{"id":627702,"date":"2026-04-20T22:46:55","date_gmt":"2026-04-20T20:46:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-13\/"},"modified":"2026-04-20T22:46:59","modified_gmt":"2026-04-20T20:46:59","slug":"tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 19 juillet 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt n\u00b01825\/2024 Notice no19005\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET2024 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue- __________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du26 juin 2024,leProcureurd&#039;Etat pr\u00e8s leTribunald&#039;arrondissement de Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du16 juillet 2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (1,00mg par litre d\u2019air expir\u00e9);contraventions. A cette audience,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 de lapr\u00e9venue, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,attach\u00e9e de justice du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la paroleen dernier. LeTribunalprit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venuedu26 juin 2024(not.19005\/23\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro31482\/2023\u00e9tabli en date du20 mai 2023par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatDudelange. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 20 mai 2023 vers 17.35heures sur l\u2019autorouteNUMERO1.), en direction deADRESSE3.), \u00e0 hauteur de la sortie direction ADRESSE4.),conduit sa voiture dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loiet d&#039;avoir commis troiscontraventionsau code de la route. Le Tribunalcorrectionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0charge de lapr\u00e9venueen raison deleurconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse mis \u00e0 sa charge. Le20 mai 2023, vers 17.35heures, la Policere\u00e7oit l\u2019information quele v\u00e9hicule de la marque BMW, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.), circule \u00e0 une vitesse \u00e9lev\u00e9e et en serpentine sur l\u2019autorouteNUMERO1.)en direction deADRESSE5.). Une patrouille de Police r\u00e9ussit\u00e0 intercepter ledit v\u00e9hiculeet\u00e0contr\u00f4lerla conductrice qui est identifi\u00e9e en la personne dePERSONNE1.). Lors du contr\u00f4le, les agents de police constatentquePERSONNE1.)pr\u00e9sente des signes manifestes d\u2019ivresse et lasoumettent aux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre r\u00e9v\u00e8lequePERSONNE1.)pr\u00e9sente un taux l&#039;alcool\u00e9mie de1,00mg par litre d\u2019air expir\u00e9. A l\u2019audience,PERSONNE1.)\u00e9tait en aveu des infractions lui reproch\u00e9es. Les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)sont \u00e0 suffisance prouv\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif et ses aveux : \u00ab\u00e9tant conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n<p>3 le20 mai 2023 vers 17.35 heures sur l\u2019autorouteNUMERO1.), en direction de ADRESSE3.), \u00e0 hauteur de la sortie directionADRESSE4.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, de1,00mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituerun danger pour la circulation, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques, 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et lescontraventionsretenus \u00e0 chargedePERSONNE1.) se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu&#039;il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte, \u00e0savoir celle pr\u00e9vue pour le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. L&#039;infractionde conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue\u00e0 chargedePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire detrois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et aupoint 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d&#039;impr\u00e9gnation alcoolique,lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de900euroset \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de22 mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019ilsera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la<\/p>\n<p>4 circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etellen\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venueentendueensesexplications et moyens ded\u00e9fenseetlarepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Publicentendueen ses r\u00e9quisitions,la pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre descontraventionsreproch\u00e9es\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.); co n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende deNEUF CENTS(900) euros, ainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e025,27euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0NEUF(9) jours; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefdes infractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d&#039;une dur\u00e9e deVINGT-DEUX(22) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu\u2019elleserasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; a v e rt i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal; des articles 1,3-6,154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles 1, 12, 13et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l&#039;arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l&#039;audience parMadamele vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n<p>5 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, parElisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Laetitia SANTOS,en pr\u00e9sencedeDominiquePETERS,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-032842\/20240719-talvac-1825-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugt n\u00b01825\/2024 Notice no19005\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) 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