{"id":627865,"date":"2026-04-20T23:05:43","date_gmt":"2026-04-20T21:05:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2024-6\/"},"modified":"2026-04-20T23:05:46","modified_gmt":"2026-04-20T21:05:46","slug":"tribunal-darrondissement-11-juin-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b01341\/2024 not.23062\/23\/CD not. 12278\/24\/CD ex.p.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citationsdu23 avril 2024(notices23062\/23\/CD et12278\/24\/CD), le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du3 juin 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante : coups et blessures volontaires avec la circonstance que les violences ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es contre la personne avec laquelle l\u2019auteur vit habituellement. \u00c0cette audience,Monsieurle Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissancedes actesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Laurent SECK,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma les affaires et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Il demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites sous les noticesnotices23062\/23\/CD et 12278\/24\/CD. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous lesnotices23062\/23\/CD et 12278\/24\/CDetde statuer par un seul et m\u00eame jugement. Quant \u00e0 la notice23062\/23\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 23062\/23\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en causepar la Police grand-ducale. Faits du 22 juin 2023 Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) \u00e0 PERSONNE1.), d\u2019avoir, en date du 22 juin 2023 vers 18.14 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE2.), volontairement donn\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui agrippant violemment le bras droit, lui causant un bleu avec la circonstance que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelleilvit ou a v\u00e9cu habituellement. En datedu 22juin 2023, laPolice est appel\u00e9e \u00e0 intervenir auADRESSE2.)\u00e0ADRESSE2.)en raison de violences domestiques. Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents sont accueillis par PERSONNE2.)qui leur explique qu\u2019au cours d\u2019une dispute avec son compagnon, il l\u2019aurait fortement saisie aubras de sorte \u00e0 lui causer unbleu. Les agents de police prennent une photographie de cet h\u00e9matome quiestannex\u00e9eau proc\u00e8s-verbal. Contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone par les agents le 30 juin 2023 en vue de fixer une date afin de proc\u00e9der \u00e0 son audition,PERSONNE2.)d\u00e9clare ne plusvouloir porter plainte et qu\u2019il s\u2019agiraitd\u2019un malentendu. Elle passe le t\u00e9l\u00e9phone \u00e0PERSONNE1.)qui d\u00e9clare se rappeler de rien en raison de m\u00e9dicaments qu\u2019il aurait pris le jour des faits.<\/p>\n

3 \u00c0 l\u2019audience publique du 3 juin 2024, lepr\u00e9venu a contest\u00e9 l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge. Les coups et blessures libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public sontn\u00e9anmoins\u00e9tablis au vu des d\u00e9clarations spontan\u00e9es dePERSONNE2.)lors de l\u2019intervention de la Police \u00e0 son domicile ainsi quedesblessures constat\u00e9es sur sa personne par les agents verbalisant. Faits du 25 ao\u00fbt 2023 Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) au pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir, en date du 25 ao\u00fbt 2023 vers 18.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE2.), volontairement donn\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la poussant sur lelit et en la frappant au visage avec la circonstance que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle elle vit ou a v\u00e9cu habituellement. En date du25 ao\u00fbt 2023, la Police est appel\u00e9e \u00e0 intervenir auADRESSE2.)\u00e0ADRESSE2.) en raison de violences domestiques. Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents de police sont accueillis devant l\u2019immeuble parPERSONNE2.)qui d\u00e9clare s\u2019\u00eatre disput\u00e9e avec son compagnon PERSONNE1.). Il l\u2019aurait pouss\u00e9e sur le lit et lui aurait donn\u00e9 un coup auvisage. Il lui aurait encore tordu le pouce. Les policiers montent dans l\u2019appartement o\u00f9 ils trouvent le pr\u00e9venu qui explique qu\u2019il ne se serait rien pass\u00e9. Auditionn\u00e9e par la Police le lendemain,PERSONNE2.)d\u00e9clare qu\u2019une dispute aurait \u00e9clat\u00e9 parce quePERSONNE1.)aurait ingurgit\u00e9 une quantit\u00e9 importante de ses m\u00e9dicaments. Elle lui aurait arrach\u00e9 un blister des mains ce qui l\u2019auraitmisen col\u00e8re. Il l\u2019aurait jet\u00e9e sur le lit et lui aurait donn\u00e9 un coup sur la tempe gauche. Les agents prennent des photographies des blessures constat\u00e9es surPERSONNE2.)qui sont annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal. \u00c0 l\u2019audience publique du 3 juin 2024,PERSONNE2.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment que toutes les d\u00e9clarations qu\u2019elle a faites aupr\u00e8s de la Police correspondaient \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge. L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu estn\u00e9anmoins\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des d\u00e9positions dePERSONNE2.)qui sont corrobor\u00e9es par les constatations des agents verbalisant et notamment les blessures relev\u00e9es sur la victime. Faits du 26ao\u00fbt 2023 Le Minist\u00e8re Public reproche sub 3) au pr\u00e9venu, d\u2019avoir, le 26 ao\u00fbt 2023 entre 18.00 heures et 19.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ADRESSE2.), volontairement donn\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment enlui donnant un coup de pied au bras gauche avec la circonstance que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle elle vit ou a v\u00e9cu habituellement.<\/p>\n

4 En date du26 ao\u00fbt 2023, la Police est appel\u00e9e \u00e0 intervenir auADRESSE2.)\u00e0ADRESSE2.) en raison de violences domestiques. Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents de police sont accueillis parPERSONNE2.)qui d\u00e9clare avoir voulu emp\u00eacher son compagnonPERSONNE1.)de prendre des m\u00e9dicamentsen lui arrachant ceux-ci des mains et que ce dernier lui aurait donn\u00e9 un coup de pied dans le bras gauche \u00e0 ce moment. Les policiers constatent un h\u00e9matome recouvrant une partie du bras gauche de PERSONNE3.)qu\u2019ils prennent en photo. PERSONNE1.)n\u2019a pasdonn\u00e9 suite \u00e0 la convocation qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en vue de proc\u00e9der \u00e0 son interrogatoire. \u00c0 l\u2019audience publique du 3 juin 2024,PERSONNE2.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment que toutes les d\u00e9clarations qu\u2019elle a faites aupr\u00e8s de la Police correspondaient \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge. L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu estn\u00e9anmoins\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des d\u00e9positions dePERSONNE2.)qui sont corrobor\u00e9es par les constatations des agents verbalisant et notamment les blessures relev\u00e9es sur la victime. Faits du 25 septembre2023 Le Minist\u00e8re Public reproche sub 4) \u00e0 PERSONNE1.), d\u2019avoir, en date du 25 septembre 2023 entre 18.15 heures et 18.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE2.), volontairement donn\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant des coups de pied au corps avec la circonstance que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle elle vit ou a v\u00e9cu habituellement. En date du25 septembre 2023, la Police est appel\u00e9e \u00e0 intervenir auADRESSE2.)\u00e0 ADRESSE2.)en raison de violences domestiques. Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents de police sont accueillis parPERSONNE2.)qui d\u00e9clarequeson compagnonPERSONNE1.)lui aurait donn\u00e9 des coups de pied sur les bras et mains au cours d\u2019une dispute. Elle se plaint de douleurs au pouce de sa main gauche, mais les agents ne constatent aucune blessure apparente. Lespoliciersrel\u00e8vent encore des rougeurs \u00e0 proximit\u00e9 des deux coudes de PERSONNE2.)dont ils prennent des photographies. Les policiers interpellent le pr\u00e9venu dansl\u2019appartement. Interrog\u00e9 quant aux faits, ce dernier leur explique quePERSONNE2.)l\u2019aurait provoqu\u00e9, notamment en jetant \u00e0 plusieurs reprises son t\u00e9l\u00e9phone sur lui lorsqu\u2019il \u00e9tait couch\u00e9 sur le canap\u00e9. Elle se serait assise sur ses jambes et il l\u2019auraitsaisiepar leshanches et l\u2019aurait pouss\u00e9e. Il explique qu\u2019elle se serait jet\u00e9e par terre et aurait alert\u00e9 les secours. Il conteste lui avoir donn\u00e9 des coups avec les pieds. Lors de son audition du 27 septembre 2023,PERSONNE2.)maintient ses d\u00e9clarationsfaites lors de l\u2019intervention de laPolice selon lesquellesPERSONNE1.)lui aurait port\u00e9 des coups de pied.Elle a encore contest\u00e9 les affirmations dePERSONNE1.)consistant \u00e0 dire qu\u2019elle l\u2019aurait provoqu\u00e9.<\/p>\n

5 PERSONNE1.)n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 la convocation qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en vue de proc\u00e9der \u00e0 son interrogatoire. \u00c0 l\u2019audience publique du 3 juin 2024,PERSONNE2.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment que toutes les d\u00e9clarations qu\u2019elle a faites aupr\u00e8s de la Police correspondaient \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge. L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu estn\u00e9anmoins\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des d\u00e9positions dePERSONNE2.)qui sont corrobor\u00e9es par les constatations des agents verbalisant et notamment les blessures relev\u00e9es sur la victime. Faits du9 d\u00e9cembre 2023 Le Minist\u00e8re Public reproche sub5) au pr\u00e9venu, d\u2019avoir, le 9 d\u00e9cembre 2023 vers 15.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ADRESSE2.), volontairement donn\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la frappant au visage et en la tirant par les cheveux avec la circonstance que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle elle vit ou a v\u00e9cu habituellement. En date du9 d\u00e9cembre 2023, la Police est appel\u00e9e \u00e0 intervenir auADRESSE2.)\u00e0 ADRESSE2.)en raison de violences domestiques. Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents de police sont accueillis parPERSONNE1.)qui leur explique s\u2019\u00eatre disput\u00e9e avec sa compagne PERSONNE2.). Cette derni\u00e8re est allong\u00e9e en pleurs sur le canap\u00e9. Elle d\u00e9clare aux agents que le pr\u00e9venu lui aurait donn\u00e9 un coup au visage etl\u2019auraittir\u00e9e par les cheveux parce qu\u2019elle avait injuri\u00e9 son fr\u00e8re qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Elle se plaint de douleurs \u00e0 la t\u00eate, mais les policiers ne rel\u00e8vent aucune blessure visible. Lors de son audition de police du 5 janvier 2024,PERSONNE2.)confirme les d\u00e9clarations qu\u2019elle a faites le jour des faits. Elle pr\u00e9cise avoir re\u00e7u des gifles sur les deux joues et sur le front et confirme avoir \u00e9t\u00e9 tir\u00e9epar les cheveux. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 la convocation qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en vue d\u2019\u00eatre entendu sur les faits. \u00c0 l\u2019audience publique du 3 juin 2024,PERSONNE2.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment que toutes les d\u00e9clarations qu\u2019elle a faitesaupr\u00e8s de la Police correspondaient \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge. L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu estn\u00e9anmoins\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des d\u00e9positions dePERSONNE2.)qui sont corrobor\u00e9es par les constatations des agents verbalisant. R\u00e9capitulatif<\/p>\n

6 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lorsconvaincu: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1)le 22 juin 2023 vers 18.14 heures\u00e0ADRESSE2.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 er et 3 e du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coups et fait desblessures \u00e0 la personne avec laquelle il vithabituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement donn\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui agrippant violemment le bras droit, lui causant un bleu avec la circonstance que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelleilvithabituellement, 2)le25 ao\u00fbt 2023 vers 18.15 heures \u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 er et 3 e du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle il vithabituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement donn\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la poussant sur le lit et en la frappant au visage avec la circonstance que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelleilvithabituellement, 3) le 26 ao\u00fbt 2023 entre 18.00 heures et 19.00 heures\u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 er et 3 e du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle il vithabituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement donn\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant un coup de pied aubras gauche avec la circonstance que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelleilvithabituellement, 4)le25 septembre 2023 entre 18.15 heures et 18.30 heures \u00e0ADRESSE2.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 er et 3 e du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle il vithabituellement,<\/p>\n

7 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement donn\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant des coups de pied au corps avec la circonstance que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelleilvithabituellement, 5) le 9 d\u00e9cembre 2023 vers 15.00 heures, \u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 er et 3 e du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle il vithabituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement donn\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la frappant au visage et en la tirant par les cheveux avec la circonstance que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelleilvithabituellement\u00bb. Quant \u00e0 la notice12278\/24\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 12278\/24\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b030126\/2024 et le rapport n\u00b0 2024\/1852\/2\/SAMI dress\u00e9sen date du 11 janvier 2024par la Police grand-ducale, CommissariatDudelange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23 avril 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu, d\u2019avoir en date du 11 janvier 2024 vers 10.40 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE2.), volontairement donn\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui tirant les cheveux, en lui donnant un coup de poing \u00e0 l\u2019\u0153il et en lui mordant la main droite. En date du 11 janvier 2024, la Police est appel\u00e9e \u00e0 intervenir auADRESSE2.)\u00e0ADRESSE2.) en raison de violences domestiques. Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents de police sont accueillis devant la porte de l\u2019immeuble parPERSONNE2.)etPERSONNE4.).PERSONNE2.)explique aux agents qu\u2019au cours d\u2019une dispute avec son compagnonPERSONNE1.), ce dernier l\u2019aurait tir\u00e9e par les cheveux, aurait essay\u00e9 de la mordre dans la main et lui aurait donn\u00e9 un coup de poing \u00e0 l\u2019\u0153il. Les agents constatent une trace de morsure sur la main droite dePERSONNE2.)dont ils prennent une photographie. Les policiers montent dans l\u2019appartement o\u00f9 ils trouventPERSONNE1.)qui conteste toutes violences exerc\u00e9es surPERSONNE2.). Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition dePERSONNE4.)qui explique avoir vu le pr\u00e9venu tenter de donner un coup de poing au ventre dePERSONNE2.)sans qu\u2019ellesache s\u2019il a r\u00e9ussi \u00e0 l\u2019atteindre. Il l\u2019aurait ensuite tir\u00e9epar les cheveux et l\u2019aurait mordue dans la main droite.PERSONNE2.)lui aurait encore dit avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e\u00e0 l\u2019\u0153il, mais ellepr\u00e9cisene pas avoir vu ce coup.<\/p>\n

8 Lors de son audition de policePERSONNE2.)confirme avoir \u00e9t\u00e9 tir\u00e9epar les cheveux et mordue par le pr\u00e9venu. Elle explique qu\u2019il ne lui aurait, \u00e0 aucun moment, donn\u00e9 de coup au visage. PERSONNE1.)n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 la convocation qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en vue de son interrogatoire. \u00c0 l\u2019audience publique du 3 juin 2024,PERSONNE2.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment que toutes les d\u00e9clarations qu\u2019elle a faites aupr\u00e8s de la Police correspondaient \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge. L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu estn\u00e9anmoins\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des d\u00e9positions dePERSONNE2.) qui sont corrobor\u00e9es par les d\u00e9clarations de PERSONNE4.)ainsi que par les constatations des agents verbalisant et notamment les blessures relev\u00e9es sur la victime. Il n\u2019est n\u00e9anmoins pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute que le pr\u00e9venu ait frapp\u00e9 la victime au visage alors quePERSONNE2.)a explicitement affirm\u00e9 lors de son audition de Police que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estau vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8deconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le11 janvier 2024 vers 10.40 heures\u00e0ADRESSE2.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 er et 3 e du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle il vithabituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement donn\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui tirant les cheveuxeten lui mordant la main droiteavec la circonstance que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelleilvithabituellement\u00bb. Quant\u00e0 la peine Les pr\u00e9ventions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y alieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 409 alin\u00e9a1du Code p\u00e9nalr\u00e9prime l\u2019auteur de coups et blessuresenversla personne avec laquelle il vit habituellementd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

9 L\u2019article 78 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal dispose que \u00abs\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au- dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros.\u00bb Il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9conomie desarticles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi. Compte tenu de la gravit\u00e9 relative des faits et des efforts entrepris par le pr\u00e9venu pour reprendre sa vie en main, le Tribunal d\u00e9cide defaire b\u00e9n\u00e9ficierPERSONNE1.)de circonstances att\u00e9nuantes et de lecondamner \u00e0 une peine d'emprisonnement de3mois. En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis \u00e0l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d'amende en application de l'article 20 du Code p\u00e9nal. PAR CES MOTIFS : leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseet le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, ordonne lajonctiondes affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous lesnotices 23062\/23\/CD et 12278\/24\/CD, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement detrois(3)mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e033,92euros. Le tout en application des articles 14, 15,20,60, 66, 73 \u00e0 79et 409du Code p\u00e9naletdes articles 155, 179, 182, 183, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196,626 et629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS,Premier Juge-Pr\u00e9sident, Paul MINDEN,Premier Juge, et Sydney SCHREINER, Juge,etprononc\u00e9 en audience publiquedu11 juin 2024au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deSarah KOHNEN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Martine WODELET,SubstitutPrincipal,du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement n\u00b01341\/2024 not.23062\/23\/CD not. 12278\/24\/CD ex.p.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627865","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 juin 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement n\u00b01341\/2024 not.23062\/23\/CD not. 12278\/24\/CD ex.p.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juin-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T21:05:46+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juin-2024-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juin-2024-6\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 11 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T21:05:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T21:05:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juin-2024-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juin-2024-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juin-2024-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 11 juin 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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