{"id":627714,"date":"2026-04-20T22:47:24","date_gmt":"2026-04-20T20:47:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-16\/"},"modified":"2026-04-20T22:47:28","modified_gmt":"2026-04-20T20:47:28","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01803\/2024 not.42803\/22\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant\u00e0L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n ue- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du11juin2024, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9juillet2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (0,82mg\/l);contraventions. \u00c0l\u2019audience du9juillet2024, Monsieurlejuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de lapr\u00e9venueet lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,ellea \u00e9t\u00e9 instruitede son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venuePERSONNE2.)fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, Madame Claire KOOB,substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Admir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de son mandant.<\/p>\n

2 Lapr\u00e9venueeutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu11juin2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE2.). Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro42803\/22\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO2.)-1 \/ 2022du18d\u00e9cembre2022dress\u00e9 par la PoliceGrand-Ducale,r\u00e9gionCapitale, commissariatLuxembourg(C3R). Vule r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre\u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie dele pr\u00e9venu \u00e00,82mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoircircul\u00e9,le18d\u00e9cembre2022vers 02.30 heures,\u00e0L-ADRESSE2.), \u00e0 hauteur du n\u00b0ADRESSE3.),en \u00e9tat d\u2019ivresseet d\u2019avoir contrevenu \u00e0desprescriptions\u00e9nonc\u00e9es\u00e0l\u2019article 140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un liende connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et lescontraventionslibell\u00e9essub 2), 3) et 4)\u00e0 chargede lapr\u00e9venue. Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge d\u2019PERSONNE2.). Le18d\u00e9cembre2022vers 02.30heures,les agents de police sont amen\u00e9s \u00e0 intervenir sur les lieux d\u2019un accident. Surles lieux, les policiersconstatent qu\u2019PERSONNE2.)pr\u00e9sente des signes manifestes d\u2019ivresseet lasoumettentaux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. Apr\u00e8s un examen sommaire de l\u2019haleine qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 concluant, l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8trea \u00e9tablil\u2019alcool\u00e9miede lapr\u00e9venue\u00e00,82mg par litre d\u2019air expir\u00e9. \u00c0l\u2019audiencepubliquedu9juillet2024,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9en aveu des infractions lui reproch\u00e9es. Le Tribunal retient que les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE2.), y compris les contraventions,sont encore prouv\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que seul des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es. PERSONNE2.)est partantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et sesaveux:<\/p>\n

3 \u00ab\u00e9tant conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le18 d\u00e9cembre 2022 vers 02.30 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), \u00e0 hauteur du n\u00b0ADRESSE3.), 1) avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,82 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement etprudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre deson v\u00e9hicule.\u00bb. Lesinfractions retenues \u00e0charge de lapr\u00e9venuese trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositionsde l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 12paragraphe 2de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue \u00e0 charged\u2019PERSONNE2.). Lescontraventionsretenues\u00e0 chargede lapr\u00e9venuesont puniesd\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250euros en vertu de l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est partant cellepr\u00e9vuepour l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 (\u2026)\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique,lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 chargede lapr\u00e9venue, il y a lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 uneamendede500euroset\u00e0 uneinterdiction de conduirede 19mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par lam\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait<\/p>\n

4 motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb \u00c0 l\u2019audience, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a \u00e9t\u00e9d\u2019avis qu\u2019au vude l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent sp\u00e9cifiquerenseign\u00e9 par le casier judiciaire allemandd\u2019PERSONNE2.), cette derni\u00e8re se trouvait en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de confisquerson v\u00e9hicule respectivement de prononcer une amende subsidiaire. Dans la mesure o\u00f9 il ne ressort toutefois pas \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute du casier judiciaire allemand de la pr\u00e9venue qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, le Tribunal retient qu\u2019elle ne se trouve pas en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale et que partant, il n\u2019y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire(le v\u00e9hicule de la pr\u00e9venue \u00e9tant partie \u00e0 lacasse \u00e0 la suite de l\u2019accident survenu le 18 d\u00e9cembre 2022). Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et compte tenude l\u2019ant\u00e9c\u00e9dentjudiciaire sp\u00e9cifique de la pr\u00e9venue, le Tribunal d\u00e9cide de lui accorder la faveur dusursispartielquant \u00e0 l\u2019interdiction deconduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre pour ladur\u00e9ede7mois. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonjuge- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE2.) entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireetle mandataire de la pr\u00e9venue entendu en ses moyens de d\u00e9fense, lapr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede CINQCENTS(500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e025,27 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours, pr o n o n c econtrePERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deDIX-NEUF(19)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deSEPT(7) moisde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvellepeine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

5 Le tout en application des articles 14, 16,28, 29,30et65du Code p\u00e9nal, des articles154,179, 182,184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12, 13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoieset desarticles118et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieurlejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parAntoine d\u2019HUART,juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deJulie SIMON,substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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