{"id":628099,"date":"2026-04-20T23:13:06","date_gmt":"2026-04-20T21:13:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-4\/"},"modified":"2026-04-20T23:13:10","modified_gmt":"2026-04-20T21:13:10","slug":"tribunal-darrondissement-28-mars-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no854\/2024 not.22092\/23\/CC 2 i.c.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MARS2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duminist\u00e8re publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantL-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du20novembre2023, leprocureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du30novembre2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation: ivresse(1,18 mg\/l);avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol(THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de3,79ng\/ml;contravention. A cette date, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 4 mars 2024. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dpr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications etmoyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentanteduminist\u00e8re public,PERSONNE2.),attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreKarim SOREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9velopp a plus amplement lesmoyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venueut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation du20novembre2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice 22092\/23\/CC. Leminist\u00e8re publicreprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, le13juin2023,vers17.16 heures \u00e0ADRESSE3.),circul\u00e9 avec un taux d'alcool de 1,18mg par litred\u2019air expir\u00e9, d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de3,79ng\/ml,ainsi que d\u2019avoir enfreintunedisposition de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetrede lacontravention libell\u00e9e \u00e0 charge dupr\u00e9venuen raison desaconnexit\u00e9 avec lesd\u00e9litsmis \u00e0 sa charge. Tant lors de son auditionpolici\u00e8re du16 octobre 2023qu\u2019\u00e0 l\u2019audiencedu 4 mars 2024, le pr\u00e9venu a reconnu les infractions mises \u00e0 sa charge. Il a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a remis au Tribunal des pi\u00e8ces attestant sa prise en charge m\u00e9dicale.Ila fait preuve d\u2019un repentir sinc\u00e8re et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les aveux dupr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il y a lieu de les retenir dans le chef de ce dernier. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience publique du4mars2024, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique et ses aveux circonstanci\u00e9s: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 13 juin 2023, vers 17.16 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) d'avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 1,18 mgpar litre d\u2019air expir\u00e9; 2)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de3,79ng\/ml; 3)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenues sub 1) et 3) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 2), de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Les infractions retenues sub 1) et 2) \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punies d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500\u20ac\u00e0 10.000\u20acou d\u2019une de<\/p>\n

3 ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation surtoutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13.1. alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955\u00ab l'interdiction de conduiresera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb D\u2019apr\u00e8s le paragraphe 7 de l\u2019article 13 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, les r\u00e8gles de concours ne s\u2019appliquent pas aux interdictions de conduire, si bien qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019interdictions de conduire facultatives, le Tribunal doit appr\u00e9cier pour chaque infraction en concours s\u2019il estime que celle-ci encourt une interdiction de conduire et si oui, quelle sera sa dur\u00e9e. En circulant sur la voie publiqueen \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique et sous l\u2019influencede stup\u00e9fiants,le pr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, tout en tenant \u00e9galement compte des aveux du pr\u00e9venu, de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef et de son repentir sinc\u00e8re, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de500\u20ac, laquelle tient \u00e9galement compte de sa situation financi\u00e8re,et\u00e0: \u2022une interdiction de conduire de28moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge, \u2022uneinterdiction de conduire de12moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir les interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assorties du sursis. L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale permetau Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines. Face au taux d\u2019alcool particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, le Tribunal tient cependant \u00e0 relever qu\u2019imm\u00e9diatement apr\u00e8s les faits, lepr\u00e9venu a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de sefaire soigner. Au vu de cette prise de conscience et du repentir sinc\u00e8re exprim\u00e9 par le pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquantaux interdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T IF S le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu ensesexplications etmoyensde d\u00e9fense,larepr\u00e9sentante<\/p>\n

4 duminist\u00e8re publicentendueen sonr\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, s e d \u00e9 c l a r e c o m p \u00e9 t e n tpour conna\u00eetre de lacontravention reproch\u00e9eaupr\u00e9venu PERSONNE1.); co n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende decinqcents(500)\u20acainsi qu'aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0438,76\u20ac; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5) jours; p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt-huit(28) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictionsde conduire prononc\u00e9esci-devant serontex\u00e9cut\u00e9essans confusion possible avecla nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60,65et 66duCode p\u00e9nal; des articles1, 154,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques;et des articles140 et 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Jessica SCHNEIDER, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deGilles BOILEAU,substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception durepr\u00e9sentant duminist\u00e8republic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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