{"id":628018,"date":"2026-04-20T23:10:40","date_gmt":"2026-04-20T21:10:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mai-2024-14\/"},"modified":"2026-04-20T23:10:43","modified_gmt":"2026-04-20T21:10:43","slug":"tribunal-darrondissement-2-mai-2024-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mai-2024-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1055\/2024 Notice no 5669\/22\/CD 1xex.p. 1 xconfisc.\/restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2MAI2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du2 ao\u00fbt2023,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du4 d\u00e9cembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie A cette date, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 25 mars 2024.<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du25 mars2024, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal etl\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teRicardo DA SILVA MARTINS,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,LenaKERSCH,premier substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaireetfut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreDavid SCHETTGEN, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER , avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant\u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2 ao\u00fbt2023(not.5669\/22\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 99\/2022\u00e9tabli en date du 27 janvier 2022 par laPolice Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare-Hollerich. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 27 janvier 2022, vers 18.35 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, I. principalement 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.bdela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis\u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l\u2019une ou plusieurs de ces substances, ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, d\u00e9tenu cinq sachets contenant en tout 7,4 g bruts de marihuana (soit 4 x 1,5 + 1,4 b bruts)<\/p>\n

3 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 (3) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une de ces infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractionsou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s au point sub 1) ci- dessus, et l\u2019argent provenant de l\u2019infraction vis\u00e9e sub 1) et notamment la somme de 216,45 euros, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet argent, qu\u2019ils provenaient de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) ci-dessus, II. subsidiairement 1) en infraction \u00e0 l\u2019article7.B.1. dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits d\u00e9riv\u00e9s de la m\u00eame plante, tels qu\u2019extraits, teintures ou r\u00e9sines, et de les avoir transport\u00e9s, d\u00e9tenus et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou\u00e0 titre gratuit pour son usage personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, pour son usage personnel, d\u00e9tenu cinq sachets contenant en tout 7,4 g bruts de marihuana (soit 4 x 1,5 + 1,4 g bruts).\u00bb Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b099\/2022 pr\u00e9cit\u00e9 que le 27 janvier 2022, vers 18.35 heures, les agents verbalisants ont arr\u00eat\u00e9 un homme dans laADRESSE3.),alors qu\u2019il avait affich\u00e9 un comportement suspect en prenant la fuite au moment de leur arriv\u00e9e. L\u2019homme en question a pu \u00eatre identifi\u00e9 en la personne du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Au sol,les policiers ont retrouv\u00e9 une chaussette noire dans laquelle se trouvaient cinq sachetscontenant de la marihuanad\u2019un poids total brut de 7,4 grammes. De plus ilsontsaisi216,45 euros et trois t\u00e9l\u00e9phones portables sur le pr\u00e9venu. Lors de son audition du m\u00eame jour,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que les stup\u00e9fiants pr\u00e9cit\u00e9s \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 sa consommation personnelle. L\u2019argent proviendrait de son m\u00e9tier de coiffeur. Il a expliqu\u00e9 avoir jet\u00e9 les stup\u00e9fiants par terre au moment de l\u2019arriv\u00e9e des policiers, parce qu\u2019il avait peur. A l\u2019audience publique du 25 mars 2024, le pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, en contestant que les stup\u00e9fiants \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 un usage pour autrui. Au vu cependant du fait que les stup\u00e9fiants \u00e9taient conditionn\u00e9s dans des petits sachets, doncpr\u00eats \u00e0 \u00eatre vendus, du comportement suspect du pr\u00e9venu au moment de l\u2019arriv\u00e9e des policiers, du fait qu\u2019il se trouvait dans une zonede la Ville propice \u00e0 la ventede stup\u00e9fiants et finalement au vu de son casier judiciaire, duquel il ressort qu\u2019il<\/p>\n

4 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 deux fois pour d\u00e9tention de stup\u00e9fiants destin\u00e9s\u00e0 un usagepar autruiainsi que pour vente de stup\u00e9fiants, le Tribunal a acquis la conviction qu\u2019en l\u2019esp\u00e8celes stup\u00e9fiants \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 un usage pour autrui. Il y a partant lieu deretenir le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 titre principal \u00e0 son encontre. L\u2019infraction de blanchiment est \u00e9galement \u00e0 retenir \u00e0 son encontre, mais seulement en ce qui concerne les stup\u00e9fiants, alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019argentet les t\u00e9l\u00e9phonesportables proviennent de l\u2019infraction retenue\u00e0son encontre ou qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9spour la commettre. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu,par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du25 mars 2024,des infractions suivantes: \u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 27 janvier 2022, vers 18.35 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE3.), 1)eninfraction \u00e0l\u2019article 8.1.bla loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui,de mani\u00e8re illicite, d\u00e9tenu l\u2019une de ces substances, enl'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue d\u2019unusage par autrui,de mani\u00e8re illicite, d\u00e9tenu cinq sachets contenant en tout 7,4 g bruts de marihuana (soit 4 x 1,5 + 1,4 b bruts) 2)en infraction \u00e0l\u2019article 8-1 (3) dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquisetd\u00e9tenu l\u2019objet direct de l\u2019une de ces infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant aumoment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s au point sub 1) ci-dessus, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants qu\u2019ils provenaient de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) ci-dessus.\u00bb La peine: Les infractions aux articles8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues \u00e0 charged\u2019PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al.<\/p>\n

5 Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, il convient d\u00e8s lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973, \u00e0 savoirune peine d\u2019emprisonnementd\u2019unan\u00e0 cinq ans ainsi qu\u2019une peine d\u2019amende de 1.250euros \u00e0 1.250.000 euros, oul\u2019une de ces peines seulement. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuainsi que de ses ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde12moiset \u00e0 une amende de1.500 euros. Au vu de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue. Il y aencorelieu d\u2019ordonnerlaconfiscationd\u00e9finitivede5 sachets contenant de la marihuana d\u2019un poids brut de 7,4 grammes (4 x 1,5 grammes, 1 x 1,4 grammes)saisis suivant proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro n\u00b099\/2022, \u00e9tabli en date du27 janvier2022 par la Police Grand-Ducale,r\u00e9gion Capitale,Gare-Hollerich, Il y a finalement lieu d\u2019ordonner larestitutiondes objets suivants\u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire: -le montant de 216,45 euros (1 x 50 euros, 6 x 20 euros, 3 x 10 euros, 1 x 5 euros, 3 x 2euros, 2 x 1 euro, 5 x 0,50 euro, 2 x 0,20 euro, 4 x 0,10 euro, 1 x 0,05 euro, 4 x 0,02 euro et 2 x 0,01 euro) -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque LG de couleur grise, IMEI1:NUMERO1.), IMEI2:NUMERO2.), Tel: +NUMERO3.) -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque MOTOROLA de couleur noire, num\u00e9ro de s\u00e9rie:NUMERO4.), IMEI:NUMERO5.) -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque HOMTOM de couleur gris fonc\u00e9, num\u00e9ro de s\u00e9rie:NUMERO6.), IMEI1:NUMERO7.), IMEI2:NUMERO8.) saisis suivant proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro n\u00b099\/2022,\u00e9tabli en date du27 janvier2022 par la Police Grand-Ducale,r\u00e9gion Capitale,Gare-Hollerich. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement, lepr\u00e9venu et son mandataire entendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedouze (12)mois; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 son encontre \u00e0une amende demillecinq cents(1.500) euros, ainsi qu'auxfrais de sa<\/p>\n

6 mise en jugement, y compris les frais pourl\u2019analyse toxicologique de 848,25euros, ces frais liquid\u00e9s \u00e0863,02euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte parcorps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0 quinze(15) jours; o r d o n n elaconfiscationd\u00e9finitivede5 sachets contenant de la marihuana d\u2019un poids brut de 7,4 grammes (4 x 1,5 grammes, 1 x 1,4 grammes)saisis suivant proc\u00e8s- verbalnum\u00e9ro n\u00b099\/2022, \u00e9tabli en date du27 janvier2022 par la Police Grand- Ducale,r\u00e9gion Capitale,Gare-Hollerich, o r d on n elarestitutiondes objets suivants\u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire: -le montant de 216,45 euros (1 x 50 euros, 6 x 20 euros, 3 x 10 euros, 1 x 5 euros, 3 x 2 euros, 2 x 1 euro, 5 x 0,50 euro, 2 x 0,20 euro, 4 x 0,10 euro, 1 x 0,05 euro, 4 x 0,02euro et 2 x 0,01 euro) -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque LG de couleur grise, IMEI1:NUMERO1.), IMEI2:NUMERO2.), Tel: +NUMERO3.) -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque MOTOROLA de couleur noire, num\u00e9ro de s\u00e9rie:NUMERO4.), IMEI:NUMERO5.) -un t\u00e9l\u00e9phoneportable de la marque HOMTOM de couleur gris fonc\u00e9, num\u00e9ro de s\u00e9rie:NUMERO6.), IMEI1:NUMERO7.), IMEI2:NUMERO8.) saisis suivant proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro n\u00b099\/2022, \u00e9tabli en date du27 janvier2022 par la Police Grand-Ducale,r\u00e9gion Capitale,Gare-Hollerich. Par application des articles 14, 15, 16,27, 28, 29, 30,31, 32 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deMartine WODELET, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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