{"id":628110,"date":"2026-04-20T23:13:32","date_gmt":"2026-04-20T21:13:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mars-2024-6\/"},"modified":"2026-04-20T23:13:36","modified_gmt":"2026-04-20T21:13:36","slug":"tribunal-darrondissement-21-mars-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mars-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0805\/2024 Not.:347\/23\/CC 2x ic Audience publique du21mars2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du19septembre2023, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du27octobre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013refus de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9;signesmanifestes d\u2019ivresse sinon d\u2019influence d\u2019alcool;contravention. L\u2019affaire fut remise en date du 27octobre2023 afin de pouvoir \u00eatre utilement retenue \u00e0 l'audience publique du26 f\u00e9vrier 2024. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, levice-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de sesdroitsde garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat pard\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publiquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu19 septembre 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 126332-1\/2022du31d\u00e9cembre 2022,dress\u00e9 par la PoliceGrand-Ducale,R\u00e9gion Capitale,Groupe gare (L-3R-LUG). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 31 d\u00e9cembre 2022 vers 16h10 \u00e0ADRESSE3.), au croisement,ADRESSE4.)etADRESSE5.), puisADRESSE6.)et ADRESSE7.),commeconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examende l\u2019air expir\u00e9e,alors qu\u2019il existait un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleineetd\u2019avoircircul\u00e9en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, sinon d\u2019influence d\u2019alcoolainsi qued\u2019avoir enfreintune dispositionde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. PERSONNE1.)n\u2019a pasautrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,la d\u00e9position du t\u00e9moinPERSONNE2.)ainsi que deses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 31 d\u00e9cembre 2022 vers 16h10 \u00e0ADRESSE3.), au croisement,ADRESSE4.)et ADRESSE5.), puisADRESSE6.)etADRESSE7.),<\/p>\n

3 1)pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tatalcoolique prohib\u00e9 par la loi, pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l'examen sommaire de l'haleine, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examen de l'air expir\u00e9e, 2)d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d'ivresse, m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d'alcool\u00e9mie, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sub 2) et 3)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, ces infractions se trouvent en concoursr\u00e9elavec l\u2019infraction retenue sub 1),de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions desarticles60et 65 duCodep\u00e9nal. Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loipr\u00e9cit\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans enmati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13.1. al. 2 de la loipr\u00e9cit\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955,\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aupoint 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique,lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionscommises,le TribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de1.000eurosqui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

4 Le Tribunal prononce encore contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge et une interdiction de conduire de12moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dePERSONNE1.), toute mesure de cl\u00e9mence quant aux interdictions de conduire \u00e0 prononcerest l\u00e9galement exclue. Le pr\u00e9venu ayant d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 26 f\u00e9vrier 2024 ne pas avoir de besoin professionnel pour conduire un v\u00e9hicule, l\u2019exception de trajets pour besoin professionnel n\u2019est pas \u00e0 accorder. PAR CESMOTIFS ladouzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense,et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille(1.000)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0 26,67euros ; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30, 60et65duCodep\u00e9nal,des articles1, 3-6,155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles1, 2, 12, 13, 14et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes articles 1, 2, 140 et 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 etprononc\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Anne THEISEN, attach\u00e9e de justice, et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 lepr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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