\u00e0 laquelle leditScooterpeut rouler \u00e0 environ 35km\/h. Suite \u00e0 leurspropres constats et aux d\u00e9clarations dePERSONNE2.),le cyclomoteura \u00e9t\u00e9 saisi afin de pouvoir effectuer les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires. Une test surl\u2019appareil \u00abCURVO_METER DUBBEL DIGIT \u00bba permis d\u2019\u00e9tablir la vitesse maximale que pouvait atteindre ledit Scooter \u00e0 36km\/h. Le Scooter \u00e9lectrique appartenant \u00e0PERSONNE1.)n\u2019estpartantpas \u00e0 consid\u00e9rer commecycle \u00e9lectriqueau sens de l\u2019article2 point 2.15 b)mais commecyclomoteurau sensde l\u2019article2 point 2.14 c)del\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955,\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il d\u00e9passe une vitesse de25km\/h.Dans ces conditions et au v\u0153u des articles 1. a) et 2. 1 de la pr\u00e9dite loi du 16 avril 2003, le Scooter \u00e9lectrique conduitparPERSONNE2.)doit partant\u00eatre assur\u00e9 pour pouvoir \u00eatre conduit sur la voie publique. En ce qui concerne l\u2019ignorance all\u00e9gu\u00e9e par le pr\u00e9venu,alors qu\u2019il se serait renseign\u00e9 aupr\u00e8s de la SNCA et que ceux-ci lui auraient dit qu\u2019il ne faudrait ni permis de conduire, ni contrat d\u2019assurance pour la conduite d\u2019un Scooter \u00e9lectrique ne d\u00e9passant pas25km\/h, celle-cine peut<\/p>\n

4 constituer une cause de non-imputabilit\u00e9 qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019elle proc\u00e8de d\u2019une erreur invincible, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut en rien \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 celui qui en est victime et lorsque le pr\u00e9venu a\u00e9t\u00e9vers\u00e9 dans une ignorance qui e\u00fbt \u00e9t\u00e9, dansles m\u00eames circonstances, celle de tout homme raisonnable et prudent. En effet,le Tribunal estime comme peu cr\u00e9dible quePERSONNE1.), qui a d\u00e9clar\u00e9 avoir roul\u00e9 plus de 1.000km avec ledit Scooter, n\u2019ait remarqu\u00e9 que ce dernier pouvait d\u00e9passer les 25 km\/h, si son filsPERSONNE2.), qui a uniquement emprunt\u00e9 \u00e0 quelques reprises ledit Scooter, l\u2019a d\u00e9j\u00e0 remarqu\u00e9. A ce sujet, le Tribunal renvoie \u00e0 ses d\u00e9clarations selon lesquelles il estime la vitesse maximale \u00e0environ35km\/h.Rien n\u2019auraitpar ailleursemp\u00each\u00e9 le pr\u00e9venu de v\u00e9rifierla documentation relative au Scooter achet\u00e9 qui doit n\u00e9cessairement contenir la mention de la vitesse maximale pouvant \u00eatre atteinte, respectivement de se renseigner d\u2019avantage aupr\u00e8s du vendeur. Suite \u00e0 cela, il aurait pu v\u00e9rifierla cat\u00e9gorie de permis de conduire requise pour conduire unScooter \u00e9lectrique d\u00e9passant les 25 km\/h. L\u2019absencede ces diligencesdans le chefd\u2019PERSONNE1.)ne sauraitpartantconstituer une erreur invincible \u00e0son\u00e9gard, de sorte qu\u2019ildoit supporter les cons\u00e9quences de sa n\u00e9gligence. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens des infractions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public \u00e0 son encontre. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00ab\u00e9tant propri\u00e9taire d'un cyclomoteur, le 08\/10\/2023 vers 21.13 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d'un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d'un permis de conduire valable, en l'esp\u00e8cePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), 2) avoir tol\u00e9r\u00e9 qu'il fut mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal. Toute personne qui tol\u00e8re la conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiquespar une personne nontitulaire d\u2019un permis de conduire valableest punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019unede ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 \u00a74 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle ilpeut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi,est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement.<\/p>\n

5 Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13 paragraphe 1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9et de la dangerosit\u00e9desinfractions commiseset au vu de l\u2019absence totale de prise de conscience du pr\u00e9venu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019amende de1.500eurosainsi qu\u2019aux peines d\u2019interdiction de conduire suivantes: -une peine d\u2019interdiction de conduire de12moispour l\u2019infraction retenue sub 1) -une peine d\u2019interdiction de conduire de12moispour l\u2019infraction retenue sub2). Le Tribunald\u00e9cide d\u2019assortir du sursis int\u00e9gral l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer du chef de l\u2019infraction retenue sub 2), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Au vu du casier judiciaire du pr\u00e9venu, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir du sursis l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer du chef de l\u2019infraction retenue sub 1). La loi permetcependant au juge qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019en excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Afinde ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterdel\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontredu chef de l\u2019infraction retenue sub 1),les trajetseffectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et letrajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il y aencorelieu d\u2019ordonnerlarestitutionducyclomoteur\u00e9lectriquede la marqueGOOSE 5, de couleur noire (num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.)),saisi suivantproc\u00e8s-verbal n\u00b015374\/2023 \u00e9tablile9 octobre2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatEsch, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation correctionnelle, compos\u00e9e de sonPremier Juge-Pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,lepr\u00e9venu, assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te,entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Publicentendu en ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

6 condamne lepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle deMILLE CINQ CENTS (1.500)euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0227,02euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0QUINZE (15) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e deDOUZE(12) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t ede cette interdiction,lestrajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plusdirect lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0son occupation professionnelle; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e deDOUZE(12) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commise une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire unv\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictionsde conduire prononc\u00e9es ci-devant seront ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec la nouvelle peine, o r d o n n elarestitutionducyclomoteur\u00e9lectrique de la marque GOOSE 5, de couleur noire (num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.)),saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b015374\/2023 du 9 octobre 2023\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30et 60 duCode p\u00e9nal, des articles 1,3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,194-1,195, 196,628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l\u2019article 2 del\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes<\/p>\n

7 articles1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteursqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par lePremier Juge-Pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 enl'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Yashar AZARMGIN, Premier Juge-Pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Ma\u00eft\u00e9 LOOS, en pr\u00e9sence de Gilles BOILEAU, Substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.1833\/2024 Not.36935\/23\/CC 2xi.c. 1xrestit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 26JUILLET2024 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627688","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 26 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 26 juillet 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no.1833\/2024 Not.36935\/23\/CC 2xi.c. 1xrestit. 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