{"id":628138,"date":"2026-04-20T23:14:30","date_gmt":"2026-04-20T21:14:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-26\/"},"modified":"2026-04-20T23:14:34","modified_gmt":"2026-04-20T21:14:34","slug":"tribunal-darrondissement-27-juin-2024-26","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-26\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1473\/2024 Notice no11482\/21\/CD 1x ex.p.\/s. 1 x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)) demeurant\u00e0ADRESSE2.) 2.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.) actuellement sans domicile connu -p r \u00e9 v e n us- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du11 janvier2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du31 janvier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: blanchiment. A l\u2019audience du31 janvier 2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au27 mai 2024. Par citation du4 avril 2024via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (www.justice.public.lu) le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE2.)de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du27 mai 2024devantle Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventionssuivantes:<\/p>\n

2 blanchiment. Al\u2019audiencedu27 mai 2024, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 despr\u00e9venus PERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9eYvette ANGEL,etPERSONNE2.), leurdonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et lesinforma deleurdroit de se taire et deleurdroit de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9eYvetteANGEL,et PERSONNE2.)furent entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane DECKER,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreKatrin DJABER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vulescitations\u00e0 pr\u00e9venu du11 janvier2024(PERSONNE1.))et du4 avril 2024 (PERSONNE2.))r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Vu la d\u00e9nonciation faite par laSOCIETE1.)en date du 31 mars 2021. Vu lerapportnum\u00e9roSPJ\/AB\/2021\/91943.8\/ERDAdress\u00e9 en date du17 septembre 2021par laPolice Grand-Ducale,Service de Police Judiciaire,SectionAnti- Blanchiment. Vu le rapport num\u00e9ro SPJ\/AB\/2022\/91943.6\/ERDA dress\u00e9 en date du12 ao\u00fbt 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment. Le Minist\u00e8re Public reproche auxpr\u00e9venus: \u00abl.PERSONNE1.) Comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, I.A)depuis un temps non prescrit, mais au moins jusqu'au 12 ao\u00fbt 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au guichet de la SOCIETE1.), sise \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

3 en infraction \u00e0 l'article 506-1 (3) du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, du Code p\u00e9nal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la pahicipation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu 15 billets endommag\u00e9s de 200.-euros chacun, pour une valeur totale de 3.000.-euros, portant les num\u00e9ros de s\u00e9rie: -NUMERO1.) -NUMERO2.) -NUMERO3.) -NUMERO4.) -NUMERO5.) -NUMERO6.) -NUMERO7.) -NUMERO8.) -NUMERO9.) -NUMERO10.) -NUMERO11.) -NUMERO12.) -NUMERO13.) -NUMERO14.) -NUMERO15.) lesdits billets ayant \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s en Lybie au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe arm\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant la brigade NUMERO16.)de l'Arm\u00e9e Nationale Libyenne au courant de l'ann\u00e9e 2017, partant formant l'objet, sinon le produit direct d'un vol aggrav\u00e9 puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, sinon d'un crime ou d'un d\u00e9lit dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du Code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une qualification plus exacte, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces billets, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions; I.B)depuis un temps non prescrit, notamment le 12 ao\u00fbt 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au guichet public de laSOCIETE1.), sise \u00e0 ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction \u00e0 l'article 506-1 (2) duCode p\u00e9nal, d'avoir sciemment appoit\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, de d\u00e9guisement, de transfert ou de conversion des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point1\u00b0, du Code p\u00e9nal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

4 en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de conversion, en introduisant une demande d'\u00e9change, enregistr\u00e9e sous la r\u00e9f\u00e9renceNUMERO17.), des billets endommag\u00e9s vis\u00e9s sub. IA) aupr\u00e8s delaSOCIETE1.), lesdits billets ayant \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s en Lybie au pr\u00e9judice de lasuccursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe arm\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant la brigadeNUMERO16.)de l'Arm\u00e9e Nationale Libyenne au courant de l'ann\u00e9e 2017, partant formant l'objet, sinon le produit direct d'un vol aggrav\u00e9 puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, sinon d'un crime ou d'un d\u00e9lit dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une qualification plus exacte ; subsidiairement en infraction aux l'atticles 51, 53, 506-1 (2) et (4) du Code p\u00e9nal, d'avoir sciemment tent\u00e9 d'apporter son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, de d\u00e9guisement, de transfertou de conversion des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point1\u00b0, du Code p\u00e9nal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment tent\u00e9 d'apporter son concours \u00e0 une op\u00e9ration de conversion, en introduisant une demande d'\u00e9change, enregistr\u00e9e sous la r\u00e9f\u00e9rence NUMERO17.), des billets endommag\u00e9s vis\u00e9s sub. I.A) aupr\u00e8s de laSOCIETE1.), ledits billets ayant \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s en Lybie au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe arm\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant la brigade NUMERO16.)de l'Arm\u00e9e Nationale Libyenne au courant de l'ann\u00e9e 2017, partant formant l'objet, sinon le produit direct d'un vol aggrav\u00e9 puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, sinon d'un crime ou d'un d\u00e9lit dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324terdu Code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une qualification plus exacte, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d lex\u00e9cution de ce d\u00e9lit, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison du refus par laSOCIETE1.)de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9change desdits billets, partant des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur ; I.C)depuis un temps non prescrit, notamment les 12 et 29 ao\u00fbt 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au guichet de la SOCIETE1.), sise \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 506-1 (1) du Code p\u00e9nal, d'avoir sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, d'infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l'article 506-1 du Code p\u00e9nal, en l'esp\u00e8ce, d'avoirsciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l'origine des billets endommag\u00e9s vis\u00e9s sub. I.A), notamment<\/p>\n

5 -le 12 ao\u00fbt 2019, en indiquant dans le bordereau de d\u00e9p\u00f4t de billets d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s portant le num\u00e9ro de dossierNUMERO17.), d\u00e9pos\u00e9 au guichet de la SOCIETE1.), qu'il a obtenu lesdits billets suite \u00e0 la conversion de levs bulgares en euros, -le 29 ao\u00fbt 2019, en adressant \u00e0 laSOCIETE1.)un courrier confirmant qu'il a obtenu les billets endommag\u00e9s vis\u00e9s sub. I suite \u00e0 la conversion intervenue le 6 mars 2019 enADRESSE5.), aupr\u00e8s d'un bureau de change de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), ayant si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE6.), de levs bulgares retir\u00e9s de son compte bancaire aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9ditSOCIETE3.), tout en fournissant parmiles pi\u00e8ces justificatives, -une copie d'extraits bancaires attestant de retraits en levs bulgares de son compte bancaire num\u00e9roNUMERO18.)aupr\u00e8s deSOCIETE3.), -un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de change de levs bulgares contre des euros d\u00e9livr\u00e9 par d'un bureau de change dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), -une lettre d'explication dat\u00e9e du 26 ao\u00fbt 2019 dudit bureau de change indiquant que l'origine des billets endommag\u00e9s vis\u00e9s sub. l. \u00ab is from traiding activity \u00bb, et en indiquant que la d\u00e9gradation desdits billets est notamment due \u00e0leur conservation dans un portefeuille en similicuir, alors que lesdits billets ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s en Lybie au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe arm\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant la brigadeNUMERO16.)de l'Arm\u00e9e Nationale Libyenne au courant de l'ann\u00e9e 2017, partant formant l'objet, sinon le produit direct d'un vol aggrav\u00e9 puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, sinon d'un crime ou dun d\u00e9lit dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du Code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une qualification plus exacte ; Il.PERSONNE2.) Comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, II.A)depuis un temps non prescrit, mais au moins jusqu'au 5 juin 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au guichet de la SOCIETE1.), sise \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction \u00e0 l'article 506-1 (3) du code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'adjcle 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, du Code p\u00e9nal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu 35 billets endommag\u00e9s d'une valeur totale de 4.600.-euros, et notamment, jusqu'au 22 mai 2020, 2 billets endommag\u00e9s de 200.-<\/p>\n

6 euros, ainsi que, jusqu'au 5 juin 2020, 9 billets endommag\u00e9s de 200.-euros et 24 billets endommag\u00e9s de 100.-euros, portant les num\u00e9ros de s\u00e9rie -NUMERO19.) -NUMERO20.) -NUMERO21.) -NUMERO22.) -NUMERO23.) -NUMERO24.) -NUMERO25.) -NUMERO26.) -NUMERO27.) -NUMERO28.) -NUMERO29.) -NUMERO30.) -NUMERO31.) -NUMERO32.) -NUMERO33.) -NUMERO34.) -NUMERO35.) -NUMERO36.) -NUMERO37.) -NUMERO38.) -NUMERO39.) -NUMERO40.) -NUMERO41.) -NUMERO42.) -NUMERO43.) -NUMERO44.) -NUMERO45.) -NUMERO46.) -NUMERO47.), -NUMERO48.) -NUMERO49.) -NUMERO50.) -NUMERO51.) -NUMERO52.) -NUMERO53.) lesdits billets ayant \u00e9t\u00e9 vol\u00e9sen Lybie au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe arm\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant la brigade NUMERO16.)de l'Arm\u00e9e Nationale Libyenne au courant de l'ann\u00e9e 2017, partant formant l'objet, sinon le produit direct d'un vol aggrav\u00e9 puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, sinon d'un crime ou d'un d\u00e9lit dans le cadre ou en relationavec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une qualification plus exacte, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces billets, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions; II.B)depuis un temps non prescrit, notamment les 22 mai et 5 juin 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au guichet public de la<\/p>\n

7 SOCIETE1.), sise \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction \u00e0 l'article 506-1 (2) du Code p\u00e9nal, d'avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, de d\u00e9guisement, de transfert ou de conversion des biens vis\u00e9s \u00e0l'article 31, paragraphe 2, point1\u00b0, du Code p\u00e9nal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce,d'avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de conversion, en introduisant une demande d'\u00e9change, enregistr\u00e9e sous la r\u00e9f\u00e9renceNUMERO54.), des billets endommag\u00e9s vis\u00e9s sub. II.A) aupr\u00e8s de laSOCIETE1.), notamment lors d'un premier d\u00e9p\u00f4t par voie postale, dat\u00e9 du 22 mai 2020, de 2 billets endommag\u00e9s de 200.-euros, et d'un second d\u00e9p\u00f4t en personne, en date du 5 juin 2020, de 9 billets endommag\u00e9s de 200.-euros et 24 billets endommag\u00e9s de 100.-euros, lesdits billets ayant \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s en Lybie au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe arm\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant la brigadeNUMERO16.) de l'Arm\u00e9e Nationale Libyenne au courant de l'ann\u00e9e 2017, partant formant l'objet, sinon le produit direct d'un vol aggrav\u00e9 puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, sinon d'un crime ou d'un d\u00e9lit dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une qualification plus exacte ; subsidiairement, en infraction aux l'articles 51, 53, 506-1 (2) et (4) du code p\u00e9nal, d'avoir sciemment tent\u00e9 d'apporter son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, de d\u00e9guisement, de transfert ou de conversion des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point1\u00b0, du Code p\u00e9nal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment tent\u00e9 d'apporter son concours \u00e0 une op\u00e9ration de conversion, en introduisant une demande d'\u00e9change, enregistr\u00e9e sous la r\u00e9f\u00e9rence NUMERO54.), des billets endommag\u00e9s vis\u00e9s sub. II.A) aupr\u00e8s de laSOCIETE1.), notamment lors d'un premier d\u00e9p\u00f4t par voie postale, dat\u00e9 du 22 mai 2020, de 2 billets endommag\u00e9s de 200.-euros, et d'un second d\u00e9p\u00f4t en personne, en date du 5 juin 2020, de 9 billets endommag\u00e9s de 200,-euros et 24 billets endommag\u00e9s de 100,- euros, lesdits billets ayant \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s en Lybie au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe arm\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant la brigadeNUMERO16.)de l'Arm\u00e9e Nationale Libyenne au courant de l'ann\u00e9e 2017, partant formant l'objet, sinon le produit direct d'un vol aggrav\u00e9 puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, sinon d'un crime ou d'un d\u00e9lit dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324terdu code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une qualification plus exacte, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison du<\/p>\n

8 refus par laSOCIETE1.)de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9change desditsbillets, partant des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur ; II.C)depuis un temps non prescrit, notamment les 19 mai, 5 juin et 18 juin 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au guichet de la SOCIETE1.), sise \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 506-1 (1) du code p\u00e9nal, d'avoir sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'atticle 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, d'infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l'article 506-1 du Code p\u00e9nal, en l'esp\u00e8ce, d'avoirsciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l'origine des billets endommag\u00e9s vis\u00e9s sub. II.A), notamment -en indiquant dans la lettre dat\u00e9e du 19 mai 2020 qu'il a adress\u00e9e \u00e0 la SOCIETE1.)et dans le bordereau de d\u00e9p\u00f4t de billets d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9 au guichet de laSOCIETE1.)en date du 5 juin 2020, que lesdits billets ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s lors de l'incendie d'une voiture, -en confirmant, dans le formulaire \u00ab Einholen von Zusatzinformationen zur Durchf\u00fchrung einer Transaktion mit Barmitteln \u00bb sign\u00e9 en date du 18 juin 2020 et retourn\u00e9e \u00e0 laSOCIETE1.), que lesdits billets proviennent de la vente conclue en 2012 d'un v\u00e9hicule \u00e0PERSONNE4.), non autrement identifi\u00e9, et ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s dans l'incendie d'une voiture survenu apr\u00e8s cette vente, alors que lesdits billets ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s en Lybie au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe arm\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant la brigadeNUMERO16.)de l'Arm\u00e9e Nationale Libyenne au courant de l'ann\u00e9e 2017, partant formant l'objet, sinon le produit direct d'un vol aggrav\u00e9 puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, sinon d'un crime ou d'un d\u00e9lit dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une qualification plus exacte.\u00bb I.Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: PERSONNE1.) Le 23 septembre 2019,leParquet du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourga \u00e9t\u00e9 saisi par laSOCIETE1.)d\u2019une d\u00e9claration de soup\u00e7on de blanchiment de capitaux. Le d\u00e9claranta expliqu\u00e9quePERSONNE1.)a formul\u00e9 en date du 12 ao\u00fbt 2019 une demande d\u2019\u00e9change de billets d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s(r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9roNUMERO17.)), qui rel\u00e8ve de l\u2019une des missions de la banque conform\u00e9ment aux articles 17 \u00e0 20 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1998 relative au statut mon\u00e9taire et \u00e0 laSOCIETE1.).Il a remis 15 billets de 200 euros endommag\u00e9s, soit la valeur de 3.000 euros. Selon lebordereau de d\u00e9p\u00f4t,PERSONNE1.)aindiqu\u00e9 qu\u2019il avait retir\u00e9 dans son pays d\u2019origine (ADRESSE5.)) des billets bulgares (LEV) aupr\u00e8s de sa banque (la banque<\/p>\n

9 SOCIETE3.)), pour les \u00e9changer contre des billets euros aupr\u00e8s d\u2019un bureau de change local. Ainsi, \u00e0 titre justificatif,PERSONNE1.)a vers\u00e9 un extrait de son compte bancaire affichant les retraits par ce dernier effectu\u00e9s aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE3.): -1.600 LEV en date du 13 avril 2018, -400 LEV en date du 15 juillet 2018, -2.000 LEV en date du 5 mars 2019, -2.000 LEV en date du 6 mars 2019. Selon les explications dePERSONNE1.), l\u2019argent aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9 en date du 6 mars 2019 par le bureau de change contre3.000 euros. PERSONNE1.)a\u00e9galement vers\u00e9 unelettre explicative \u00e9manant du bureau de change bulgareSOCIETE2.)concernant l\u2019origine des billets, selon laquelle \u00abThe origin of old and damaged EUR 3,000 \/15 banknotes x EUR 200) exchanged on 06- 03-2019 with receipt numberNUMERO55.)is from trading activity\u00bb.Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 dans son courrier adress\u00e9 en date du 20 ao\u00fbt 2019 que \u00abSince the exchange I have kept the EUR banknotes in an old artificial leather wallet, which seems to have degraded and this could also have contributed to the degradation of the banknotes\u00bb. Au vu de l\u2019\u00e9tat d\u00e9terior\u00e9 des billets remis parPERSONNE1.)et des explications de ce dernier quant \u00e0 l\u2019originedes fonds,laSOCIETE1.)a diligent\u00e9 une enqu\u00eate interne sur l\u2019authenticit\u00e9 et la provenance desdits billets. Il ressort du dossier remis par le d\u00e9clarant, qu\u2019\u00e0la fin de l\u2019ann\u00e9e 2017, au cours de la guerre civile en Lybie, un volume important de billets euros, dont notamment les billets de 100 et 200 euros, d\u2019un montant total d\u2019environ 159 millions d\u2019euros, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9 par un groupe terroriste de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Libye. Une grande partie des billets d\u00e9tourn\u00e9s pr\u00e9sentent des dommages physiques caus\u00e9s par les eaux us\u00e9es qui ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9les vo\u00fbtesde la banque centrale de Libye et par les tentatives ult\u00e9rieures de nettoyage de ces billets. Ces dommages physiques, et visibles \u00e0 l\u2019\u0153il nu, \u00e0 savoir des bords manquants et \u00abgrignot\u00e9s\u00bb, sont caract\u00e9ristiques des billets vol\u00e9s \u00e0 la Banque centrale de Lybie. Il r\u00e9sulte encoredes conclusions de lasection de contr\u00f4le de la circulation fiduciaire de laSOCIETE1.)que ces billets vol\u00e9s sont offerts \u00e0 la \u00abvente\u00bb \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur faciale, \u00e0 charge pour l\u2019acqu\u00e9reur de les pr\u00e9senter aupr\u00e8s d\u2019une des banques centrales nationales de l\u2019Eurosyst\u00e8me pour en demander le remboursement. En sus des mutilationscaract\u00e9ristiques de ces billets, les premi\u00e8res lettres de leur num\u00e9ro de s\u00e9rie, d\u00e9butant parNUMERO56.),NUMERO57.)etNUMERO58.)pour les billes ES1\u20ac100, etNUMERO59.),NUMERO60.)etNUMERO61.)pour les billets ES1 \u20ac200 permettent d\u2019identifier ces billets. LaSOCIETE1.)a retenu apr\u00e8s analyse des billets \u00ab\u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 des billets d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 partir de certains \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 encore pr\u00e9sents sur tous les billets endommag\u00e9s, gr\u00e2ce au filigrane et au fil de s\u00e9curit\u00e9. Les pastilles holographiques n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9espar l\u2019agent chimique, mais ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es par celui-ci \u00e0 tel point, qu\u2019elles ne sont plus visibles.<\/p>\n

10 Il convient \u00e9galement de noter qu\u2019en l\u2019occurrence tous les billets de banque ont une surface d\u2019aumoins 50 % du billet initial\u00bb. Pour conclure que les billets remplissent th\u00e9oriquement les conditions de remboursabilit\u00e9, mais au vu des doutes de l\u2019origine des billets, la demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Concernant concr\u00e8tement les billets objets de la demande du 12 ao\u00fbt 2019 de PERSONNE1.), les experts ont retenu, en ce qui concerne lescaract\u00e9ristiques visuelles desditsbillets: -Concordance entre les num\u00e9ros de s\u00e9ries entre les billets litigieux et lesbillets vol\u00e9s -Les bords des billets sont manquants et absence de pastilles holographies (agentchimique) -La conservation de billets en euros, m\u00eame dans un vieux portefeuille en similicuir, ne peut jamais entra\u00eener une telle d\u00e9gradation des billets(pastilles holo plus visibles) Les experts ont finalement concluque lesbillets d\u00e9pos\u00e9s parPERSONNE1.) pr\u00e9sentaient lesm\u00eames d\u00e9t\u00e9riorations caract\u00e9ristiques (grignotages et pastilles holographies attaqu\u00e9es) quelesbillets d\u00e9tourn\u00e9s de la banque centrale de Lybie. La section Contr\u00f4le de la circulation fiduciaire a retenu \u00abAu regard des num\u00e9ros de s\u00e9rie lisibles sur les billets d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s et des caract\u00e9ristiques des d\u00e9t\u00e9riorations que ls billets d\u00e9pos\u00e9s pr\u00e9sentent, nous parvenons \u00e0 la conclusion que ces billets proviennent des r\u00e9serves de la banque centrale de Libye. Au regard des d\u00e9clarations faites par le d\u00e9posant quant \u00e0 la nature et l\u2019origine des d\u00e9t\u00e9riorations que lesdits billets ont pr\u00e9tendument subies, nous parvenons \u00e0 la conclusion que ces billets n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s par suite d\u2019un stockage de billets dans un vieux portemonnaie en similicuir. Compte tenu de ces deux constatations, laSOCIETE4.)consid\u00e8re avoir des raisons suffisntes de penser qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise avec lesdits billets\u00bb. PERSONNE2.) Le 3 ao\u00fbt 2020,le Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourga \u00e9t\u00e9 saisi par laSOCIETE1.)d\u2019une d\u00e9claration de soup\u00e7on de blanchiment de capitaux. En date du 22 mai 2020,PERSONNE2.)a fait une demande d\u2019\u00e9change de billetsd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)concernant deux billets de 200\u20ac. Une deuxi\u00e8me demande a \u00e9t\u00e9 faite en date du 5 juin 2020, portant sur l\u2019\u00e9change de 11 billets de 200\u20ac et 20 billets de 100\u20ac, soit d\u2019une valeur totale de 4.600 euros. En r\u00e9ponse \u00e0 la demande en obtention d\u2019informations suppl\u00e9mentaires formul\u00e9e par la Banque centrale en date du 16 juin 2020,PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 le 18 juin 2020 que lesdits billets proviennent d\u2019une vente de voiture au cours des ann\u00e9es 2011\/2012. Les billets auraient \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s par l\u2019incendie de sa voiture intervenu sur le chemin de retour de ladite vente et les documents relatifs \u00e0 la vente auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits. En outre, l\u2019acqu\u00e9reurPERSONNE4.)serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 2018 et ne saurait d\u00e8s pas t\u00e9moigner des faits.PERSONNE2.)se serait pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de la banque alors qu\u2019il n\u2019aurait appris que r\u00e9cemment que de tels \u00e9changes seraient accept\u00e9s. Aucunepi\u00e8cejustificativen\u2019a\u00e9t\u00e9 fournieparPERSONNE2.).<\/p>\n

11 La section Contr\u00f4le de la circulation fiduciairede laSOCIETE1.)a retenu dans son rapport du 9 novembre 2020 ce qui suit \u00abAu regard des num\u00e9ros de s\u00e9rie lisibles sur les billets d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s et des caract\u00e9ristiques des d\u00e9t\u00e9riorations que ls billets d\u00e9pos\u00e9s pr\u00e9sentent, nous parvenons \u00e0 la conclusion que ces billets proviennent des r\u00e9serves de la banque centrale de Libye. Au regard des d\u00e9clarations faites par le d\u00e9posant quant \u00e0 la nature et l\u2019origine des d\u00e9t\u00e9riorations que lesdits billets ont pr\u00e9tendument subies, nous parvenons \u00e0 la conclusion que ces billets n\u2019ont pas\u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s par suite d\u2019un stockage de billets dans un vieux portemonnaie en similicuir. Compte tenu de ces deux constatations, laSOCIETE4.)consid\u00e8re avoir des raisons suffisantes de penser qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise avec lesditsbillets\u00bb. Lors de son audition en date du 25 mai 2022,PERSONNE1.)a confirm\u00e9 avoir en date du 12 ao\u00fbt 2019 introduit une demande d\u2019\u00e9change de billets endommag\u00e9s contre de nouveaux billets, apr\u00e8s avoir vu une annonce sur l\u2019immeuble de la banque.Il a \u00e9galement confirm\u00e9 avoir re\u00e7u les billetsendommag\u00e9saupr\u00e8s d\u2019un bureau de change enADRESSE5.).Sur question des agents de police,iln\u2019y avaitaucuneraison de ne pas accepterlesbillets endommag\u00e9s, alors qu\u2019ils\u00e9taientpass\u00e9s par une machine qui aurait d\u00fb d\u00e9tecter desfalsifications.Il aurait fait confiance au bureau de change, et n\u2019aurait pas eu conscience que lesdits billets puissent provenir d\u2019une infraction p\u00e9nale. Il a encore expliqu\u00e9 qu\u2019il avait chang\u00e9 l\u2019argentbulgare contre un taux plus bas (1,87%) que le taux officiel. En outre,PERSONNE1.) a confirm\u00e9 ses explications suivant lesquelles son portemonnaie a certainement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019endommagement des billets. Sur question des agents de police, il a indiqu\u00e9 qu\u2019il avait toujours sur lui le portemonnaie en question dans lequel il transportait aussi des billets. L\u2019enqu\u00eate subs\u00e9quente a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le taux officiel au moment de la transaction de PERSONNE1.)en date du 6 mars 2019 \u00e9tait de 1,95583. Ce diff\u00e9rentiel de taux correspond, pour le montant de 3.000 euros, \u00e0 une \u00e9conomie de 130,43 euros. Lors de son audition en date du 27 septembre 2022,PERSONNE2.)a confirm\u00e9 ses explications fourniesen date du 18 juin 2020\u00e0 laSOCIETE1.). Il a pr\u00e9cis\u00e9qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2012, il a vendu sa voiture \u00e0 Dr.PERSONNE4.). Le v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 \u00e0ADRESSE7.).Les papiers n\u2019existeraient plus. En date du 29 f\u00e9vrier 2012, il se serait retrouv\u00e9 sur l\u2019autorouteNUMERO62.), quand sa voiture aurait pris feu. Sa veste avec son portemonnaie contenant le restant du prix de vente (du liquide \u00e0 hauteur de 5.000 euros),aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite \u00e0 l\u2019occasion de cet incendie. Ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 avec les r\u00e9sultatsles conclusionsde l\u2019expertise, selon lesquelles les billets d\u00e9pos\u00e9s par lui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s par un incendie,PERSONNE2.) est rest\u00e9 sur sa version des faits. L\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas permis de r\u00e9v\u00e9ler un lien entre les deux pr\u00e9venus. A l\u2019audience publique du 27 mai 2024,le t\u00e9moinPERSONNE3.)a r\u00e9sum\u00e9les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

12 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est rest\u00e9 sur sesexlications fournies \u00e0 laSOCIETE1.)et ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Sur quesiton du Tribunal, il a indiqu\u00e9 qu\u2019iln\u2019avaitaucun doute quant \u00e0 l\u2019origine et la provenance des billetsendommag\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le bureau de change bulgare, \u00e9tablissementprofessionnel, lui aurait remis l\u2019argent. Quant au pr\u00e9venuPERSONNE2.), ce dernier est revenu sur sa version des faits. Il a relat\u00e9 qu\u2019il a re\u00e7u les billets endommag\u00e9s d\u2019une connaissance ayant r\u00e9sid\u00e9 en Russie, afin de les \u00e9changer en Europe. Cette personne lui aurait indiqu\u00e9 que les billets seraient provenus d\u2019un incendie aupr\u00e8s d\u2019une personne ais\u00e9er\u00e9sidant en ADRESSE8.),et que cette personne n\u2019y aurait pas pu les \u00e9changer. Au vu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire \u00e0 l\u2019\u00e9poque, il aurait accept\u00e9 d\u2019\u00e9changer les billets en Europe. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il essayait d\u2019abord d\u2019\u00e9changerdeuxbilletsen date du 22 mai 2020, et dans la mesure o\u00f9 les billets ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par la banque, ila introduit une nouvelle demande en date du 5 juin 2020.Le produit de cet \u00e9change aurait d\u00fb \u00eatre partag\u00e9 entre lui et sa connaissance. Sur question du Tribunal il aconfirm\u00e9 qu\u2019il se doutait de la provenance des billets. Ma\u00eetre Katrin DJABER, mandataire dePERSONNE1.),aplaid\u00e9l\u2019acquittement pur et simple de son mandant, qui n\u2019aurait pas eu l\u2019intention de prendre l\u2019argent en ADRESSE5.)pour venir au Luxembourg et commettre une infraction de blanchiment. Elle s\u2019est rapport\u00e9e\u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une infraction primaire telle que libell\u00e9e par le Parquet, de laquelle son mandant n\u2019aurait pas connaissance. Ellea donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il ne r\u00e9sulterait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que PERSONNE1.)ait eu conscience de l\u2019origine des billets endommag\u00e9s, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral dans son chef ne serait pas \u00e9tabli. Elle a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se du dol \u00e9ventuel en ce que son mandant se serait rendu aupr\u00e8s d\u2019un bureau de change, professionnel en la mati\u00e8re et personne vigilante, afin d\u2019\u00e9changer des billetsLEV contredes billetseuros, et aurait re\u00e7u des billets qui seraient pass\u00e9s par une machine. Ma\u00eetre Katrin DJABER a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que son mandant serait la vraie victimedans cette affaire, ayant fait confiance \u00e0 un professionnel et se trouvant finalement devant une chambre correctionnelle. Enfin, Ma\u00eetre Katrin DJABERa donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que son mandant n\u2019auraitaucune d\u2019obligation de douterdela provenance ou l\u2019origine de billetsendommag\u00e9s: il existerait une panoplie d\u2019exemplesde billets endommag\u00e9s ne provenant pas d\u2019infractions p\u00e9nales. II.En droit 1.Quant au pr\u00e9venuPERSONNE1.) -Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention Au vu des contestations du pr\u00e9venu, le Tribunal rel\u00e8ve que leCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764).<\/p>\n

13 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le juge peut faire \u00e9tat de tous les \u00e9l\u00e9ments soumis aux d\u00e9bats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans un sens ou dans l\u2019autre, et les r\u00e9ticences, mensonges ou variations du pr\u00e9venu peuvent \u00eatre retenuscomme d\u00e9terminants d\u2019une d\u00e9cision de condamnation (Crim. 9 f\u00e9vrier 1955, D. 1955.274). Aux termes de l\u2019article 506-1 3) duCode p\u00e9nal sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des conclusions de la section de contr\u00f4le de la circulation fiduciaire de laSOCIETE1.)que les billetsacquis parPERSONNE1.)etd\u00e9pos\u00e9s par ce dernier aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)dans le cadre d\u2019une demande d\u2019\u00e9changesont issus d\u2019un vol aggrav\u00e9au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie. Il en r\u00e9sulte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention est \u00e9tabli. Toute infraction comporte, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral. Leblanchiment est une infraction intentionnelle. L\u2019intention suppose chez l\u2019agent la conscience et la volont\u00e9 infractionnelle. La loi peut mentionner express\u00e9ment l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction en employant des termes comme \u00ab sciemment, \u00e0 dessein, intentionnellement \u00bb. Ces expressions sont cependant surabondantes car elles n\u2019ajoutent rien \u00e0 la notion de dol g\u00e9n\u00e9ral. L\u2019emploi du terme \u00ab sciemment \u00bb ne conduit pas \u00e0 subordonner ces infractions \u00e0 la preuve d\u2019un dol sp\u00e9cial (Cour 8 d\u00e9cembre 2010 n\u00b0492\/10 X). La preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de blanchiment r\u00e9sulte de toutes les circonstances de fait qui doivent n\u00e9cessairement \u00e9veiller la m\u00e9fiance de celui qui prend possession des choses et qui constituent des pr\u00e9somptions suffisamment graves, pr\u00e9cises et concordantes pour conclure \u00e0 l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de connaissance. La connaissance par la personne poursuivie de l\u2019origine illicite des fonds s\u2019appr\u00e9cie au moment de la r\u00e9alisation de l\u2019infraction. Quant au degr\u00e9 de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caract\u00e9riser l\u2019infraction de blanchiment, d\u2019\u00e9tablir que son auteur avait conscience de l\u2019origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d\u2019origine. Il n\u2019est pas<\/p>\n

14 n\u00e9cessaire que l\u2019infraction primaire puisse \u00eatre identifi\u00e9e avec pr\u00e9cision. Il suffit de savoir ou de se douter, sur la base des donn\u00e9es de fait, que toute provenance l\u00e9gale des fonds puisse \u00eatre exclue (Cour, 14 mai 2019, arr\u00eat N\u00b0 173\/19 V). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal estime qu\u2019au vu de l\u2019\u00e9tat des billets d\u00e9tenus et d\u00e9pos\u00e9s par PERSONNE1.)en vue de leur \u00e9change contre de nouveaux billets, ainsi que du degr\u00e9 d\u2019\u00e9tudes du pr\u00e9venu, tel qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, quisemble \u00eatre un homme intelligent et enseign\u00e9, le pr\u00e9venu ne saurait s\u00e9rieusement faire croire au Tribunalne pas s\u2019\u00eatre dout\u00e9 de l\u2019origine ill\u00e9gale des billets,lesquels, \u00e0 l\u2019\u0153il nu, auraient d\u00fb laisser surgir des doutes dans l\u2019esprit d\u2019un homme normalement prudent.Il semble tout au plus tr\u00e8s contradictoire que le pr\u00e9venu ait retir\u00e9 de billets d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un bureau de change sans se poser des questions quant \u00e0 l\u2019origine, pour les \u00e9changer par la suite aupr\u00e8s d\u2019une banque situ\u00e9e au Luxembourg contrede nouveaux billets, au vu notamment et justement de leur \u00e9tat d\u00e9t\u00e9rior\u00e9. Or, une l\u00e9gitime et prudente curiosit\u00e9 aurait amen\u00e9 toute personne quelque peu raisonnable \u00e0 s\u2019interrogera minimasur, au moins, l\u2019authenticit\u00e9 de tels billets, re\u00e7us notamment d\u2019un bureau de change enADRESSE5.). Les d\u00e9n\u00e9gations dePERSONNE1.)quant \u00e0 sa mauvaise foi apparaissent d\u2019autant moins cr\u00e9dibles au vu de ses comp\u00e9tences universitaires en mati\u00e8re de finance. Le Tribunal estime que tout son comportement, ensemble sa version des faits peu cr\u00e9dible et d\u2019ailleurs contredite par les conclusions de l\u2019expertise, selon laquelle les billets se seraient endommag\u00e9s en raison du transport dans son portemonnaie, portent \u00e0 croire non seulement que le pr\u00e9venu ne s\u2019est pas seulement dout\u00e9 de l\u2019origine des billets, mais qu\u2019il avait parfaitement conscience que les billets d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la SOCIETE1.)constituaient \u00able produit direct ou indirect d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit\u00bb. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tentionmise\u00e0 charge dePERSONNE1.)sontpartant \u00e9tabliesdans son chef. -Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment-conversion L\u2019article 506-1 point 2) du Code p\u00e9nal incrimine ceux qui ont sciemment apport\u00e9 leur concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, ded\u00e9guisement, de transfert ou de conversion des biens (\u2026) formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, d\u2019une des infractions primaires ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions. En se rendant aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)afin d\u2019\u00e9changer les billets dont il aurait d\u00fb savoirqu\u2019ilsprovenaient d\u2019une infraction p\u00e9nale, contre desnouveauxbilletseuros, le pr\u00e9venu a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration de conversion. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du blanchiment-conversion est partant \u00e9galement donn\u00e9. Pour les motifs tels que repris ci-avant, et dans lamesure o\u00f9 le pr\u00e9venu aurait d\u00fb savoir que les billets litigieux proviennent d\u2019une infraction, l\u2019op\u00e9ration de conversion avait n\u00e9cessairement pour objet la dissimulation de l\u2019origine litigieuse, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de blanchiment-conversion est \u00e9tablie \u00e0 suffisance dans le chef de PERSONNE1.). -Quant \u00e0 l\u2019infraction deblanchiment-justification mensong\u00e8re<\/p>\n

15 Le blanchiment exige, dans le cadre de l\u2019article 506-1 point 1) du Code p\u00e9nal, un acte qui facilite la justification mensong\u00e8re de l\u2019origine des biens illicites. Il faut et il suffit que lafacilitation ait eu pour finalit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l\u2019origine des biens ou des revenus de l\u2019auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit profitable. Ainsi que l\u2019article 506-1 point 1) en dispose express\u00e9ment, la facilitation du fait de blanchiment m\u00e9diatpeut se r\u00e9aliser \u00ab par tout moyen \u00bb et devient r\u00e9pr\u00e9hensible d\u00e8s lors qu\u2019elle a pour finalit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l\u2019origine des biens ou des revenus de l\u2019auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit profitable \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu a, suite \u00e0 la demande de fournir des explications et informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 la SOCIETE1.), indiqu\u00e9 avoir re\u00e7u lesdits billets dans un bureau de change bulgare, contre desbillets levs bulgares, retir\u00e9saupr\u00e8s de son compte bancaire bulgare.Le Tribunal se doit de constater que bien queles pi\u00e8cesjustificatives vers\u00e9es par PERSONNE1.)\u00e0 laSOCIETE1.),ne soient pas autrement contest\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, quant \u00e0 leur l\u00e9gitimit\u00e9 et authenticit\u00e9, le Tribunal estime que dans la mesure o\u00f9 il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)aurait du moins d\u00fb savoir l\u2019origine illicite des billets, les pi\u00e8ces justificatives ensemble avec l\u2019explication farfelue suivant laquelle son portefeuille en similicuir aurait contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9gradation des billets, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration de justification mensong\u00e8re, ayant pour objet de dissimuler l\u2019origine illicite des billets objet de la demande d\u2019\u00e9change, ets\u2019estainsirendu coupable de l\u2019infraction pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 point 1) du Code p\u00e9nal. Au vu de ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant, l\u2019intention coupable du pr\u00e9venu ne fait aucun doute. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I. C) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. 2.Quant au pr\u00e9venuPERSONNE2.) Le Tribunal constate que le pr\u00e9venu est revenu sur sa version des faits, en indiquant avoir re\u00e7u des billets d\u2019une connaissance afin de les \u00e9changer en Europe. Il a contest\u00e9 avoir eu conscience que les billets provenaient des infractionsde vol aggrav\u00e9au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie, mais a admis qu\u2019il se doutait de leur origine licite, auvude leur \u00e9tatd\u00e9t\u00e9rior\u00e9. Le Tribunal constate ainsi que le pr\u00e9venuPERSONNE2.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention, elle est \u00e0 suffisance \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venuPERSONNE2.),\u00e9tant donn\u00e9 queles conclusionsdu rapport du 9 novembre 2020ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les billets d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de laSOCIETE1.) proviennent des infractionsde vol aggrav\u00e9au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie. En outre, dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu a admis avoir conscience que les billets provenaient d\u2019une infraction, sans savoir laquelle, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel est \u00e9galement \u00e9tabli dans son chef.<\/p>\n

16 En se pr\u00e9sentantavec les billets dont il savait qu\u2019ilsprovenaient d\u2019une infraction p\u00e9nale, afin de les \u00e9changer,et de participer ainsi \u00e0 une op\u00e9ration de conversion au sens de l\u2019article 506-1 point 2) du Code p\u00e9nal,il s\u2019est rendu coupable de l\u2019infraction de blanchiment-conversion. En pr\u00e9sentant \u00e0 laSOCIETE1.)des explications farfelues quant \u00e0 l\u2019origine des fonds, selon lesquelles les billets objet de la demande d\u2019\u00e9change, provenaient d\u2019une vente d\u2019une voiture, et \u00e9taient endommag\u00e9s lors d\u2019unincendied\u2019une voiture apr\u00e8s cette vente, sans qu\u2019il ne verse aucunepi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui. Aussi, le Tribunal souligne que le pr\u00e9venu est revenu sur ses d\u00e9clarations et a admis avoir re\u00e7u les billets pour les \u00e9changer au Luxembourg contre de nouveaux billets euros. L\u2019infraction de blanchiment-justification mensong\u00e8re est partant \u00e0 retenir dans le chef dePERSONNE2.). R\u00e9capitulatif I.Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu,par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,desinfractionssuivantes: \u00abComme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l'infraction, I.A)jusqu'au 12 ao\u00fbt 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au guichet de laSOCIETE1.), sise \u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 506-1 (3) du Code p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31,paragraphe 2, point 1\u00b0, du Code p\u00e9nal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la pahicipation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu 15 billets endommag\u00e9s de 200 euros chacun, pourune valeur totale de 3.000 euros, portant les num\u00e9ros de s\u00e9rie: -NUMERO1.) -NUMERO2.) -NUMERO3.) -NUMERO4.) -NUMERO5.) -NUMERO6.) -NUMERO7.) -NUMERO8.) -NUMERO9.) -NUMERO10.) -NUMERO11.) -NUMERO12.) -NUMERO13.) -NUMERO14.) -NUMERO15.)<\/p>\n

17 lesdits billets ayant \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s en Lybie au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe arm\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant la brigadeNUMERO16.)de l'Arm\u00e9e Nationale Libyenne au courant de l'ann\u00e9e 2017, partant formant l'objet, sinon le produit direct d'un vol aggrav\u00e9 puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, sinon d'un crime ou d'un d\u00e9lit dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du Code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une qualification plus exacte, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces billets, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions; I.B)le 12 ao\u00fbt 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au guichet public de laSOCIETE1.), sise \u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 506-1 (2) du Code p\u00e9nal, d'avoir sciemment appoit\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, d e dissimulation, de d\u00e9guisement, de transfert ou de conversion des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, du Code p\u00e9nal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de conversion, en introduisant une demande d'\u00e9change, enregistr\u00e9e sous la r\u00e9f\u00e9renceNUMERO17.), des billets endommag\u00e9svis\u00e9s sub. IA) aupr\u00e8s de la SOCIETE1.), lesdits billets ayant \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s en Lybie au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe arm\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant la brigadeNUMERO16.)de l'Arm\u00e9e Nationale Libyenne au courant de l'ann\u00e9e 2017, partant formant l'objet, sinon le produit direct d'un vol aggrav\u00e9 puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, sinon d'un crime ou d'un d\u00e9lit dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une qualification plus exacte ; I.C)les 12 et 29 ao\u00fbt 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au guichet de laSOCIETE1.), sise \u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 506-1 (1) du Code p\u00e9nal, d'avoir sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, d'infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l'article 506- 1 du Code p\u00e9nal, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l'origine des billets endommag\u00e9s vis\u00e9s sub. I.A), notamment -le 12 ao\u00fbt 2019, en indiquant dans le bordereau de d\u00e9p\u00f4t de billets d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s portant le num\u00e9ro de dossierNUMERO17.), d\u00e9pos\u00e9 au guichet de laSOCIETE1.), qu'il a obtenu lesdits billets suite \u00e0 la conversion de levs bulgares en euros, -le 29 ao\u00fbt 2019, enadressant \u00e0 laSOCIETE1.)un courrier confirmant qu'il a obtenu les billets endommag\u00e9s vis\u00e9s sub. I suite \u00e0 la conversion<\/p>\n

18 intervenue le 6 mars 2019 enADRESSE5.), aupr\u00e8s d'un bureau de change de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), ayant si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE6.), de levs bulgares retir\u00e9s de son compte bancaire aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9ditSOCIETE3.), tout en fournissant parmi les pi\u00e8ces justificatives, -une copie d'extraits bancaires attestant de retraits en levs bulgares de son compte bancaire num\u00e9roNUMERO18.)aupr\u00e8s deSOCIETE3.), -un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de change de levs bulgares contre des euros d\u00e9livr\u00e9 par d'un bureau de change de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), -une lettre d'explication dat\u00e9e du 26 ao\u00fbt 2019 dudit bureau de change indiquant que l'origine des billets endommag\u00e9s vis\u00e9s sub. l. \u00ab is from traiding activity \u00bb, et en indiquant que la d\u00e9gradation desdits billets est notamment due \u00e0 leur conservation dans un portefeuille en similicuir, alors que lesdits billets ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s en Lybie au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe arm\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant la brigadeNUMERO16.)de l'Arm\u00e9e Nationale Libyenne au courant de l'ann\u00e9e 2017, partant formant l'objet, sinon le produit direct d'un vol aggrav\u00e9 puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, sinon d'un crime ou dun d\u00e9lit dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du Code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une qualification plus exacte.\u00bb II.Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)est partantconvaincu,par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble ses aveux\u00e0 l\u2019audience publique, des infractions suivantes: \u00abComme auteur, ayant lui-m\u00eamecommis l'infraction, II.A)jusqu'au 5 juin 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au guichet de laSOCIETE1.), sise \u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 506-1 (3) duCode p\u00e9nal, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 desbiens vis\u00e9s \u00e0 l'adjcle 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, du Code p\u00e9nal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de cesinfractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu 35 billets endommag\u00e9s d'une valeur totale de 4.600.-euros, et notamment, jusqu'au 22 mai 2020, 2 billets endommag\u00e9s de 200.-euros, ainsi que, jusqu'au 5 juin 2020, 9 billets endommag\u00e9s de 200.-euros et 24 billets endommag\u00e9s de 100.-euros, portant les num\u00e9ros de s\u00e9rie -NUMERO19.) -NUMERO20.) -NUMERO21.) -NUMERO22.) -NUMERO23.) -NUMERO24.) -NUMERO25.)<\/p>\n

19 -NUMERO26.) -NUMERO27.) -NUMERO28.) -NUMERO29.) -NUMERO30.) -NUMERO31.) -NUMERO32.) -NUMERO33.) -NUMERO34.) -NUMERO35.) -NUMERO36.) -NUMERO37.) -NUMERO38.) -NUMERO39.) -NUMERO40.) -NUMERO41.) -NUMERO42.) -NUMERO43.) -NUMERO44.) -NUMERO45.) -NUMERO46.) -NUMERO47.), -NUMERO48.) -NUMERO49.) -NUMERO50.) -NUMERO51.) -NUMERO52.) -NUMERO53.) lesdits billets ayant \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s en Lybie au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe arm\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant la brigadeNUMERO16.)de l'Arm\u00e9e Nationale Libyenne au courant de l'ann\u00e9e 2017, partant formant l'objet, sinon le produit direct d'un vol aggrav\u00e9 puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, sinon d'un crime ou d'un d\u00e9lit dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une qualification plus exacte, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces billets, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions; II.B)les 22 mai et 5 juin 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au guichet public de laSOCIETE1.), sise \u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 506-1 (2) du Code p\u00e9nal, d'avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, ded\u00e9guisement, de transfert ou de conversion des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, du Code p\u00e9nal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de conversion, en introduisant une demande d'\u00e9change, enregistr\u00e9e sous la<\/p>\n

20 r\u00e9f\u00e9renceNUMERO54.), des billets endommag\u00e9s vis\u00e9s sub. II.A) aupr\u00e8s de la SOCIETE1.), notamment lors d'un premier d\u00e9p\u00f4t par voie postale, dat\u00e9 du 22 mai 2020, de 2 billets endommag\u00e9s de 200.-euros, et d'un second d\u00e9p\u00f4t en personne, en date du 5 juin 2020, de 9 billets endommag\u00e9s de 200.-euros et 24 billets endommag\u00e9sde 100.-euros, lesdits billets ayant \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s en Lybie au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe arm\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant la brigadeNUMERO16.)de l'Arm\u00e9e Nationale Libyenne au courant de l'ann\u00e9e 2017, partant formant l'objet, sinon le produit direct d'un vol aggrav\u00e9 puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, sinon d'un crime ou d'un d\u00e9lit dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du codep\u00e9nal, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une qualification plus exacte ; II.C)les 19 mai, 5 juin et 18 juin 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au guichet de la SOCIETE1.), sise \u00e0 ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 506-1 (1) duCode p\u00e9nal, d'avoir sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, lajustification mensong\u00e8re de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'atticle 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, d'infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aupoint 1) de l'article 506- 1 du Code p\u00e9nal, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l'origine des billets endommag\u00e9s vis\u00e9s sub. II.A), notamment -en indiquant dans la lettre dat\u00e9e du 19 mai 2020 qu'il a adress\u00e9e \u00e0 la SOCIETE1.)et dans le bordereau de d\u00e9p\u00f4t de billets d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9 au guichet de laSOCIETE1.)en date du 5 juin 2020, que lesdits billets ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s lors de l'incendie d'une voiture, -en confirmant, dans le formulaire \u00ab Einholen von Zusatzinformationen zur Durchf\u00fchrung einer Transaktion mit Barmitteln \u00bb sign\u00e9 en date du 18 juin 2020 et retourn\u00e9e \u00e0 laSOCIETE1.), que lesdits billets proviennent de la vente conclue en 2012 d'un v\u00e9hicule \u00e0PERSONNE4.), non autrement identifi\u00e9, et ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s dans l'incendie d'une voiture survenu apr\u00e8s cette vente, alors que lesdits billets ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s en Lybie au pr\u00e9judice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe arm\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant la brigadeNUMERO16.)de l'Arm\u00e9e Nationale Libyenne au courant de l'ann\u00e9e 2017, partant formant l'objet, sinon le produit direct d'un vol aggrav\u00e9 puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, sinon d'un crime ou d'un d\u00e9lit dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 \u00e0 324ter du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une qualification plus exacte.\u00bb<\/p>\n

21 Quant aux peines Les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 506-1 duCode p\u00e9nal punit l\u2019infraction de blanchiment d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Au vu de la gravit\u00e9 des faits,mais en tenant comptede l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, du repentir sinc\u00e8re,et des aveux \u00e0 l\u2019audience publique,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 une amende de2.500 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des faits,de l\u2019absence de prise de conscience dans le chef du pr\u00e9venu, mais en tenant comptede l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires,le Tribunal d\u00e9cideque lesinfractionscommisesparPERSONNE1.)serontad\u00e9quatement sanctionn\u00e9esparune peine d\u2019emprisonnement de6moiset une amende de4.000 euros. CommePERSONNE1.)n\u2019apas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pastotalementindigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de luiaccorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dela peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0son encontre. Il y a encore lieu d\u2019ordonner laconfiscation d\u00e9finitivede l\u2019argent saisi : -15 billets de banque endommag\u00e9s de 200 euros(somme totale de 3.000 euros), -24 billets de banque endommag\u00e9s de 100euros et 11 billets de banque endommag\u00e9s de 200 euros (somme totale de 4.600 euros), saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro n\u00b0SPJ\/AB\/2021\/91943.5\/ERDA, \u00e9tabli en date du 15 d\u00e9cembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE2.), ainsi quele pr\u00e9venuPERSONNE1.)etsonmandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense et lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende dedeuxmillecinq cents(2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e025,57euros;<\/p>\n

22 f i x eladur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0vingt- cinq(25) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement desix(6) mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende dequatre mille(4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e025,57euros; f i x eladur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quarante(40) jours; o r d o n n elaconfiscationd\u00e9finitivede l\u2019argent saisi : -15 billets de banque endommag\u00e9s de 200 euros (somme totale de 3.000 euros), -24 billets debanque endommag\u00e9s de 100 euros et 11 billets de banque endommag\u00e9s de 200 euros (somme totale de 4.600 euros), saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro n\u00b0SPJ\/AB\/2021\/91943.5\/ERDA, \u00e9tabli en date du 15 d\u00e9cembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Service de PoliceJudiciaire, Section Anti-Blanchiment.<\/p>\n

23 Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30,31, 32,60et506-1du Code p\u00e9nal et des articles 1,3-6,155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627,628et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deNicole MARQUES, premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no1473\/2024 Notice no11482\/21\/CD 1x ex.p.\/s. 1 x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN2024 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)) demeurant\u00e0ADRESSE2.) 2.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.) actuellement sans domicile\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-628138","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 27 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-26\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 27 juin 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no1473\/2024 Notice no11482\/21\/CD 1x ex.p.\/s. 1 x confisc. 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