{"id":627700,"date":"2026-04-20T22:46:51","date_gmt":"2026-04-20T20:46:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-12\/"},"modified":"2026-04-20T22:46:55","modified_gmt":"2026-04-20T20:46:55","slug":"tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01824\/2024 Not.28135\/23\/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du26 juin 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du16 juillet 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:avoir tol\u00e9r\u00e9lamise en circulation de sa voiture sur la voie publique sans \u00eatre couverte par uncontrat d\u2019assurance valable. A l\u2019audience publique du16juillet 2024,Madame levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de setaire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole endernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du26 juin 2024(not.28135\/23\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro819\/2023du2 ao\u00fbt 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, Commissariat Porte du Sud. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en sa qualit\u00e9 depropri\u00e9taire d\u2019une voiture automobile, le 2 ao\u00fbt 2023 vers 13.35 heures \u00e0ADRESSE3.), sur le chemin public, ralliant laADRESSE4.)et le lieu-dit \u00abADRESSE5.)\u00bb, tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle fut mise en circulation sur la voie publique sans\u00eatre couverte par un contrat d\u2019assurance valable. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif ainsi que des aveux dupr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience qu\u2019ila,le 2 ao\u00fbt 2023 vers 13.35 heures \u00e0ADRESSE3.), sur un chemin public, ralliant laADRESSE4.)et le lieu-dit \u00abADRESSE5.)\u00bb,tol\u00e9r\u00e9 que sa voiturede la marque MITSUBISHI, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.),fut mise en circulation sans \u00eatre couverte par un contrat d\u2019assurance valable. L\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu est \u00e0 suffisance prouv\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etles aveux du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressifetses aveux: \u00ab\u00e9tantpropri\u00e9taire d\u2019une voiture automobile \u00e0 personnes, le2 ao\u00fbt 2023 vers 13.35 heures \u00e0ADRESSE3.), sur le chemin public, ralliant la ADRESSE4.)et le lieu-dit \u00abADRESSE5.)\u00bb, d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle fut mise en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couverte par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Led\u00e9faut d\u2019assurance est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs.<\/p>\n

3 L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e, applicable \u00e0 l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de laresponsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29 de la m\u00eame loi, permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes quise sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commise,mais en tenant compte du repentir paraissant sinc\u00e8re dupr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de500eurosainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de6moispour l'infraction retenue. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas\u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pourinfraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Le Tribunal constate que lepr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etilne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense, et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende deCINQ CENTS(500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0445,19euros,y compris les frais de d\u00e9pannage; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0CINQ(5) jours; p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deSIX(6)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9<\/p>\n

4 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur lacirculation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 28, 29et30 du Code p\u00e9nal, des articles 1,3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs et des articles 1, 2, 13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parMadamele vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parElisabethEWERT,vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9Laetitia SANTOS, en pr\u00e9sence deDominique PETERS, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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