{"id":627932,"date":"2026-04-20T23:08:33","date_gmt":"2026-04-20T21:08:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-20\/"},"modified":"2026-04-20T23:08:37","modified_gmt":"2026-04-20T21:08:37","slug":"tribunal-darrondissement-27-juin-2024-20","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-20\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no.1515\/2024 not.38869\/23\/CDetnot.39844\/23\/CD (jonction) 1 x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la causedu Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurantADRESSE4.), comparant par Ma\u00eetreDaniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. ____________________________________________________________ _____ F A I T S : Par citationsdu24 avril 2024via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (MEDIA1.)) en date du25avril 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0<\/p>\n

2 l\u2019audience publique du29mai 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: I)(not.38869\/23\/CD):princ.coups et blessures volontaires au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cuhabituellement ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subs.coups et blessures volontaires au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement; II)(not.39844\/23\/CD):infractions \u00e0l\u2019article 439 du Code p\u00e9nal. A l\u2019audience publique du29 mai 2024, Monsieurlevice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.),luidonna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunalet l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame. Lest\u00e9moinsPERSONNE3.) etPERSONNE2.) furententendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleursd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetreDaniel NOEL,avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile pour et au nom dePERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9,partie d\u00e9fenderesse au civil. Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'ild\u00e9posa ensuite sur le bureaudu Tribunalet qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)futentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Dominique PETERS,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma lesaffaires, en demanda la jonctionet conclut \u00e0 la condamnation dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF, avocat\u00e0 laCour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens ded\u00e9fenses dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venudu24 avril 2024(not.38869\/23\/CD et 39844\/23\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (MEDIA1.)) en date du25 avril 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

3 Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro341\/24 (Ve)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du28 f\u00e9vrier 2024, renvoyantPERSONNE1.),devant une chambrecorrectionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions\u00e0 l\u2019article439alin\u00e9as2et4du Code p\u00e9nal. Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Publicsous les noticesnot.38869\/23\/CD et 39844\/23\/CDet de statuer par un seul et m\u00eame jugement. Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du24 avril 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9, relative \u00e0 la citation dupr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Entendues les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du29 mai 2024. AUPENAL: Quant \u00e0 la notice38869\/23\/CD Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro15595\/2023\u00e9tabli en date du22 octobre 2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatEsch. Vu lerapportnum\u00e9ro2023\/42676\/1988\/CC\u00e9tabli en date du22 octobre 2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatEsch. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.),le 22 octobre 2023 vers 00.30 heures \u00e0ADRESSE4.),principalement,d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa femmePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 ADRESSE3.), personne avec laquelle il vit\/a v\u00e9cu habituellement, notamment en lui donnant une gifle au visage, puis de multiples coups de poing,avec lacirconstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnelet subsidiairement, sans cette circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel.\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a, tout au long de la proc\u00e9dure ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du29 mai 2024, \u00e9t\u00e9 en aveu de ces faits et a reconnu l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, laquelleestencore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment lesconstatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause, lesd\u00e9clarationsdePERSONNE2.),r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment,ainsi que par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 29 mai 2024. Quant aux circonstances aggravantes, le Tribunal tient \u00e0 souligner qu\u2019il est constant en cause quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont v\u00e9cu habituellement ensemble. Il r\u00e9sulte encore des certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en cause que les coups ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail dans le chef dePERSONNE2.)du 23 octobre 2023 jusqu\u2019au 3 novembre 2023. Les circonstances aggravantes telles que libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public sont partant \u00e9tablies dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

4 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu,au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE2.)sous la foi du serment, del\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le22 octobre 2023 vers 00.30 heures \u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article409duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coupsau conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa femmePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), personne aveclaquelle il vit\/a v\u00e9cu habituellement, notamment en lui donnant une gifle au visage, puis de multiples coups de poing, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.\u00bb Quant \u00e0 la notice39844\/23\/CD Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro15851\/2023\u00e9tabli en date du5 novembre2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatEsch. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public demandelarectification del\u2019erreur mat\u00e9rielle dans le libell\u00e9des infractions libell\u00e9es sub a) et b)en ce sens que les faitsreproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0ADRESSE4.), et non\u00e0ADRESSE5.), tel qu\u2019erron\u00e9ment indiqu\u00e9 dans le r\u00e9quisitoire du Parquet. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)amarqu\u00e9 son accord \u00e0 voir modifier le libell\u00e9 en ce sens et a d\u00e9clar\u00e9vouloir compara\u00eetre volontairement du chef de ces infractions. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est partant r\u00e9guli\u00e8rement saisi de ces infractions par cette comparution volontaire. Le Minist\u00e8re Publicreprochepartantau pr\u00e9venuPERSONNE1.),le 5 novembre 2023,\u00e0ADRESSE4.), d\u2019avoir tent\u00e9 de s\u2019introduire dans la maison habit\u00e9e par sa femmePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion prise en date du 22 octobre 2023 par le Parquet de Luxembourg. Le Minist\u00e8rePublic luireproche encore, le 5 novembre 2023,\u00e0ADRESSE4.), d\u2019avoir agi intentionnellement en violation d\u2019une interdiction de s\u2019approcher de sa femme PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, interdiction qui d\u00e9coule de la mesure d\u2019expulsion prise en date du 22 octobre 2023 par le Parquet deLuxembourg.<\/p>\n

5 A l\u2019audience publique du 29 mai 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a admis s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 deux reprises au domicile dePERSONNE2.)mais a contest\u00e9 s\u2019y \u00eatre introduit. Ma\u00eetre KNAFF a partant contest\u00e9 les infractions \u00e0 l\u2019article 439 du Code p\u00e9nal reproch\u00e9es \u00e0 son mandant. Le Tribunal tient \u00e0 souligner en premier lieu de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits n\u2019est pas contest\u00e9e. Ainsi, il ressortdes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que suite \u00e0 l\u2019incident du 22 octobre 2023, une mesure d\u2019expulsion du domicile conjugal a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le m\u00eame jour, sur d\u00e9cision du Minist\u00e8re Public.Cette mesure a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 6 f\u00e9vrier 2024. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 5 novembre 2023, PERSONNE1.)a appel\u00e9PERSONNE2.)ets\u2019est pr\u00e9sent\u00e9plus tardau domicile de cette derni\u00e8re et a frapp\u00e9 contre la porte principale,et en a demand\u00e9 l\u2019acc\u00e8s. L\u2019article 439 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal dispose que sera puni d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 501 euros \u00e0 5.000 euros, celui qui se sera introduit ou aura tent\u00e9 de s\u2019introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habit\u00e9s par une personne avec laquelle il a cohabit\u00e9, ou leurs d\u00e9pendances, soit \u00e0 l\u2019aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, soit m\u00eame au moyen des clefs s\u2019il agit en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsionr\u00e9gie par l\u2019article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 attribuant provisoirement le logement commun \u00e0 son \u00e9poux, d\u2019une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Aux termes de l\u2019article 439 alin\u00e9a 4 du Code p\u00e9nal sera puni d\u2019un emprisonnement de quinze jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251euros\u00e0 3.000euros, ou de l\u2019une de ces deux peines seulement, celui qui auraagi intentionnellement en violation d\u2019une interdiction de s\u2019approcher de la personne prot\u00e9g\u00e9e, interdiction qui d\u00e9coule de la mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article Ier de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Il y a lieu depr\u00e9ciser que le paragraphe 2 de l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e 8 septembre 2003 sur la violence domestique se lit comme suit : \u00abL\u2019expulsion emporte interdiction pour la personne expuls\u00e9e d\u2019entrer au domicile et \u00e0 ses d\u00e9pendances, de prendre contact, oralement, par \u00e9crit ou par personne interpos\u00e9e, avec la personne prot\u00e9g\u00e9e et de s\u2019en approcher. La police a le droit de v\u00e9rifier le respect de ces interdictions.\u00bb Il n\u2019est donc pas imp\u00e9ratif pour constituer cette infraction que la personne expuls\u00e9e rentrephysiquement dans le logement qu\u2019il ne peut plus acc\u00e9der. En se pr\u00e9sentant au domicile dePERSONNE2.), alors que cette derni\u00e8re s\u2019y trouvait, et en y demandant l\u2019acc\u00e8s, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par la d\u00e9fense, enfreintlesinterdictions lui impos\u00e9es par la d\u00e9cision du Minist\u00e8re Public du 22 octobre 2023, et a par cons\u00e9quent viol\u00e9 les alin\u00e9as 2 et 4 de l\u2019article 439 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

6 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)sous la foi du serment,ses aveuxcomplets,desinfractions suivantes: \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eame commis lesinfractions, le 5 novembre 2023 \u00e0ADRESSE4.), 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, des\u2019\u00eatre introduit, ou d\u2019avoir tent\u00e9 de s\u2019introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habit\u00e9 par une personne avec laquelle il a cohabit\u00e9,ou leurs d\u00e9pendances, en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion r\u00e9giepar l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir tent\u00e9 de s\u2019introduire dans la maison habit\u00e9e par sa femme PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), en violationd\u2019une mesure d\u2019expulsion prise en date du 22 octobre 2023 parle Parquet de Luxembourg; 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 4 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir agi intentionnellement en violationd\u2019une interdiction de s\u2019approcher de la personne prot\u00e9g\u00e9e, interdiction qui d\u00e9coule de la mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie parl\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir agi intentionnellement en violationd\u2019une interdictionde s\u2019approcher de sa femmePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, interdiction qui d\u00e9coule de la mesure d\u2019expulsion prise en date du 22 octobre 2023 par le Parquet de Luxembourg.\u00bb Quant \u00e0 la peine: Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal. Conform\u00e9ment aux dispositions de cet article, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 409 alin\u00e9a 3 duCode p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et une amende de 501 euros \u00e0 25.000 euros pour quiconque aura fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, s\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups ou blessures volontaires une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal est sanctionn\u00e9e d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

7 L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 4 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement de quinze jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251euros\u00e0 3.000euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 409alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9desfaits,leTribunald\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de18 moiset \u00e0 une peine d\u2019amende de1.000 euros. Au vu de sesant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue. AU CIVIL Quant \u00e0 la demande civile dePERSONNE2.) A l\u2019audience publique du29 mai 2024, Ma\u00eetreDaniel NOEL, avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, se constitua partiecivile pour et au nom de PERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Cette demande civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue commesuit: (voir annexe) Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. LeTribunalest comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'encontre dupr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la r\u00e9paration est demand\u00e9e est en relation causale directe avec les fautes commises par le d\u00e9fendeur au civil. Au vu des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono, toutescausesconfonduespour le montant de 2.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de2.000euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0 partir du jourde la demande, \u00e0 savoir le 29 mai 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le mandataire de la partie demanderesse r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000euros. L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales.<\/p>\n

8 Cet alin\u00e9a 3 dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, leTribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. LeTribunalconstate quePERSONNE2.)a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire o\u00f9ellea \u00e9t\u00e9 victime. LeTribunalretient partant que la demande d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale est fond\u00e9e pour le montant de 500euros et condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de500 euros. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)etsonmandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,le mandataire delademanderesseau civil entendu ensesconclusions,et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8rePublic entendueen ses r\u00e9quisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous les notices38869\/23\/CD et 39844\/23\/CD; AU PENAL: c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnementdedix-huit(18) mois; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille(1.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0261,12 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0dix(10) jours; AU CIVIL: d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)desaconstitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r elademanderecevable; lad i tfond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant dedeux mille(2.000) eurosdu chef du pr\u00e9judice subi, toute causes confondus;partant c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montantdedeux mille (2.000) eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jourde la demande enjustice,\u00e0 savoir le29 mai 2024,jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

9 d i tla demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9epour le montant decinq cents (500)euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montantdecinq cents (500) euros; co n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14, 15,16,28, 29, 30,60,409 et 439duCode p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,185, 189, 190, 190-1,192, 194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge,et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, etprononc\u00e9, en pr\u00e9sence deNicole MARQUES, premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, en l\u2019audience publique duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugt no.1515\/2024 not.38869\/23\/CDetnot.39844\/23\/CD (jonction) 1 x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2024 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la causedu Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire -p r \u00e9 v e n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-627932","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 27 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-20\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 27 juin 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no.1515\/2024 not.38869\/23\/CDetnot.39844\/23\/CD (jonction) 1 x ex.p. 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