{"id":628064,"date":"2026-04-20T23:11:56","date_gmt":"2026-04-20T21:11:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\/"},"modified":"2026-04-20T23:11:59","modified_gmt":"2026-04-20T21:11:59","slug":"tribunal-darrondissement-25-avril-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 avril 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no983\/2024 Not.13582\/19\/CD 2xex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n us- ———————————————————————————————— F A I T S : Par citation du23 f\u00e9vrier 2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 mars 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: PERSONNE1.):coups et blessures volontaires \u00e0 unenfantau-dessousde l\u2019\u00e2ge de quatorze ansaccomplis, avec la circonstance que l\u2019auteur est un parent l\u00e9gitime ayant autorit\u00e9 sur l\u2019enfant ou ayant sa garde, et avec la circonstance qu\u2019il y a eu pr\u00e9m\u00e9ditation;coups et blessures volontaires \u00e0 unenfantau-dessousdel\u2019\u00e2ge de quatorze ansaccomplis, avec la<\/p>\n

2 circonstance que l\u2019auteur est un parent l\u00e9gitime ayant autorit\u00e9 sur l\u2019enfant ou ayant sa garde; PERSONNE2.):non assistance\u00e0 personne en danger;coups et blessures volontaires \u00e0 unenfantau-dessousdel\u2019\u00e2ge de quatorze ansaccomplis, avec la circonstance que l\u2019auteur est un parent l\u00e9gitime ayant autorit\u00e9 sur l\u2019enfant ou ayant sa garde. A l\u2019audience publique du20 mars 2024,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus,leurdonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et lesinforma deleurdroit de se taire et deleurdroit de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames. A cette audience,PERSONNE2.)fut assist\u00e9e des interpr\u00e8tes Julia GASHKOVA et Martine WEITZEL. Lest\u00e9moinsPERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.)et PERSONNE7.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleursd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public renon\u00e7aau t\u00e9moinPERSONNE8.), s\u2019\u00e9tant excus\u00e9e pour cette audience. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8te Julia GASHKOVA,furententendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,LenaKERSCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnationdespr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense des pr\u00e9venusPERSONNE1.) etPERSONNE2.). PERSONNE1.)etPERSONNE2.), assist\u00e9ed\u2019un interpr\u00e8te,eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle leprononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venusdu23 f\u00e9vrier 2024(not.13582\/19\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro1253\/2019rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du12 juin 2019, renvoyantPERSONNE1.),devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame<\/p>\n

3 Tribunal du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article401bis alin\u00e9as 1 et 3du Code p\u00e9nalavec la circonstance qu\u2019il y a eu pr\u00e9m\u00e9ditation. Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du23 f\u00e9vrier 2024en application de l\u2019article 453 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 relative \u00e0 la citationdespr\u00e9venus\u00e0 l\u2019audience. Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro2019\/74858\/3\/dWC\u00e9tabli en date du29 mars 2019 par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire,SDPJ-CP-PJ-G. Vu le rapport num\u00e9ro2019\/74858\/4\/dWC\u00e9tabli en date du28 ao\u00fbt 2018par la Police Grand-Ducale,SDPJ Center-Est, Protection de la Jeunesse. Vu l\u2019enqu\u00eatesociale concernant le mineurPERSONNE9.), n\u00e9 leDATE3.),\u00e9tablie en date du5 juin 2019par le Service Central d\u2019Assistance Sociale, Protection de la Jeunesse. Entendus les t\u00e9moins PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.), PERSONNE6.)etPERSONNE7.)\u00e0 l\u2019audience publique du 20 mars 2024. Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.),le 28 mars 2019 vers 19.00 heures, \u00e0ADRESSE2.), d\u2019avoir port\u00e9 trois coups de ceinture \u00e0 son fils PERSONNE9.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, partant un gar\u00e7on \u00e2g\u00e9 de neuf ans au moment des faits, de fa\u00e7on \u00e0 lui causer des blessures, dont plusieurs ecchymoses, avec la circonstance qu\u2019ilest le p\u00e8re l\u00e9gitime dePERSONNE9.), dont il a la garde,avec la circonstance qu\u2019il y a eu pr\u00e9m\u00e9ditation. Le Minist\u00e8re Public reprocheencoreau pr\u00e9venuPERSONNE1.),entre l\u2019ann\u00e9e 2016 et le 28 mars 2019,\u00e0ADRESSE2.), d\u2019avoir \u00e0 plusieurs reprises et volontairement port\u00e9 des coups de ceinture \u00e0 son filsPERSONNE9.), n\u00e9 le DATE3.)\u00e0 Luxembourg, partant un gar\u00e7on \u00e2g\u00e9 de moins de quatorze ans accomplis au moment des faits, avec la circonstance qu\u2019ilest le p\u00e8re l\u00e9gitime de PERSONNE9.), dont il a la garde. Le Minist\u00e8re Publicreproche \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE2.),le 28 mars 2019 vers 19.00 heures, \u00e0ADRESSE2.), d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente quand et d\u2019avoir su que son filsPERSONNE9.), dont elle a la garde, recevait des coups de ceinture de la part dePERSONNE1.),et de ne pas avoir tent\u00e9 d\u2019en emp\u00eacher ce dernier. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE2.),entrel\u2019ann\u00e9e 2016 et le 28 mars 2019, \u00e0ADRESSE2.), d\u2019avoir \u00e0 plusieurs reprises et volontairement port\u00e9 des coups de ceinture \u00e0 son filsPERSONNE9.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, partant un gar\u00e7on \u00e2g\u00e9 de moins de quatorze ans accomplis au moment des faits, avec la circonstance qu\u2019elleest la m\u00e8re l\u00e9gitimede PERSONNE9.),dont elle a la garde. Les faits: Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b02019\/74858\/3\/dWCpr\u00e9cit\u00e9 que le 29 mars 2019, les agents verbalisants ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s quePERSONNE5.), institutrice, avait<\/p>\n

4 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un signalement alors qu\u2019un de ses \u00e9l\u00e8ves,PERSONNE9.), \u00e2g\u00e9 de 9 ans, lui avait confi\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 la veille par son p\u00e8re \u00e0 l\u2019aide d\u2019une ceinture. Les policiers se sont alors rendus \u00e0 l\u2019\u00e9cole en question et ont auditionn\u00e9 PERSONNE9.), qui leur a indiqu\u00e9 que le 28 mars 2019, il n\u2019avait pas ob\u00e9i \u00e0sa nounou, ce qui a amen\u00e9 celle-ci \u00e0 filmerson comportement avec son t\u00e9l\u00e9phone portable. Ceci l\u2019auraitrendu furieux\u00e0 tel pointqu\u2019ilaurait donn\u00e9 des coups avec un papier recroquevill\u00e9 sur le t\u00e9l\u00e9phone portable de la nounou.Le soir,celle-ci aurait montr\u00e9 la vid\u00e9oen question\u00e0 son p\u00e8re, qui l\u2019auraitd\u2019abordgrond\u00e9 et ensuitefrapp\u00e9, dans sachambre, \u00e0 plusieurs reprises,avec une ceinture. Sur question des policiers,PERSONNE9.)a d\u00e9clar\u00e9 que sa m\u00e8re l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9 dans le pass\u00e9 avec une ceinture. Les policiers ont constat\u00e9 une blessure au niveau du dos dePERSONNE9.), blessure qu\u2019ilsont prise en photo. Ensuite ils se sont rendus avecPERSONNE9.) chez un m\u00e9decin, qui a constat\u00e9 un trait ecchymotique de 5 sur 1 centim\u00e8tres bordant une plaque\u00e9ryth\u00e9mateusede 6 sur 3 centim\u00e8tres sur la cuisse gauche, une marque\u00e9ryth\u00e9mateusesur le bas du dos et une ecchymose sur la fesse droite. Le lundi 1er avril 2019 les agents de la police judiciaire ont inform\u00e9 les parents, les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.),des faits,et ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019auditionenregistr\u00e9epar vid\u00e9o dePERSONNE9.), assist\u00e9 d\u2019un avocat nomm\u00e9 ad hoc. Lors de son audition,PERSONNE9.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 le 28 mars 2019 trois fois par son p\u00e8re avec une ceinture. De plus il a indiqu\u00e9que son p\u00e8re l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9 avec une ceinture \u00e0l\u2018\u00e2ge de 6 ans, mais passi fortement que cette fois-ci. Sa m\u00e8re l\u2019aurait \u00e9galement frapp\u00e9 \u00e0 une reprise dans le pass\u00e9 avec une ceinture. Les parents dePERSONNE9.)ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9spar la police le 5 avril 2019. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que le jour des faits, leur nounou l\u2019avait inform\u00e9 que PERSONNE9.)n\u2019avait de nouveau pasob\u00e9ietqu\u2019apr\u00e8s l\u2019avoirfilm\u00e9,ill\u2019avait frapp\u00e9eavec \u00e0 plusieurs reprisesavecun journal. De plus il aurait pouss\u00e9 sa s\u0153ur par terre. Le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 s\u2019\u00eatre f\u00e2ch\u00e9 apr\u00e8s avoir visualis\u00e9 la vid\u00e9o en question.Ilserait rentr\u00e9 \u00e0 la maisonle soir vers 19.00 heureset aurait ordonn\u00e9 \u00e0PERSONNE9.)dese rendre dans sa chambre. Il l\u2019y aurait rejoint etl\u2019aurait confront\u00e9 avec les faitslui report\u00e9s par la nounou, avant de le frapper \u00e0 trois reprises avec sa ceinture, pour lui monter que son comportement \u00e9tait inappropri\u00e9et qu\u2019il avait d\u00e9pass\u00e9 les limites.PERSONNE1.)a admis avoirfrapp\u00e9 PERSONNE9.)dans le pass\u00e9une fois avec la mainet il l\u2019aurait plusieursfois menac\u00e9 de le frapper avec une ceinture, sanscependantex\u00e9cuter ses menaces. Par contre il n\u2019excluraitpas que son \u00e9pouse l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9 avec une ceinture. PERSONNE9.)afficheraitun comportementagressifdepuis des mois,ce qui causerait beaucoup de probl\u00e8mes \u00e0 l\u2019\u00e9cole.PERSONNE1.)a cependant reconnu qu\u2019ildevaitchanger ses m\u00e9thodes d\u2019\u00e9ducation et qu\u2019il faudrait trouver d\u2019autres solutions, notamment parle biais d\u2019entretiens avec despsychologues. PERSONNE2.)ad\u00e9clar\u00e9qu\u2019elle ne se trouvait pas dans la m\u00eame pi\u00e8ce lorsque son mari a frapp\u00e9PERSONNE9.), mais qu\u2019elle \u00e9tait au courant qu\u2019il avait l\u2019intention de le frapper avec une ceinture. Elle a reconnu avoir frapp\u00e9 d\u00e9j\u00e0 dans le pass\u00e9PERSONNE9.)avec une ceinture, mais pas plus que cinq fois. Elle aurait subi la m\u00eame \u00e9ducationdans son enfanceet par ces coups,<\/p>\n

5 PERSONNE9.)apprendraitque son comportement \u00e9tait inadapt\u00e9. Son p\u00e8re l\u2019aurait tout au plus frapp\u00e9 deux fois dans le pass\u00e9 avec une ceinture. Elle devrait changer ses m\u00e9thodes d\u2019\u00e9duquer, d\u2019autant plus qu\u2019elle venaitpar la pr\u00e9sente affaired\u2019apprendreque ses agissements \u00e9taient interdits au Luxembourg. Il ressort des conclusions d\u2019un rapport d\u2019enqu\u00eate sociale \u00e9tabli par les agents du SCAS, quePERSONNE9.)n\u2019est pas un enfant maltrait\u00e9 et qu\u2019il yaabsence de n\u00e9cessit\u00e9 de judiciariser le dossier. A l\u2019audience publique du 20 mars 2024, le t\u00e9moinPERSONNE3.)a r\u00e9sum\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Les t\u00e9moinsPERSONNE4.) (l\u2019ex-\u00e9pousedu pr\u00e9venu),PERSONNE5.) (l\u2019institutrice de l\u2019\u00e9poque dePERSONNE9.)),PERSONNE6.)(coordinateur de l\u2019\u00e9cole), etPERSONNE7.)(assistante sociale), ont tous d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019au moment des faits,PERSONNE9.)\u00e9tait tr\u00e8s impulsif, qu\u2019il avait des difficult\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer ses \u00e9motions,et qu\u2019il \u00e9tait un enfant particuli\u00e8rement difficile \u00e0 g\u00e9rer,\u00e0tel point qu\u2019aussi bien \u00e0 la maison qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9cole, les personnes s\u2019occupant de lui \u00e9taient d\u00e9pass\u00e9s par la situation. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu avoir frapp\u00e9 son fils \u00e0 l\u2019aide d\u2019une ceinture le 28 mars 2019. Il serait aujourd\u2019hui conscient qu\u2019il avait mal agi, m\u00eame si PERSONNE9.)\u00e9tait un gar\u00e7on tr\u00e8s difficile \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Sa s\u0153ur qui est psychologueaurait beaucoup travaill\u00e9 avecPERSONNE9.)et entretemps la situation se serait am\u00e9lior\u00e9e. Son mandataire a fait valoir que la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation des coupsadministr\u00e9s le 28 mars 2019n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019elle ne serait pas \u00e0retenir dans le chef dePERSONNE1.). De m\u00eame il ne serait pas \u00e9tabli que dans le pass\u00e9PERSONNE1.)a donn\u00e9 des coupsd\u00e9passant le droit de correction,de sorte qu\u2019il serait \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.2). PERSONNE2.)a chang\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, en contestant avoir frapp\u00e9 dans le pass\u00e9PERSONNE9.)avec une ceinture. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle lui avait donn\u00e9 un coup avec la main alors qu\u2019elle tenait une ceinture dans la main. Elle aurait certes couru \u00e0 plusieursreprisesderri\u00e8rePERSONNE9.)en mena\u00e7ant de le frapper avec une ceinture qu\u2019elle tenait entre ses mains, mais sansex\u00e9cuter ses menaces.Peut-\u00eatrequePERSONNE9.)aurait confondulesmenacesavec des coupsr\u00e9ellementadministr\u00e9s.PERSONNE2.)a encore indiqu\u00e9qu\u2019elle ignorait que son mari allait donner des coups de ceinture \u00e0PERSONNE9.), lorsqu\u2019il s\u2019estrendu le 28 mars 2019 dans lachambrede ce dernier. Sonmandatairea sollicit\u00e9 l\u2019acquittement de toutes les infractions lui reproch\u00e9es, alors que d\u2019une part il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que dans le pass\u00e9PERSONNE2.)a donn\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE9.)d\u00e9passantle droit de correction et que d\u2019autre part,comme elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sente dans lachambre, elle ignorait les intentions de son mari. De plus il yaurait euabsence d\u2019un p\u00e9ril grave,de sorte que l\u2019infraction de non-assistance d\u2019une personne en dangerne seraitpas \u00e9tablie. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public ademand\u00e9 \u00e0 voir retenirtoutes les infractions\u00e0 l\u2019encontredes pr\u00e9venus,touten pr\u00e9cisant que la circonstance<\/p>\n

6 aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation des coups n\u2019\u00e9tait effectivement pas \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019elle ne serait pas \u00e0 retenir dans le chef dePERSONNE1.). En droit: Quant au pr\u00e9venuPERSONNE1.) 1) Quant aux faits du 28 mars 2019 Compte tenu des d\u00e9clarations dePERSONNE9.)aupr\u00e8s de la police et des aveux du pr\u00e9venu tout au long de la proc\u00e9dure, il est \u00e9tabli quePERSONNE1.) a frapp\u00e9 son fils le 28 mars 2019 \u00e0 l\u2019aide d\u2019une ceinture. M\u00eame si \u00e0 l\u2019audience PERSONNE1.)a fait \u00e9tat d\u2019un coup de ceinture, le Tribunalest d\u2019avisqu\u2019il y a lieu de retenir, conform\u00e9ment au libell\u00e9 du Minist\u00e8re Public, qu\u2019il s\u2019agissait de trois coups de ceinture, alors que ceci ressort clairement des d\u00e9clarations de PERSONNE9.)aupr\u00e8s de la police et de celles du pr\u00e9venu lui-m\u00eame lors de son audition polici\u00e8re. Il ressort encore des constatations de policiers, des photos figurant au dossier r\u00e9pressif et du certificat m\u00e9dical du 29 mars 2019 pr\u00e9cit\u00e9, que les coups de ceinture ont caus\u00e9 des blessures, dont notamment plusieurs ecchymoses. La circonstance aggravante que le pr\u00e9venu a caus\u00e9 les coups et blessures en tant que le p\u00e8re l\u00e9gitimedePERSONNE9.), est \u00e0 suffisance \u00e9tablie par les \u00e9l\u00e9ments du dossier et l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience. Par contreil n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit qu\u2019il y a eu pr\u00e9m\u00e9ditation, alors que m\u00eame s\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venu avait l\u2019intention de punir son fils en rentrant \u00e0 la maison, le Tribunal ne dispose pas assez d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour retenir qu\u2019il avait, avant les faits, pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019intention de lui infliger des coups de ceinture. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenirPERSONNE1.) dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, mais sans la circonstance aggravante que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 commis avec pr\u00e9m\u00e9ditation. 2) Quant aux coups inflig\u00e9s avant le 28 mars 2019 Il est encore reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir entre 2016 et le28 mars 2019port\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des coups de ceinture \u00e0 son fils. La d\u00e9fense fait valoir qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les coups administr\u00e9s par PERSONNE1.)ont d\u00e9pass\u00e9 le droit de correction. Force est cependant de constater que les d\u00e9clarations dePERSONNE9.)aupr\u00e8s de la police judiciaire paraissent cr\u00e9dibles, que le Tribunal ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment pour douter de leur v\u00e9racit\u00e9 et qu\u2019il ressort de ces d\u00e9clarations que PERSONNE1.)l\u2019avait frapp\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 6 ans, donc trois ans avant les faits, avec une ceinture.De plus ces d\u00e9clarations sont corrobor\u00e9es par les d\u00e9clarations de PERSONNE2.)aupr\u00e8s de la police, alors qu\u2019elle y d\u00e9clare quePERSONNE1.)a frapp\u00e9 dans le pass\u00e9 deux foisson filsavec une ceinture.<\/p>\n

7 Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal est convaincuet retient, qu\u2019entre 2016 et le 28 mars 2019, le pr\u00e9venu a port\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des coups de ceinture \u00e0 son fils Ce genre de coups d\u00e9passe \u00e9videmmentce qui est commun\u00e9ment admis comme entrant dans le cadre normal du droit de correction que les parents peuvent exercer sur leurs enfants, de sorte que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est convaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, ses aveuxet des d\u00e9clarations des t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience,des infractionssuivantes: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, 1)le 28 mars 2019 vers 19.00 heures, \u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 401bis alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessuresetport\u00e9 des coups \u00e0 un enfant au- dessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ans accomplis, avec la circonstanceque l\u2019auteur de ces coups et blessures est un parent l\u00e9gitime ayant autorit\u00e9 sur l\u2019enfantouayant sa garde, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir port\u00e9 trois coups de ceinture \u00e0 son filsPERSONNE9.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, partant un gar\u00e7on \u00e2g\u00e9 de neuf ans au moment des faits, de fa\u00e7on \u00e0 lui causer des blessures, dont plusieurs ecchymoses, avec la circonstancequePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9,est le p\u00e8re l\u00e9gitime de PERSONNE9.), pr\u00e9qualifi\u00e9, dont il a la garde.\u00bb 2)entre l\u2019ann\u00e9e 2016 et le 28 mars 2019, dansl\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 401bis alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 un enfant au-dessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que l\u2019auteur de ces blessures et ces coups est un parent l\u00e9gitime ayant autorit\u00e9 sur l\u2019enfant ou ayant sa garde, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir \u00e0 plusieurs reprises et volontairement port\u00e9 des coups de ceinture \u00e0 son filsPERSONNE9.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, partant un gar\u00e7on \u00e2g\u00e9de moins de quatorze ans accomplisau moment des faits, avecla circonstance quePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, est le p\u00e8re l\u00e9gitime de PERSONNE9.), pr\u00e9qualifi\u00e9, dont il a la garde.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquerl\u2019article60duCode p\u00e9nal et de ne<\/p>\n

8 prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 401bisalin\u00e9as 1 et 3duCode p\u00e9nal sanctionne les coups port\u00e9spar un parent\u00e0 son enfant l\u00e9gitime de moins de 14 ans d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 3 \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 78 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab s\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros \u00bb. Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi. En l\u2019esp\u00e8ce,lefait que la situation ne semble plus s\u2019\u00eatre reproduite,l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciairessp\u00e9cifiquesdans le chefdePERSONNE1.)ainsi quele fait \u00e9tabli quePERSONNE9.) \u00e9taitau moment des faits un enfant particuli\u00e8rement difficile \u00e0 g\u00e9rer,constituent des circonstances att\u00e9nuantes en vertu desquelles la peine \u00e0 prononcer doit \u00eatre inf\u00e9rieure au minimum l\u00e9gal. Le Tribunal consid\u00e8re que lesinfractionsretenues \u00e0 charge dupr\u00e9venu PERSONNE1.) sontad\u00e9quatement sanctionn\u00e9espar une peine d\u2019emprisonnement de9moiset une amende de1.500 euros. Le pr\u00e9venu ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal et il n\u2019a pas encore faitl\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale emp\u00eachant l\u2019octroi d\u2019un sursis. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Quant \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE2.) 1) Quant \u00e0l\u2019infraction de non-assistance d\u2019une personne en danger L\u2019article 410-1 du Code p\u00e9nal dispose :\u00ab Sera puni d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans dangers\u00e9rieux pour lui-m\u00eame ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide \u00e0 une personne expos\u00e9e \u00e0 un p\u00e9ril grave, soit qu'il ait constat\u00e9 par lui-m\u00eame la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par ceux qui sollicitent son intervention. Il n'y a pas d'infraction lorsque la personne sollicit\u00e9e a fait toutes les diligences pour procurer le secours par des services sp\u00e9cialis\u00e9s \u00bb. L\u2019infraction de non-assistance \u00e0 personne en dangercomporte d\u00e8s lors quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs : * l\u2019existence d\u2019un p\u00e9ril grave<\/p>\n

9 * l\u2019intervention ne doit pas comporter de risques s\u00e9rieux pour l\u2019intervenant et autrui * la qualit\u00e9 de l\u2019intervention : l\u2019aide dont l\u2019omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secours * l\u2019abstention de fournir une aide volontaire L\u2019\u00e9tat de p\u00e9ril est constitu\u00e9 par un \u00e9tat dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves cons\u00e9quences pour la personne qui y est expos\u00e9e et qui risque, selon les circonstances, soit de perdre la vie, soit des atteintes corporelles graves (Dalloz, verbo Omission de porter secours, Entrave aux mesures d\u2019assistance, n\u00b0 23). La loi p\u00e9nale ne prend pas en consid\u00e9ration les circonstances ult\u00e9rieures qui d\u00e9montreraient soit que le p\u00e9ril n\u2019\u00e9tait pas si grave qu\u2019il ne p\u00fbt \u00eatre conjur\u00e9 sans assistance, soit au contraire, qu\u2019il \u00e9tait tel que le secours e\u00fbt \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement inefficace (Cass. crim., 21 janvier 1954, Bull. crim., n\u00b0 25, D.1954, 224, note P.-A. Pageaud). La personne en p\u00e9ril doit \u00eatre directement et actuellement menac\u00e9e d'une atteinte grave \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique (Revue de Droit p\u00e9nal et de Criminologie, d\u00e9c. 1983. Jean du Jardin : La Jurisprudence et l\u2019abstention de porter secours p. 2962). Il suffit que la personne ait \u00e9t\u00e9 instruite de l'\u00e9tat de danger, elle n\u2019a pas besoin de constater de visu les faits qui sont la cause de l\u2019\u00e9tat de danger (Revue de Droit p\u00e9nal et de Criminologie: d\u00e9c. 1983, op. cit\u00e9, p.969). La nature dup\u00e9ril doit s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 l\u2019heure m\u00eame o\u00f9 en a connaissance la personne qui doit porter secours (Revue de Droit P\u00e9nal et de Criminologie, d\u00e9c. 1961. Jean Constant : La r\u00e9pression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961, no. 41). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y avait pas existence d\u2019un p\u00e9ril grave. En effet m\u00eame \u00e0 supposer quePERSONNE2.)savait que son mari allait donner des coups de ceinture \u00e0 son fils comme elle l\u2019a d\u2019ailleurs admis lors de son audition aupr\u00e8s dela police,quod non,toujours est-il que l\u2019enfant n\u2019\u00e9tait pas expos\u00e9 \u00e0 un p\u00e9ril grave au sens de l\u2019article410-1 du Code p\u00e9nal, alors quedes coups deceinture n\u2019auraient et non d\u2019ailleurs pas, eu pour cons\u00e9quence une atteinte grave \u00e0l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physiquedePERSONNE9.). Cet \u00e9l\u00e9ment constitutif faisant d\u00e9faut, il y a lieu d\u2019acquitterPERSONNE2.)de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. 2) Quant \u00e0l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 401bis alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal Il est encore reproch\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019avoir,entre l\u2019ann\u00e9e 2016 et le 28 mars 2019, \u00e0ADRESSE2.), \u00e0 plusieurs reprises et volontairement port\u00e9 des coups de ceinture \u00e0 son fils. Al\u2019audience publique la pr\u00e9venue a contest\u00e9 ces faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

10 Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en cas de contestation par le pr\u00e9venu, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyensde preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Enl\u2019esp\u00e8ce le Tribunal tient \u00e0 rappeler que les d\u00e9clarations dePERSONNE9.) aupr\u00e8s de la police sont coh\u00e9rentes, constantes et partant cr\u00e9dibles. En effet aussi bien lors de sa premi\u00e8re audition que lors de celle aupr\u00e8s de la police judicaire, il a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 dans le pass\u00e9 par sa m\u00e8re \u00e0 l\u2019aide d\u2019une ceinture. Par contre les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue ne sont pas constanteset partant non cr\u00e9dibles.En effet si aupr\u00e8s de la police elle a admis avoir frapp\u00e9\u00e0 cinq reprises PERSONNE9.)avec une ceinture,elle est revenue sur ses d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience. A ceci il vient s\u2019ajouter que son mari avait indiqu\u00e9 aupr\u00e8s de la police ne pas exclure que son \u00e9pouse avait d\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9PERSONNE9.)\u00e0 l\u2019aide d\u2019une ceinture. Tous ces \u00e9l\u00e9ments sont suffisants pour asseoir la conviction du Tribunal que PERSONNE2.)a \u00e0 plusieurs reprises donn\u00e9 des coups de ceinture \u00e0 son fils, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, lapr\u00e9venuePERSONNE2.)est\u00e0 acquitterde l\u2019infraction suivante: \u00abcommeauteur ayantelle-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 28 mars 2019 vers 19.00 heures, \u00e0ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article410-1du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre,dans danger s\u00e9rieux pourlui-m\u00eame ou pour autrui,abstenu volontairementde venir en aide ou de procurer une aide \u00e0 une personne expos\u00e9e \u00e0 un p\u00e9ril grave, soit qu\u2019il ait constat\u00e9 par lui-m\u00eame la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par ceuxqui sollicitent son intervention, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente quand et d\u2019avoir su que son filsPERSONNE9.), pr\u00e9qualifi\u00e9, dont elle a la garde, recevait des coups de ceinture de la part de PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9,et de ne pasavoir tent\u00e9 d\u2019enemp\u00eacher ce dernier.\u00bb<\/p>\n

11 Lapr\u00e9venuePERSONNE2.)est cependantconvaincue, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,etles d\u00e9clarations des t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience,del\u2019infraction suivante: \u00abcommeauteur ayantelle-m\u00eame commis l\u2019infraction, entre l\u2019ann\u00e9e 2016 et le 28 mars 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE2.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 401bis alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 un enfant au-dessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que l\u2019auteur de ces blessures et ces coups est un parent l\u00e9gitime ayant autorit\u00e9 sur l\u2019enfant ou ayant sa garde, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir \u00e0 plusieurs reprises et volontairement port\u00e9 des coups de ceinture \u00e0 son filsPERSONNE9.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, partant un gar\u00e7on \u00e2g\u00e9 de moins de quatorze ans accomplis au moment des faits, avec la circonstance quePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, est la m\u00e8rel\u00e9gitime dePERSONNE9.), pr\u00e9qualifi\u00e9, dontellea la garde.\u00bb L\u2019article 401bisalin\u00e9as 1 et 3duCode p\u00e9nal sanctionne les coups port\u00e9spar un parent\u00e0 son enfant l\u00e9gitime de moins de 14 ans d\u2019une peined\u2019emprisonnement de 3 \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 78 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab s\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros \u00bb. Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi. En l\u2019esp\u00e8ce,lefait que la situation ne semble plus s\u2019\u00eatre reproduite,l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chefdePERSONNE2.)ainsi quele fait \u00e9tabli quePERSONNE9.)\u00e9taitau moment des faitsun enfant particuli\u00e8rement difficile \u00e0 g\u00e9rer,constituent descirconstances att\u00e9nuantes en vertu desquelles la peine \u00e0 prononcer doit \u00eatre inf\u00e9rieure au minimum l\u00e9gal. Le Tribunal consid\u00e8re que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de lapr\u00e9venue PERSONNE2.)est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une peine d\u2019emprisonnement de9 moiset une amende de1.500 euros. Lapr\u00e9venuene semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal etelle n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale emp\u00eachant l\u2019octroi d\u2019un<\/p>\n

12 sursis. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venu PERSONNE1.)et la pr\u00e9venuePERSONNE2.), assist\u00e9e d\u2019interpr\u00e8tes,et leur mandataire entendusenleursmoyens,et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnementdeneuf(9) mois, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille cinq cents(1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e083,19euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0quinze(15) jours; acquittela pr\u00e9venuePERSONNE2.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnementdeneuf(9) mois, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tlapr\u00e9venuequ\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

13 c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille cinq cents (1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e074,49euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0quinze(15) jours. Le tout en application des articles 14, 15,16,27, 28, 29, 30, 60et 401bis duCode p\u00e9nal et des articles 1,155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196, 626,627,628et628-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS,vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deMartine WODELET, substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no983\/2024 Not.13582\/19\/CD 2xex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n us-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8601,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-628064","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 avril 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no983\/2024 Not.13582\/19\/CD 2xex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n us-\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T21:11:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"27 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 25 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T21:11:56+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T21:11:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 25 avril 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 25 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 25 avril 2024","og_description":"Jugt no983\/2024 Not.13582\/19\/CD 2xex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n us-\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T21:11:59+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"27 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 25 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T21:11:56+00:00","dateModified":"2026-04-20T21:11:59+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 25 avril 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/628064","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=628064"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=628064"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=628064"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=628064"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=628064"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=628064"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=628064"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=628064"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}