{"id":628076,"date":"2026-04-20T23:12:21","date_gmt":"2026-04-20T21:12:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024-7\/"},"modified":"2026-04-20T23:12:24","modified_gmt":"2026-04-20T21:12:24","slug":"tribunal-darrondissement-25-avril-2024-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no979\/2024 not.2442\/20\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25AVRIL2024 Le Tribunald'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de : PERSONNE2.), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), comparant par Ma\u00eetrePhilippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9e. F A I T S : Par citationdu30janvier2024,le procureur d'Etat pr\u00e8sle Tribunald'arrondissement deet \u00e0 Luxembourg acit\u00e9lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du19mars2024devantle Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: principalement, infraction \u00e0 l\u2019article 399 duCode p\u00e9nal; subsidiairement, infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 L\u2019expert DrPERSONNE3.)fut entendu enses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoirpr\u00eat\u00e9les serments pr\u00e9vus par la loi. Les t\u00e9moinsPERSONNE4.),PERSONNE2.),PERSONNE5.),etPERSONNE6.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetreMax KREUTZ, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING,avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0ADRESSE4.), se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demandeurau civil, contrePERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil.Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'ild\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,Steve BOEVER, substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en sonr\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreAlexandre BRAUSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0ADRESSE4.),en remplacement de Ma\u00eetre PolURBANY,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense d\u2019PERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunalpritl\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Vula citationdu30janvier2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venu. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice2442\/20\/CD\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du30janvier2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Au p\u00e9nal Le minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.),comme auteur,dans la nuit du 15 au 16 novembre 2018, entre 23.00 heures et 01.00 heures du matin, dans le localADRESSE5.) situ\u00e9 \u00e0 L-ADRESSE6.), principalement,d\u2019avoir volontairementfait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), avec la circonstance que les coups ou les blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019au moins une semaine suivant notamment un certificat m\u00e9dicaldu 16 novembre 2018 du DrPERSONNE7.) et de l\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale du 28 ao\u00fbt 2020 du DrPERSONNE3.), subsidiairement,d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), suivant notamment un certificat m\u00e9dical du 16 novembre 2018 du DrPERSONNE7.)et de l\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale du 28 ao\u00fbt 2020 du DrPERSONNE3.).<\/p>\n

3 La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits mis \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations dePERSONNE4.), enqu\u00eateur aupr\u00e8s de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police (ci-apr\u00e8s \u00abIGP\u00bb), r\u00e9sum\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, celui-ci ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition des personnes pr\u00e9sentes au local ADRESSE5.)au moment des faits et ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse du dossier m\u00e9dical de PERSONNE2.)saisi chez leDrPERSONNE7.)et auH\u00d4PITAL1.), des d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE5.), ce dernier ayant confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment avoir vu porter le pr\u00e9venu deux coups de poing au visage dePERSONNE2.), des conclusions retenues par l\u2019expertDrPERSONNE3.)et des aveux du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience du 19 mars 2024. En effet, apr\u00e8s avoir entendu les d\u00e9clarations sous la foi du serment des t\u00e9moins et de l\u2019expert, PERSONNE1.)a reconnu avoir port\u00e9 un coup \u00e0PERSONNE2.), tout en indiquant qu\u2019il ne pouvait plus se souvenir sice coup avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 avec sa main ou son poing et qu\u2019il ne pouvait pas non plus se souvenir des circonstances exactes dans lesquelles ce coup avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait consomm\u00e9 une grande quantit\u00e9 de boissons alcooliques apr\u00e8s avoir re\u00e7u de mauvaises nouvelles d\u2019ordre priv\u00e9. Il a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un \u00e9cart exceptionnel(\u00abEt war en Ausrutscher\u00bb)et a fini par s\u2019excuser pour son comportement fautif. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9positions des t\u00e9moins entendus par l\u2019enqu\u00eateur de l\u2019IGP et entendus \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, ensemble les aveux du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal retient qu\u2019PERSONNE1.) a port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.). Au vu du t\u00e9moignage constant dePERSONNE5.), qui, contrairement au pr\u00e9venu, a pu se souvenir exactement du d\u00e9roulement de la soir\u00e9e, la serveuse du local PERSONNE8.)entendue par l\u2019enqu\u00eateur de l\u2019IGP en date du 20 mars 2019 ayant par ailleurs fait \u00e9tat d\u2019une consommation de boissons alcooliques parle pr\u00e9venu et par la victime mais non pas par le t\u00e9moinPERSONNE5.), le Tribunal retient qu\u2019PERSONNE1.)a port\u00e9 deux coups de poing au visage dePERSONNE2.). A l\u2019audience du Tribunal, le mandataire du pr\u00e9venu, sans contester la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, a n\u00e9anmoins mis en doute le lien de causalit\u00e9 entre les coups port\u00e9s par le pr\u00e9venu \u00e0 PERSONNE2.)et les blessures subis par ce dernier. En l\u2019esp\u00e8ce, il\u00e9chet de constater qu\u2019ilr\u00e9sulte d\u2019un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par leDr PERSONNE7.)le 16 novembre 2018 qu\u2019\u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical,PERSONNE2.)a pr\u00e9sent\u00e9 les blessures suivantes:\u00abcontusion frontopari\u00e9tale gauche, h\u00e9matome frontal gauche de 2 cm de diam\u00e8tre environ, commotion c\u00e9r\u00e9brale\u00bb,de sorte qu\u2019une incapacit\u00e9 de travail personnel du 16 novembre 2018 au23 novembre 2018 a \u00e9t\u00e9 retenue. Il r\u00e9sulte encore de l\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale du 28 ao\u00fbt 2020 r\u00e9alis\u00e9e parl\u2019expert Dr PERSONNE3.)que les blessures constat\u00e9es par leDrPERSONNE7.)surPERSONNE2.) sont la suite de violences exerc\u00e9es sur ce dernier(\u00abDie bei HerrnPERSONNE9.)von Seiten des Arztes Dr.PERSONNE10.)festgestellten und dokumentierten Verletzungen (\u2026) sind Folge einer stumpfen Gewalteinwirkung.\u00bb)et que ces blessures sont compatibles avec les coups port\u00e9s par le pr\u00e9venu. L\u2019expert a d\u00e8s lors conclu \u00e0 un lien de causalit\u00e9 entre la commotion c\u00e9r\u00e9brale constat\u00e9e chez la victime et les coups port\u00e9s \u00e0 celle-ci par le pr\u00e9venu, mais non \u00e0 un lien de causalit\u00e9 entre ces coups et les vertiges apparus chez la victime par apr\u00e8s et ayant dur\u00e9 quelques mois, ceci n\u2019\u00e9tant par ailleurs pas reproch\u00e9 par le minist\u00e8re public au pr\u00e9venu. A l\u2019audience du Tribunal, l\u2019expert a formellement maintenu ses conclusions quant \u00e0 un lien de causalit\u00e9 entre les blessures constat\u00e9es surPERSONNE2.)dans la journ\u00e9e suivant les faits (ceux-ci s\u2019\u00e9tant produits dans la nuit du 15 au 16 novembre 2018) et les coups port\u00e9s par le pr\u00e9venu, les sympt\u00f4mes pr\u00e9sent\u00e9s parPERSONNE2.)ayant \u00e9t\u00e9 compatibles avec un traumatisme cranio-c\u00e9r\u00e9bral du premier degr\u00e9 et n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s par les maux de t\u00eate type \u00abCluster\u00bb dont souffrait la victime. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que la dur\u00e9e de<\/p>\n

4 l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel retenue en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir une semaine, est ad\u00e9quate et compr\u00e9hensible \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral, les personnes souffrant d\u2019un traumatisme cranio- c\u00e9r\u00e9bral du premier degr\u00e9 pr\u00e9sentent des douleurs pendant tout au plus trois semaines. Le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il existe un lien de causalit\u00e9 entre les coups port\u00e9spar le pr\u00e9venu et les blessures subies par la victime, et que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019une semaine dans le chef de PERSONNE2.), de sorte qu\u2019PERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article399 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e \u00e0 titre principal \u00e0 son encontre. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lorsconvaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble ses aveux: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, en infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups,avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir volontairement fait des blessures etport\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), avec la circonstance que les coupsetles blessuresont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019une semaine suivant notamment un certificat m\u00e9dical du 16 novembre 2018 du Dr PERSONNE7.)et de l\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale du 28 ao\u00fbt 2020 du DrPERSONNE3.).\u00bb La peine L\u2019article 399 du Code p\u00e9nalsanctionne l\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 2.000 \u20ac. A l\u2019audience du Tribunal, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a fait valoir un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable de la proc\u00e9dure et a demand\u00e9 au Tribunal d\u2019en tenir compte dans la fixation de la peine \u00e0 requ\u00e9rir \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. De ce fait, ensemble l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, l\u2019absence d\u2019autres incidents apr\u00e8s les faits et la prise de conscience du pr\u00e9venu quant \u00e0 la gravit\u00e9 de ses actes, une peine d\u2019amende a \u00e9t\u00e9 requise, en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Aux termes de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb et l\u2019article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que \u00ab toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, au moins aux garanties suivantes (\u2026) \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e sans retard excessif \u00bb. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate qu\u2019un d\u00e9lai de plus de cinq ans s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre les faits 15 au 16 novembre 2018 et l\u2019audience publique du 19 mars 2024 au cours de laquelle le fond de l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu.<\/p>\n

5 En l\u2019absence d\u2019une justification objective de ce d\u00e9lai particuli\u00e8rement long, qui n\u2019est par ailleurs pas imputable au comportement du pr\u00e9venu, il y a lieu de retenir qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 pr\u00e9cit\u00e9. Ni l\u2019article 6 \u00a7 1 de ladite Convention, ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction du jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminerles cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass. belge, ch. r\u00e9un., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l\u2019esp\u00e8ce, en l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la d\u00e9fense, les poursuites p\u00e9nales sont recevables, mais il convient d'en tenir compte au niveau de la fixation de la peine \u00e0 prononcer. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise et de la gratuit\u00e9 descoups port\u00e9s par le pr\u00e9venu, tout en tenant \u00e9galement compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, de ses aveux et de sa prise de conscience quant \u00e0 la gravit\u00e9 de ses actes, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende de2.000 \u20ac, en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Au civil A l\u2019audience du19mars2024,Ma\u00eetre Max KREUTZ, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.),demandeurau civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

8 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de saconstitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.). Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, les dommages dont le demandeur au civil entend obtenir r\u00e9paration sont en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les explications fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal \u00e9value,ex aequo et bono, le dommage subi parPERSONNE2.)\u00e0 la somme totale de 3.000 \u20ac, tous pr\u00e9judices confondus. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de3.000 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu jour des faits, le 15 novembre 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le mandataire dePERSONNE2.)r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500\u20ac. L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 6 octobre 2009renfor\u00e7ant le droit des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales. Cet alin\u00e9a 3 dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Etant donn\u00e9 quePERSONNE2.)a engag\u00e9 des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du pr\u00e9judice qui lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le pr\u00e9venu, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser les charges encourues par la partie civile \u00e0 sa charge,de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de750 \u20acet de condamner partantPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.)ledit montant. P A R C E S M O T I F S: le Tribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions,lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire etle pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, Au p\u00e9nal c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amendecorrectionnellededeux mille (2.000)\u20acainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0980,61\u20ac;<\/p>\n

9 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 vingt (20) jours. Au civil d o n n e a c t eau demandeur au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d i tla demanderecevableen la forme; d i tla demande en indemnisation du pr\u00e9judice subifond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant de trois mille(3.000) \u20ac, tous pr\u00e9judices confondus, et la rejette pour le surplus; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant detrois mille (3.000)\u20ac,avec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal\u00e0 partir du15 novembre 2018,jour des faits,jusqu\u2019\u00e0 solde; d i tla demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant desept cent cinquante (750) \u20acet la rejette pour le surplus; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant desept cent cinquante (750) \u20ac\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; c o n d a m n ePERSONNE1.)auxfrais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 14,16,20,27, 28, 29, 30,66et399du Code p\u00e9nalet des articles 1,2, 3,155, 179, 182,183-1,184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, datequ'en t\u00eate, par Jessica SCHNEIDER, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence dePascal COLAS,premiersubstitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception durepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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