{"id":627886,"date":"2026-04-20T23:06:28","date_gmt":"2026-04-20T21:06:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-2\/"},"modified":"2026-04-20T23:06:31","modified_gmt":"2026-04-20T21:06:31","slug":"tribunal-darrondissement-8-mai-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no1068\/2024 not.37696\/22\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 8MAI2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)en Roumanie, actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg (Schrassig), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0B-ADRESSE1.), comparant par Ma\u00eetre Olivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2) L\u2019Administration communale de la Ville de Luxembourg, \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et\u00e9chevins actuellement en fonctions, comparant parMa\u00eetreOlivier UNSEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partiescivilesconstitu\u00e9escontrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. ______________________________ F A I T S : Par citation du13f\u00e9vrier2024,Monsieurle procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg acit\u00e9lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du26mars2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes:<\/p>\n

2 1)principalement, infraction \u00e0 l\u2019article 372 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal ; subsidiairement, infraction \u00e0 l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal, 2)principalement, infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal;subsidiairement, infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal. A cette audienceMadamelepremier juge-pr\u00e9sidentconstatal\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu,luidonna connaissance desactes qui ontsaisi leTribunalet l\u2019informa deses droits de garder le silence et dene pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Ancuta BRADU-ARENS, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetreOlivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua ensuite partie civile au nom et pourlecompte dePERSONNE2.)et del\u2019Administration communale de la Ville de Luxembourg, pr\u00e9qualifi\u00e9es, demanderessesau civil, contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil,ild\u00e9posa ensuite des conclusions \u00e9crites sur le bureau duTribunalqui furent sign\u00e9es par lepremier juge-pr\u00e9sidentet par le greffier. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,Gilles BOILEAU, substitutdu procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en sonr\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreGennaro PIETROPAOLO, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu, assist\u00e9 d\u2019uninterpr\u00e8te, eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation du13f\u00e9vrier2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la noticenum\u00e9ro 37696\/22\/CD\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du13f\u00e9vrier2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 duCodede la s\u00e9curit\u00e9 sociale. AU P\u00c9NAL Aux termes de la citation,le minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.),comme auteur, ayant commis les infractions lui-m\u00eame, le 16 juin 2022, vers 08.54 heures \u00e0ADRESSE3.), pr\u00e8s des toilettes du parc \u00abADRESSE4.)\u00bb, 1)principalement,d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), et dePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), en leur disant<\/p>\n

3 les mots \u00abSex\u00bb et \u00abKurac\u00bb(\u00abp\u00e9nis\u00bb), le tout en ayant lepantalon baiss\u00e9 et en les poussant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur bureau, partant avec violences, subsidiairement, d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs en exposant son sexe de mani\u00e8re visible \u00e0 la vue des passants, et notamment \u00e0 la vue dePERSONNE2.)etde PERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, blessant ainsila pudeur, 2)principalement,d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.)et\u00e0PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, notamment en lespoussant \u00e0 leurs \u00e9paules droites respectives, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, subsidiairement,d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.)et\u00e0PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, notamment en les poussant \u00e0 leurs \u00e9paules droites respectives. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Le 16 juin 2022, une patrouille de police a \u00e9t\u00e9d\u00e9p\u00each\u00e9e dans l\u2019ADRESSE5.)et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans les toilettes publiques \u00abADRESSE6.)\u00bb suite \u00e0 l\u2019appel d\u2019une employ\u00e9e communale. Sur place, les agents ont trouv\u00e9PERSONNE4.)etPERSONNE2.)en panique. Elles ont expliqu\u00e9 aux agents qu\u2019un individu, aupantalon baiss\u00e9 et en exposant ses parties g\u00e9nitales, les avaient importun\u00e9es en les touchant \u00e0 l\u2019\u00e9paule, respectivement au bras. Les deux employ\u00e9es avaient r\u00e9ussi \u00e0 se d\u00e9faire de l\u2019emprise dudit individu et s\u2019\u00e9taient r\u00e9fugi\u00e9esdans leurbureau. PERSONNE2.)a point\u00e9 sur l\u2019individu en question qui se trouvait sur le trottoir en direction de laADRESSE7.)en indiquant aux agents qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019auteur des faits. Ainsi, l\u2019individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par les agents et identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.). Le m\u00eame jour,PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e par les agents de police. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019elle se trouvait devant la porte de son bureau avec sa coll\u00e8guePERSONNE2.)dans les toilettes du \u00abADRESSE4.)\u00bb lorsqu\u2019un individu, ult\u00e9rieurement identifi\u00e9 enla personne du pr\u00e9venu, est sorti des toilettes, le pantalon baiss\u00e9 et son sexe expos\u00e9, et s\u2019est dirig\u00e9 vers elle et sa coll\u00e8gue en faisant des gestes avec sa langue et en pronon\u00e7ant les mots \u00abKurac\u00bb et \u00abSex\u00bb. Soudainement, l\u2019individu a pouss\u00e9PERSONNE2.)au niveau de l\u2019\u00e9paule avec sa main gauche, puis a touch\u00e9PERSONNE4.)avec sa main droite au niveau du bras. Prise par la panique,PERSONNE4.)a rapidement ferm\u00e9 la porte du bureau pour se d\u00e9barrasser dudit individu. PERSONNE2.)a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendue par les agents de police. Elle a confirm\u00e9 les d\u00e9clarations dePERSONNE4.)et a encore ajout\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait choqu\u00e9e de ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9, alors qu\u2019elle \u00e9tait d\u2019avis que l\u2019individu voulait la violer. PERSONNE1.)a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendu par les agents de police. Il a contest\u00e9 l\u2019ensemble des reproches formul\u00e9es parPERSONNE4.)etPERSONNE2.). Le 14 juillet 2022, par le biais de son mandataire,PERSONNE2.)a transmis des certificats m\u00e9dicaux en relation avec l\u2019agression qu\u2019elle avait subie le 16 juin 2022.<\/p>\n

4 Le premier certificat m\u00e9dical dePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli aux urgences duH\u00d4PITAL1.)en date du 16 juin 2022 et ilenr\u00e9sulte quePERSONNE2.)\u00e9tait sous le choc et quelque peu agit\u00e9e lors de la consultation m\u00e9dicale. Le deuxi\u00e8me certificat m\u00e9dical dePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le Docteur Yves BARBEL le lendemain des faits, soit le 17 juin 2022, et le m\u00e9decin a pr\u00e9conis\u00e9 un traitement psychiatrique dans le chef de cette derni\u00e8re, afin de traiter le traumatisme v\u00e9cu. Il a \u00e9galement\u00e9tabliune incapacit\u00e9 de travail du 16 juin au 26 juin 2022dans le chef dePERSONNE2.). Le m\u00e9decin a \u00e9galement indiqu\u00e9 que pour la sant\u00e9 physique et mentale de cette derni\u00e8re, il serait primordial qu\u2019elle ne soit plus assign\u00e9e \u00e0 travailler au \u00abWC-ADRESSE4.)\u00bb. Cette indication a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e par le Docteur Marcel LANG, m\u00e9decin-psychiatre, dans son rapport \u00e9tabli le 4 juillet 2022, duquel il ressort quePERSONNE2.)suivait un traitement psychiatrique, aupr\u00e8s dudit m\u00e9decin, pour trouble de l\u2019adaptation avec r\u00e9action mixte d\u00e9pressive et anxieuse suite \u00e0 l\u2019agression subie en date du 16 juin 2022. PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail, suite aux faits du16 juin 2022, d\u2019apr\u00e8s les certificats d\u2019incapacit\u00e9s joints au dossier,du 16 juin 2022 au 31 ao\u00fbt 2022. A l\u2019audience publique du 26 mars 2024, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a sous la foi du serment r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Elle a expliqu\u00e9quele16 juin 2022, le pr\u00e9venu \u00e9tait sorti des toilettes du \u00abADRESSE4.)\u00bb, le pantalon baiss\u00e9 et son sexe expos\u00e9, et s\u2019\u00e9tait dirig\u00e9 vers elle et sa coll\u00e8guePERSONNE4.)en faisant des gestes avec sa langue et en pronon\u00e7ant les mots \u00abKurac\u00bb et \u00abSex\u00bb. Ce dernier aensuiteagripp\u00e9PERSONNE2.)au niveau du bras\/\u00e9paule, lui causant un h\u00e9matome. SelonPERSONNE2.), elle avait r\u00e9ussi \u00e0 se d\u00e9faire de l\u2019emprise du pr\u00e9venu, alors que sa coll\u00e8guePERSONNE5.)l\u2019avait pouss\u00e9e dans le bureau pour que ce dernierla l\u00e2che. PERSONNE4.)a sous la foi du serment \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait sorti des toilettes du \u00abADRESSE4.)\u00bb, le pantalon baiss\u00e9 et son sexe expos\u00e9, et s\u2019\u00e9tait dirig\u00e9 vers elle et sa coll\u00e8guePERSONNE2.)en faisant des gestes avec sa langueet en pronon\u00e7ant les mots \u00abKurac\u00bb et \u00abSex\u00bb. Elle a \u00e9galement confirm\u00e9 qu\u2019elle avait pouss\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bureau, alors que le pr\u00e9venu la tenait au niveau du bras.PERSONNE4.)a par ailleurs indiqu\u00e9 que le pr\u00e9venu l\u2019avait\u00e9galementtouch\u00e9e avec sa main droite au niveau du bras. Sur question,PERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas subi de blessures suite aux faits du 16 juin 2022. A la barre, le pr\u00e9venu afarouchementcontest\u00e9 l\u2019ensemble des faits lui reproch\u00e9spar le minist\u00e8re public. En droit Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du Tribunal saisi En mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d'ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que la juridiction doit, m\u00eame d'office, soulever le moyen d'incomp\u00e9tence, dans lesilence des parties (THIRY, Pr\u00e9cis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.I n\u00b0 362). Aux termes de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, si\u00e9geant au nombre de trois juges, connaissent de tous les d\u00e9lits, \u00e0 l'exception de ceux dont la connaissance est attribu\u00e9e aux Tribunaux de police par les lois<\/p>\n

5 particuli\u00e8res. Par d\u00e9rogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions vis\u00e9es au paragraphe (3), tel que modifi\u00e9 par la loi du 10 ao\u00fbt 2018 portant modification du Code p\u00e9nal, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, sont jug\u00e9es par une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e d'un juge. Sont jug\u00e9s par une composition de juge unique notamment les d\u00e9lits vis\u00e9s par les articles 399et 398du Code p\u00e9nal, reproch\u00e9s au pr\u00e9venu sub2)principalement et subsidiairement, ainsi que le d\u00e9lit vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal, reproch\u00e9 au pr\u00e9venu sub 1) subsidiairement. L\u2019article 179 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00abla chambre correctionnelle compos\u00e9e de trois juges conna\u00eet des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe (3) si entre ce ou ces d\u00e9lits et entre un ou plusieurs autres d\u00e9lits il existe un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de connexit\u00e9 ou s\u2019ils sont en concours r\u00e9el ou id\u00e9al\u00bb. Les infractions aux articles398 et 399 du Code p\u00e9nal, reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sub 2) principalement et subsidiairement, ainsi que le d\u00e9lit vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal, reproch\u00e9 au pr\u00e9venu sub 1) subsidiairement,qui sont en principe jug\u00e9s en composition \u00e0 juge unique pour faire partie des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe (3) de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 sont en l\u2019esp\u00e8ce en concoursid\u00e9alavec l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article372 alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal, reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub1)principalement, qui est jug\u00e9e en composition coll\u00e9giale. Il s\u2019ensuit que le Tribunal correctionnel en formation coll\u00e9giale est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019ensemble des infractionsreproch\u00e9es aupr\u00e9venuaux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, et ce en application de l\u2019article 179 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Quant \u00e0 l\u2019application de la loi p\u00e9nale dans le temps Le Tribunal constate que l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en vertu d\u2019une loi du 7 ao\u00fbt 2023 portant modification du Code p\u00e9nal et du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l\u2019exploitation sexuelle des mineurs. Il se pose d\u00e8s lors la question de savoir quelles sont les dispositions l\u00e9gales applicables au fait en cause ayant eu lieu en date du 16 juin 2022. L\u2019article 2 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal pose le principe de l\u2019effet imm\u00e9diat et de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi nouvelle. L\u2019article 2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal dispose que si la peine \u00e9tablie au temps du jugement diff\u00e8re de celle qui \u00e9tait port\u00e9e au temps de l\u2019infraction, la peine la moins forte sera appliqu\u00e9e. Cette r\u00e8gle porte tant sur l\u2019incrimination (suppression d\u2019incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). L\u2019actuel article 372 du Code p\u00e9nal (infraction de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle), tel que modifi\u00e9 par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9cit\u00e9, sanctionne toujours le fait reproch\u00e9 au pr\u00e9venu, \u00e0 savoir le fait d\u2019attenter, avec violences ou menaces, \u00e0 la pudeur d\u2019une personne contre son gr\u00e9 et que l\u2019article pr\u00e9voit des peines identiques \u00e0 celles pr\u00e9vuespar l\u2019ancien article 372 du Code p\u00e9nal, tel qu\u2019en vigueur au moment des faits, \u00e0 savoir un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 251 \u20ac \u00e0 20.000 \u20ac. Le Tribunal constate que dans un arr\u00eat num\u00e9ro 75\/23 du 19 d\u00e9cembre 2023 (Not. 17645\/16\/CD), lachambre criminelle de la Cour sup\u00e9rieure de justice a retenu que la formulation du nouvel article 372 du Code p\u00e9nal est cependant plus large que celle des anciens textes de loi et qu\u2019une incrimination d\u00e9finie de mani\u00e8re plus large constitue une loi p\u00e9naleplus s\u00e9v\u00e8re, qui ne saurait par cons\u00e9quent avoir d\u2019effet r\u00e9troactif.<\/p>\n

6 Le Tribunal retient partant que l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal tel qu\u2019en vigueur au moment des faits est applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Quant au fond Au vu des contestations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libreappr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainementen fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Remarque pr\u00e9liminaire Le Tribunal rappelle que le juge a \u00e9galement un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits : il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. Par ailleurs, aucunedisposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il fonde sa conviction sur les seules d\u00e9clarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appr\u00e9ciation critique du t\u00e9moignage doit faire porter l\u2019examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du t\u00e9moin (moralit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, capacit\u00e9 intellectuelle, dispositions affectives par rapport au proc\u00e8s\u2026)? b) quelle est la valeur des facult\u00e9s psychologiques du t\u00e9moin telles qu\u2019elles sont mises en jeu dans le t\u00e9moignage(notamment relatives \u00e0 la perception des faits et \u00e0 la conservation au niveau de la m\u00e9moire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la d\u00e9position elle-m\u00eame ? (R. Merle et A. Vitu cit\u00e9 in M. FRANCHIMONT, op. cit\u00e9, p. 1053). D\u2019embl\u00e9e, le Tribunal rel\u00e8ve que tantPERSONNE4.)quePERSONNE2.)ont, tout au long de la proc\u00e9dure, maintenu des d\u00e9clarations constantes, pr\u00e9cises et coh\u00e9rentes relatives aux faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu. En outre, le Tribunal n\u2019a pu d\u00e9nicher aucun \u00e9l\u00e9ment, r\u00e9sultant du dossier r\u00e9pressif, ni des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique, susceptible de mettre en cause les d\u00e9clarations de ces derni\u00e8res entendues sous la foi du serment,les t\u00e9moins ayant en outre \u00e9t\u00e9 avertis des cons\u00e9quences d\u2019un faux t\u00e9moignage en justice et n\u2019ayant aucune raison d\u2019accuser \u00e0 tort le pr\u00e9venu, qu\u2019elles ne connaissaient d\u2019ailleurs pas.<\/p>\n

7 Il s\u2019ensuit que les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE2.)sont par cons\u00e9quent \u00e0 retenir comme cr\u00e9dibles. Quant aux infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venuPERSONNE1.) \u2022Quantauxinfractionslibell\u00e9essub 1) Le minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu sub 1), principalement d\u2019avoir, en date du 16 juin 2022,pr\u00e8s des toilettes du parc \u00abADRESSE4.)\u00bb,commis un attentat \u00e0 la pudeur sur PERSONNE4.)etPERSONNE2.), en leurdisant les mots \u00abSex\u00bb et \u00abKurac\u00bb, le tout en ayant le pantalon baiss\u00e9 et en les poussant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur bureau, partant avec violences, et subsidiairement, d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs en exposant son sexe de mani\u00e8re visible \u00e0 la vue des passants, et notamment \u00e0 la vue dePERSONNE4.)etdePERSONNE2.), blessant ainsi la pudeur publique. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre principal, le Tribunal rappelle que l'attentat \u00e0 la pudeur se d\u00e9finit comme \u00e9tant tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exerc\u00e9 directement sur la personne ou \u00e0 l'aide d'une personne de l'un ou de l'autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (cf. Gar\u00e7on, Code p\u00e9nal fran\u00e7ais annot\u00e9, art. 331 \u00e0 333, n\u00b0 52 ss.). Pour \u00eatre constitu\u00e9, l\u2019attentat \u00e0 la pudeur suppose la r\u00e9union des conditions suivantes, \u00e0 savoir: -une action physique, -une intention coupable, -un commencement d\u2019ex\u00e9cution. -L\u2019action physique Selon la doctrine dominante, tout attentat \u00e0 la pudeur requiert un acte contraire aux m\u0153urs, l\u2019acte devant \u00eatre de nature \u00e0 offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne d\u00e9signe pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion g\u00e9n\u00e9rale de la pudeur telle qu\u2019elle existe dans la collectivit\u00e9 (BILTRIS, Rev. Dr. P\u00e9n., 1925, p. 1002 \u00e0 1046 et 1161 \u00e0 1199, L\u2019attentat \u00e0 la pudeur et le viol). Pour que l\u2019attentat soit consomm\u00e9, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019on ait mat\u00e9riellement touch\u00e9 le corps de la victime, mais il suffit qu\u2019on ait mis \u00e0 d\u00e9couvert une partie du corps que la pudeur de la victime veut laisser couverte. L\u2019attentat existe encore, quelle que soit la moralit\u00e9 de la victime ; de m\u00eame la moralit\u00e9 de la victime est indiff\u00e9rente (DE BUSCHESE, Le viol et l\u2019attentat \u00e0 lapudeur, p. 21). L\u2019attentat \u00e0 la pudeur suppose donc une agression contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acte mat\u00e9riel d\u2019attentat \u00e0 la pudeur, qui consiste en un acte contraire aux m\u0153urs, acte immoral ou impudique exerc\u00e9 directement sur une personneou \u00e0 l\u2019aide d\u2019une personne (A. DE NAUW, Initiation au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, n\u00b0. 398 ; Dalloz, R\u00e9pertoire de droit p\u00e9nal et proc\u00e9dure p\u00e9nale, verbo attentat aux m\u0153urs). En outre, l'acte contraire \u00e0 la pudeur doit rev\u00eatir une certaine gravit\u00e9, il doit \u00eatrer\u00e9ellement immoral. En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli au vu desd\u00e9clarations sous la foi du serment des t\u00e9moins PERSONNE2.)etPERSONNE4.)quePERSONNE1.)s\u2019est, en date du 16 juin 2022 au niveau des toilettes du parc \u00abADRESSE4.)\u00bb, approch\u00e9 de celles-ci, le pantalon baiss\u00e9 et son sexe<\/p>\n

8 expos\u00e9, en leur disant les mots \u00abSex\u00bb et \u00abKurac\u00bb (traduction fran\u00e7aise: p\u00e9nis), en les poussant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leurbureau, en agrippant en premierPERSONNE2.)au bras\/\u00e9paule, puis en agrippantPERSONNE4.)au niveau du bras. Ces actes sont contraires aux m\u0153urs et en tant que tels immoraux, et sont de nature \u00e0 offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime, que la pudeur g\u00e9n\u00e9rale de la collectivit\u00e9 telle qu\u2019admise g\u00e9n\u00e9ralement de nos jours. Il s\u2019ensuit que le premier \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur est \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce. -L\u2019intention coupable L\u2019attentat \u00e0 la pudeur est uneinfraction intentionnelle, dont la commission requiert que l\u2019auteur ait eu la volont\u00e9 de commettre l\u2019acte avec son caract\u00e8re attentatoire \u00e0 la pudeur, sans cependant qu\u2019il soit n\u00e9cessaire qu\u2019il ait voulu attenter \u00e0 la pudeur individuelle de la victime (NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, t. IV, art. 372 \u00e0 378, R.P.D.B., Attentat \u00e0 la pudeur et viol, no 14). Toutefois, le mobile qui pousse l\u2019auteur \u00e0 commettre son acte est juridiquement indiff\u00e9rent. Ainsi, il importe peu que l\u2019attentat ait \u00e9t\u00e9 commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosit\u00e9 de son auteur (Cass. fr. 6 f\u00e9vr. 1829, Dalloz, R\u00e9p., v\u00b0 Attentat aux m\u0153urs, n\u00b0 77, Cass. fr. 14 janv. 1826, ibid., 76). Les actes quePERSONNE1.)a fait subir\u00e0PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE4.)traduisent de par leur nature l\u2019intention du pr\u00e9venu d\u2019attenter \u00e0 la pudeur desvictimes. En s\u2019exhibant sans pantalon,sonsexeexpos\u00e9, devantPERSONNE2.)etPERSONNE4.), tout en pronon\u00e7antles mots \u00abSex\u00bb et \u00abKurac\u00bb (p\u00e9nis)et en faisant des gestes avec sa langue, il est certain que le pr\u00e9venu a pratiqu\u00e9 ces gesteset a exprim\u00e9 des mots\u00e0 connotation sexuelle tout en sachant que ses actes \u00e9taient immorauxet que ses victimesn\u2019\u00e9taient pas consentantes, alors qu\u2019elles se sont r\u00e9fugi\u00e9es dans leur bureau pour se d\u00e9faire de l\u2019emprise de ce dernier. Le Tribunal retient partant que l\u2019\u00e9l\u00e9mentintentionnel est \u00e0 suffisance prouv\u00e9 dans le chef du pr\u00e9venuPERSONNE1.). -Le commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction, respectivement la consommation de l\u2019infraction Aux termes de l\u2019article 374 du Code p\u00e9nal, l\u2019attentat existe d\u00e8s qu\u2019il y a commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction. En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossieret plus particuli\u00e8rement des d\u00e9clarations de PERSONNE2.)et dePERSONNE4.)sous la foi du serment, l\u2019accomplissement de cette condition ne fait aucun doute. -Lacirconstance aggravante de l\u2019emploi de violences Pour d\u00e9terminer si une infraction a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e de violences, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9finitions fournies \u00e0 l'article 483 du Code p\u00e9nal. Par violences, l'article 483 du Code p\u00e9nal vise \u00ables actes de contrainte physique exerc\u00e9s contre les personnes\u00bb; des violences simples ou l\u00e9g\u00e8res, par opposition aux violences<\/p>\n

9 qualifi\u00e9es des articles 473 et 474 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de \u00ab violences \u00bb. S'y r\u00e9f\u00e9rant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physique exerc\u00e9s sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravit\u00e9 suffisante pour paralyser la r\u00e9sistance de la victime (cf. Novelles, t. III, v\u00b0 viol, n\u00b0 6195). La Cour de Cassation dans son arr\u00eat du 25 mars 1982 (P. XV, p. 252) inclut encore dans la d\u00e9finition de "violences" les atteintes directes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il soit requis que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux. Peu importe le moment o\u00f9 les violences ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es, avant ou au moment de l'ex\u00e9cution de l'agression sexuelle, pourvu qu'elles n'ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es qu'en vue de commettre cette infraction (cf. GOEDSEELS, Commentaire du Code p\u00e9nal belge, art. 372 \u00e0 378, n\u00b0 2143). Les violences doivent donc \u00eatre soit ant\u00e9rieures, soit au plus tard concomitantes \u00e0 l\u2019attentat \u00e0 lapudeur. En l\u2019occurrence, il ressort des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)sous la foi du serment, confort\u00e9es par les d\u00e9clarations dePERSONNE4.)sous la foi du serment, que le pr\u00e9venu l\u2019a agripp\u00e9e au bras\/\u00e9paule en exer\u00e7ant une certaine pression, lui causant d\u2019ailleurs un h\u00e9matome,en essayant de la pousser \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bureau,et que ce n\u2019est que gr\u00e2ce au fait quePERSONNE4.)soitintervenue en la poussant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bureau quePERSONNE2.) apuse d\u00e9faire de l\u2019emprise du pr\u00e9venu. Il r\u00e9sulte \u00e9galement des d\u00e9clarations dePERSONNE4.)sous la foi du serment que le pr\u00e9venu l\u2019a \u00e9galement agripp\u00e9eau bras\/\u00e9paule en essayant de la pousser \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bureau. D\u00e8s lors, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a exerc\u00e9 des violences sur PERSONNE2.)et surPERSONNE4.), de sorte que la circonstance aggravante de l\u2019emploi de violences est \u00e9galement \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu desd\u00e9veloppementsci-avant, le Tribunal retient que l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur, libell\u00e9e sub 1)principalement \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu,est\u00e9tablie \u00e0 suffisancededroit dans le chef du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et que ce dernierest par cons\u00e9quent \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur, lui reproch\u00e9e sub 1) principalement par le minist\u00e8re public. \u2022Quantauxinfractionslibell\u00e9essub 2) Le minist\u00e8re public reprocheen outreau pr\u00e9venu sub2), principalement d\u2019avoir, en date du 16 juin 2022, pr\u00e8s des toilettes du parc \u00abADRESSE4.)\u00bb, volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE4.)et \u00e0PERSONNE2.), en les poussant \u00e0 leurs \u00e9paules droites respectives, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, et subsidiairement le m\u00eame fait sans ladite circonstance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail. Le Tribunal se doit de constater que les violences libell\u00e9es par le minist\u00e8re public sub 2) sont celles retenues dans le cadre de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur, libell\u00e9esub 1) principalement\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Il n\u2019y a partant pas lieu \u00e0 condamnation s\u00e9par\u00e9e de ce chef dans la mesure o\u00f9 cette infraction se trouve absorb\u00e9e par celle retenue sub 1) principalement dans le chef du pr\u00e9venu. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est partant convaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, les d\u00e9clarations sous la foi du serment des t\u00e9moins, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif: \u00abcomme auteur,ayant commis l\u2019infraction lui-m\u00eame,<\/p>\n

10 le 16 juin 2022, vers 08.54 heures \u00e0 ADRESSE3.), pr\u00e8s des toilettes du parc \u00abADRESSE4.)\u00bb, en infraction \u00e0 l\u2019article 372 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur, avec violences, surdespersonnesde l\u2019autre sexe, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur sur la personne dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), et dePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), en leur disant les mots \u00abSex\u00bb et \u00abKurac\u00bb(\u00abp\u00e9nis\u00bb), le tout en ayant le pantalon baiss\u00e9 et en les poussant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leurbureau, partant avec violences.\u00bb Lapeine L\u2019article 372 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, sanctionne l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u20ac \u00e0 20.000 \u20ac. En l\u2019esp\u00e8ce,au vudela gravit\u00e9 des faits, dumanque manifeste d\u2019introspection dans le chef du pr\u00e9venuetde l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique renseign\u00e9 au casier judiciairede ce dernier, leTribunald\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde15 mois. En tenant compte de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 son encontre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. L\u2019octroi d\u2019un sursis, ne f\u00fbt-il que partiel ou probatoire, est l\u00e9galementexclu au vu de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique cit\u00e9 ci-avant, consistant en une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois ferme par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du 6 janvier 2022. AU CIVIL 1. Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) A l\u2019audience publique du26 mars2024,Ma\u00eetreOlivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pourlecompte dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

13 Il y a lieu de donner acte\u00e0 la demanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Au vu de la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de 5.000 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac. Quant au dommage moral r\u00e9clam\u00e9, le Tribunal \u00e9value,ex aequo et bono, le dommage moral subi parPERSONNE2.), au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, desexplications fournies \u00e0 l\u2019audienceet des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie demanderesse \u00e0 l\u2019appui de sa constitution de partie civile,\u00e0 la somme de 1.000 \u20ac et rejette la demande pour le surplus. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de1.000 \u20ac\u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, \u00e0 savoir le 26 mars 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il y a \u00e9galement lieu de faire droit \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal et de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de500 \u20ac\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. 2. Partie civile del\u2019Administration communale dela Ville de Luxembourgcontre PERSONNE1.) A l\u2019audience publique du 26 mars 2024,Ma\u00eetre Olivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pourlecompte del\u2019Administration communale de la Ville de Luxembourg, pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur aucivil. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

16 Il y a lieu de donner acte\u00e0 la demanderesse aucivil de sa constitution de partie civile. Au vu de la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Lademanderesseau civil r\u00e9clame lemontant de 5.091,02\u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judicemat\u00e9riel, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac. Quant \u00e0 la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel,la partie demanderessea vers\u00e9 un d\u00e9compte \u00e9tabli par led\u00e9partement des ressources humaine, intitul\u00e9 \u00abD\u00e9compte r\u00e9mun\u00e9ration 09\/2022\u00bb,et a indiqu\u00e9 que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel consistait dans la non prise en charge par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (ci-apr\u00e8s la \u00abCNS\u00bb) du salairedePERSONNE2.) relatif au mois deseptembre2022. Le Tribunal constate toutefois que la partie demanderesseest rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8rene verse aucund\u00e9compte de laCNSprouvantque ladite somme n\u2019a pas \u00e9t\u00e9prise en charge par l\u2019organisme en cause. Il s\u2019ensuit que la demande de l\u2019Administration communale de la Ville de Luxembourg, relative \u00e0 l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel,n\u2019est pas fond\u00e9e, le quantum du pr\u00e9judice n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 \u00e0 suffisance de droit. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est partant \u00e0 d\u00e9clarernon fond\u00e9e. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e, le Tribunal rappelle que l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale dispose que, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Restant en d\u00e9faut de justifier en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les sommes expos\u00e9es par la partie demanderesse au civil, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant \u00e0 d\u00e9clarernon fond\u00e9e. P A R C E S M O T IF S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications, le mandataire des parties demanderesses au civil entendu en sesconclusions, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, AU P\u00c9NAL s ed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour conna\u00eetre, en formation coll\u00e9giale, desinfractions aux articles398, 399 et 385du Code p\u00e9nal, reproch\u00e9es au pr\u00e9venuPERSONNE1.);<\/p>\n

17 d i tque les infractions libell\u00e9es sub2) se trouvent absorb\u00e9es par l\u2019infraction libell\u00e9e sub1), principalement,de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 condamnation s\u00e9par\u00e9e pour les infractions libell\u00e9es sub2); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement dequinze(15) mois,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 76,57\u20ac. AU CIVIL 1. Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE2.)de saconstitution de partie civile contrePERSONNE1.); sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande formul\u00e9e ; d i tcette demande recevable; d i tla demande d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi parPERSONNE2.)fond\u00e9eet justifi\u00e9epour le montant demille(1.000) \u20acet la rejette pour le surplus ; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme demille (1.000) \u20ac\u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le26mars 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde ; d i tla demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9eetjustifi\u00e9epour le montant decinq cents (500) \u20acet la rejette pour le surplus ; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant decinq cents (500) \u20ac\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9de proc\u00e9dure ; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. 2. Partie civiledel\u2019Administration communale de la Ville de LuxembourgcontrePERSONNE1.) d o n n ea c t e\u00e0l\u2019Administration communale de la Ville deLuxembourgde saconstitution de partie civile contrePERSONNE1.); sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande formul\u00e9e ; d i tcette demande recevable; d i tl\u2019ensemble des demandes formul\u00e9es parl\u2019Administration communale de la Ville de Luxembourgdans le cadre de sa constitution de partie civilenon fond\u00e9eset partant les rejette; l a i s s eles frais de cette partie civile \u00e0 charge de lademanderesse au civil. En application des articles 14, 15, 20, 66, 372et374du Code p\u00e9nal et des articles1,2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phanie MARQUES SANTOS ,premier juge-pr\u00e9sident,Laura LUDWIG, juge etEric SCHETTGEN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 par lepremier juge-pr\u00e9sident en audience publique auTribunald\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Claude<\/p>\n

18 HIRSCH, substitut principal du procureur d\u2019Etat, et dePhilippe FR\u00d6HLICH, greffier, qui,\u00e0 l'exception durepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no1068\/2024 not.37696\/22\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 8MAI2024 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)en Roumanie, actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg (Schrassig), -p\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627886","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 8 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no1068\/2024 not.37696\/22\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 8MAI2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)en Roumanie, actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg (Schrassig), -p\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T21:06:31+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"30 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T21:06:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T21:06:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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