{"id":627690,"date":"2026-04-20T22:46:27","date_gmt":"2026-04-20T20:46:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-7\/"},"modified":"2026-04-20T22:46:31","modified_gmt":"2026-04-20T20:46:31","slug":"tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01819\/2024 notice no26743\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUILLET2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacationcorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.) demeurantADRESSE3.) comparantpar Ma\u00eetre Benjamin NERVA PEREIRA LUIZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Wiltz, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). _______________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du26 juin2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du16juillet2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:ivresse (0,71mg par litred\u2019air expir\u00e9);contravention. Al\u2019audiencedu16juillet2024,le Tribunal autorisa, avec l'accord du Minist\u00e8re Public, Ma\u00eetre Yamina NOURA, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, de repr\u00e9senter le pr\u00e9venu PERSONNE1.).<\/p>\n

2 Ma\u00eetreBenjamin NERVA PEREIRA LUIZ, avocat, demeurant \u00e0Wiltz, se constituaoralement partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreYamina NOURA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant le pr\u00e9venu PERSONNE1.), d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Ma\u00eetreYamina NOURA, repr\u00e9sentantle pr\u00e9venuPERSONNE1.),eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du26 juin2024(not.26743\/23\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro13916\/2023\u00e9tabli en date du20juillet2023par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatEsch. Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le20juillet 2023vers22.17heures\u00e0 ADRESSE4.),rueADRESSE5.),conduit sa voiture dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi et d'avoir commisunecontravention au code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre delacontravention libell\u00e9e \u00e0charge dupr\u00e9venu en raison desaconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse mis \u00e0 sa charge. Le 20 juillet 2023, vers 22.17 heures,PERSONNE1.)est \u00e0 l\u2019arr\u00eat avec son v\u00e9hicule de la marquePORSCHE, immatricul\u00e9 sous lenum\u00e9roNUMERO1.), au croisement de la rue ADRESSE5.)avec la rueADRESSE6.), \u00e0ADRESSE4.), lorsqu\u2019il entame une marche-arri\u00e8re pour pouvoir contourner le v\u00e9hicule le devan\u00e7ant et qui bloquait la circulation. PERSONNE1.)n\u2019avait cependant pas r\u00e9alis\u00e9 que le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE2.)\u00e9tait \u00e9galement \u00e0 l\u2019arr\u00eat derri\u00e8re lui et en faisant marche arri\u00e8re,PERSONNE1.)a heurt\u00e9 le v\u00e9hicule dePERSONNE2.). La Police est appel\u00e9e sur les lieux et les agents verbalisant constatent quePERSONNE1.) pr\u00e9sente des signes manifestes d\u2019ivresse. Les policiers soumettent par la suitePERSONNE1.) aux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.)un taux d\u2019'alcool\u00e9mie de 0,71mg par litre d\u2019air expir\u00e9. A l\u2019audience,Ma\u00eetre Yamina NOURA, mandataire dePERSONNE1.),a d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu ne contestait pasles infractions lui reproch\u00e9es tout en sollicitant la cl\u00e9mence du Tribunal.<\/p>\n

3 Les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)sont \u00e0suffisance prouv\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif et ses aveux : \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le20 juillet 2023 vers 22.17 heures \u00e0ADRESSE4.), rueADRESSE5.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mg par litred\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de0,71mg par litred\u2019air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es.\u00bb Le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et lacontravention retenue\u00e0 chargedePERSONNE1.) se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte, \u00e0 savoir celle pr\u00e9vue pour le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. L'infractionretenue sub 1) \u00e0 chargedePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation dela circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2du m\u00eame article \u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique,le pr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnellede800euroset \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de16 mois. Au vu de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifique dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide de ne pas lui accorder la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer. Il r\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)se trouve en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. Aux termes de l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e si le conducteur a commis de<\/p>\n

4 nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable. Il r\u00e9sulte du casier judiciaire dePERSONNE1.)qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par ordonnance p\u00e9nale rendue le21 avril 2022par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire de15mois assortie d\u2019un sursis int\u00e9gral. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)a de nouveau commis le d\u00e9lit d\u2019avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse le20 juillet 2023et que ce d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de ce m\u00eame d\u00e9lit est devenue irr\u00e9vocable, l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 pr\u00e9cit\u00e9 doit s\u2019appliquer. A l\u2019audience, Ma\u00eetre Yamina NOURA a plaid\u00e9 que l\u2019article 12\u00a72 point 2 pr\u00e9cit\u00e9 serait contraire \u00e0 l\u2019article 15 de la Constitution, \u00e0 l\u2019article 14 de la CEDH et \u00e0 l\u2019article 2 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme au motif que cet article cr\u00e9erait une discrimination entre les propri\u00e9taires fortun\u00e9s et ceux qui le serait moins, de sorte que l\u2019article ne devrait pas s\u2019appliquer. La d\u00e9fense de plaider que la sanction pr\u00e9vue \u00e0l\u2019article 12\u00a72 point 2 pr\u00e9cit\u00e9aurait des cons\u00e9quences financi\u00e8res plus grave pour un propri\u00e9tairedont lev\u00e9hiculeaurait comme en l\u2019esp\u00e8ce une valeur d\u2019environ 50.000 euros que pour un propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule de moindre valeur. L\u2019article 15 de la Constitution stipule queles Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi et que nul ne peut \u00eatre discrimin\u00e9 en raison de sa situation ou de circonstances personnelles. Les articles 14de la CEDH et 2 dela D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme vont dans le m\u00eame sens et interdisent toute discrimination. Il est vrai que l\u2019application du r\u00e9gime de confiscation en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re conduit \u00e0 des situations diff\u00e9rentes selonla valeurdu v\u00e9hicule confisqu\u00e9aud\u00e9triment duconducteurqui estconvaincu de se trouver en \u00e9tat de r\u00e9cidive. Le Tribunal renvoiecependant\u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b060 de la Cour constitutionnelle du 7 janvier 2011 qui avait tois\u00e9 la question en retenant que \u00abladiff\u00e9rence de traitement qui r\u00e9sulte de la diff\u00e9rence de valeur entre les biens confisqu\u00e9s est objective et rationnellement justifi\u00e9e en ce qu\u2019elle est inh\u00e9rente au bien qui fait l\u2019objet de la confiscation, laquelle porte sur l\u2019instrument du d\u00e9lit, sans que la valeur de ce dernier, qui proc\u00e8de d\u2019un libre choix du propri\u00e9taire, soit un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant\u00bb. La Cour constitutionnelle avait retenu quel\u2019article 12\u00a72 point 2 (anc.l\u2019article 12, paragraphe 2, alin\u00e9a 3)n\u2019\u00e9taitpas contraire \u00e0 l\u2019article 10bis,paragraphe 1 er , de la Constitution(act. article 15 de la Constitution). Ainsi, la diff\u00e9rence objective \u00e0 laquelle conduit l\u2019application du m\u00e9canisme de la confiscation est inh\u00e9rente au syst\u00e8me et \u00e0 la logique de la confiscation qui ne qui ne tienten principepas compte de la valeur du bien \u00e0 confisquer. Le Tribunal rejette partant le moyen tir\u00e9 del\u2019article 15 de la Constitution,del\u2019article 14 de la CEDH etdel\u2019article 2 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019hommeetordonne la confiscationdu v\u00e9hicule de la marquePORSCHE, mod\u00e8le Macan, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro NUMERO1.), n\u00b0 de chassisNUMERO2.),appartenant\u00e0PERSONNE1.), saisi suivant proc\u00e8s-<\/p>\n

5 verbal de saisie n\u00b014134 dress\u00e9 le 30 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, commissariat d\u2019Esch-sur-Alzette. Le v\u00e9hicule se trouvant sous mains de justice il n\u2019y a pas lieu de fixer d\u2019amende subsidiaire. Aucivil Partie civiledePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) A l\u2019audience du16 juillet2024, Ma\u00eetreBenjamin NERVAPEREIRA LUIZ, avocat, demeurant \u00e0 Wiltz, se constitua oralement partie civile pour et au nom dePERSONNE2.)contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La partiecivile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). A l\u2019audience publique du16 juillet2024, la demandecivile formul\u00e9e par Ma\u00eetre Admir PUCURICA au nom et pour le comptedePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du23 septembre2024 afin de permettre au mandataire du demandeur au civil de compl\u00e9ter sa demande en versant des pi\u00e8ces. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses moyens de d\u00e9fense, Au p\u00e9nal s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre delacontravention reproch\u00e9eaupr\u00e9venu PERSONNE1.), rejettele moyentir\u00e9 de l\u2019article 15 de la Constitution, de l\u2019article 14 de la CEDH et de l\u2019article 2 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende deHUIT(800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s\u00e0 317,59 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0HUIT(8) jours, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e deSEIZE(16) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules<\/p>\n

6 automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, ordonnelaconfiscationdu v\u00e9hicule de la marquePORSCHE, mod\u00e8le Macan, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.), n\u00b0 de chassisNUMERO2.),appartenant\u00e0PERSONNE1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b014134 dress\u00e9 le 30 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, commissariat d\u2019Esch-sur-Alzette. Au civil Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n n e a c t eau demandeur au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme, se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, d o n ne a c t equela demande civile a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du23 septembre2024, 15.00 heures, salle T.L. 1.10,pour y voir statuer. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65du Code p\u00e9nal; des articles 1, 154, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles 1, 12, 13, 14 et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 140 et 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parMadamele vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parElisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 LaetitiaSANTOS, en pr\u00e9sence deDominique PETERS,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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