{"id":628011,"date":"2026-04-20T23:10:33","date_gmt":"2026-04-20T21:10:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mai-2024-11\/"},"modified":"2026-04-20T23:10:36","modified_gmt":"2026-04-20T21:10:36","slug":"tribunal-darrondissement-2-mai-2024-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mai-2024-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1053\/2024 Notice no9045\/23\/CD 1x ex.p.\/s. 2 x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MAI 2024 LeTribunald'arrondissement deet\u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- —————————————————————————————- F A I T S : Par citation du13 septembre 2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du10 octobre 2023devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: fauxet usage de faux;circulation\u2013d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable;non-paiement de la taxe sur les v\u00e9hicules routiers depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

2 A cette date, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au8 janvier 2024. A cette date, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au25 mars 2024. A l\u2019audience publique du25 mars 2024,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunalet l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Ricardo DA SILVA MARTINS,PERSONNE3.) etPERSONNE4.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teRicardo DA SILVA MARTINS,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Lena KERSCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreRafaela SIMOES, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9etrendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vula citation \u00e0 pr\u00e9venu du13septembre2023(not.9045\/23\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro1171\/2023rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 14juillet 2023,renvoyantPERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 199 du Code p\u00e9nal et du chef de faux. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1207\/2022\u00e9tabli en date du12 d\u00e9cembre 2022 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Syrdall. LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I. entre le 12 d\u00e9cembre 2022, 18.30 heures, \u00e0ADRESSE3.), et le 14 d\u00e9cembre 2022, au Commissariat Syrdall (C2R) de la Police Grand-ducale,<\/p>\n

3 \u00e0 L-6916 Roodt-sur-Syre, 24, route de Luxembourg,sans pr\u00e9judice quant auxindications de temps et de lieux plus exacts, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par faussessignatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition oualt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir falsifi\u00e9 le contrat de vente sign\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2022 entre lui-m\u00eame etPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), portant sur un v\u00e9hicule RENAULT M\u00e9gane, no de ch\u00e2ssisNUMERO1.), immatricul\u00e9 NUMERO2.), en modifiant, respectivement en faisant modifier la date de signature du 12 d\u00e9cembre 2022 en 10 d\u00e9cembre 2022, de mani\u00e8re \u00e0 l\u2019antidater, et d\u2019avoir fait usage de ce faux contrat de vente en le produisant \u00e0 la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall (C2R), le 14 d\u00e9cembre 2022 pour faire endosser la responsabilit\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s dudit v\u00e9hicule, d\u00fbment constat\u00e9es par la m\u00eame police le 12 d\u00e9cmbre 2022 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, II. \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019une voiture automobile \u00e0 personnes, le 12 d\u00e9cembre 2022, \u00e0 14.30 heures, \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1. de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable, 2. en tant que conducteur du v\u00e9hicule automoteur, d\u2019avoir conduit sur la voie publique un v\u00e9hicule soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers, sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance, en l\u2019esp\u00e8ce, depuis le 15 juin 2022.\u00bb I.) Quant \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du Tribunal saisi L\u2019infraction libell\u00e9e sub II.2., \u00e0 savoird\u2019avoir conduit sur la voie publique un v\u00e9hicule soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers, sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9edepuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance,est une contravention non connexe avecl\u2019infractionde d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance<\/p>\n

4 valable. Il s\u2019ensuit que le Tribunal correctionnel est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette infraction.<\/p>\n

5 II.)Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du Tribunal saisi: Avant d\u2019analyser le fond de l\u2019affaire, le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties. \u00bb (cf. Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, n\u00b0 362). Le Tribunal constate que les faits mis \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 les supposer \u00e9tablis, ont \u00e9t\u00e9 commis dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch. Il est de principe qu\u2019en cas de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, leTribunal comp\u00e9tent pour conna\u00eetre l\u2019une des infractions, l\u2019est \u00e9galement pour statuer sur toutes les autres, la connexit\u00e9 et l\u2019indivisibilit\u00e9 entra\u00eenant la prorogation de la comp\u00e9tence de la juridiction d\u00e8s lors que les deux faits sont en l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg est comp\u00e9tent territorialement pour conna\u00eetre des faits commis \u00e0 Luxembourg \u00e0 titre de juridiction du lieu de l\u2019infraction et par prorogation de comp\u00e9tence en raison de la connexit\u00e9 (m\u00eame auteur) des faits, \u00e9galement pour conna\u00eetre des faits commis dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch. III.)Quant au fond A)Les faits Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b01207\/2022 pr\u00e9cit\u00e9 que le 12 d\u00e9cembre 2022, vers 14.30 heures, les agents verbalisants ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 se rendre ADRESSE5.), alors qu\u2019un employ\u00e9 de l\u2019administration des ponts et chauss\u00e9es auraitconstat\u00e9 que le v\u00e9hicule de marque Renault Megane immatricul\u00e9NUMERO2.)se trouvait en stationnement interdit. Les premi\u00e8res recherches effectu\u00e9es par les policiers ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le v\u00e9hicule en question \u00e9tait immatricul\u00e9 au nom du pr\u00e9venuPERSONNE1.), que sa vignette fiscale \u00e9tait p\u00e9rim\u00e9e depuis le 15 juin 2022 et le contr\u00f4le technique depuis le 2 mai 2022, et que le v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait plus assur\u00e9 depuis le 12 d\u00e9cembre 2022, suivant informations obtenues de la part de la SNCA et de la compagnie d\u2019assuranceSOCIETE1.). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, cette derni\u00e8re a inform\u00e9 par email les agents quePERSONNE1.)avait transcrit le 12 d\u00e9cembre 2022 l\u2019assurance du v\u00e9hicule Renault Megane sur son nouveau v\u00e9hicule. Le 14 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au commissariatde police en vue de son audition, qui n\u2019a cependant pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de la pr\u00e9sence d\u2019un interpr\u00e8te.PERSONNE1.)a cependant fait comprendre aux policiers que le 12 d\u00e9cembre 2022, vers 16.03 heures, il avait \u00f4t\u00e9 son<\/p>\n

6 v\u00e9hicule Renault Megane del\u2019emplacement en question par le biais d\u2019une d\u00e9panneuse et qu\u2019il avait vendu le v\u00e9hicule encore le m\u00eame jour. PERSONNE1.)a remis \u00e0 ce sujet aux policiers une copie du contrat de vente en question, sur lequel ils ont constat\u00e9 que la date de la signature du contrat a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e manuscritement du 12.12.2022 au 10.12.2022. Soup\u00e7onnant le pr\u00e9venu d\u2019avoir antidat\u00e9 le contrat pour \u00e9chapper aux sanctions encourues pour l\u2019infractionded\u00e9faut d\u2019assurance, les policiers ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition des personnes impliqu\u00e9es dans la vente. Lors de son audition du 14 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il travaillait en tant qu\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 sur le site du ferrailleurENSEIGNE1.) auADRESSE6.), lorsque le 12 d\u00e9cembre 2022 vers 17.00 heures,un camion de d\u00e9pannage, qui transportait le v\u00e9hicule Renault Megane en question, est arriv\u00e9 sur le site. Apr\u00e8s une courte discussionavec lechauffeur du camion, celui-ci lui aurait demand\u00e9 s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 acheter le v\u00e9hicule, dont la batterie \u00e9tait vide et les freins inutilisables. Comme il \u00e9taiteffectivement int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019achat, il aurait commenc\u00e9 \u00e0 discuter avec le propri\u00e9taire PERSONNE1.),qui \u00e9tait arriv\u00e9 sur place avec son v\u00e9hicule Nissan Qashqai. Finalement ils auraient convenu un prix de 120 euros sur lequel il a pay\u00e9 100 euros sur place, le solde de 20 euros devant \u00eatre pay\u00e9 par la femme de son fr\u00e8rePERSONNE3.)\u00e0ADRESSE7.), au domicile duquel le contrat de vente devait \u00eatre sign\u00e9 alors qu\u2019ils n\u2019en disposaient pas sur place. Le contrat de vente aurait \u00e9t\u00e9sign\u00e9 le m\u00eame jour, le 12 d\u00e9cembre 2022 vers 18.30 heures parPERSONNE1.)et l\u2019\u00e9pouse de son fr\u00e8re \u00e0ADRESSE7.), lui-m\u00eame n\u2019ayant pas\u00e9t\u00e9pr\u00e9sent \u00e0 ce moment. FinalementPERSONNE2.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il ignorait pourquoi sur le contrat figuraiten fin de comptela date du 10.12.2022 au lieu du 12.12.2022. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2022. Lors de son audition,il a d\u00e9clar\u00e9,concernant le d\u00e9faut d\u2019assurance,qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une erreur de la compagnie d\u2019assurance, alors qu\u2019il n\u2019avait jamais eu l\u2019intention de transcrire son assurance d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019autre,voulant garder les deux v\u00e9hicules assur\u00e9s. Suite \u00e0 l\u2019intervention de la police le 12 d\u00e9cembre 2022, il aurait fait transporter son v\u00e9hicule par une d\u00e9panneuse vers le ferrailleurENSEIGNE1.), lui-m\u00eame s\u2019y \u00e9tant rendu avec son v\u00e9hicule Nissan. Ici une personne aurait manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour racheter son v\u00e9hicule, pour le compte de son fr\u00e8re. Ils se seraientmis d\u2019accord sur le prix de 120 euros lui remis par cette personne en esp\u00e8ces. Ensuite il se serait rendu le m\u00eame jour \u00e0ADRESSE7.)pour signer le contrat avec le fr\u00e8re de cettepersonne. Une femme lui aurait ouvert la porte et il aurait constat\u00e9 qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 et rempli le contrat avec les donn\u00e9es du v\u00e9hicule. Lui- m\u00eame aurait inscrit ses donn\u00e9es et les dates sur les deux contrats de ventes. Ensuite il aurait chang\u00e9 la date du 12.12.2022 en 10.12.2022 sur demande de l\u2019acheteur, qui \u00e9tait au t\u00e9l\u00e9phone sur haut-parleurs avec son \u00e9pouse. Il ignorerait pourquoi l\u2019acheteur avait chang\u00e9 la date,lui-m\u00eamen\u2019ayanteu aucun int\u00e9r\u00eat pour ce faire.<\/p>\n

7 PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 le 20 janvier 2023 par la police. Lors de son audition, il a d\u00e9clar\u00e9 que le 12 d\u00e9cembre 2022, alors qu\u2019il se trouvait au ADRESSE8.), son fr\u00e8re lui a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 en lui demandant s\u2019il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 acheter un v\u00e9hicule qu\u2019une personneavaitapport\u00e9 au ferrailleur. Il aurait d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019acheter le v\u00e9hicule en question et d\u2019apr\u00e8s les indications que son \u00e9pouse lui a donn\u00e9es, le vendeur se serait rendu ensuite chez celle-ci \u00e0 ADRESSE7.), pour signer le contrat. Elle aurait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9rempli le contrat avec la date du 12.12.2022. Le vendeur auraitcependantdemand\u00e9 de changer la date en 10.12.2022. Comme son \u00e9pouse aurait \u00e9t\u00e9press\u00e9eelle auraitdonn\u00e9 suite \u00e0 sa demande etchang\u00e9 la date en 10.12.2022. En tous les cas ni son \u00e9pouse,ni lui-m\u00eame,auraient \u00e9t\u00e9 courant de ce qui c\u2019\u00e9tait pass\u00e9 auparavant avec le v\u00e9hicule.PERSONNE3.)a finalement remisaux policiersune procuration du 1 er janvier 2017,d\u2019apr\u00e8s laquelle son \u00e9pouse serait habilit\u00e9e \u00e0 signer des contrats en son nom. PERSONNE4.), lacompagnedePERSONNE3.), a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e le 19 mai 2023. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que le 12.12.2022PERSONNE3.)luiat\u00e9l\u00e9phon\u00e9depuis leADRESSE8.), pour l\u2019informer qu\u2019un homme devait passer le soir pour signer un contrat de vente d\u2019un v\u00e9hicule, en la priant de remplir le contrat de vente. Ensuite elle aurait rempli les donn\u00e9es dePERSONNE3.)sur le contrat et vers 19.00 heures, un homme aurait sonn\u00e9 \u00e0 la porte. La communication aurait \u00e9t\u00e9 difficile alors qu\u2019il n\u2019aurait pas bien ma\u00eetris\u00e9 la langue fran\u00e7aise. L\u2019homme aurait rempli ses donn\u00e9es personnelles et elle aurait compl\u00e9t\u00e9 le contrat avec les donn\u00e9es du v\u00e9hicule qu\u2019elle venait d\u2019obtenir de sa part. Apr\u00e8s que le contrat \u00e9tait rempli, l\u2019homme aurait demand\u00e9 de changer la date, en montrant dix doigts avec ses mains et en disant \u00abdix,dix\u00bb. Comme elle aurait ignor\u00e9 quand le v\u00e9hicule a effectivement \u00e9t\u00e9 vendu, elle aurait accept\u00e9 de changer la date de 12 en 10.PERSONNE4.)\u00e9tait formelle pour dire que pendant la signature du contrat elle n\u2019\u00e9tait pas au t\u00e9l\u00e9phone avec PERSONNE3.), avec lequel elle n\u2019avait que t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 avant l\u2019arriv\u00e9e du vendeur. De plus elle a indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas donn\u00e9 d\u2019argent au vendeur. En guise deconclusion finale, les policiers retiennent que le pr\u00e9venu a profit\u00e9 de l\u2019ignorance de l\u2019acheteur pour antidateravec intention frauduleuse le contrat. A la premi\u00e8re audience du 8 janvier 2024,lepr\u00e9venu a contest\u00e9 l\u2019infraction de faux lui reproch\u00e9e en indiquant que c\u2019est l\u2019acheteur qui avait sollicit\u00e9 le changement de date. Sa mandataire a sollicit\u00e9 son acquittement alors que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionneldesinfractionsde faux et d\u2019usage de faux faisait d\u00e9faut. L\u2019affaire a ensuite \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e au 25 mars 2024, pour permettre au Tribunal d\u2019entendre des t\u00e9moins. A l\u2019audience du 25 mars 2024,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police, avec seule diff\u00e9rence que cette fois-ci il a d\u00e9clar\u00e9 avoir donn\u00e9 20 euros et non 100 euros sur place au vendeur, le solde devant \u00eatre pay\u00e9 par la compagne de son fr\u00e8re.<\/p>\n

8 PERSONNE3.)a \u00e9galement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police. Il \u00e9tait formel pour dire ne jamais avoir \u00e9tait d\u2019accordpourchanger la date du 12 en 10 et n\u2019avoir que t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 avec PERSONNE4.)avant l\u2019arriv\u00e9edu pr\u00e9venu\u00e0 sondomicile, mais en aucun cas en sa pr\u00e9sence. Sur question du Tribunal,il a indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait parti au ADRESSE8.)au moins depuis le 7.12.2022. PERSONNE4.)a\u00e9galement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police, avec la seule diff\u00e9rence que cette fois-ciellea d\u00e9clar\u00e9 avoir donn\u00e9 100 euros au vendeur. Elle \u00e9tait formelle pour dire que PERSONNE1.)avait demand\u00e9 de changer la date, ce qu\u2019elle aurait fait. En tous les cas elle n\u2019aurait eu aucun int\u00e9r\u00eat personnel pour ce faire, alors qu\u2019elle \u00e9tait totalement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e de cette vente.PERSONNE4.)a \u00e9galement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 quePERSONNE3.)ne lui a pas demand\u00e9 de changer la date et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas au t\u00e9l\u00e9phone avec lui,en pr\u00e9sencedePERSONNE1.). Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 que c\u2019estPERSONNE3.), au t\u00e9l\u00e9phone avec PERSONNE4.), qui a demand\u00e9 de changer la date, pour des raisons \u00abd\u2019assurance\u00bb. C\u2019est apr\u00e8s qu\u2019il avait sign\u00e9 le contrat quePERSONNE4.) aurait chang\u00e9 la date du 12 en 10. Il ne s\u2019yseraitpas oppos\u00e9,parce que PERSONNE4.)aurait\u00e9galement accept\u00e9 de ce faire. Pendant toutes les d\u00e9marches celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone avecPERSONNE3.). La mandataire du pr\u00e9venu a mis en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 dePERSONNE4.), alors que celle-ci aurait d\u00e9j\u00e0 commis un faux en signant le contrat avec le nom dePERSONNE3.). En tous les cas c\u2019est elle qui aurait mat\u00e9riellement commis le faux, alors qu\u2019il ressort de ses propres d\u00e9clarations qu\u2019elle a chang\u00e9 la date. De plus il ne serait pas \u00e9tabli que son mandant avait agi avec une intention frauduleuse, alors qu\u2019il ne ressort pas du dossier r\u00e9pressif qu\u2019il avaitinform\u00e9 la police qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus propri\u00e9taire du v\u00e9hicule au moment du constat de l\u2019infraction, ceciconstituantle fruit d\u2019une interpr\u00e9tation subjective faite par les policiers. B)En droit 1)Quant \u00e0 l\u2019infraction de faux En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 del\u2019infraction qu\u2019il reproche au pr\u00e9venu, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 2\u00e8me \u00e9dition, p. 1028).<\/p>\n

9 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens depreuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. L\u2019infraction de faux telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs : a)une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale, b)une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, c)une intention frauduleuse ou une intention de nuire, d)un pr\u00e9judice ou unepossibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. a) Un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la loi Pour que l'infraction de faux soit constitu\u00e9e, il faut que les \u00e9critures, publiques ou priv\u00e9es, soient de nature \u00e0 produire des effets juridiques, c'est-\u00e0-dire qu'elles puissent, par l'usage en vueduquel elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es, porter pr\u00e9judice aux tiers et entra\u00eener des cons\u00e9quences \u00e0 leur \u00e9gard, et que la collectivit\u00e9 puisse les consid\u00e9rer comme v\u00e9ridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass.9 f\u00e9vrier 1982, Pas., 1982, I, 721). Ilsuffit que cet \u00e9crit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constat\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 (Cour de Cass. Belge 22.03.1954, Pas. belge 1954, tome I, p. 640; CSJ Lux. 16.03.1978, Pas. lux. 24, 41). \u00abEn ce qui concerne la notiond\u2019\u00e9crit prot\u00e9g\u00e9, la Cour renvoie \u00e0 l\u2019expos\u00e9 pertinent du Tribunal \u00e0 ce sujet qui rel\u00e8ve, qu\u2019un \u00e9crit priv\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, d\u00e8s qu\u2019il b\u00e9n\u00e9fice, en raison de la loi ou des usages, d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9. Il doit \u00eatre susceptible de faire preuve dans une certaine mesure\u00bb (CSJ 19.11.2008 n\u00b0482\/08 X9).Il suffit que cet \u00e9crit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constat\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 (Cass. belge 22mars 1954, Pas. belge 1954, tome I, p. 640; CSJ Lux. 16 mars 1978, Pas. lux. 24, 41). En l\u2019esp\u00e8ce, un contrat de vente est susceptible de faire preuve du fait qui est constat\u00e9, \u00e0 savoir la vente d\u2019un v\u00e9hicule pour un prix d\u00e9termin\u00e9,\u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e. De plusil est de nature \u00e0 produire des effets juridiques, de sorte qu\u2019il constitue un incontestablement un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi. b) Une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9<\/p>\n

10 Il faut unealt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, qui peut \u00eatre mat\u00e9rielle ouintellectuelle, le faux intellectuel se caract\u00e9risant par le fait que le mensonge atteint le contenu de l\u2019\u00e9crit et non le support. Le proc\u00e9d\u00e9 le plus \u00e9vident de la r\u00e9alisation du faux intellectuel consiste \u00e0 porter des d\u00e9clarations mensong\u00e8res sur l\u2019\u00e9crit (R\u00e9pertoire p\u00e9nal DALLOZ, Faux, p.9). Il suffit pour constituer un faux qu'un \u00e9crit ait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9; il n'est pas n\u00e9cessaire que le faussaire l'ait \u00e9crit de sa propre main; celui qui fait \u00e9crire le faux est l'auteur. Faire une fausse d\u00e9claration \u00e0 un officier public charg\u00e9 de la recevoir est un des cas les plus fr\u00e9quents de faux intellectuel (Garraud, tome IV, no 1371, jug\u00e9 dans le m\u00eame sens Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322\/88 et 7 mai 1991, no 856\/91). L\u2019infraction de faux doit \u00eatre commise, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 196 du code p\u00e9nal, par un des moyens suivants: -soit par fausses signatures, -soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, -soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, -soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de tous les t\u00e9moins et de celles du pr\u00e9venu lui-m\u00eame, que le v\u00e9hicule en question a \u00e9t\u00e9 vendu le 12.12.2022, alors que sur le contrat de vente cette date a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 10.12.2022. Il s\u2019agit donc incontestablement d\u2019une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, par alt\u00e9ration de faits. La question qui se pose est de savoir si le pr\u00e9venu est l\u2019auteur de cette alt\u00e9ration, donc de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du faux. A ce sujet le Tribunal tient \u00e0 relever que les d\u00e9clarations dePERSONNE3.) et dePERSONNE4.)faites aupr\u00e8s de la police et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publiques, sont coh\u00e9rentes, constantes et partant cr\u00e9dibles. De plus le Tribunal n\u2019a d\u00e9cel\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de douter de leur v\u00e9racit\u00e9. Il ressort de ces d\u00e9clarations que c\u2019est le pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui a demand\u00e9 d\u2019alt\u00e9rer la date du contrat de vente et d\u2019y ins\u00e9rer une date qui ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des faits. Par contre les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu sont moins cr\u00e9dibles, alors qu\u2019elles ne sont pas tout \u00e0 fait constantes, surtout sur l\u2019un des pointsles plus importants auquel ilaurait d\u00fbcependantforc\u00e9mentse rappeler: Si aupr\u00e8s de la police il a d\u00e9clar\u00e9 que c\u2019est lui qui avait inscrit et puis chang\u00e9 la date sur demande dePERSONNE3.), \u00e0 l\u2019audience il a d\u00e9clar\u00e9 que c\u2019est PERSONNE4.)qui a chang\u00e9 la date, sur demande dePERSONNE3.), ce qui enl\u00e8ve de la cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

11 Le point crucial de la pr\u00e9sente affaire estcependantde savoir qui avait int\u00e9r\u00eat \u00e0antidater le contrat. A ce sujet, le Tribunal se doit de constater qu\u2019il ne d\u00e9c\u00e8le aucun int\u00e9r\u00eat dans le chef des acheteurspource faire. En effetil est constant en cause qu\u2019ils n\u2019\u00e9taientpas au courant que le v\u00e9hicule avait fait l\u2019objet d\u2019une infraction au code de la route (d\u00e9faut d\u2019assurance d\u2019un v\u00e9hicule stationn\u00e9 sur la voie publique) quelques heures avant la signaturedu contrat. Par contre le pr\u00e9venu,en tant que propri\u00e9taire du v\u00e9hicule \u00e0 ce moment, le savait pertinemment.En inscrivant la date du 10.12.2022sur le contrat de vente, ildisposait d\u2019une chance poursed\u00e9charger de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en prouvant qu\u2019au moment de l\u2019infraction,il n\u2019\u00e9tait plus propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. S\u2019il est exact que le pr\u00e9venu n\u2019a pas express\u00e9mentfait valoir aupr\u00e8s des policiers qu\u2019iln\u2019\u00e9taitpas responsablealors qu\u2019il n\u2019\u00e9taitplus propri\u00e9taire, toujours est-il qu\u2019il a indiqu\u00e9 aux policiers que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 vendu en remettant le contrat falsifi\u00e9 aux policiers, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 leur faire implicitement comprendre ce fait, alors qu\u2019il ne pouvait ignorer qu\u2019ils allaient v\u00e9rifier la date de lavente. Finalementil y a encore lieu de relever queles policiers retiennent dans leur conclusionfinaleque le pr\u00e9venu a profit\u00e9 de l\u2019ignorance de l\u2019acheteur pour antidater avec intention frauduleuse le contrat. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal aacquis l\u2019intime conviction que c\u2019est le pr\u00e9venu qui a demand\u00e9 \u00e0PERSONNE4.)de changer la date du contrat de vente, dans l\u2019espoir d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la sanctionr\u00e9sultantde l\u2019infractionde d\u00e9faut d\u2019assurance. En ce faisant, il a commis un faux mat\u00e9riel paralt\u00e9ration de faits. La condition de l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 est partant \u00e9tablie. c) Une intention frauduleuse ou intention de nuire En vertu de l\u2019article 193 du Code p\u00e9nal, le faux ne saurait \u00eatre puni que si l\u2019auteur a agi avec un dol sp\u00e9cial, \u00e0 savoir\u00ab avec une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire \u00bb. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est d\u00e8s lors caract\u00e9ris\u00e9 si le pr\u00e9venu\u00ab \u00e9tait au courant \u00bbet \u00ab ne pouvait en ignorer le caract\u00e8re frauduleux \u00bb(Crim. fr. 27 novembre 1978). Suivant la jurisprudence et la doctrine, l\u2019intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n\u2019importe quel avantage, m\u00eame une commodit\u00e9 (CSJ, 22 d\u00e9cembre 1980, Minist\u00e8re Public c\/PERSONNE5.)). Il r\u00e9sulte de la jurisprudence que le dol sp\u00e9cial existe lorsque le faussaire a agi soit avec une intention frauduleuse, soit avec le dessein de nuire; un seul de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tant suffisant (Cass. b. 7.4.1924 Pas. b. I, 290; Cass. b. 28.1.1942 Pas. b. I, 21). Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer \u00e0 soi-m\u00eame ou de procurer \u00e0 autrui un profit ou un avantage<\/p>\n

12 illicites, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il suffit que le profit ou l\u2019avantage ait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 par le moyen illicite du faux en \u00e9critures (cf. Rigaux et Trousse,Les crimes et d\u00e9lits du Code p\u00e9nal, T III, no240). L\u2019intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin. Elle existe lorsque, par alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit, on cherche \u00e0 obtenir un avantageou un profit, de quelque nature qu\u2019il soit, que l\u2019on n\u2019aurait pas obtenu si la v\u00e9rit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (cf. e.a. Cour 9 janvier 1989, Pas 27, p.306) En pratique, l\u2019intention frauduleuse se restreint \u00e0 la seule volont\u00e9 d\u2019introduire dans les relations juridiques un document que l\u2019on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (m\u00eame l\u00e9gitime en soi) que l\u2019on n\u2019aurait pas pu obtenir ou que l\u2019on aurait obtenu plus malais\u00e9ment en respectant la v\u00e9rit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit. Le fait qu\u2019on a alt\u00e9r\u00e9 volontairement la v\u00e9rit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit pour obtenir l\u2019avantage escompt\u00e9, constitue l\u2019intention frauduleuse. En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9veloppements ci-dessus, le Tribunal est convaincu que le pr\u00e9venu voulait antidater le contrat pour se d\u00e9charger de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale mise en jeu par l\u2019infraction au code de la route (d\u00e9faut d\u2019assurance). En ce faisant, il a volontairement introduit dans les relations juridiques un document qu\u2019il savait mensonger, pour obtenir un avantage, \u00e0 savoir d\u2019\u00e9chapper \u00e0 une sanction. L\u2019intention frauduleuse est partant \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu. d) un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice Pour constituer un faux punissable, l\u2019alt\u00e9ration dans un \u00e9crit doit avoircaus\u00e9 ou avoir pu causer un pr\u00e9judice. Le pr\u00e9judice qui peut r\u00e9sulter du faux est de deux sortes: le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le pr\u00e9judice moral. L'un et l'autre peut affecter soit un int\u00e9r\u00eat public et collectif, soit un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou individuel (cf. NYPELS: "Code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9" art. 193s., p. 456). Il faut que \u00ab la falsification porte sur un droit que le faussaire veuille faire valoir \u00e0 tort \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice ou au profit de toute autre personne ou qu'au contraire il cherche, par le faux, \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 uneobligation qui lui incombe. Cela ne signifie pas que le pr\u00e9judice ait \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement concr\u00e9tis\u00e9, il suffit que son \u00e9ventualit\u00e9 existe \u00bb (C. DUCOULOUX-FAVARD, Droit p\u00e9nal des affaires, page 59, 2i\u00e8me \u00e9d.). L\u2019infraction existe, pourvu qu\u2019au moment de sapr\u00e9sentation, la pi\u00e8ce fausse ait pu, par l\u2019usage qui en serait \u00e9ventuellement fait, l\u00e9ser un droit ou un bien juridique. Il n\u2019est donc pas requis que le faux cause effectivement un pr\u00e9judice ; il suffit qu\u2019un dommage puisse en r\u00e9sulter lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis, m\u00eame si aucun dommage ne se r\u00e9alise ult\u00e9rieurement. Il suffit ainsi que \u00ab l\u2019\u00e9crit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est pr\u00e9sent\u00e9 ou qu\u2019il soit possible que des tiers, mis en pr\u00e9sence de cet \u00e9crit, conforment leur attitude sur le contenu \u00bb(Trib. Arr. Lux n\u00b0 1543\/86 du 6 novembre 1986).<\/p>\n

13 En l\u2019esp\u00e8ce il est incontestable que l\u2019alt\u00e9ration aurait pu causer un pr\u00e9judice: en effet siellen\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte par la police, c\u2019est l\u2019acheteur qui aurait, \u00e0 tort, \u00e9t\u00e9renduresponsable de l\u2019infraction de d\u00e9faut d\u2019assurance. Il y a donc clairement eu possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice de sorte que cette condition est \u00e9galement remplie. Au vu de tous les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de faux telle quelibell\u00e9e \u00e0 son encontre. L\u2019infraction d\u2019usage de faux est \u00e9galement \u00e9tablie dans son chef, alors qu\u2019il a remis en connaissance de cause, alors qu\u2019il a lui-m\u00eame confectionn\u00e9 le faux, le document falsifi\u00e9 aux agents de police. 2) Quant \u00e0l\u2019infraction de d\u00e9faut d\u2019assurance Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9veloppements ci- dessus, que le v\u00e9hicule Renault Megane pr\u00e9cit\u00e9, n\u2019\u00e9tait pas assur\u00e9 le 12.12.2022 alors qu\u2019il \u00e9tait stationn\u00e9 sur la voie publique, \u00e0 un moment donn\u00e9 o\u00f9il appartenait encore au pr\u00e9venu. A l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 cette infraction. L\u2019infraction de d\u00e9faut d\u2019assurance est partant \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est convaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 25 mars 2024,des infractions suivantes: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, I. entre le 12 d\u00e9cembre 2022, 18.30 heures, \u00e0ADRESSE3.), et le 14 d\u00e9cembre 2022, au Commissariat Syrdall (C2R) de la Police Grand- ducale, \u00e0 L-6916 Roodt-sur-Syre, 24, route de Luxembourg, dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commisun fauxen \u00e9critures priv\u00e9es,paralt\u00e9ration de faits que ces actes ont pour objet de constater, dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures priv\u00e9es par alt\u00e9ration de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir falsifi\u00e9 le contrat de vente sign\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2022 entre lui-m\u00eame etPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), portant sur un v\u00e9hicule RENAULT M\u00e9gane, no de ch\u00e2ssisNUMERO1.), immatricul\u00e9NUMERO2.), en modifiant, respectivement en faisant modifier ladate de signature du 12 d\u00e9cembre 2022 en 10 d\u00e9cembre 2022, de mani\u00e8re \u00e0 l\u2019antidater, et d\u2019avoir fait usage de ce faux contrat de vente en le produisant \u00e0 la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall (C2R), le 14 d\u00e9cembre 2022 pour faire endosser la responsabilit\u00e9<\/p>\n

14 des irr\u00e9gularit\u00e9s dudit v\u00e9hicule, d\u00fbment constat\u00e9es par la m\u00eame police le 12 d\u00e9cmbre 2022 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, II. \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019une voiture automobile \u00e0 personnes, le 12 d\u00e9cembre 2022, \u00e0 14.30 heures, \u00e0ADRESSE5.), 1. de l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Quant \u00e0 la peine: Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d'appliquer l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9epar la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 (actuellement 500 euros) \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V). Le d\u00e9faut d\u2019assurance est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour les infractions de faux et d\u2019usage de faux. Au vu de lagravit\u00e9 des infractions commiseset de l\u2019absence de prise de conscience manifeste dans le chef du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerle pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de6 mois,\u00e0 une amende de1.500 eurosainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de18 moisdu chef de d\u00e9faut d\u2019assurance valable. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019avait pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

15 La loi permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de limiter l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter pour la dur\u00e9e del\u2019int\u00e9gralit\u00e9del\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, les trajetsentre son domicile et son lieu de travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement deet\u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu et son mandataireentendus en leursexplications et moyens de d\u00e9fense et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, sed\u00e9clareincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de l\u2019infractiond\u2019avoir conduit sur la voie publique un v\u00e9hicule soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement desix(6)mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuqu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci- devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peineetque les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal. c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende demille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e050,62euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze (15) jours;<\/p>\n

16 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue du chef du d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit (18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; e x c e p t epour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cetteinterdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail dePERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. En application des articles 14, 15,16, 28, 29, 30,60,196 et 197du Code p\u00e9nal et des articles 1,155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles 1, 2, 28 et 29de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l'assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi faitetjug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, etprononc\u00e9, en pr\u00e9sence deMartine WODELET,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par levice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no1053\/2024 Notice no9045\/23\/CD 1x ex.p.\/s. 2 x i.c. 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