{"id":628300,"date":"2026-04-20T23:19:06","date_gmt":"2026-04-20T21:19:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mai-2024-5\/"},"modified":"2026-04-20T23:19:10","modified_gmt":"2026-04-20T21:19:10","slug":"tribunal-darrondissement-14-mai-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mai-2024-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01097\/2024 not.43515\/23\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff (CPU), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Miloud AHMED-BOUDOUDA,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.) Par citationdu16 avril 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du30 avril 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: blanchiment-d\u00e9tention etrecel.<\/p>\n

2 \u00c0cette audience, Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,Mostafa ZRIKA, fut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Jennifer NOWAK, Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Miloud AHMED-BOUDOUDA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U IT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice43515\/23\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 137382-1\/2023dress\u00e9 en date du7 juillet 2023par la Police grand-ducale,R\u00e9gion Capitale, Groupe Gare et le rapport n\u00b0 SP J-CB-RB- G\/2023\/142917-1\/THCH dress\u00e9 en date du 3 janvier 2024 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du16 avril 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8rePublic reprochesub 1)aupr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le 11 juin 2023 vers 19.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ADRESSE4.)et \u00e0ADRESSE5.),ADRESSE6.), d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les objets suivants: -un chargeur pour un portable de la marque\u00abApple\u00bb, -un ordinateur portable de la marque \u00abHP\u00bb, mod\u00e8le \u00abPro Book\u00bb, -un chargeur pour le portable, -une tablettetactilede la marque \u00ab Apple\u00bb, mod\u00e8le \u00abIPad 7 g\u00e9n\u00e9ration\u00bb, -un chargeur pour la tablette tactile\u00abIPad\u00bb, -unecarte d\u2019essenceSOCIETE1.), sanspr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets, formant les objets ou les produits, directs ou indirects, de vols ayant eu lieu du 6 au 7 juillet 2023 \u00e0ADRESSE7.)au pr\u00e9judice dePERSONNE3.)et le 7 juillet 2023 \u00e0ADRESSE8.)au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), tout en sachant au momento\u00f9 il<\/p>\n

3 les recevait et d\u00e9tenait, qu\u2019ils provenaient de ces infractions ou de la participation \u00e0 ces m\u00eames infractions, puis d\u2019avoir utilis\u00e9 ces biens \u00e0 des fins personnelles. Le Minist\u00e8rePublic reprochesub 2)aupr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, recel\u00e9cesbiens. \u00c0 l\u2019audience publique du7 mai 2024, le pr\u00e9venuet son d\u00e9fenseur ontmarqu\u00e9leuraccord \u00e0 voir rectifier la citation \u00e0 pr\u00e9venu en ce sens qu\u2019il lui est reproch\u00e9 d\u2019avoir commis les faits incrimin\u00e9s en date du7 juillet 2023et non pas le11 juin 2023, tel qu\u2019erron\u00e9ment libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public. Le Tribunal se trouve d\u00e8s lors valablement saisi de la pr\u00e9vention ainsi rectifi\u00e9e Le Tribunal retient, compte tenu des circonstances dans lesquellesPERSONNE1.)a d\u00e9crit \u00eatre entr\u00e9 en possession desobjets incrimin\u00e9s, \u00e0 savoir de les avoir achet\u00e9 dans un caf\u00e9 au prix d\u00e9risoire de 120 euros aupr\u00e8s d\u2019une personne d\u2019origine arabe lui inconnue, que le pr\u00e9venu devaitn\u00e9cessairement se douter de l\u2019origine illicite de ceux-ci au moment de leur acquisition. Les pr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 son encontre sont partant \u00e0 retenir \u00e0 son encontre. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estd\u00e8s lorsconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eameex\u00e9cut\u00e9 les infractions, le7 juillet 2023vers 19.00 heures\u00e0ADRESSE4.)et \u00e0ADRESSE5.),ADRESSE6.), 1)en infraction\u00e0 l\u2019article506-1du Code p\u00e9nal, d'avoir d\u00e9tenuetutilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article31 paragraphe 2 point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formantl\u2019objet directd\u2019infractions\u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) del\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il lesrecevait, qu'ils provenaient de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9: -un chargeur pour un portable de la marque \u00ab Apple \u00bb, -un ordinateur portable de la marque \u00ab HP \u00bb, mod\u00e8le \u00ab Pro Book \u00bb, -un chargeur pour le portable, -une tablette tactilede la marque \u00ab Apple \u00bb, mod\u00e8le \u00ab IPad 7g\u00e9n\u00e9ration\u00bb, -un chargeur pour latablette tactile\u00ab IPad \u00bb, -une carte d\u2019essenceSOCIETE1.), formantl\u2019objet directde vols ayant eu lieu du 6 au 7 juillet 2023 \u00e0ADRESSE7.)au pr\u00e9judice dePERSONNE3.) et le 7 juillet 2023 \u00e0ADRESSE8.)au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), tout en sachant au momento\u00f9 illes recevait, qu\u2019ils provenaient de ces infractions, puis d\u2019avoir utilis\u00e9 ces biens \u00e0 des fins personnelles, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article505 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

4 d'avoir recel\u00e9les choses obtenus \u00e0 l'aide d'un d\u00e9lit, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirrecel\u00e9: -un chargeur pour un portable de la marque \u00ab Apple \u00bb, -un ordinateur portable de la marque \u00ab HP \u00bb, mod\u00e8le \u00ab Pro Book \u00bb, -un chargeur pour le portable, -unetablette tactilede la marque \u00abApple \u00bb, mod\u00e8le \u00ab IPad 7 g\u00e9n\u00e9ration\u00bb, -un chargeur pour latablette tactile\u00ab IPad \u00bb, -une carte d\u2019essenceSOCIETE1.), des biens obtenus au pr\u00e9judice dePERSONNE3.)et dePERSONNE2.), \u00e0 l\u2019aide de d\u00e9lits de vol, commis le 6 juillet 2023 \u00e0ADRESSE7.), respectivement le 7 juillet 2023 \u00e0 ADRESSE8.)\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concoursid\u00e9al. Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0application de l\u2019article 65du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 506-1 duCode p\u00e9nal punit l\u2019infraction de blanchiment d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 505 duCode p\u00e9nal sanctionne le recel d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de recel. L\u2019article 20 du Code p\u00e9nal permet au Tribunal, lorsqu'un d\u00e9lit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, \u00e0 titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines. Au vu de la gravit\u00e9relativedes faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amendecorrectionnellede1.000 euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re. AU CIVIL \u00c0l\u2019audience publique du 23 avril 2024,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Il y a lieu de donner acteau demandeurau civil de sa constitution de partie civile. Le demandeur au civilPERSONNE2.)demande la somme de 1.400 euros \u00e0 titrede son pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la subtilisation de son ordinateur de la marque \u00abApple\u00bb, mod\u00e8le \u00abMacBook\u00bbet qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

5 Le Tribunal rel\u00e8ve quePERSONNE1.)ne se trouvait pas en possession de l\u2019ordinateur litigieux lors de son interpellation. Lesinfractions de blanchiment-d\u00e9tention et de recel retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil nevisant en cons\u00e9quencepas l\u2019ordinateur litigieux, la demande civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. PAR CES MOTIFS : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuentendu en ses explications, le demandeur au civil entendu en ses conclusions,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en sesmoyens de d\u00e9fense, statuant au p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 uneamende correctionnelle demille (1.000) euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas denon-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10)jours, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais\u00e9tantliquid\u00e9s \u00e01,22 euros. statuant au civil, d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de saconstitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demandenon fond\u00e9e, l a i s s eles frais de cette demande \u00e0 charge du demandeur au civil. Le tout en application des articles 14,16,20,27, 28, 29, 30,65,66,505et 506-1du Code p\u00e9nal et des articles2, 3,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge et prononc\u00e9 en audience publique du 14 mai 2024 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deKim VOLKMANN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deGuy BREISTROFF, Substitut Principaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondu repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b01097\/2024 not.43515\/23\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff (CPU), comparant en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-628300","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 14 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mai-2024-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 14 mai 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b01097\/2024 not.43515\/23\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff (CPU), comparant en\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mai-2024-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T21:19:10+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mai-2024-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mai-2024-5\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 14 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T21:19:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T21:19:10+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mai-2024-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mai-2024-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mai-2024-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 14 mai 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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