{"id":627863,"date":"2026-04-20T23:05:39","date_gmt":"2026-04-20T21:05:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2024-5\/"},"modified":"2026-04-20T23:05:42","modified_gmt":"2026-04-20T21:05:42","slug":"tribunal-darrondissement-11-juin-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2024-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01340\/2024 not.1980\/24\/CD ex.p.\/s.prob.(3x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Luxembourg), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Daniel NOEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0ADRESSE1.), pr\u00e9venu Par citation du29 janvier 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre\u00e0l\u2019audience publique du12 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: principalement: coups et blessures volontaires \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement:coups et blessures volontaires \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cuhabituellement;menaces d\u2019attentatavec la circonstance que les menacesont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es contrelapersonne avec laquellel\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement. \u00c0l\u2019audiencepubliquedu3 juin 2024,Monsieur lePremierJuge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance del\u2019acte qui asaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Laurent SECK,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et futentendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreDaniel NOEL,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0ADRESSE1.), exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venueutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re public sous la notice1980\/24\/CD et notammentle rapport n\u00b0 2024\/839\/81\/SV dress\u00e9 en date du 8 janvier2024 et le proc\u00e8s- verbal n\u00b0 20106\/2024 dress\u00e9 en date du 9 janvier 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du29 janvier 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9een date du23 avril 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0 titre principal\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 8 janvier 2024 entre 2.00 heures et 2.20 heures \u00e0ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, notamment en lui donnantplusieurs coups de poing au visage, avec la circonstance que cescoupset ces blessures ont entra\u00een\u00e9 uneincapacit\u00e9 de travail personnel et \u00e0 titre subsidiaire sans la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) au pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,menac\u00e9 verbalementd\u2019un attentat punissable d\u2019une peine criminelle PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui disant qu\u2019il la tuerait, avec la circonstance que ces menacesont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 3) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,menac\u00e9 par gestesd\u2019un attentatPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en tenant en mains un marteau et un couteau pendant qu\u2019il lui disait<\/p>\n

3 qu\u2019il la tuerait, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement. \u00c0 l\u2019audience publique du 3 juin 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Les infractions libell\u00e9es sub 1) principalement, sub 2) et sub 3) sont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu del\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des blessures relev\u00e9es surPERSONNE2.)ainsi que les d\u00e9clarations spontan\u00e9es de ce cette derni\u00e8re lors de l\u2019intervention de la Police. Au vu des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eamecommis lesinfractions, le8 janvier 2024 entre 2.00 heures et 2.20 heures \u00e0ADRESSE3.), 1.en infraction \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9a 3du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement,avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au visage,avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, 2.en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentat punissable d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelle il vit habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirmenac\u00e9 verbalement d\u2019un attentat punissable d\u2019une peine criminellePERSONNE2.), notamment en lui disant qu\u2019il la tuerait, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelle il vit habituellement, 3. en infraction aux articles 329 et 330-1du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 par gestes d\u2019un attentat punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelle il vit habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirmenac\u00e9 par gestes d\u2019un attentatPERSONNE2.), , notamment en tenant en mains un marteau et un couteau pendant qu\u2019il lui disait qu\u2019il la tuerait, avec<\/p>\n

4 la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelle il vit habituellement\u00bb. Les pr\u00e9ventions retenuessub 2. et 3. se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractionsse trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1., de sorte qu\u2019il y alieu d\u2019appliquer les dispositionsdes articles60et 65du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 409 alin\u00e9a3du Code p\u00e9nal punit d\u2019un emprisonnementd\u2019un an\u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de501 euros \u00e025.000 euros, quiconque aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coupsau conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellementavec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Auxtermes de l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de menaces d\u2019attentat puni d\u2019une peine criminelle sans ordre ni condition est puni d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. Selon l\u2019article 330-1 du Code p\u00e9nal, le minimum des peines port\u00e9es par les articles 327, 329 et 330 sera \u00e9lev\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 266, si le coupable a commis la menace d\u2019attentat \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9, le la personne avec laquelle il vil ou a v\u00e9cu habituellement. Aux termes des articles 266, 329 alin\u00e9a2 et 330-1 du Code p\u00e9nal, les menaces par gestes d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois \u00e0 l\u2019\u00e9gardde la personne avec laquelle l\u2019auteur vitsont punies d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article409 alin\u00e9a3du Code p\u00e9nal. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions retenues, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peined\u2019emprisonnementde12mois. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursisprobatoire\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peinesetqu\u2019il ne semble pas indigne de b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure. Le Tribunal d\u00e9cide de placerPERSONNE1.)sous le r\u00e9gime dusursis probatoirequant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre avec les conditions telles que retenues dans le dispositif du pr\u00e9sent jugement. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d'amende en application de l'article 20 du Code p\u00e9nal. PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

5 leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitionset lemandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze(12)mois, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d'emprisonnement prononc\u00e9e contrePERSONNE1.)et le place sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e de cinq(5) ansen lui imposant les obligations suivantes : \u2022suivre un traitement psychiatriqueou psychologiquecomprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res et rapproch\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un psychiatre disposant d\u2019une approbation professionnelle au Luxembourg en vue du traitement de son probl\u00e8me d\u2019agressivit\u00e9 ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique d\u00e9tect\u00e9 ou\u00e0 d\u00e9tecter, \u2022faire parvenir tous les six mois des attestations relatives au suivi de ce traitement au Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat, \u2022r\u00e9pondre aux convocations du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat ou des agents de probation du SCAS, \u2022recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et documents n\u00e9cessaires pour suivre et contr\u00f4ler le respect des conditions, \u2022pr\u00e9venir le SCAS des changements de r\u00e9sidence, a v e r t i tPERSONNE1.)que si, au cours du d\u00e9lai decinq(5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il ne satisfait pas aux obligations impos\u00e9es, le Minist\u00e8re Public peut saisir la pr\u00e9sente juridiction afin de faire ordonner l\u2019ex\u00e9cution de la peine, ou dans le cas o\u00f9 le sursis probatoire ne serait pas r\u00e9voqu\u00e9, afin de l\u2019assortir de nouvelles conditions, a v e r t i tPERSONNE1.)que si dans un d\u00e9lai decinq (5)ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde et les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)que si, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai decinq (5)ans \u00e0 dater dupr\u00e9sent jugement, l\u2019ex\u00e9cution de la peine n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 631-3, et s\u2019il n\u2019a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit dedroit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue. condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0263,22 euros. Le tout en application des articles 14, 15, 20,60,65,66,327 et409du Code p\u00e9nal et des articles 155, 179, 182,183,184, 185,189,190, 190-1,191,194,194-1,195,196, 626, 627,<\/p>\n

6 629,629-1,630,632,633, 633-5et633-7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS,Premier Juge-Pr\u00e9sident, Paul MINDEN,Premier Juge, et Sydney SCHREINER, Juge,etprononc\u00e9 en audience publiquedu11 juin 2024au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deSarah KOHNEN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sencede Martine WODELET,SubstitutPrincipal,du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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