{"id":627940,"date":"2026-04-20T23:08:52","date_gmt":"2026-04-20T21:08:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-24\/"},"modified":"2026-04-20T23:08:56","modified_gmt":"2026-04-20T21:08:56","slug":"tribunal-darrondissement-27-juin-2024-24","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-24\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01488\/2024 not.:22013\/23\/CD Ex.p. Confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 27JUIN2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)auADRESSE1.), aliasPERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.), aliasPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), aliasPERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.), aliasPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.), aliasPERSONNE6.), n\u00e9 leDATE3.), aliasPERSONNE7.), n\u00e9 leDATE3.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Parcitation du13mai2024, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislepr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du29mai2024 devant le Tribunalcorrectionnelde ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : faux, usage de faux. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu etlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal.<\/p>\n

2 Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Madame Charlotte MARC, attach\u00e9e de justice du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppaplus amplementles moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif introduit par le Minist\u00e8re Public sous la notice22013\/23\/CD et notamment leproc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 133002-1 \/ 2023dress\u00e9 en datedu 28 avril 2023parla PoliceGrand-Ducale, r\u00e9gionCapitale,Unit\u00e9Groupe GareL-3R-LUG. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9roNUMERO1.)\/24(XXIe)de lachambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du2mai2024renvoyant lepr\u00e9venuPERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes,devant unechambrecorrectionnellede ce m\u00eame Tribunalduchefde fauxetd\u2019usage de faux. Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu 13mai2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche aupr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9e mais non encore prescrit, jusqu'au 28 avril 2023, et notamment le 28 avril 2023, vers 10.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L- ADRESSE2.), \u00e0 la \u00abSOCIETE1.)\u00bb, falsifi\u00e9 de toutes pi\u00e8ces une ordonnance m\u00e9dicale \u00e9tablie le 28 avril 2023 par le DrPERSONNE8.), au profit d'un patient d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE9.)\u00bb, et relative \u00e0 la prescription du m\u00e9dicament \u00ab Lyrica 300 mg caps (pregabaline) \u00bb, et d'avoir fait usage de l'ordonnance falsifi\u00e9e en la pr\u00e9sentant \u00e0 une employ\u00e9e de la \u00abSOCIETE1.)\u00bb, sise \u00e0 ADRESSE3.), aux fins de la d\u00e9livrance du m\u00e9dicament pr\u00e9cit\u00e9. Le 28 avril 2023, vers 10.50 heures,PERSONNE1.)se pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019un des comptoirs de la \u00abSOCIETE1.)\u00bb siseADRESSE4.)\u00e0 Luxembourg et remet au pharmacien une ordonnance \u00e9tablieau nom de\u00abPERSONNE9.)\u00bbafin d\u2019obtenir le m\u00e9dicament LYRICA 300g. Leminist\u00e8rede la Sant\u00e9 ayant inform\u00e9 les pharmacies que des ordonnances m\u00e9dicalesrelatives au m\u00e9dicamentLYRICA avaient \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9es, le pharmacien d\u00e9cide d\u2019appeler le cabinet m\u00e9dical du DrPERSONNE8.)ayant apparemment \u00e9tabli l\u2019ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e. Ilressort des d\u00e9clarations du responsable de la pharmacie,PERSONNE10.), que PERSONNE1.)a quitt\u00e9 les lieux lorsqu\u2019il a remarqu\u00e9 qu\u2019il ne recevait pas imm\u00e9diatement les m\u00e9dicaments.<\/p>\n

3 Apr\u00e8s v\u00e9rification, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que l\u2019ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9venu \u00e9tait effectivement un faux. A l\u2019audience,PERSONNE1.)a admis qu\u2019il avait remis l\u2019ordonnance litigieuse au pharmacien afin d\u2019obtenirun m\u00e9dicament, mais ilaaffirm\u00e9qu\u2019il ignorait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un faux document. Ilaexpliqu\u00e9qu\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE9.)\u00bb avec lequel il trainait, lui avait demand\u00e9 de lui rendre service et d\u2019aller lui chercher ses m\u00e9dicaments. La d\u00e9fense de dire quePERSONNE1.)a pris peur lorsque le pharmacien lui a dit que l\u2019ordonnance \u00e9tait un faux etqu\u2019il a quitt\u00e9 les lieux. PERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir falsifi\u00e9 ladite ordonnance et avoir intentionnellement fait usage de ce faux. L\u2019article 196 du Code p\u00e9nal sanctionne lespersonnes qui auront commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, \u2022soit par faussessignatures, \u2022soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, \u2022soitpar fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, \u2022soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. Il est \u00e0 suffisance de droit prouv\u00e9 que l\u2019ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e le 28 avril 2023 \u00e0 la \u00abSOCIETE1.)\u00bb \u00e9tait une ordonnance falsifi\u00e9e. Une ordonnance m\u00e9dicale constitue un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 alors qu\u2019il fait foi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers. Le Tribunal constatecependantqu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment dudossier r\u00e9pressif que PERSONNE1.)ait falsifi\u00e9e l\u2019ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e le 28 avril 2023 \u00e0 la pharmacie,ni qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u2019une quelconque mani\u00e8re impliqu\u00e9dans cette falsification, de sorte qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de preuve, PERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction de faux libell\u00e9e \u00e0 sa charge. Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019usage de faux, il est un fait non contest\u00e9 quePERSONNE1.)a soumis l\u2019ordonnance falsifi\u00e9e\u00e0 la \u00abSOCIETE1.)\u00bb en date du 28 avril 2023 en vue de se voir remettre le m\u00e9dicament LYRICA. Le Tribunal constate que le t\u00e9moinPERSONNE10.)a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Police le 28 avril 2023 que PERSONNE1.)a quitt\u00e9 les lieux, apr\u00e8s qu\u2019il s\u2019est aper\u00e7u qu\u2019il n\u2019obtenaitpas imm\u00e9diatement le m\u00e9dicament, donc avant m\u00eame que qui que ce soit lui ait indiqu\u00e9 qu\u2019il avait remis un faux. \u00c0cela s\u2019ajoute quePERSONNE1.)a lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Policelors de son interrogatoiredu 13 octobre 2023 que son coll\u00e8gue lui avait indiqu\u00e9 qu\u2019il devait partir et laisser l\u2019ordonnance, si la pharmacie ne lui remettait pas les m\u00e9dicaments et qu\u2019il recevrait la moiti\u00e9 des m\u00e9dicaments s\u2019il r\u00e9ussissait \u00e0 obtenir les m\u00e9dicaments.<\/p>\n

4 Le Tribunal en conclut quePERSONNE1.)savait pertinemment qu\u2019il y avait un souci avec l\u2019ordonnance. Il ressort encore des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE10.)faites aupr\u00e8s de la Police que ce n\u2019\u00e9tait pas la premi\u00e8re fois quePERSONNE1.)se pr\u00e9sentait au comptoir avec une ordonnance falsifi\u00e9e. A cela s\u2019ajoute quePERSONNE1.)avait d\u00e9clar\u00e9 lors de son interrogatoire qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, il avait besoin de ce m\u00e9dicament et que son m\u00e9decin ne voulait pas le lui prescrire. Au vu de ces consid\u00e9rations, le Tribunal est convaincu quePERSONNE1.)savait pertinemment que l\u2019ordonnance litigieuse \u00e9tait falsifi\u00e9e et qu\u2019il en a consciemment et volontairement fait usage afin de se voir remettre le m\u00e9dicament dont il \u00e9tait convaincu avoir besoin et que son m\u00e9decin lui refusaitde prescrire. Le Tribunalretient partantPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction d\u2019usage de faux. PERSONNE1.)est \u00e0acquitterde l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur,coauteur ou complice, depuisun temps ind\u00e9termin\u00e9e mais non encore prescrit, jusqu'au 28 avril 2023, et notamment le 28 avril 2023, vers 10.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.), \u00e0 la \u00abSOCIETE1.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du code p\u00e9nal, d'avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques ou un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l'esp\u00e8ce, d'avoir falsifi\u00e9 de toutes pi\u00e8ces une ordonnance m\u00e9dicale \u00e9tablie le 28 avril 2023 par le DrPERSONNE8.), au profit d'un patient d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE9.)\u00bb, et relative \u00e0 la prescription du m\u00e9dicament \u00ab Lyrica 300mg caps (pregabaline).\u00bb. PERSONNE1.)esttoutefoisconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9 \u00e0 l\u2019audience: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le28 avril 2023, vers 10.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.), \u00e0 la\u00abSOCIETE1.)\u00bb, en infraction \u00e0 l\u2019article 197duCode p\u00e9nal, dansune intention frauduleuse, avoir fait usage d'un faux en \u00e9criturespriv\u00e9s,<\/p>\n

5 en l\u2019esp\u00e8ce,d'avoir fait usage de l'ordonnancem\u00e9dicalefalsifi\u00e9ede toutes pi\u00e8ces \u00e9tablie le 28 avril 2023 par le DrPERSONNE8.), au profit d'un patient d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE9.)\u00bb, et relative \u00e0 la prescription du m\u00e9dicament \u00ab Lyrica 300 mg caps (pregabaline),en la pr\u00e9sentant \u00e0 une employ\u00e9e de la \u00abSOCIETE1.)\u00bb, sise\u00e0ADRESSE3.), aux fins de la d\u00e9livrance du m\u00e9dicamentpr\u00e9cit\u00e9.\u00bb Quant \u00e0 la peine En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction d\u2019usage de faux en \u00e9critures est la r\u00e9clusion decinq\u00e0dixans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement detroismois \u00e0cinqans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.), le Tribunal lecondamne \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde12moiset\u00e0 unepeine d\u2019amendede500 euros. Lepr\u00e9venu n\u2019ayant pas jusqu\u2019\u00e0 ce jour subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y a finalement lieu d\u2019ordonnerlaconfiscationdel\u2019ordonnance falsifi\u00e9esaisie suivantproc\u00e8s- verbal n\u00b0JDA2023 \/133002-3dress\u00e9 en datedu 28 avril 2023parla PoliceGrand-Ducale, r\u00e9gion Capitale,Unit\u00e9Groupe Gare, comme objet de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en sesexplicationset moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fenseet le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, a c q u i t tePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDOUZE(12) moiset \u00e0 unepeine d\u2019amendedeCINQ CENTS (500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

6 o r d on n elaconfiscationde l\u2019ordonnancefalsifi\u00e9esaisie suivantproc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 2023 \/133002-3dress\u00e9 en datedu 28 avril 2023parla PoliceGrand-Ducale, r\u00e9gion Capitale, Unit\u00e9Groupe Gare. Le tout en application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29, 30,31,74, 77, 196,197et 214du Code p\u00e9nal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628et628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunald\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Sam RIES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat et deMike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondeAntoine d\u2019HUART,l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature,etdu repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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