{"id":627934,"date":"2026-04-20T23:08:38","date_gmt":"2026-04-20T21:08:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-21\/"},"modified":"2026-04-20T23:08:43","modified_gmt":"2026-04-20T21:08:43","slug":"tribunal-darrondissement-27-juin-2024-21","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-21\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1495\/2024 Not.17106\/23\/CC I.C.2x (I.C. prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27JUIN2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en compositiondejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.)., n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du24 avril 2024,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis le pr\u00e9venu decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du10 juin 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:d\u00e9lit de fuite,ivresse (1,31 mg\/l d\u2019air expir\u00e9); contraventions. A cetteaudience, MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9,Marina MARQUES PINA,fut entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Sam RIES, premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreGennaro PIETROPAOLO, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense de son mandant. Le pr\u00e9venurenon\u00e7a \u00e0 avoirla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENT qui suit : Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 133528-1\/2023du6 mai 2023\u00e9tabli par laPoliceGrand- Ducale,R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg L-3R-LU. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du2 mars 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le6 mai 2023, vers 18.15 heures,\u00e0 L-ADRESSE3.), au parking souterrain \u00abADRESSE4.)\u00bb et \u00e0 L- ADRESSE5.), \u00e0 hauteur du croisement avec laADRESSE6.),commis un d\u00e9lit de fuite, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loiainsi que d\u2019avoir transgress\u00e9troisprescriptions de l\u2019article140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l'esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre lesd\u00e9lits libell\u00e9s sub1)et 2)et les contraventions libell\u00e9es sub3) \u00e0 5). Le Tribunalcorrectionnel estpartantcomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub3) \u00e0 5)\u00e0 charge dePERSONNE1.). Le 6 mai 2023 vers 18.15 heures,PERSONNE2.)informe une patrouille de police \u00e0 la sortie du parking souterrain \u00abADRESSE7.)\u00bb \u00e0ADRESSE8.)que le v\u00e9hicule de la marque MERCEDES, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L), vient de heurter le v\u00e9hicule de son mari,PERSONNE3.),pr\u00e8s de la barri\u00e8re de la sortie du parking et que le conducteur a quitt\u00e9 les lieux sans proc\u00e9der aux constatations utiles. Les policiersse mettent imm\u00e9diatement \u00e0 la poursuite du v\u00e9hicule et l\u2019arr\u00eatentau feu rougede laADRESSE6.)\u00e0ADRESSE8.). Lors du contr\u00f4le les agents constatent quele conducteur du v\u00e9hicule, identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.),pr\u00e9sente dessignes manifestes d\u2019ivresse. PERSONNE1.)estsoumisaux examens d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi. L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8trea \u00e9tabli l'alcool\u00e9miedePERSONNE1.)\u00e0 1,13mg par litre d\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

3 A l\u2019audience,PERSONNE1.)\u00e9taiten aveu des infractions libell\u00e9es sub2), 3 et 5), maisilacontest\u00e9avoir eu l\u2019intention de commettre und\u00e9lit de fuiteet d\u2019avoir endommag\u00e9 le v\u00e9hicule dePERSONNE3.). Le d\u00e9lit de fuite suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants: \u2022le faitmat\u00e9riel d\u2019un accident de la circulation; \u2022le fait du conducteur impliqu\u00e9 dans cet accident de ne pas s\u2019arr\u00eater pour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der aux constatations utiles; \u2022l\u2019intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Ilressort des d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audience parPERSONNE2.)sous la foi du serment quePERSONNE1.)a heurt\u00e9 le v\u00e9hicule de son mari en faisant marche-arri\u00e8re devant la barri\u00e8re de sortie du parking. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 133528-1\/2023que lev\u00e9hicule dePERSONNE3.) \u00e9tait l\u00e9g\u00e8rement endommag\u00e9 au pare-choc avant, au niveau de la plaque d\u2019immatriculation. Il ressort encore des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)que le v\u00e9hicule revenait du garage et qu\u2019un nouveau pare-choc avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au v\u00e9hicule. Le Tribunal retient qu\u2019il est \u00e9tablipar les \u00e9l\u00e9ements du dossier r\u00e9pressifque le dommage \u00e0 la plaque d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule dePERSONNE3.)provenait du heurt caus\u00e9 parPERSONNE1.). La d\u00e9fense de dire quePERSONNE1.)n\u2019avait pas remarqu\u00e9 qu\u2019il avait heurt\u00e9 et endommag\u00e9 le v\u00e9hicule dePERSONNE3.)et que s\u2019il y a eu un accrochage, celui-ci \u00e9tait minime, de sorte que m\u00eame siPERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 sobre, il n\u2019aurait pas remarqu\u00e9 le choc. Le d\u00e9lit de fuite est un d\u00e9lit intentionnel qui exige pour sonexistence, le fait du conducteur ayant connaissance de l\u2019accident de ne pas s\u2019arr\u00eater, et ce dans le but d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, tant p\u00e9nale que civile. Cette volont\u00e9 doit r\u00e9sulter clairement et d\u2019une fa\u00e7on non \u00e9quivoque du conducteur ayant \u00e9t\u00e9impliqu\u00e9 dans un accident et de son comportement. Le seul fait de la part du conducteur de ne pas rester sur place n\u2019est ainsi pas \u00e0 lui seul constitutif de l\u2019intention dolosive d\u00e8s lors que les autres circonstances de la cause ne prouvent pas que le conducteur ait voulu se soustraire \u00e0 toute responsabilit\u00e9 en cachant son identit\u00e9 par la fuite. Le Tribunal constate que m\u00eame siPERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019elle avait ressenti le choc, force est de constater que le v\u00e9hiculedePERSONNE3.)pr\u00e9sentait un tr\u00e8s l\u00e9ger dommage. A cela s\u2019ajoute qu\u2019il ressort du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 que PERSONNE1.)avait mis la musique \u00e0 fond. Le Tribunal retient qu\u2019il existe un doute quePERSONNE1.),abstraction fait de son \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, ait p\u00fb remarqu\u00e9 le choc et doncqu\u2019il avait endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de PERSONNE3.).<\/p>\n

4 Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il existe un doute quePERSONNE1.)ait eu l\u2019intention d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s et partant de commettre un d\u00e9lit de fuite. Le doute devant profiter \u00e0 l\u2019accus\u00e9, le Tribunal acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction de d\u00e9lit de fuite libell\u00e9e \u00e0 sa charge. Lesinfractions libell\u00e9es sub 2) \u00e05)sont\u00e0 suffisance prouv\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,notamment les d\u00e9claratons du t\u00e9moinPERSONNE2.)et les aveux partiels du pr\u00e9venu,de sorte quePERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de ces infractions. PERSONNE1.)est \u00e0acquitterde l\u2019infraction suivante: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le6 mai 2023, vers 18.15 heures,\u00e0 L-ADRESSE3.), au parking souterrain \u00abADRESSE4.)\u00bb,sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l'accident n'est pas imputable \u00e0 sa faute.\u00bb PERSONNE1.)estconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet ses aveuxpartiels: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 6 mai 2023, vers 18.15 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), \u00e0 hauteur du croisement avec laADRESSE6.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de1,13mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Peines Les infractions retenues\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouventen concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019ily a lieud\u2019appliquer lesdispositionsde l\u2019article65 du Code p\u00e9nalet de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019infraction de conduiteen \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peined\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019uneamende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

5 Lescontraventionsretenues\u00e0 charge du pr\u00e9venusontpuniesd\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250 euros en vertu de l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est partant celle commin\u00e9e pour la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.Cette interdiction de conduire\u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la pr\u00e9sente loi ou au cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 6 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique,PERSONNE1.)a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Auvude la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0uneamendede 600 euroset\u00e0 uneinterdiction de conduirede26 mois. PERSONNE1.)n'a pas encore subi decondamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etilne semble pas indigne dela cl\u00e9mencedu Tribunal. Ily a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant\u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, compos\u00e9e de son vice -pr\u00e9sident, statuant contradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire et le mandatairedu pr\u00e9venuentendu en ses moyens de d\u00e9fense, acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction de d\u00e9lit de fuite non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende deSIX CENTS (600) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e052,42euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0SIX (6) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e deVINGT-SIX(26) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0<\/p>\n

6 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30et65du Code p\u00e9nal, des articles 155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 et des articles 140 et 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du23 novembre 1955, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deSam RIES,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, et deMike SCHMIT,greffier, qui \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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