{"id":627716,"date":"2026-04-20T22:47:28","date_gmt":"2026-04-20T20:47:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-17\/"},"modified":"2026-04-20T22:47:32","modified_gmt":"2026-04-20T20:47:32","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01804\/2024 not.9757\/23\/CC not.4072\/24\/CC 2xIC restit.1x (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S: Par citationsdu5juin2024(not.9757\/23\/CCet 4072\/24\/CC),Monsieur le Procureurd\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9juillet2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: not.9757\/23\/CC: ivresse (0,64 mg\/l),d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable; not.4072\/24\/CC: d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable,d\u00e9faut depermis de conduire valable. \u00c0cette audience, Monsieurlejuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu et luidonna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal. Monsieurlejuge-pr\u00e9sident informa lepr\u00e9venu desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, MadameClaire KOOB, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les noticesnum\u00e9ros9757\/23\/CC et4072\/24\/CC, r\u00e9suma les affaires et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Emmanuel GLOCK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fensedupr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du5juin 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9esaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous les noticesnum\u00e9ros9757\/23\/CC et4072\/24\/CCpour y statuer par un seul et m\u00eame jugement. I.Quant \u00e0 la noticenum\u00e9ro9757\/23\/CC Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous la noticenum\u00e9ro 9757\/23\/CCetnotammentleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)\/2023du 4mars2023,dress\u00e9 parla Police Grand-ducale,Unit\u00e9 de la police de la route,Serviceintervention routier. Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publique,le 4mars2023entre03.30 heureset 04.30 heures, sur l\u2019autoroute A3, \u00e0 hauteur de l\u2019ADRESSE3.),conduit un v\u00e9hiculeautomoteurdans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loietd\u2019avoir misleditv\u00e9hiculeen circulation sur un terrain ouvert au public sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurancevalable. En date du 4 mars 2023, l\u2019attention des agents depolice est attir\u00e9e par un v\u00e9hicule de la marque VOLKSWAGEN, mod\u00e8le Golf, immatricul\u00e9NUMERO2.)(F), qui s\u2019approche \u00e0 une vitesse \u00e9lev\u00e9e de la voiture de police, avant de la d\u00e9passer. Les policiersd\u00e9cident d\u2019engager la poursuite duv\u00e9hicule. Lors du contr\u00f4lesubs\u00e9quent, ils constatent quePERSONNE1.)pr\u00e9sente des signes manifestes d\u2019ivresse et lesoumettent aux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. Apr\u00e8s un examen sommaire de l\u2019haleine qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 concluant, l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre a \u00e9tabli l\u2019alcool\u00e9mie dupr\u00e9venu \u00e0 0,64mg par litre d\u2019air expir\u00e9. \u00c0 l\u2019audience du9 juillet 2024, lepr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Eu \u00e9gard aux\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveuxcomplets,PERSONNE1.)estconvaincu:<\/p>\n

3 \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, 1) avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,64 mg\/L, 2) l\u2019avoir misen circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb II.Quant \u00e0 la noticenum\u00e9ro4072\/24\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous la noticenum\u00e9ro 4072\/24\/CC et notammentleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO3.)\/2024 ainsi que le proc\u00e8s- verbal de saisie num\u00e9roNUMERO4.)\/2024,dress\u00e9sle22 janvier2024parla Police Grand- Ducale,r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en tant queconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,dans la nuit du 21 au 22 janvier 2024 et notamment le 22 janvier 2024 vers 01.31 heure,\u00e0ADRESSE4.), et notamment au parking \u00e0hauteur du restaurant \u00abADRESSE5.)\u00bb, conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 uneinterdiction de conduire prononc\u00e9e par ordonnance rendue le 13 mars 2023 par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, notifi\u00e9eaupr\u00e9venule 20 mars 2023 et de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. \u00c0l\u2019audience du9juillet2024, lepr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9lesinfractionslui reproch\u00e9es. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, il y a lieu de retenir que lesinfractionsreproch\u00e9es aupr\u00e9venu sont \u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet ses aveuxcomplets: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, dans la nuit du 21au 22janvier2024 et notamment le 22janvier2024 vers 01.31 heure, \u00e0ADRESSE4.), et notamment au parking \u00e0 hauteur du restaurant\u00abADRESSE5.)\u00bb, 1) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une interdiction de conduire prononc\u00e9e par ordonnance rendue le 13 mars2023 par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 20mars2023, 2) l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb La peine<\/p>\n

4 Les infractions retenues \u00e0chargedupr\u00e9venuPERSONNE1.)souslesnoticesnum\u00e9ros 9757\/23\/CCet 4072\/24\/CCse trouvent en concours r\u00e9el entre elles,de sorte qu\u2019il y a lieu\u00e0 application des dispositions del\u2019article 60 du Code p\u00e9nalet de ne prononcer que la peine la plus forte quipourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoirexc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. L\u2019article 12 paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue \u00e0 chargedePERSONNE1.). L\u2019article 13.12.dela loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955sanctionne le d\u00e9faut de permis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019uneamende de 500 \u00e0 10.000 euros,ou d\u2019unede ces peines seulement. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met encirculation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros,ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, lesarticles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13 paragraphe 1 de la loimodifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955pr\u00e9cit\u00e9epermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 lar\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.Cette interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e \u00aben cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bisde l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidivepr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb Compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), il y a lieu de la condamner \u00e0 une amende de800euros. Le Tribunal condamnePERSONNE1.)en outre \u00e0quatreinterdictions de conduire, \u00e0 savoir: -uneinterdiction de conduiredequinzemoispour l\u2019infractionretenue sub1) sous la noticenum\u00e9ro9757\/23\/CC, -uneinterdiction de conduirededix-huit moispour l\u2019infractionretenue sub2) sous la noticenum\u00e9ro9757\/23\/CC, -uneinterdiction de conduirededix-huitmoispour l\u2019infractionretenue sub1)sous la noticenum\u00e9ro4072\/24\/CC, -uneinterdiction de conduirededix-huit moispour l\u2019infraction retenue sub2) sous la noticenum\u00e9ro4072\/24\/CC.<\/p>\n

5 En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, \u00ab dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00bb Le pr\u00e9venun\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour decondamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et iln\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal, de sorte que le Tribunal d\u00e9cide delui accorderle b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquantauxinterdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. LeTribunal estime que les infractions commises par la pr\u00e9venue sont suffisamment sanctionn\u00e9es par les interdictions de conduire et l\u2019amende prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, si bien qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer la confiscation facultative duv\u00e9hicule de la marque VOLKSWAGEN , mod\u00e8leGolf, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roimmatricul\u00e9NUMERO2.)(F). P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre,compos\u00e9e de sonjuge- pr\u00e9sident,si\u00e9geant enmati\u00e8recorrectionnelle,statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireetle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, o r d o n n ela jonction des affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous les notices num\u00e9ros9757\/23\/ CCet4072\/24\/CC, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0sa charge\u00e0 une amende de HUIT CENTS(800)eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0287,83 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0HUIT(8) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef del\u2019infractiondeconduiteen \u00e9tat d\u2019ivresse retenue sub 1)sous la noticenum\u00e9ro9757\/23\/CCuneinterdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deQUINZE(15)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction de conduite sans assurance valable retenue sub 2)sous la noticenum\u00e9ro9757\/23\/CCuneinterdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deDIX-HUIT (18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)de chef del\u2019infraction de conduitesanspermis de conduirevalableretenue sub1) sous la noticenum\u00e9ro4072\/24\/CCuneinterdiction de<\/p>\n

6 conduired\u2019une dur\u00e9e deDIX-HUIT(18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C,D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction de conduite sans assurance valable retenue sub2)sous la noticenum\u00e9ro 4072\/24\/CCuneinterdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deDIX-HUIT (18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteursdes cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au caso\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entrain\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peineet que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)du v\u00e9hicule de la marqueVOLKSWAGEN , mod\u00e8leGolf, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roimmatricul\u00e9NUMERO2.)(F) saisi suivantle proc\u00e8s- verbal de saisie num\u00e9roNUMERO4.)\/2024,dress\u00e9le 22 janvier2024par la Police Grand- Ducale,r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). Le toutenapplication des articles14, 16,28, 29,30,44 et60du Code p\u00e9nal,des articles179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195,196,628 et 628-1du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles12,13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteursqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieur le juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Antoine d\u2019HUART, juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deJulie SIMON, substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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