{"id":627743,"date":"2026-04-20T22:51:45","date_gmt":"2026-04-20T20:51:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-24\/"},"modified":"2026-04-20T22:51:48","modified_gmt":"2026-04-20T20:51:48","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-24","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2024-24\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01811\/2024 not.34451\/20\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition dejuge uniquea rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Roumanie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citationdu7mai2024,Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du28 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: principalement:infraction \u00e0 l\u2019article276du Code p\u00e9nal, subsidiairement: infraction \u00e0 l\u2019article 561-7 du Code p\u00e9nal. \u00c0l\u2019audience du 7 mai2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 10 juillet 2024. A cette audience,Ma\u00eetreJamila BOUAYSSavocat,en remplacement de Ma\u00eetre Marc THEISEN, avocat \u00e0 la Cour,tousdeuxdemeurants\u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens ded\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

2 Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019y opposa pas. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacuns\u00e9par\u00e9ment,en leurs d\u00e9clarations orales,apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameClaire KOOB,substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaireet fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreJamila BOUAYSS,avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Marc THEISEN, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurants\u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense deson mandant PERSONNE1.). Le Tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M EN Tqui suit: Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous lanotice num\u00e9ro 34451\/20\/CDet notammentle proc\u00e8s-verbaletlerapportdress\u00e9s en causepar la Police Grand- Ducale. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venudu7mai2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le5janvier2020vers 12.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,notamment\u00e0L-ADRESSE3.), devant l\u2019a\u00e9roport de Luxembourg, principalement, outrag\u00e9 par les paroles et menaces suivantes :\u00abVous savez bien que vous avez des probl\u00e8mes internes avec votre Directeur et vousallez en avoir d\u2019avantage… Vous avez des proc\u00e9dures de merde \u00e0 la Douane\u00bbet\u00abVous \u00eates un idiot, le plus grand idiot. Quelque chose va se passer avec vous. Vous faites abus de votre uniforme. Comment est-ce que la Douane a pu embaucher un telidiot. Ils embauchent que des cons et idiots \u00e0 la Douane. Comment un idiot a pu r\u00e9ussir l\u2019examen d\u2019embauche. Vous \u00eates un imb\u00e9cile, un voleur. Vous ne savez pas lire. Vous \u00eates mal intentionn\u00e9 avec plein de haine. Vous \u00eates venu en bateau au Luxembourg.\u00bbun agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, agissant dans l\u2019exercice de ses fonctions, soit l\u2019agent des Douanes et AccisesPERSONNE2.), subsidiairement, injuri\u00e9 verbalementPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, avec les termes suivants :\u00abVous savez bien que vousavez desEdisprobl\u00e8mes internes avec votre Directeur et vous allez en avoir d\u2019avantage… Vous avez des proc\u00e9dures de merde \u00e0 la Douane\u00bbet\u00abVous \u00eates un idiot, le plus grand idiot. Quelque chose va se passer avec vous. Vous faites abus de votre uniforme. Comment est-ce que la Douane a pu embaucher un tel idiot. Ils embauchent que des cons et idiots \u00e0 la Douane. Comment un idiot a pu r\u00e9ussir l\u2019examen d\u2019embauche. Vous \u00eates un imb\u00e9cile, un voleur. Vous ne savez pas lire. Vous \u00eates mal intentionn\u00e9 avec plein de haine. Vous \u00eates venu en bateau au Luxembourg.\u00bb<\/p>\n

3 Lors de son audition de police du 19 septembre 2020,PERSONNE1.)a contest\u00e9 toute infraction dans son chef, affirmant que l\u2019agentdes Douanes et Accises,PERSONNE2.)s\u2019\u00e9tait acharn\u00e9 sur lui encontr\u00f4lant les papiers de son taxi devant l\u2019a\u00e9roport. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de se rappeler s\u2019il avait trait\u00e9PERSONNE2.)d\u2019idiot, admettant n\u00e9anmoins qu\u2019il se pouvait qu\u2019il l\u2019e\u00fbt trait\u00e9 d\u2019incomp\u00e9tent. \u00c0 l\u2019audience,PERSONNE1.)a fait plaider que les propos lui atribu\u00e9s parPERSONNE2.)tels que repris dans la citation \u00e0 pr\u00e9venus \u00e9taient contest\u00e9s, du moins en ce qui concerne le terme \u00abidiot\u00bb. S\u2019agissant des des propos \u00abQuelque chose va se passer avec vous. Vous faites abus de votre uniforme.\u00bb,Ma\u00eetreJamila BOUAYSS a fait valoir que son mandant les avait effectivement tenus, soulignant toutefois que celui-ci n\u2019avait fait que faire allusion \u00e0 ses voies de recours dont il comptait user \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE2.)dans la mesure o\u00f9 ce dernier l\u2019avait arbitrairement contr\u00f4l\u00e9. Le Tribunal n\u2019a aucune raison de douter de la sinc\u00e9rit\u00e9 du t\u00e9moinPERSONNE2.), qui a confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment quePERSONNE1.)l\u2019avait bien outrag\u00e9 en tenant les propos libell\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ce d\u2019autant plus que les d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9spar celles de son co\u00e9quipierPERSONNE3.), qui a \u00e9t\u00e9 formel pour dire qu\u2019il avait entenduPERSONNE1.)tenir les propos all\u00e9gu\u00e9s. L\u2019article 276 duCode p\u00e9nal incrimine le fait d\u2019outrager par paroles dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions, un agent d\u00e9positaire de la force publique. En incriminant l\u2019outrage dirig\u00e9, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions, contre un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique, le l\u00e9gislateur a entendu prot\u00e9ger la dignit\u00e9 et l\u2019estime dues \u00e0 ceux qui en raison de leur mandat ou de leurs fonctions repr\u00e9sentent l\u2019autorit\u00e9 publique ou y participent. Le mot outrage,contrairement \u00e0 celui d\u2019injure, a un sens g\u00e9n\u00e9ral et comprend tout ce qui d\u2019une mani\u00e8re quelconque peut blesser ou offenser une personne. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les paroles soient caract\u00e9ris\u00e9es par un mot grossier, un terme de m\u00e9pris ou une invective, d\u00e8s lors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 les expressions utilis\u00e9es comportent en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la consid\u00e9ration des citoyens pour les personnes qui repr\u00e9sentent l\u2019autorit\u00e9, ou indiquent \u00e0 leur \u00e9gard un manque derespect (CSJ, 5 f\u00e9vrier 1979, Pas. 24, 230). La notion d\u2019outrage est \u00e0 interpr\u00e9ter dans un sens large et comprend toute atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne repr\u00e9sentant l\u2019autorit\u00e9 publique (CSJ, 14 octobre 1980, n\u00b0 156\/80). Le Tribunal retient qu\u2019il est\u00e0 suffisance prouv\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que PERSONNE1.)a tenu \u00e0 l\u2019encontred\u2019PERSONNE2.), dans l\u2019exercice desesfonctions, les propos lui reproch\u00e9s par le Parquet. Les mots prononc\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce parPERSONNE1.)sont de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 l\u2019estime de l\u2019agentdes Douanes et Accisesauquel ils ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s. En effet, ils d\u00e9montrent un manque flagrant de respect \u00e0 l\u2019\u00e9garddudit agentdes Douanes et Accises. Le Tribunal retient partant l\u2019infraction d\u2019outrage par paroles \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). L\u2019affirmation suivant laquellePERSONNE1.)ne faisait qu\u2019allusion aux voies de recoursdont il comptait user \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE2.)en lan\u00e7ant \u00e0 celui-ci \u00abQuelque chose va se<\/p>\n

4 passer avec vous.\u00bb sont rest\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation et ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif, de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu de retenir qu\u2019PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 outrag\u00e9 par menaces. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le5 janvier2020 vers 12:00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-ADRESSE4.)(ADRESSE5.)),ADRESSE6.), devant l\u2019a\u00e9roport de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir outrag\u00e9 par parolesetmenaces, dirig\u00e9, dans l\u2019exercicede ses fonctions,un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir outrag\u00e9 par les paroles et menacessuivantes :\u00abVous savez bien que vous avez des probl\u00e8mes internes avec votre Directeur et vous allez en avoir d\u2019avantage… Vous avez des proc\u00e9dures de merde \u00e0 la Douane" et "Vous \u00eates un idiot, le plus grand idiot. Quelque chose va se passer avec vous.Vous faites abus de votre uniforme. Comment est-ce que la Douane a pu embaucher un tel idiot. Ils embauchent que des cons et idiots \u00e0 la Douane. Comment un idiot a pu r\u00e9ussir l\u2019examen d\u2019embauche. Vous \u00eates un imb\u00e9cile, un voleur. Vous ne savez pas lire. Vous \u00eates mal intentionn\u00e9 avec plein de haine. Vous \u00eates venu en bateau au Luxembourg.\u00bbun agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, agissant dans l\u2019exercice de ses fonctions, soit l\u2019agent des Douanes et AccisesPERSONNE2.).\u00bb La peine L\u2019article 276 duCode p\u00e9nal dispose que l\u2019outrage par paroles, faits, gestes, menaces, \u00e9crits ou dessins, dirig\u00e9, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions, contre un officier minist\u00e9riel, un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 ou de la forcepublique, ou contre toute autre personne ayant un caract\u00e8re public, sera puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros. Le Tribunal retient, en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, que les faits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9s par uneamendede1.000 euroset d\u00e9cide de faire abastraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement. PA R C E S M OT I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre,compos\u00e9e de son juge- pr\u00e9sident,si\u00e9geant enmati\u00e8recorrectionnelle,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireetle mandatairedu pr\u00e9venuentendu en ses moyens de d\u00e9fense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0uneamendede MILLE(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e074,47euros,<\/p>\n

5 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0DIX(10) jours. Le tout enapplication des articles 14, 16,28, 29, 30et276du Code p\u00e9naletdesarticles155, 179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1,194, 195, 195-1et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieurlejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Antoine d\u2019HUART, juge-pr\u00e9sident, enaudience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deJulie SIMON, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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