{"id":627813,"date":"2026-04-20T23:01:43","date_gmt":"2026-04-20T21:01:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-13\/"},"modified":"2026-04-20T23:01:46","modified_gmt":"2026-04-20T21:01:46","slug":"tribunal-darrondissement-27-juin-2024-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01492\/2024 not.2166\/22\/CC IC1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 27JUIN2024 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du22mars2024, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du27mai2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlapr\u00e9vention suivante: circulation: avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique\u00e9taitsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml (13,2ng\/ml). \u00c0cette audience, Madamelepremierjuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuetlui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale, il a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, MadameCharlotte MARC,attach\u00e9e dejustice du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9refix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 2166\/22\/CCet notammentleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)\/2021du6octobre2021, dress\u00e9parla PoliceGrand-Ducale,r\u00e9gionCentre-Est, CommissariatADRESSE3.)(C3R). Vu l\u2019expertise toxicologiquenum\u00e9roNUMERO2.)du8novembre2021\u00e9tablie au Laboratoire National deSant\u00e9. Vu lacitation\u00e0 pr\u00e9venudu22mars2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le6octobre2021vers23.55heures, sur l\u2019autoroute A7 en direction deADRESSE4.), \u00e0 hauteur deADRESSE3.),circul\u00e9 avecun v\u00e9hicule automoteur sur la voie publiquealorsque son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique \u00e9tait sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e01ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce 13,2ng\/ml. \u00c0l\u2019audience du27mai2024, le pr\u00e9venun\u2019a pasautrement contest\u00e9 avoir commis l\u2019infraction lui reproch\u00e9e.Ila encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notamment des constatations et investigations des agents de police consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal susmentionn\u00e9, du r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique du8novembre2021et des aveux complets du pr\u00e9venufait \u00e0 l\u2019audienceque l\u2019infraction mise \u00e0 sa chargeest \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le6 octobre 2021 vers 23.55 heures, sur l\u2019autoroute A7 en direction deADRESSE4.), \u00e0 hauteur deADRESSE3.), avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique\u00e9taitsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce13,2ng\/ml.\u00bb L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le d\u00e9lit de conduite sous influence de stup\u00e9fiants d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi qued\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet en outre au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques oude d\u00e9lits ou<\/p>\n

3 de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En circulant sur la voie publiquesousinfluence de stup\u00e9fiants,PERSONNE1.)a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Eu \u00e9gard\u00e0 lagravit\u00e9del\u2019infractioncommise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amendede800eurosainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduirede6mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par lam\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines,de sorte qu\u2019il y a lieu de luiaccorderle b\u00e9n\u00e9fice dusursisint\u00e9gral quant\u00e0 l\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonpremierjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu sesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireetle pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdel\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge \u00e0 uneamendede HUIT CENTS(800) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0663,90 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0HUIT(8) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction retenue\u00e0sa charge pour la dur\u00e9e deSIX(6)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

4 Letout en application des articles14, 16,27,28, 29et30du Code p\u00e9nal, des articles1,3-6, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet desarticles 12,13 et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madamele premierjuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Sonia MARQUES, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, en pr\u00e9sence deSam RIES, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, et deMike SCHMIT, greffier, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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