{"id":627726,"date":"2026-04-20T22:51:20","date_gmt":"2026-04-20T20:51:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-18\/"},"modified":"2026-04-20T22:51:23","modified_gmt":"2026-04-20T20:51:23","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01805\/2024 not.11426\/23\/CC I.C. 2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du5juin2024, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9juillet2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:d\u00e9faut de contrat d\u2019assurancevalable, contraventions. \u00c0cette audience,Ma\u00eetreBastien DESJARDINS, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019y opposa pas. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, Madame Claire KOOB,substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreBastien DESJARDINS, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N Tqui suit: Vule dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Publicsous le num\u00e9ro11426\/23\/CCet notammentleproc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 2022-113399\/2022dress\u00e9le29mai2022parla Police Grand-Ducale, r\u00e9gionCapitale,Commissariat Luxembourg (C3R). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du5juin2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le28mai2022 vers15.00heures,\u00e0L- ADRESSE3.), \u00e0 hauteur de la maisonn\u00b0ADRESSE4.),en tant que conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur,avoirmis en circulationledit v\u00e9hiculesur la voie publiquesans \u00eatrecouvert par un contrat d\u2019assurance valableetd\u2019avoircontrevenu \u00e0deuxprescriptions\u00e9nonc\u00e9es\u00e0 l\u2019article 140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En ce qui concerne les contraventions libell\u00e9es sub 2) et 3) \u00e0 charge dePERSONNE1.),le Tribunal correctionnel est incomp\u00e9tent pourenconna\u00eetre, celles-ci ne se trouvant pas dans un lien de connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit libell\u00e9 sub1) (mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurancevalable). S\u2019agissant du d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance,Ma\u00eetreBastien DESJARDINSa plaid\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019abri de tout doute que son mandant savait qu\u2019au moment de l\u2019accidentsurvenu le28 mai 2022, son v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait pas couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Lors de son audition de police du 29 mai 2022,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait pay\u00e9 son assureur \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2021,mais que celui-ci lui avait apparemment adress\u00e9 un courrier l\u2019informant de la r\u00e9siliation de l\u2019assurance couvrant lev\u00e9hicule de la marque SUBARU, mod\u00e8le Forester, la prime d\u2019assuranceayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e tardivement.PERSONNE1.)a toutefois \u00e9t\u00e9 formel pour dire qu\u2019il ne se rappelait pas avoir eu un tel courrier. En l\u2019esp\u00e8ce, force est de constater qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019accident du 28 mai 2022,PERSONNE1.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter un contrat d\u2019assurance valable aux agents de police. Il s\u2019y ajoute que ses d\u00e9clarations consistant \u00e0 dire qu\u2019il ne se rappelait pas avoir re\u00e7u le courrier de r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance de la part de son assureursont rest\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation et ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenirquele v\u00e9hicule de la marque SUBARU, mod\u00e8le Forester, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro NUMERO2.)(L)n\u2019\u00e9tait pas valablement assur\u00e9au moment des faitset quePERSONNE1.) avait connaissance de ce fait-ci.<\/p>\n

3 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvepartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019unv\u00e9hiculeautomoteursur la voie publique, le 28 mai 2022 vers 15.00 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), \u00e0 hauteur de la maisonn\u00b0 ADRESSE4.), l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert parun contrat d\u2019assurance valable.\u00bb L\u2019article 28 de la loi du16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 eurosou une de ces peines seulement. L\u2019article 29 de la m\u00eame loi rend applicables, en cas d\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutesles voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques (ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois \u00e0 15 ans enmati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9de l\u2019infraction commise,le Tribunald\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.) \u00e0unepeine d\u2019amendede500euroset\u00e0uneinterdiction de conduirede15mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie decette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peineset iln\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution decetteinterdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9ede sonjuge- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentant<\/p>\n

4 du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire etle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019amendedeCINQ CENTS(500) euros, ainsi qu\u2019auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e07,72euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte parcorps en cas de non-paiement del\u2019amende\u00e0CINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e deQUINZE(15) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-Fsur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles14,16, 28, 29 et 30du Code p\u00e9nal,des articles179,182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,195,196,628 et 628-1du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale,desarticles 13et 14bisde laloi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,ainsi quedes articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteursqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieurlejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Antoine d\u2019HUART, juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deJulie SIMON, substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui,\u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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