{"id":628052,"date":"2026-04-20T23:11:32","date_gmt":"2026-04-20T21:11:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mai-2024-25\/"},"modified":"2026-04-20T23:11:35","modified_gmt":"2026-04-20T21:11:35","slug":"tribunal-darrondissement-2-mai-2024-25","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mai-2024-25\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no1041\/2024 not.6266\/23\/CD 1x suspension AUDIENCE PUBLIQUE DU 2MAI2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue- ______________________________ F A I T S : Par citation du6f\u00e9vrier 2024Monsieurle procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg acit\u00e9lapr\u00e9venue\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du27mars 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: infractions aux articles196,197et 496-1duCode p\u00e9nal. A cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE1.)fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,Gilles BOILEAU, substitut du procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreZohra BELESGAA, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venue eut la parole en dernier.<\/p>\n

2 LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation du 6 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue. Vu l\u2019ensemble du dossierr\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro6266\/23\/CD \u00e0 charge de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro531\/23du12juillet2023de la chambre du conseil du Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eameTribunaldu chef d\u2019infractionsaux articles 196 et197du Code p\u00e9nal. Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 PERSONNE1.),comme auteur, co-auteur ou complice, I)depuis un temps non prescrit jusqu\u2019au 16 janvier 2023 inclus en France, en ce qui concerne laconfection du faux,\u00e0 son domicile \u00e9tabli \u00e0 F-ADRESSE3.), et au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (service CEDIES), \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 18- ADRESSE4.), L-ADRESSE5.), en ce qui concerne l\u2019usage de faux, d\u2019avoir commis un fauxen \u00e9criture publique sinon priv\u00e9 en laissant fabriquer par un d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE2.)L 57 rencontr\u00e9 sur Snapchat, en lui faisant notamment parvenir une photo de son passeport respectivement de sa carte d\u2019identit\u00e9 luxembourgeoiseainsi que ses identifiants SOCIETE1.), une attestation de non versement d\u2019aides au logement portant l\u2019ent\u00eate et le logo de laSOCIETE1.)de la Moselle dat\u00e9e au 4 janvier 2023 ainsi que le texte suivant:\u00abLe directeur de la caisse d\u2019Allocations familiales certifie que: MmePERSONNE1.), n\u00e9e le DATE2.)r\u00e9sidantADRESSE6.)ne per\u00e7oit plus d\u2019aide au logement de la part de notre organisme, depuis le 01 juillet 2019. Attestation d\u00e9livr\u00e9e compte tenu des informations connues \u00e0 ce jour.\u00bb,sinon en confectionnant elle-m\u00eame la pr\u00e9diteattestation denon- versementd\u2019aides au logement et d\u2019en avoir fait usage en remettant le document au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (service CEDIES), \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour\u00e9tudessup\u00e9rieures\u00e9t\u00e9 2022-2023. II)depuis un temps non prescrit jusqu\u2019au 16 janvier 2023, au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (service CEDIES), \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0ADRESSE7.), L- ADRESSE5.), d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de larecherche en d\u00e9posant \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour le semestre \u00e9t\u00e9 2022-2023, le faux document portant l\u2019ent\u00eate et le logo de la SOCIETE1.)de la Moselle dat\u00e9e au 4 janvier 2023 ainsi que le texte suivant\u00abLe directeur de la caisse d\u2019Allocations familiales certifie que:MmePERSONNE1.), n\u00e9e leDATE2.)r\u00e9sidant 174 CHEMIN DU TAS DE SABLE 57390 SOCIETE2.)ne per\u00e7oit plus d\u2019aide au logement de la part de notre organisme, depuis le 01 juillet 2019. Attestation d\u00e9livr\u00e9e compte tenu des informations connues \u00e0 ce jour.\u00bben lui faisant notamment parvenir une photo de son<\/p>\n

3 passeport respectivement de sa carte d\u2019identit\u00e9 luxembourgeoise ainsi que ses identifiants, document vis\u00e9 comme faux ci-avant dans l\u2019ordonnance num\u00e9ro 531\/23 de lachambre du conseil. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetdes d\u00e9bats \u00e0l\u2019audience peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Le9 f\u00e9vrier2023, le Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de larecherche(ci-apr\u00e8sle \u00abMinist\u00e8re de l\u2019Enseignement\u00bb)a port\u00e9 plainte entre les mains du Procureur d\u2019Etat contre PERSONNE1.)pour les faits suivants: PERSONNE1.), domicili\u00e9e en France, a\u00e0 l\u2019appui de sa demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour le semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique2022-2023 vers\u00e9 un documentpotentiellementfalsifi\u00e9 pr\u00e9tendant attester le non-versement des aides au logement par l\u2019Etat fran\u00e7ais. Se doutant de l\u2019authenticit\u00e9 du document en question, le Minist\u00e8re a transmisladite attestation \u00e0 laSOCIETE1.)de la Moselleen date du 25 janvier 2023. Par courriel du 2 f\u00e9vrier 2023,PERSONNE3.), responsable des prestations individuelles aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)de la Moselle,a confirm\u00e9 que l\u2019attestation vers\u00e9e parPERSONNE1.) n\u2019\u00e9tait pas authentique. Lors de son audition polici\u00e8re par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises en date du 20 mai 2023, PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019elle avait contact\u00e9 le d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE2.)L 57\u00bb sur Snapchat pour la d\u00e9livrance de l\u2019attestation vers\u00e9e par la suite au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement. Elle lui aurait \u00e0 cet effet fourni ses identifiantsSOCIETE1.)et une copie de sa carted\u2019identit\u00e9. PERSONNE1.) a encore soutenu qu\u2019elle pensait que l\u2019attestation lui remise par \u00abPERSONNE2.)L 57\u00bb \u00e9tait authentique. A l\u2019audience publique du27mars 2024,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)est revenue sur ses d\u00e9clarations polici\u00e8reset a avou\u00e9 l\u2019ensemble des infractions lui reproch\u00e9es par le minist\u00e8re public, tout en expliquant qu\u2019elle avait elle-m\u00eame confectionn\u00e9 l\u2019attestation vers\u00e9e au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement. En droit Quant \u00e0 la comp\u00e9tence desTribunaux luxembourgeois LeTribunaldoit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00aben mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que(\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties.\u00bb (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle endroit luxembourgeois, Tome I, num\u00e9ro362). Il convient de noter que les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire se sont d\u00e9roul\u00e9s pour partie sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg et pour partie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est reproch\u00e9\u00e0 lapr\u00e9venued\u2019avoircommis l\u2019infraction de faux \u00e0 son domicile enFrance.<\/p>\n

4 La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive desTribunaux luxembourgeoisest r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 4 du Code p\u00e9nal qui instaure le principe que \u00abl'infraction commise hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand-Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi\u00bb. Ce principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nalesouffre exception, d\u2019apr\u00e8s le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou pour les infractions vis\u00e9esaux articles 5-1 et 7 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Parmi ces exceptions se trouvent \u00e9galement les diff\u00e9rents cas de prorogation de comp\u00e9tence. \u00abIl y a prorogation de comp\u00e9tence lorsqu\u2019il existe entredes infractionsressortissantes\u00e0 des juridictions diff\u00e9rentes un lien si \u00e9troit qu\u2019il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice que toutes ces infractions soient jug\u00e9es par le m\u00eame juge\u00bb (Encyclop\u00e9dieDalloz, P\u00e9nal, v\u00b0 comp\u00e9tence, num\u00e9ro254). Ces cas de prorogation de la comp\u00e9tence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9, o\u00f9 en raison d\u2019un lien logique, plus ou moins \u00e9troit, entre plusieurs infractions, le juge comp\u00e9tent pour juger les unes est aussi comp\u00e9tent pour juger les autres, alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de celles-ci, envisag\u00e9es seules et en elles-m\u00eames, il ne le serait peut-\u00eatrepas (Roger THIRY,op.cit., num\u00e9ro375). L\u2019indivisibilit\u00e9 est d\u00e9finie comme la situation dans laquelle il y a lieu de consid\u00e9rer un crimeou un d\u00e9lit comme rattach\u00e9s l'un \u00e0 l'autre par des liens de l'indivisibilit\u00e9, lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 commis dans le m\u00eame trait de temps, dans le m\u00eame lieu, qu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par le m\u00eame mobile, qu'ils proc\u00e8dent de la m\u00eame cause et qu'en outre l'indivisibilit\u00e9 de l'accusation comme de la d\u00e9fense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultan\u00e9ment \u00e0 l'appr\u00e9ciation des m\u00eames juges (Cass.crimfr.13 f\u00e9vrier 1926, Bull.crim.1926,num\u00e9ro64, cit\u00e9 avec d'autres r\u00e9f in J-CL Proc\u00e9dure p\u00e9nale, v\u00b0Chambre d'accusation\u2013connexit\u00e9 etindivisibilit\u00e9-art 191-230, num\u00e9ros47 etsuiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l'indivisibilit\u00e9 est encore plus \u00e9troit que celui qui r\u00e9sulte de la simple connexit\u00e9. En cas d\u2019indivisibilit\u00e9, la jonction despoursuites est obligatoire. C\u2019est une cons\u00e9quence de la r\u00e8gle fondamentale d\u2019instruction criminelle qui veut que l\u2019unit\u00e9 de l\u2019infraction entra\u00eene l\u2019unit\u00e9 et l\u2019indivisibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 condition qu\u2019il y ait simultan\u00e9it\u00e9 des poursuites (R.P.D.B., Comp\u00e9tence en mati\u00e8re r\u00e9pressive, num\u00e9ro36, num\u00e9ros44 \u00e0 46). Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce alors qu\u2019il existe un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 entre les infractions defaux et d\u2019usage de faux,et d\u2019escroquerie \u00e0 subvention, \u00e9tant donn\u00e9quecesinfractions ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9espar le m\u00eame mobile et proc\u00e8dent toutes de la m\u00eame cause. Il y a d\u00e8s lors prorogation de la comp\u00e9tence internationale des juridictions luxembourgeoises. LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,est par cons\u00e9quent comp\u00e9tent territorialementpour conna\u00eetre de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des infractions libell\u00e9es \u00e0 chargedePERSONNE1.). Quant aux infractions reproch\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.) A la barre, la pr\u00e9venue a reconnu l\u2019ensemble des infractions lui reproch\u00e9es par le minist\u00e8re public et s\u2019en est excus\u00e9e. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019elle avait agi de la sorte pour acc\u00e9l\u00e9rerle versement de l\u2019aide financi\u00e8re pour le semestre d\u2019\u00e9t\u00e9, alors qu\u2019elle avait besoin de cet argent pour ses frais universitaires. La pr\u00e9venue a \u00e9galement expliqu\u00e9 que sa version des faits, telle qu\u2019elle l\u2019avait relat\u00e9eaux agents de policefran\u00e7ais, \u00e9tait invent\u00e9e de toutes pi\u00e8ces et qu\u2019elle avait elle-m\u00eame<\/p>\n

5 confectionn\u00e9 le faux document portant l\u2019ent\u00eate et le logo de laSOCIETE1.)de la Moselle dat\u00e9 au 4 janvier 2023, qu\u2019elle a ensuite remis au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement \u00e0 l\u2019appui de sa demande d\u2019aide financi\u00e8re pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour le semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 2022-2023. En l\u2019esp\u00e8ce, les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge de la pr\u00e9venue sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et plus particuli\u00e8rement par la plaintedu Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement du 9 f\u00e9vrier 2023, par le courriel dePERSONNE3.)du 2 f\u00e9vrier 2023, en sa qualit\u00e9 de responsable aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)de la Moselle, ensemble les aveux circonstanci\u00e9s de la pr\u00e9venue \u00e0 l\u2019audience. PERSONNE1.)est par cons\u00e9quent \u00e0 retenir dans les liens des infractions lui reproch\u00e9es par le minist\u00e8re public sub I) et sub II). Quant \u00e0 la circonstance de temps relative aux infractions, il est \u00e9tabli au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etnotamment au vudela plainte d\u00e9pos\u00e9e par leMinist\u00e8re de l\u2019Enseignement et des d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue \u00e0 l\u2019audience,quelafausse attestation confectionn\u00e9e par PERSONNE1.)en vue de l\u2019obtention d\u2019une aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar cette derni\u00e8reauMinist\u00e8re de l\u2019Enseignementle 16 janvier 2023. Il y a partant lieude retenir cette datepour l\u2019ensemble des infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue. Quant aux circonstances de lieuxlibell\u00e9es, celles-ci sont \u00e0 retenir en tant que tel dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9venue habitait en France \u00e0ADRESSE8.)au moment des faits, et qu\u2019elle a vers\u00e9 la fausse attestation auMinist\u00e8re de l\u2019Enseignement \u00e0 Luxembourg. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)est partantconvaincuepar ses aveux et les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif : \u00abcomme auteur, ayantelle-m\u00eame commis lesinfractions, I.Le16 janvier 2023,en France\u00e0 son domicile \u00e9tabli \u00e0 F-ADRESSE3.), en ce qui concerne la confection du faux et au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (service CEDIES), \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 18-ADRESSE4.), L-ADRESSE5.), en ce qui concerne l\u2019usage de faux, en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse,commis un faux en \u00e9critures publiques,par fabrication de dispositionset d\u2019en avoir fait usage, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9criturespubliques, en confectionnant elle- m\u00eameune attestation de non versement d\u2019aides au logement portant l\u2019ent\u00eate et le logo de laSOCIETE1.)de la Moselle dat\u00e9e au 4 janvier 2023 ainsi que le texte suivant:\u00abLe directeur de la caisse d\u2019Allocations familiales certifie que:MmePERSONNE1.), n\u00e9e le DATE2.)r\u00e9sidantADRESSE9.)ne per\u00e7oit plus d\u2019aide au logement de la part de notre organisme, depuis le 01 juillet 2019. Attestation d\u00e9livr\u00e9e compte tenu des informations connues \u00e0 ce jour.\u00bb et d\u2019en avoir fait usage en remettant le document au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (service CEDIES), \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour\u00e9tudessup\u00e9rieures \u00e9t\u00e9 2022-2023. II.Le16 janvier 2023, au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (service CEDIES), \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0ADRESSE7.), L-ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d\u2019obtenir une allocation qui est, en tout \u00e0 charge de l\u2019Etat,<\/p>\n

6 en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de larecherche en d\u00e9posant \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour le semestre \u00e9t\u00e9 2022-2023, le faux document portant l\u2019ent\u00eate et le logo de laSOCIETE1.)de la Moselle dat\u00e9e au 4 janvier 2023 ainsi quele texte suivant \u00abLe directeur de la caisse d\u2019Allocations familiales certifie que:MmePERSONNE1.), n\u00e9e leDATE2.)r\u00e9sidantADRESSE10.)ne per\u00e7oit plus d\u2019aide au logement de la part de notre organisme, depuis le 01 juillet 2019. Attestation d\u00e9livr\u00e9e compte tenu des informations connues \u00e0 ce jour.\u00bb.\u00bb La peine Les infractions de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie\u00e0 subventionont \u00e9t\u00e9 commises par PERSONNE1.)dans une m\u00eame intention criminelle et se trouvent donc en concours id\u00e9al, de sorte qu'il convient d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu desarticles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour les infractions de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 500 \u20ac \u00e0 125.000 \u20ac. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et l\u2019amende obligatoire de 500 \u20ac \u00e0 125.000 \u20ac pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal est punie de la peine pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 496 du m\u00eame Code, \u00e0 savoir d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u20ac \u00e0 30.000 \u20ac. La peine la plus forte estpartantcelle pr\u00e9vue par les articles 196,197et 214du Code p\u00e9nal. Aux termes de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la suspension du prononc\u00e9 peut \u00eatre ordonn\u00e9e, de l\u2019accord de lapr\u00e9venue, lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans, que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie et qu\u2019avant le fait motivant la poursuite, lapr\u00e9venuen\u2019a pas encouru une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. En l\u2019esp\u00e8ce, les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)ne comportent pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans. Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audiencelapr\u00e9venuea marqu\u00e9 son accord avec la suspension du prononc\u00e9. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef delapr\u00e9venue, deses aveux circonstanci\u00e9set de son repentir sinc\u00e8re, leTribunalprononce lasuspension du prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)pour une dur\u00e9e decinqans. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire et le mandataire de la pr\u00e9venue entendu en ses moyens de d\u00e9fense,<\/p>\n

7 sed \u00e9 c l a r eterritorialement comp\u00e9tent pourconnaitredes infractionslibell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.); c o n s t a t eque les infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code p\u00e9nal sont \u00e9tablies \u00e0 charge dePERSONNE1.); d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 voir le prononc\u00e9 suspendu; o r d o n n elasuspension du prononc\u00e9de la condamnation pour la dur\u00e9e decinq(5) ans; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve decinq(5)anset ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 unemprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la peine de la premi\u00e8re infraction sera prononc\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec celle prononc\u00e9e du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal; a v e r t i tPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois ; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e07,72\u20ac. Par application des articles14, 65,66, 196, 197, 496 et 496-1du Code p\u00e9nal, et des articles 1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica SCHNEIDER, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premier juge et Laura LUDWIG, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique auTribunald\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Claude HIRSCH, substitut principal du procureur d\u2019Etat, et dePhilippe FR\u00d6HLICH, greffier, qui, \u00e0l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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