{"id":628302,"date":"2026-04-20T23:19:11","date_gmt":"2026-04-20T21:19:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mai-2024-6\/"},"modified":"2026-04-20T23:19:14","modified_gmt":"2026-04-20T21:19:14","slug":"tribunal-darrondissement-14-mai-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mai-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement n\u00b01098\/2024 not.300\/24\/CD app.pol.(1x) APPEL DE POLICE AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2024 LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police, statuant en composition de juge unique,a renduen son audience publiquedu9f\u00e9vrier2023le jugementqui suit dans la causeentre: leMINIST\u00c8RE PUBLIC, appelantet intim\u00e9, et PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9ede Ma\u00eetreJean TONNAR, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, pr\u00e9venue,appelanteetintim\u00e9e. Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd\u2019un jugement rendu par le Tribunal de policed\u2019Esch-sur-Alzetteen date du8 d\u00e9cembre 2023sous len\u00b0251\/2023dont ledispositifestcon\u00e7u comme suit: \u00abP a r c e s m o t i f s:<\/p>\n

2 letribunal de police de et \u00e0 Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, le t\u00e9moin entendu en ses d\u00e9positions orales, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en ses conclusions, la pr\u00e9venue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense: condamnePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende de 300.-euros (trois cents euros), fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e03 (trois) jours, ordonnele r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat aux frais du contrevenant et ce dans un d\u00e9lai de 6 (six) mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e; condamnePERSONNE1.)auxfraisde sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s\u00e025,40 euros (vingt- cinq euros et quarante cents). Le tout par application de l\u2019article 52.2.1 du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites de laSOCIETE1.)du 8 mai 2009, des articles 37 et 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernantl\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, de l\u2019article 1 er de la loi du 26 f\u00e9vrier 1973 portant extension de la comp\u00e9tence des tribunaux de police en mati\u00e8re r\u00e9pressive, des articles 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code p\u00e9nal et des articles 138, 139,145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164 et 386 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00bb. Par d\u00e9clarationdat\u00e9e du13 d\u00e9cembre 2023, lemandataire de lapr\u00e9venueinterjeta appel contre le jugement n\u00b0251\/2023rendu par le Tribunal de Police de et \u00e0Esch-sur-Alzetteen datedu8 d\u00e9cembre 2023. Par d\u00e9claration dat\u00e9e du14 d\u00e9cembre 2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat interjeta appelcontre le jugement n\u00b0251\/2023rendu par le Tribunal de Police de et \u00e0Esch-sur-Alzetteendate du 8 d\u00e9cembre 2023. En vertu decesappelset par citationdu26 f\u00e9vrier 2024,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du2 mai 2024devantle Tribunal correctionnel,si\u00e9geant en instanced\u2019appel en mati\u00e8re de police, pour y entendre statuer sur lesm\u00e9ritesdesappelsinterjet\u00e9s. LeVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venuePERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit degarder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, Attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en sesr\u00e9quisitions.<\/p>\n

3 Ma\u00eetreJean TONNAR, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fense de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice300\/24\/CD. Vule jugementn\u00b0251\/2023rendu par le Tribunal de policed\u2019Esch-sur-Alzetteen date du 8 d\u00e9cembre 2023. Vu lad\u00e9clarationd\u2019appeldumandataire de lapr\u00e9venuedu13 d\u00e9cembre 2023contre le jugement n\u00b0251\/2023renduen date du8 d\u00e9cembre 2023par le Tribunal de Police de et \u00e0 Esch-sur-Alzette. Vu la d\u00e9claration d\u2019appeldu repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re publicdu14 d\u00e9cembre 2023contre le jugement n\u00b0251\/2023renduen date du8 d\u00e9cembre 2023par le Tribunal de Police de et \u00e0 Esch-sur-Alzette. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du26 f\u00e9vrier 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Lesappels de lapr\u00e9venueetdu Minist\u00e8re Public, interjet\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables. Le Minist\u00e8re public reproche\u00e0 lapr\u00e9venue d\u2019avoir,entre le printemps de l\u2019ann\u00e9e 2020 et l\u2019\u00e9t\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2020, \u00e0ADRESSE2.),d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un car-port sans disposer d\u2019une autorisation pr\u00e9alable du bourgmestre de laSOCIETE1.). La juridiction de premi\u00e8re instance aretenu l\u2019infraction libell\u00e9e et acondamn\u00e9PERSONNE1.) \u00e0 une amende de police de300 euros ainsiqu\u2019\u00e0lasuppression des travaux ex\u00e9cut\u00e9s sans autorisation dont s\u2019agit ainsi qu\u2019aur\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, c\u2019est-\u00e0-dire dans l\u2019\u00e9tat dans lequel ils se trouvaient avant la construction du car-port. \u00c0 l\u2019audience publique du2 mai 2024, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)a reconnula mat\u00e9rialit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public demande la confirmation dejugement dont appel. Le Tribunalrel\u00e8ve que les faits en soi ne sont pas contest\u00e9s et ont \u00e9t\u00e9 correctement et exhaustivement r\u00e9sum\u00e9s dans le jugement de premi\u00e8re instance auquel le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n

4 En effet, il est \u00e9tabli que la pr\u00e9venue avait install\u00e9 un car-port sans \u00eatre en possession d\u2019une autorisation du bourgmestre. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s que l\u2019installation fut termin\u00e9e etqu'apr\u00e8sque PERSONNE1.)ait eu l'information,que cette construction n\u00e9cessiteune autorisation au pr\u00e9alable que la pr\u00e9venueaitfait les d\u00e9marches administratives afin d\u2019obtenir une autorisation \u2013autorisation qui fut refus\u00e9e vu qu\u2019une telle construction ne respectant pas les dispositions de l\u2019article 9.2 du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses. La mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction, qui ne fut pas contest\u00e9e, reste d\u00e8s lors \u00e9tablie. \u00c0l\u2019audience publique, le mandataire de la pr\u00e9venue a demand\u00e9 de ne pas prononcer le r\u00e9tablissement des lieux en leur pristin \u00e9tat vu la situation financi\u00e8re difficile de sa mandante. Le tribunal estime qu\u2019un r\u00e9tablissement des lieux en leur pristin \u00e9tat par suppression de la construction ne constitue pas une sanction disproportionn\u00e9e, eu \u00e9gard au fait que la constructionlitigieusen\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en simple violationde l\u2019article 9.2 du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses,mais en l\u2019absence de toute autorisation. Afin de r\u00e9parer le trouble caus\u00e9 par l\u2019infraction commise par lapr\u00e9venue, il y a lieu de maintenir la suppression des travaux ex\u00e9cut\u00e9s ainsi que le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat. Les peines prononc\u00e9es sont l\u00e9gales et adapt\u00e9es aux infractions retenues \u00e0 chargede la pr\u00e9venue. Ily a partant lieu de confirmer le jugement dont appel. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son Vice-Pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle eten instanced'appel en mati\u00e8re de police, statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venueentendueensesexplications,le repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoireetle mandataire de la pr\u00e9venue entendu en sesmoyens de d\u00e9fense, re\u00e7oitles appels relev\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et par lapr\u00e9venuePERSONNE1.)en la forme, ditles appelsrecevables, d\u00e9clareles appelsnon fond\u00e9s, confirme le jugement num\u00e9ro251\/2023rendu par le Tribunal de police d\u2019Esch-sur-Alzette en date du8 d\u00e9cembre 2023, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,22euros.<\/p>\n

5 Par application des articles cit\u00e9s par leJuge dePolice et en y ajoutant les articles 155, 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 211 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par leVice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parJessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deKim VOLKMANN,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sencedeGuy BREISTROFF, Substitut Principaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exceptiondu repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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