{"id":627936,"date":"2026-04-20T23:08:43","date_gmt":"2026-04-20T21:08:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-22\/"},"modified":"2026-04-20T23:08:47","modified_gmt":"2026-04-20T21:08:47","slug":"tribunal-darrondissement-27-juin-2024-22","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-22\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01485\/2024 26752\/13\/CD (acquitt.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27JUIN2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Philippines), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Philippines), demeurant \u00e0L-ADRESSE4.), -p r \u00e9 v e n ues- __________________________________________________________________________ FAITS: Par citation du3mai2024, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg a cit\u00e9 lespr\u00e9venues de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du22mai2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infraction \u00e0 l\u2019article 331 du Code p\u00e9nal. \u00c0cette audience publique,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9delapr\u00e9venue PERSONNE1.)etluidonna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa lapr\u00e9venuePERSONNE1.)desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreSuzy GOMES MATOS, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocats\u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senterlapr\u00e9venue PERSONNE2.). En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernierne compara\u00eet pas en personne et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019y opposa pas. La pr\u00e9venuePERSONNE1.),assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9eGiovanna FLAVIANI, fut entendue en sesexplications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Monsieur LaurentSECK, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de sa mandante PERSONNE2.). Ma\u00eetre Tom KRIEPS exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de sa mandante PERSONNE1.). La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernieret requit la traduction du jugement en langue anglaise. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u i t : Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9par le Minist\u00e8re Public sous lanotice 26752\/13\/CD, etnotamment les proc\u00e8s-verbaux et les rapports \u00e9tablis en cause par la Police Grand-Ducale. Vul\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertise psychologique dePERSONNE1.)\u00e9tabli par l\u2019expert Robert SCHILTZ en date du 11 juillet 2015. Vu le rapport d\u2019expertise psychologique d\u2019PERSONNE2.)\u00e9tabli par l\u2019expert Robert SCHILTZ en date du 11 juillet 2015. Vu le rapport d\u2019expertise neuropsychiatrique d\u2019PERSONNE2.)\u00e9tabli parle docteur Edmond REYNAUD en date du 30 avril 2015. Vu le rapport d\u2019expertise neuropsychiatrique dePERSONNE1.)\u00e9tabli par le docteur Edmond REYNAUD en date du 1 er juin 2015. Vu l\u2019ordonnance n\u00b01115\/19 du12 juin 2019de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0888\/19 du15 octobre 2019de la<\/p>\n

3 chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, renvoyantPERSONNE1.)etPERSONNE2.)devant unechambrecorrectionnelledu Tribunalde ce si\u00e8gedu chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 331 du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venues du3mai2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u2019avoir,entre lemois de mai 2012 et le mois de juin 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg,propos\u00e9 \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.)(PERSONNE3.)), n\u00e9 leDATE3.), de tuer leur p\u00e8rePERSONNE4.) aux Philippines, partant de commettre un assassinat et d\u2019avoir envoy\u00e9 un montant total de 250 \u20ac (150 \u20ac + 100 \u20ac) viaSOCIETE1.)\u00e0PERSONNE3.)aux Philippines pour qu\u2019il commette l\u2019assassinat projet\u00e9. Faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience publique du22mai2024peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: En date du 19 juillet 2012,PERSONNE1.)porte plainte contre son p\u00e8rePERSONNE4.)du chef de viol. Elle d\u00e9clare que son p\u00e8re l\u2019a viol\u00e9e la premi\u00e8re fois au cours du mois d\u2019ao\u00fbt 2006 lorsqu\u2019elle avait 19 ans et que les abus ont continu\u00e9 pendant de nombreuses ann\u00e9es. Elle explique que lorsqu\u2019elle a appris que son p\u00e8re avait \u00e9galement abus\u00e9 de ses s\u0153urs cadettes PERSONNE5.)etPERSONNE6.), elle s\u2019est r\u00e9solue \u00e0 porter plainte. Il ressort du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE4.)est mari\u00e9 avecPERSONNE7.)avec qui il a quatre enfants,PERSONNE8.),PERSONNE9.),PERSONNE10.)ainsi qu\u2019PERSONNE2.). Le couple a v\u00e9cu s\u00e9par\u00e9 pendant dix ans etPERSONNE4.)a v\u00e9cu avec une autre femme aux Philippines avec laquelle il a \u00e9galement eu quatre enfants,PERSONNE1.),PERSONNE5.), PERSONNE6.)etPERSONNE11.). Dans le cadre d\u2019une instruction portant la notice n\u00b025985\/12\/CD introduite \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE4.)du chef d\u2019attentats \u00e0 la pudeur et de viols commis sur ses fillesPERSONNE1.), PERSONNE5.)etPERSONNE6.), les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9 lors de l\u2019analysedes messages \u00e9chang\u00e9s entrePERSONNE1.)et sa demi-s\u0153urPERSONNE2.)que celles-ci avaient projet\u00e9 de faire assassiner leur p\u00e8re lorsqu\u2019il s\u00e9journait en 2012 aux Philippines. L\u2019exploitation du contenu des messages \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s entre les deux demi-s\u0153urs r\u00e9v\u00e8le des communications banales jusqu\u2019au mois de mai 2012 o\u00f9PERSONNE1.)se confie \u00e0 sa demi-s\u0153ur au sujet des abus sexuels dont elle aurait \u00e9t\u00e9 victime. Les conversations tournent \u00e0 partir de ce moment exclusivement autour d\u2019un projet de vengeance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur p\u00e8re ainsi que de la fa\u00e7on dont elles pourraient prot\u00e9ger leurs s\u0153urs cadettes se trouvant \u00e0 ce moment aux Philippines avec leur p\u00e8re. Il ressort par ailleurs des messages \u00e9chang\u00e9s entrePERSONNE1.)et son p\u00e8re que celle-ci l\u2019accuse del\u2019avoir viol\u00e9e tandis que ce dernier conteste les faits et l\u2019accuse de chantage. Dans des messages \u00e9chang\u00e9s entrePERSONNE2.)et son p\u00e8re, celle-ci le confronte avec les accusations de sa demi-s\u0153ur. Les messages pr\u00e9cit\u00e9s \u00e9tablissent que les deux s\u0153urs cadettesPERSONNE5.)et PERSONNE6.)se trouvent aux Philippines avec leur p\u00e8re du mois de mai 2012 au 6 ou 7 juin<\/p>\n

4 de la m\u00eame ann\u00e9e et que pendant ce temps,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)qui se trouvent au Luxembourg tentent d\u2019\u00e9laborer un projet pour faire tuerleur p\u00e8re aux Philippines. Les deux demi-s\u0153urs sont auditionn\u00e9es par la police en date du 7 ao\u00fbt 2013. PERSONNE1.)explique \u00e0 la police que le projet de faire tuer leur p\u00e8rePERSONNE4.)aux Philippines trouve son origine dans le d\u00e9sir de se venger pour les viols qu\u2019il a commis sur elle ainsi que sur ses s\u0153ursPERSONNE5.)etPERSONNE6.). Elle indique \u00e9galement qu\u2019elle avait peur pour ses s\u0153urs cadettes qui se trouvaient \u00e0 ce moment en compagnie de leur p\u00e8re aux Philippines et qu\u2019elle craignait de la part de son p\u00e8re des repr\u00e9sailles lors de son retour au Luxembourg alors qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait confi\u00e9e \u00e0 sa demi-s\u0153urPERSONNE2.). Elle d\u00e9clare qu\u2019\u00e0 cette fin, elle a contact\u00e9 son \u00ab oncle \u00bb aux Philippines, un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.), pour qu\u2019il tue leur p\u00e8re. Elle indique avoir expliqu\u00e9 \u00e0 son \u00ab oncle \u00bb que leur p\u00e8re avait fait \u00ab des choses graves \u00bb avec elle et ses s\u0153urs. L\u2019oncle lui aurait alors dit qu\u2019il allait trouver leur p\u00e8re et le confronter avec les faits et qu\u2019en fonction de ce qu\u2019il allait d\u00e9clarer, il le tuerait ou lui laisserait la vie sauve. Afin de r\u00e9mun\u00e9rer son \u00ab oncle \u00bb et de financer le projet d\u2019assassinat, elle d\u00e9clare avoir envoy\u00e9 \u00e0 celui-ci une fois 100 euros et une autre fois 150 eurosvia \u00ab Western Union \u00bb. Lors de son audition,PERSONNE2.)confirme dans les grandes lignes les d\u00e9clarations de sa demi-soeur. Elle indique qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s choqu\u00e9e par les r\u00e9v\u00e9lations de sa demi-s\u0153ur PERSONNE1.)qui lui a racont\u00e9 son martyre et qu\u2019ellene savait pas quoi faire. Elle pr\u00e9cise avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente lors de la premi\u00e8re conversation t\u00e9l\u00e9phonique entrePERSONNE1.)et leur \u00ab oncle \u00bb. Le 7 juin 2012,PERSONNE4.)retourne au Luxembourg et est arr\u00eat\u00e9 le 30 octobre de la m\u00eame ann\u00e9e dans le cadre de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 son encontre pour les pr\u00e9tendus viols de ses filles. Lors de son audition par la police en date du m\u00eame jour,PERSONNE4.)conteste avoir commis desattouchements et des viols sur ses fillesPERSONNE1.),PERSONNE6.)etPERSONNE5.). En date du 7 novembre 2014,PERSONNE1.)est interrog\u00e9e par le Juge d\u2019instruction sur le projet de faire assassiner son p\u00e8re. Elle d\u00e9clare que l\u2019id\u00e9e de tuerPERSONNE4.)\u00e9mane de sa demi-s\u0153urPERSONNE2.)apr\u00e8s qu\u2019elle lui ait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ce que son p\u00e8re lui avait fait subir ainsi qu\u2019\u00e0 ses s\u0153ursPERSONNE6.)etPERSONNE5.)pendant des ann\u00e9es. Elle explique que ce jour-l\u00e0, elles \u00e9taient toutes les deux d\u00e9sempar\u00e9es et qu\u2019elles ne savaient plus quoi faire pour prot\u00e9ger leurs s\u0153urs qui se trouvaient avec leur p\u00e8re aux Philippines. Elle d\u00e9clare qu\u2019au d\u00e9but, elle n\u2019a pas pris la proposition de sa demi-s\u0153urPERSONNE2.)au s\u00e9rieux, jusqu\u2019au moment o\u00f9PERSONNE2.)lui a demand\u00e9 si elle connaissait quelqu\u2019un capable de tuer leur p\u00e8re aux Philippines. PERSONNE1.)d\u00e9clare lui avoir dit qu\u2019elle connaissait une personne qui pouvait s\u2019en charger. Elle pr\u00e9cise que c\u2019est sa demi-s\u0153ur qui a appel\u00e9 cette personne. Lors de l\u2019appel,PERSONNE2.) a demand\u00e9 \u00e0 leur interlocuteur s\u2019il pouvait ex\u00e9cuter leur projet et lui a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de tuer leur p\u00e8rePERSONNE4.). Celui-ci aurait alors commenc\u00e9 \u00e0 rire en d\u00e9clarant qu\u2019il \u00e9tait un ami de leur p\u00e8re. Lorsque leur interlocuteur lui a demand\u00e9 la raison pour laquelle elle voulait \u00e9liminer son p\u00e8re, elle lui a r\u00e9pondu qu\u2019il lui avait fait du mal. L\u2019homme aurait ensuite exig\u00e9 qu\u2019elle lui fasse parvenir de l\u2019argent afin qu\u2019il puisse payer l\u2019essence pour se rendre chez des amis auxquels il voulait demander de l\u2019aide pour cette premi\u00e8re conversation, l\u2019homme avait tacitement accept\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le projet bien qu\u2019il n\u2019ait jamais express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il allait tuer leur p\u00e8re.<\/p>\n

5 PERSONNE1.)reconna\u00eet lui avoir envoy\u00e9 la somme de 150 euros. Elle explique qu\u2019elle et sa demi-s\u0153ur se trouvaient au moment des faits dans une situation\u00e9motionnelle tr\u00e8s intense et qu\u2019elles ne voyaient pas d\u2019autre solution que celle d\u2019\u00e9liminer leur p\u00e8re pour prot\u00e9ger leurs s\u0153urs qui se trouvaient aux Philippines. Apr\u00e8s le premier paiement, elle d\u00e9clare avoir re\u00e7u un message SMS de son interlocuteur qui lui r\u00e9clamait encore de l\u2019argent. Elle pr\u00e9cise que sa demi-s\u0153ur PERSONNE2.)\u00e9tait d\u2019avis que l\u2019homme voulait uniquement leur soutirer de l\u2019argent. Elle aurait n\u00e9anmoins proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ce deuxi\u00e8me paiement. PERSONNE1.)indique qu\u2019une seconde conversation t\u00e9l\u00e9phonique a eu lieu avec l\u2019homme qu\u2019elle avait contact\u00e9 et qu\u2019au cours de cette conversation, elle lui a indiqu\u00e9 les adresses o\u00f9 leur p\u00e8re pouvait se trouver aux Philippines. Elle estime que leur interlocuteur ne les a jamais prises au s\u00e9rieux et que rien ne s\u2019est finalement produit aux Philippines.PERSONNE1.)ajoute qu\u2019elles ont cependant rappel\u00e9 l\u2019homme en question pour savoir o\u00f9 en \u00e9tait le projet, car elles \u00e9taient effray\u00e9es \u00e0 l\u2019id\u00e9e que leur p\u00e8re se fasse tuer sur leur initiative. Elle pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 aucun moment, elles n\u2019ont demand\u00e9 \u00e0 leur interlocuteur de ne pasex\u00e9cuter le projet. PERSONNE1.)pr\u00e9cise encore que par le pass\u00e9, sa relation avec sa demi-s\u0153urPERSONNE2.) n\u2019\u00e9tait pas bonne, leur p\u00e8re semant constamment la zizanie au sein de la fratrie. Elle s\u2019est cependant rapproch\u00e9e d\u2019PERSONNE2.)lorsque son p\u00e8re se trouvait aux Philippines au courant de l\u2019ann\u00e9e 2012. PERSONNE2.)est interrog\u00e9e en date du 7 novembre 2014. Elle confirme les d\u00e9clarations de sa demi-s\u0153ur. Elle d\u00e9crit son p\u00e8re comme quelqu\u2019un de violent qui par le pass\u00e9 l\u2019a menac\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. Elle pr\u00e9cise que lors du premier appel t\u00e9l\u00e9phonique, leur interlocuteur n\u2019a pas clairement dit qu\u2019il acceptait de tuer leur p\u00e8re ; il exigeait de les rencontrer en personne. Peu de temps apr\u00e8s, l\u2019homme aurait demand\u00e9 de l\u2019argent \u00e0PERSONNE1.), ce qui a \u00e9veill\u00e9 chez elle des soup\u00e7ons quant aux motifs r\u00e9els de l\u2019individu. Par la suite, l\u2019homme aurait uniquement eu des \u00e9changes avecPERSONNE1.)qui les lui a alors rapport\u00e9s. Ainsi, sa demi- s\u0153ur lui a racont\u00e9 que l\u2019homme en question se serait rendu aux adresses qu\u2019elle lui avait indiqu\u00e9es, mais il n\u2019y aurait pas trouv\u00e9 leur p\u00e8re. PERSONNE2.)d\u00e9clare qu\u2019\u00e0 aucun moment, l\u2019homme leur aurait dit express\u00e9ment qu\u2019il allait tuer leur p\u00e8re, mais \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas express\u00e9ment d\u00e9clin\u00e9 leur proposition, elle \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019il avait accept\u00e9 de mener \u00e0 bien le projet. Elle explique qu\u2019elle et sa s\u0153ur n\u2019ont pas vud\u2019autre solution que de tuer leur p\u00e8re, alors que d\u2019une part celui-ci \u00e9tait une personne tr\u00e8s violente et que d\u2019autre part il n\u2019\u00e9tait pas possible \u00e0 leurs yeux d\u2019informer la police aux Philippines \u00e9tant donn\u00e9 que les victimes de viols y sont stigmatis\u00e9es. Sur question, elle confirme que c\u2019est bien elle qui a eu l\u2019id\u00e9e de tuer leur p\u00e8re en envoyant un message en ce sens \u00e0 sa demi-s\u0153ur en date du 22 mai 2012. Elle explique qu\u2019elle voulait tester la r\u00e9action de sa demi-s\u0153ur alors qu\u2019elle avait au d\u00e9but des doutes quant aux accusations de viols port\u00e9es par celle-ci \u00e0 l\u2019encontre de leur p\u00e8re. Elle pr\u00e9cise que cette id\u00e9e est n\u00e9e d\u2019un coup de t\u00eate plut\u00f4t que d\u2019un projet m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi. Il ressort du jugement num\u00e9ro LCRI n\u00b0 34\/2019rendu en date du 8 mai 2019 que PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 du chef d\u2019attentats \u00e0 la pudeur et de viols commis sur ses trois filles \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 12 ans dont 4 ans assortis du sursis. A l\u2019audience du 22 mai 2024, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a indiqu\u00e9 queles peines prononc\u00e9es en date du 8 mai 2019 \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE4.)ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es en appel par un arr\u00eat num\u00e9roNUMERO1.)\/22ch.crim.rendu le13 juillet 2022par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

6 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a encore inform\u00e9 le Tribunal du fait quePERSONNE4.) \u00e9tait actuellement en fuite et recherch\u00e9 par les autorit\u00e9s judiciaires pour purger sa peine, de sorte qu\u2019il \u00e9tait impossible de le convoquer \u00e0 l\u2019audience pour se constituer \u00e9ventuellement partie civile en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits lui reproch\u00e9es, les deux s\u0153urs \u00e9taient dans un \u00e9tat de d\u00e9tresse extr\u00eame alors quePERSONNE4.)\u00e9tait avec leurs plus jeunes s\u0153urs aux Philippines et qu\u2019elles craignaient qu\u2019il leur fasse subir les m\u00eames s\u00e9vices. Elle a expliqu\u00e9 que dans leur d\u00e9tresse, elles ont appel\u00e9 ledit \u00aboncle\u00bb,PERSONNE3.),dont leur p\u00e8re leur avait un jour fait la remarque que celui-ci tuait des gens. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elles ignoraient si cela correspondait \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, mais que nonobstant, elles ont appel\u00e9 cet homme et lui ont expliqu\u00e9 la situation. Elles lui ont demand\u00e9 s\u2019il pouvait tuer leur p\u00e8re auxPhilippines et ce dernier a accept\u00e9 en rigolant. L\u2019homme leur aurait r\u00e9clam\u00e9 des frais de transport et elles lui ont vir\u00e9 le montant total de250 euros. PERSONNE1.)ad\u00e9clar\u00e9\u00e0 l\u2019audience que l\u2019homme n\u2019avait pas pris au s\u00e9rieux leur demande et qu\u2019elle \u00e9tait convaincuequ\u2019il ne s\u2019ex\u00e9cuterait pas, mais qu\u2019il avait seulement profit\u00e9 de leur appel et de leur d\u00e9tresse pour les arnaquer. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elles n\u2019ont pas insist\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019homme pour qu\u2019il les prenne au s\u00e9rieux et qu\u2019il tue leur p\u00e8re. PERSONNE1.)a encoresoulign\u00e9qu\u2019elles n\u2019avaient en r\u00e9alit\u00e9 pas l\u2019intention de faire tuer leur p\u00e8re mais que l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 cet \u00aboncle\u00bb \u00e9tait comme une r\u00e9action impulsive \u00e0une situation de d\u00e9tresse profonde. En droit Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale LeTribunalconstateque les faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)et\u00e0PERSONNE2.)ont pour partie \u00e9t\u00e9commis aux Philippines. En effet, ellessontpoursuivies d\u2019avoir propos\u00e9 \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.)de tuer leur p\u00e8rePERSONNE4.)aux Philippines de sorte qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 existe. En mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence, ycompris celles de la comp\u00e9tence territoriale, ont un caract\u00e8re public et doivent \u00eatre examin\u00e9es d\u2019office par les juridictions saisies. Aux fins d\u2019appr\u00e9cier la comp\u00e9tence territoriale de la juridiction r\u00e9pressive luxembourgeoise dans la pr\u00e9sente affaire pr\u00e9sentant des \u00e9l\u00e9ments d\u2019extran\u00e9it\u00e9, il convient d\u2019examiner d\u2019abord les faits en cause et leur qualification juridique, d\u00e8s lors que tant les faits en cause que leur qualification sont de nature \u00e0 d\u00e9terminer, en l\u2019esp\u00e8ce, la comp\u00e9tence territoriale en vertudes dispositions r\u00e9glant cette comp\u00e9tence territoriale. La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du Code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 7-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00abest r\u00e9put\u00e9e commise sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg toute infraction dont un acte caract\u00e9risant un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs a \u00e9t\u00e9 accompli au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg\u00bb.<\/p>\n

7 Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte des aveux des deux pr\u00e9venues,ainsiquede l\u2019exploitation de leurs communications \u00e9lectroniques qu\u2019elles ontcontact\u00e9\u00e0 partir du Luxembourg un d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE3.)afin de tuer leur p\u00e8re aux Philippines, et ce en le contactant par t\u00e9l\u00e9phone etpar sms \u00e0 partir du Luxembourg et en lui transf\u00e9rant du Luxembourg par Western Union la somme de 250 euros. Le Tribunal est partant territorialement comp\u00e9tentalors que plusieurs actes caract\u00e9risant un des \u00e9l\u00e9ments constitutifsde l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 leur charge ont \u00e9t\u00e9 accomplisau Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 331 du Code p\u00e9nal reproch\u00e9e aux pr\u00e9venuesPERSONNE1.)et PERSONNE2.) A l\u2019audience, le Minist\u00e8re Public a requis l\u2019acquittement des deux pr\u00e9venues du chef de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e au motif que les deux pr\u00e9venues avaient certes offert au d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE3.)de le payer pour tuer leur p\u00e8re, mais que cette offre manquaitde s\u00e9riosit\u00e9, de sorte quele d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.)ne l\u2019auraitjamais pris au s\u00e9rieux. Le Minist\u00e8re Public qualifie les faits de d\u00e9lit impossible. Le Minist\u00e8re Public ajoute que les deux pr\u00e9venues ont encore agi sous la contrainte morale de devoir prot\u00e9gerleurs plus jeunes s\u0153urs qui \u00e9taient seules avec leur p\u00e8re aux Philippines. Les mandataires des deux pr\u00e9venues sesontralli\u00e9saux conclusions du Minist\u00e8re Public etont \u00e9galement sollicit\u00e9l\u2019acquittement au profit de leurs mandantes. Ma\u00eetre Suzy GOMES,mandataired\u2019PERSONNE2.),a relev\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de r\u00e9elle et s\u00e9rieuse intention criminelle dans le chef des pr\u00e9venues et qu\u2019il s\u2019agissait plut\u00f4t d\u2019une r\u00e9flexion immature qui \u00e9tait mue par un sentiment de d\u00e9sespoir aigu. Ma\u00eetre Tom KRIEPS, mandataire dePERSONNE1.), a \u00e9galement soulev\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce,de paroles en l\u2019airqui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prisesau s\u00e9rieux par le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.). L\u2019article 331 du Code p\u00e9nal vise \u00e0 r\u00e9primer l\u2019id\u00e9e criminelle, si elle a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement manifest\u00e9e. C\u2019est la simple \u00e9mission de l\u2019id\u00e9e criminelle, l\u2019offre ou l\u2019instigation de commettre un crime que la loi a voulu atteindre. Par l\u2019article 331 du Code p\u00e9nal, copi\u00e9 de la loi belge du 7 juillet 1875, le l\u00e9gislateur a voulu d\u00e9rogeraux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal et atteindre l\u2019id\u00e9e criminelle, par cela seul qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement manifest\u00e9e ; ce n\u2019est pas le complot ou la tentative de complot, mais la simple \u00e9mission de l\u2019id\u00e9e criminelle, l\u2019offre ou l\u2019instigation de commettre un crime que la loi a voulu atteindre ; la loi ayant trouv\u00e9 le mal \u00e0 r\u00e9primer dans le chef de l\u2019instigateur, il est indiff\u00e9rent, en droit, que le tiers ait \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 de cette id\u00e9e ou non ; le d\u00e9lit se trouve donc consomm\u00e9, d\u00e8s que la proposition estfaite.L\u2019article 331 du Code p\u00e9nal est applicable non seulement au cas d\u2019offre de commettre soi-m\u00eame certains crimes, mais \u00e9galement \u00e0 la proposition, c\u2019est-\u00e0-dire au fait d\u2019y instiguer un autre(Cour d\u2019appel, 17 novembre 1900, Pas.5, p.443). L\u2019offre doitpartant\u00eatres\u00e9rieuse,ferme et certaine. Or, les deux pr\u00e9venues s\u2019accordent pour dire quePERSONNE3.)a rigol\u00e9 lorsqu\u2019elles lui ont propos\u00e9de tuer leur p\u00e8re et qu\u2019il n\u2019a exig\u00e9 que le paiement de l\u2019essence de son v\u00e9hicule, \u00e0<\/p>\n

8 savoirla somme de250 euros, ce qui constitue un prix d\u00e9risoire pour commettre un meurtre, de sorte qu\u2019il faut admettre qu\u2019PERSONNE3.)n\u2019a pas pris au s\u00e9rieux l\u2019offre des pr\u00e9venues. Le fait que les pr\u00e9venues n\u2019ont pas insist\u00e9 autrement \u00e0 voir ex\u00e9cuter leur requ\u00eate, ensemble le fait qu\u2019elles n\u2019ont pas propos\u00e9 de somme cons\u00e9quente en vue de l\u2019ex\u00e9cution de leur projet, d\u00e9montrent que les pr\u00e9venues n\u2019ont pas s\u00e9rieusement manifest\u00e9e leur id\u00e9e criminelle. Le Tribunal retient partant qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute quePERSONNE1.) etPERSONNE2.)aient soumis \u00e0PERSONNE3.)une offre s\u00e9rieusede commettre un crime. Le Tribunal d\u00e9cide partant d\u2019acquitter les deux pr\u00e9venues de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont partant \u00e0acquitterde la pr\u00e9vention suivante: \u00abcomme auteurs ayant elles-m\u00eames ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction, entre le mois de mai 2012 et le mois de juin 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction\u00e0 l\u2019article 331 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir offert ou propos\u00e9 directement de commettre un crime punissable d\u2018une peine criminelle ou de participer \u00e0 un tel crime, en l\u2019esp\u00e8ce.d\u2019avoir propos\u00e9 \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.)(PERSONNE3.)), n\u00e9 leDATE3.), de tuer leur p\u00e8rePERSONNE4.)aux Philippines, partant de commettre un assassinat et d\u2019avoir envoy\u00e9 un montant total de 250 \u20ac (150 \u20ac + 100 \u20ac) viaSOCIETE1.)\u00e0PERSONNE3.)aux Philippines pour qu\u2019il commettre l\u2019assassinat projet\u00e9.\u00bb P A R C E S M O T I F S : Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)entendueenses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lesmandatairesdes pr\u00e9venuesentendus en leursmoyens de d\u00e9fenseetla pr\u00e9venue PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, se d \u00e9 c l a r eterritorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.) PERSONNE1.) acquittePERSONNE1.)del\u2019infractionnon\u00e9tablie\u00e0sacharge, larenvoiedesfinsdesapoursuitep\u00e9nalesanspeinenid\u00e9pens, laisselesfraisdesapoursuitep\u00e9nale\u00e0chargedel'Etat, PERSONNE2.) acquittePERSONNE2.)del\u2019infractionnon\u00e9tablie\u00e0sacharge,<\/p>\n

9 larenvoiedesfinsdesapoursuitep\u00e9nalesanspeinenid\u00e9pens, laisselesfraisdesapoursuitep\u00e9nale\u00e0chargedel'Etat, o r d o n n een application de l\u2019article 3-3du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale la traduction du pr\u00e9sent jugement en langueanglaisepar un traducteur asserment\u00e9, o r d o n n eque cette traduction sera d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la juridiction dans le d\u00e9lai de quinzaine \u00e0 partir du prononc\u00e9 du jugement. Le tout en application des articles3-3,7-2,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunald\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Sam RIES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat et deMile SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde Antoine d\u2019HUART, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature,etdu repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugt n\u00b01485\/2024 26752\/13\/CD (acquitt.) 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