{"id":627729,"date":"2026-04-20T22:51:24","date_gmt":"2026-04-20T20:51:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-19\/"},"modified":"2026-04-20T22:51:27","modified_gmt":"2026-04-20T20:51:27","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1806\/2024 not.39336\/23\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Roumanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du19juin2024, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9juillet2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (0,76mg\/l);contraventions. \u00c0l\u2019audience du9juillet2024, Monsieurlejuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuet lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,ila \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE1.)futentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, Madame Claire KOOB,substitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venueutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9refix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro39336\/23\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)-1 \/ 2023du25octobre2023dress\u00e9 par la PoliceGrand-Ducale,r\u00e9gionCapitale,CommissariatLuxembourg(C3R). Vule r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre\u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie dupr\u00e9venu \u00e00,76mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19juin2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoircircul\u00e9,le25octobre2023vers05.50 heures,\u00e0ADRESSE2.),en \u00e9tat d\u2019ivresseet d\u2019avoircontrevenu \u00e0plusieursprescriptions \u00e9nonc\u00e9esauxarticles 139 et140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 und\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et lescontraventionslibell\u00e9essub 2), 3), 4) et 5)\u00e0 charge dupr\u00e9venu. Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge dePERSONNE1.). \u00c0 l\u2019audience du 9 juillet 2024, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment du r\u00e9sultat du test d\u2019alcool\u00e9mie au moyen de l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre et de ses aveux complets, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveuxcomplets: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le25 octobre 2023 vers 05.50 heures, \u00e0 Luxembourg,ADRESSE3.), 1)avoircircul\u00e9avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de0,76mg\/ld\u2019air expir\u00e9, 2) vitesse dangereuse selon les circonstances,<\/p>\n

3 2) d\u00e9faut de secomporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb Lesinfractions retenues \u00e0charge dupr\u00e9venuse trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositionsde l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 12paragraphe 2de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue \u00e0 chargedePERSONNE1.). Lescontraventionsretenues\u00e0 chargedupr\u00e9venusontpuniesd\u2019une amende de police de 25\u00e0 250euros en vertu de l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est partant cellepr\u00e9vuepour l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer uneinterdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 (\u2026)\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique,le pr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 chargedupr\u00e9venu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamendede500euroset\u00e0 uneinterdiction de conduirede17mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, \u00ab dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique, ordonner par la m\u00eamed\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionneldu chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.\u00bb Auvu du casier judiciairen\u00e9antdePERSONNE1.),le pr\u00e9venun\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de luiaccorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son \u00e9gard. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,<\/p>\n

4 PERSONNE1.)entendu ensesexplications etmoyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venu ayanteula parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede CINQ CENTS(500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01,22 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deDIX-SEPT(17)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entrain\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019unv\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction deconduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles 14, 16,27,28, 29,30et65du Code p\u00e9nal, des articles154, 179, 182,184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12, 13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoieset desarticles139,140 et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieurlejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parAntoine d\u2019HUART,juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sencedeJulie SIMON,substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, etd\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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