{"id":628429,"date":"2026-04-20T23:21:44","date_gmt":"2026-04-20T21:21:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mars-2024-13\/"},"modified":"2026-04-20T23:21:46","modified_gmt":"2026-04-20T21:21:46","slug":"tribunal-darrondissement-21-mars-2024-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mars-2024-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no826\/2024 Not.5839\/16\/CD 3xex.p.\/s.prob. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -pr\u00e9venu\u2013 en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurantADRESSE4.), comparant par Ma\u00eetreSophie DEVOCELLE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. ———————————————————————————————————- F A I T S :<\/p>\n

2 Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard dupr\u00e9venu PERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le3 mai 2018sous le num\u00e9ro1382\/2018et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u201cP A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, etla repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, AU PENAL: c o n d a m n e le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois, c o n d a m n e le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 30,42 euros; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 trente (30) jours. AU CIVIL: d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r e la demande recevable ; la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de deux cent cinquante (250) euros du chef de dommage moral; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de deux cent cinquante (250) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le 18 avril 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. _____________________________________________________ Par lettre dat\u00e9e du25 mai 2018, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le28 mai 2018,PERSONNE1.)releva opposition contre le pr\u00e9dit jugement num\u00e9ro 1382\/2018du3mai 2028. Par citation du4 juillet 2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du25<\/p>\n

3 octobre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l'opposition ainsi relev\u00e9e. Acette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience du 28 f\u00e9vrier 2024. Al\u2019audience publique du28 f\u00e9vrier 2024,le Tribunal autorisa,avec l'accord du Minist\u00e8re Public, Ma\u00eetreDogan DEMIRCAN, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,de repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendueensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetre Sophie DEVOCELLE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constituapartie civile au nom et pour comptedePERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, contrePERSONNE1.). Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par lejuge-pr\u00e9sident et par le greffier. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Isabelle BR\u00dcCK,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetreDogan DEMIRCAN,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Revu le jugement num\u00e9ro1382\/20218rendu par d\u00e9faut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du3mai2018, notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)en date du22 mai 2018. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)en date du25 mai 2018, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le28 mai 2018. L\u2019opposition a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Elle est partant recevable. Par application des dispositions de l\u2019article 187 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.)par jugement num\u00e9ro1382\/2018du3mai 2018sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a lieu de statuer \u00e0 nouveau sur le bien-fond\u00e9 des pr\u00e9ventions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019encontre dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 juillet 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 164\/2016 \u00e9tabli en date du 13 mai 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale Capellen, CP Bertrange.<\/p>\n

4 Vu le rapport num\u00e9ro 2016\/10440\/190\/AHA \u00e9tabli en date du 7 juin 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale Capellen, CP Bertrange. Vu le rapport num\u00e9ro 2017\/999\/6\/AHA \u00e9tabli en date du 9 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale Capellen, CP Porte de l\u2019Ouest\u2013 site Bertrange. Vula plainte pour abandon de famille d\u00e9pos\u00e9e en date du 26 f\u00e9vrier 2016 au greffe du Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg parPERSONNE2.). Vu l\u2019attestation du 17 mai 2016 dePERSONNE1.)d\u2019avoir pris connaissance du contenu et des sanctions pr\u00e9vues par l\u2019article 391bis du code p\u00e9nal. Entendu les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du 28 f\u00e9vrier 2024. AU PENAL: Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE3.)d\u2019avoir, depuis le 5 ao\u00fbt 2013, sinon depuis le jour o\u00f9 le jugement de divorce num\u00e9ro 372\/2015 du 2 juillet 2015 est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e,jusqu\u2019au jour de la citation,commis l\u2019infraction d\u2019abandon de famille \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants K.D.C.C., n\u00e9eleDATE3.), D.C.C., n\u00e9 leDATE4.),V.C.C., n\u00e9e leDATE5.). I. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 28 f\u00e9vrier 2024 peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 divorce num\u00e9ro 363\/2013 rendue en date du 5 ao\u00fbt 2013 par le Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 1.200 euros par mois, dont 300 euros \u00e0 titre personnel et 900 euros \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs, soit 300 euros par enfant, y non compris les allocation familiales, ce secours \u00e9tant payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 25 juillet 2013. Par jugement num\u00e9ro 372\/2015 rendu en date du 2 juillet 2015 par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des trois enfants communs, de 200 euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises. Endate du 13 mai 2016,PERSONNE2.)a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la policecontre PERSONNE1.)pour abandon de famille,au motifquece derniern\u2019auraitpas respect\u00e9sesobligations alimentaires lui impos\u00e9es suivant l\u2019ordonnance et le jugement pr\u00e9cit\u00e9s. Ainsi, il ne se serait pasacquitt\u00e9de la totalit\u00e9 des pensions alimentaires et n\u2019aurait pay\u00e9 que de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re. Jusqu\u2019au jour de la plainte, il serait rest\u00e9 en d\u00e9faut de payer un montant total de 40.069,86 euros. Entendu par la police en date du 17 mai 2016,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il a pay\u00e9 les pensions alimentaires pourses trois enfants de l\u2019ann\u00e9e 2013 jusqu\u2019au mois de juillet 2015. Il a pourtant admis ne pas avoir pay\u00e9 les pensionsalimentaires\u00e0 partir<\/p>\n

5 du mois d\u2019ao\u00fbt 2015 jusqu\u2019au mois de mai 2016, ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Il a encore indiqu\u00e9 qu\u2019il allait remettre les preuves de paiement dans la semaine \u00e0venir. A l\u2019issue de sonaudition,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9 par la police, ses obligations en mati\u00e8re de pension alimentaire lui ont notamment \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es et il a \u00e9t\u00e9 rendu attentif aux dispositions de l\u2019article 391bis du Code p\u00e9nal. En date du 1 er septembre 2016,PERSONNE2.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9eau Commissariat, afin d\u2019informer les agents de policeavoir re\u00e7u un virement de la part de PERSONNE1.)d\u2019un montant de 1.200 euros,ainsi que la sommerespectivede 600 euros en main propre en date du 23 ao\u00fbt 2016 et 1 er d\u00e9cembre 2016. Le1 er janvier 2017,PERSONNE2.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e de nouveauaupr\u00e8s de la police afin deporterplainte contrePERSONNE1.), alors que ce dernier aurait omis de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pensions alimentaires pour les mois de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2016 inclus. En date du24 janvier 2017, le Parquet pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a adress\u00e9 un avertissement \u00e0PERSONNE1.), l\u2019informant que son obligation alimentaire primerait toute autre dette et qu\u2019il lui appartiendrait de saisir le juge comp\u00e9tent en vue d\u2019une r\u00e9duction de la pension alimentaire s\u2019il estimait que la pension alimentaire fix\u00e9e d\u00e9passerait ses capacit\u00e9s contributives. PERSONNE2.)a port\u00e9 plainte endate du 10 octobre 2017, alors que le pr\u00e9venu ne se serait toujours pas acquitt\u00e9 de ses dettes alimentaires. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9clarations de la plaignante, les preuves de paiement, les extraitsbancaires ainsi que le d\u00e9compte \u00e9tabli par la plaignante soumis au Tribunal \u00e0 l\u2019audience publiquedu 28 f\u00e9vrier 2024 et non autrement contest\u00e9 par le pr\u00e9venu, quePERSONNE1.)a proc\u00e9d\u00e9 aux paiements suivants: Ann\u00e9e Montant 2013 1.930 euros 2014 3.720 euros 2015 1.800 euros 2016 2.400 euros 2017 \/ 2018 1.300 euros 2019 5.100 euros 2020 1.900 euros 2021 750 euros 2022 \/ 2023 100 euros 2024 200 euros A l\u2019audience publique du 28 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE2.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res et a pr\u00e9cis\u00e9que le pr\u00e9venu ne s\u2019acquittait que de mani\u00e8re tr\u00e8s irr\u00e9guli\u00e8re de ses obligations alimentaires depuis l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9divorce.<\/p>\n

6 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),valablementrepr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Dogan DEMIRCAN, a contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Le mandataire du pr\u00e9venu a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que tout d\u2019abord le point de d\u00e9part des faits lui reproch\u00e9s serait,contrairement \u00e0 ce qui aurait\u00e9t\u00e9erron\u00e9mentlibell\u00e9par le Minist\u00e8re Public, la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce rendu en date du 2 juillet 2015serait coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9eet non cellede l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il a expliqu\u00e9 que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aurait fix\u00e9 provisoirement les pensions alimentaires en tenant compte d\u2019un revenu th\u00e9oriqueper\u00e7u par lepr\u00e9venu, et que l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aurait d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 rendue par d\u00e9faut, son mandant n\u2019aurait pas comparu afin de discuter et de contester le cas \u00e9ch\u00e9ant la demande formul\u00e9e par PERSONNE2.). L\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019aurait d\u00e8s lors pas pu fairecourirle point de d\u00e9part des faits lui reproch\u00e9s, n\u2019ayant que provisoirement fix\u00e9 le secours alimentaire. Les obligations alimentaires incombant \u00e0 son mandantn\u2019auraient d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 devenues d\u00e9finitivesqu\u2019\u00e0 partir de la date o\u00f9 le jugement de divorce aurait \u00e9t\u00e9 coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Ainsi, comme le jugement du 2 juillet 2015 n\u2019aurait pu \u00eatre signifi\u00e9 qu\u2019au domicile du pr\u00e9venu en date du 3 novembre 2015, PERSONNE2.)n\u2019auraitproc\u00e9d\u00e9 auxpublications au sens des exigences l\u00e9gales en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque, qu\u2019en date du 31 d\u00e9cembre 2015. Le d\u00e9lai d\u2019opposition aurait ainsi couru jusqu\u2019au 15 janvier 2016 et le d\u00e9lai d\u2019appel jusqu\u2019au 24 f\u00e9vrier 2016. Par cons\u00e9quent, lesobligationsalimentaires n\u2019auraient d\u00e9finitivement pris effet qu\u2019en date du 1 er mars 2016. En outre, concernant l\u2019enfant communPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.), l\u2019obligation alimentaire aurait pris fin en date du 13 juin 2017. En ce qui concerne l\u2019enfant communPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE4.), il aurait quitt\u00e9 le domicile afin de s\u2019installer aupr\u00e8s de sa tante, quelque temps apr\u00e8s sa majorit\u00e9 en juillet 2018, de sorte que le secours alimentaire aurait cess\u00e9 \u00e0 cette date. Pour l\u2019ann\u00e9e 2016, son mandantPERSONNE1.)aurait pay\u00e9 le montant total de 3.000 euros, pour les ann\u00e9es 2017 et 2018, il aurait pay\u00e9 les pensions alimentaires pourPERSONNE5.)etPERSONNE6.)par virements ou en esp\u00e8ces. Ma\u00eetre Dogan DEMIRAN a encore pr\u00e9cis\u00e9 que la situation financi\u00e8re de son mandant aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s difficile et il aurait pay\u00e9 comme il le pouvait. Il n\u2019aurait pas eu l\u2019intention de se soustraire \u00e0 ses obligations alimentaires. Ma\u00eetre Dogan DEMIRCAN a d\u00e8s lors conclu \u00e0 l\u2019acquittement de son mandant PERSONNE1.). II.En droit Au vu des contestations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience publique, le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, ilincombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions leur reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciationde la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

7 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision surl\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le d\u00e9lit d\u2019abandon de famille suppose la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs : 1. une obligation alimentaire l\u00e9gale, 2. une d\u00e9cision judiciaire consacrant cette obligation, 3.une abstention d\u2019ex\u00e9cuter cette obligation, 4. un \u00e9l\u00e9ment intentionnel consistant dans la volont\u00e9 de ne pas s\u2019acquitter de la pension \u00e0 laquelle le d\u00e9biteur d\u2019aliments fut condamn\u00e9 (Cour d\u2019appel, 20 juin 1995, arr\u00eat n\u00b0275\/95 V) L\u2019article 203 duCode civil dispose que \u00abLes conjoints contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l\u2019obligation de nourrir, entretenir et \u00e9lever leurs enfants\u00bb. L'alin\u00e9a trois de l'article 391bis duCode p\u00e9nal dispose que les peines seront prononc\u00e9es contre toute personne qui sera en d\u00e9faut de fournir des aliments auxquels elle \u00e9tait tenue, soit en vertu d'une d\u00e9cision judiciaire irr\u00e9vocable ou ex\u00e9cutoire par provision, soit en vertu d'une convention intervenue entre \u00e9poux en mati\u00e8re de divorce par consentement mutuel (CSJ corr.14 mars 2007, 163\/07 X). Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 soutenu par la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019audience publique du 28 f\u00e9vrier 2024, tant l\u2019ordonnancede r\u00e9f\u00e9r\u00e9 divorce num\u00e9ro 363\/2013 rendue en date du 5 ao\u00fbt 2013 par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,que le jugementnum\u00e9ro 372\/2015 rendu en date du 2 juillet 2015 par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civileconstituent des d\u00e9cisions judiciaires au sens de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e. Il ressort encore du dispositif de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 divorce, condamnant le pr\u00e9venu au paiement d\u2019une pension alimentaire en faveur de ses enfants, qu\u2019elle est ex\u00e9cutoirepar provision. Il y a d\u00e8s lors lieu de prendre en compte la date du 5 ao\u00fbt 2013 comme point de d\u00e9part de la p\u00e9riode infractionnelle. Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu n\u2019a pay\u00e9 que de mani\u00e8re tr\u00e8s irr\u00e9guli\u00e8re la pension alimentaire \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9.Le pr\u00e9venu ne rapporte pas la preuve qu\u2019il s\u2019est acquitt\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pensions alimentaires, et est tout de m\u00eame en aveu avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une situation financi\u00e8re difficile, le mettant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de respecter ses obligations. Les trois premi\u00e8res conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 391bis pr\u00e9cit\u00e9 sont partant \u00e9tablies. Pour constituer le d\u00e9lit d\u2019abandon de famille, il ne suffit pas que le d\u00e9biteur soit en d\u00e9faut de payer des aliments, il faut encore qu\u2019il ait refus\u00e9 de fournir des aliments alors qu\u2019il \u00e9tait en l\u2019\u00e9tat de le faire ou que par sa faute, il se soit trouv\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations alimentaires.<\/p>\n

8 L'absence de ressources suffisantes ou la r\u00e9alit\u00e9 de difficult\u00e9s financi\u00e8res ne peuvent \u00eatre retenues si elles ne justifient pas une impossibilit\u00e9 absolue de paiement (Aix-en-Provence, 24 octobre 1994, Juris-Classeur P\u00e9nal, v\u00b0 Abandon de famille, n\u00b0 79). En signant l\u2019interpellation lui soumise conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 391bis duCode p\u00e9nal par les agents de policeen date du 17 mai 2016et en recevant un avertissement de la part duMinist\u00e8rePublic le24 janvier 2017, il avait pourtantparfaitement conscience que par son attitude il violait la loi (CSJ corr. 26 mars 2014, 156\/14). Bien que le pr\u00e9venu fasse plaider sa bonne foi en invoquant une situation financi\u00e8re d\u00e9sastreuse, toujours est-il qu\u2019il ne verse pas la moindre pi\u00e8ce relative\u00e0 ses situations professionnelle et financi\u00e8re depuisl\u2019ann\u00e9e2013 et qu\u2019il reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir avoir entrepris des d\u00e9marches,respectivementfait des diligences afin de pouvoir remplir son obligation alimentaire qui prime d\u2019ailleurs toutes les autres obligations de quelque nature qu\u2019elles soient. Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que tant l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e que le jugement de divorce ont \u00e9t\u00e9 rendus par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, et que ce dernier n\u2019a pas relev\u00e9 appel contreces d\u00e9cisions le condamnant au paiement des pensions alimentaires en faveur de ses trois enfants. S\u2019y ajoute en outre qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le pr\u00e9venu ait fait des d\u00e9marches en vue de se voir accorder une modification voire une adaptation de ses obligations alimentaires\u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa situation financi\u00e8redevant la juridiction comp\u00e9tente, jusqu\u2019au26 f\u00e9vrier 2024. Le comportement n\u00e9gligent du pr\u00e9venu ne saurait valoir d\u2019excuse. Ainsi, le Tribunal conclut qu\u2019aucun motif valable justifiant le non-respect absolu de son obligation alimentaire n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le pr\u00e9venu,ce dernier n'\u00e9tant pas dans l\u2019incapacit\u00e9 totale de payer le secours alimentaire pour ses enfants, de sorte que le fait pour le pr\u00e9venu de ne pas payer r\u00e9guli\u00e8rement le secours alimentaire doit s'analyser comme un refus volontaire de payer au sens de l'article 391bis du Codep\u00e9nal. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d\u2019abandon de famille sontpartantremplis en l\u2019esp\u00e8ce. Concernant la p\u00e9riode infractionnelle,le mandataire du pr\u00e9venu a soulev\u00e9 que l\u2019obligation alimentaire de son manant envers les enfantsK.D.C.C., n\u00e9e le DATE3.), D.C.C., n\u00e9 leDATE4.)aurait cess\u00e9 \u00e0 la date de leur majorit\u00e9, ceux-ci ne justifiant plus d\u2019un besoin du secours alimentaire.Le Minist\u00e8re Public a \u00e9galement demand\u00e9 de limiter la p\u00e9riode infractionnelle au jour o\u00f9 leur besoin du secours alimentaire a cess\u00e9. Dans un arr\u00eat n\u00b0118\/19 X du 20 mars 2019, la Cour sup\u00e9rieure de justice a retenu ce qui suit : \u00abIl convient de pr\u00e9ciser \u00e0 cet \u00e9gard que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e subsiste aussi longtemps que le demandeur n\u2019a pas obtenu la suppression de la pension alimentaire par uneaction civile et cette suppression de la pension alimentaire ne peut \u00eatre obtenue que par d\u00e9cision judiciaire ex\u00e9cutoire. Ainsi, si un pr\u00e9venu all\u00e8gue que la pension alimentaire a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre n\u00e9cessaire au cr\u00e9ancier<\/p>\n

9 d\u2019aliments, il lui appartient d\u2019en postuler la r\u00e9vocation conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du Code civil applicables (Cass. belge 27 avril 1970, Pas. 1970, I, p. 739 et Cass. belge 29 novembre 1938, R.D.P. 1939, p. 139, cit\u00e9s in G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, 4\u00e8me \u00e9dition, tome I, p. 371et 375). Cette solution \u00e0 laquelle la Cour se rallie est \u00e9galement retenue de mani\u00e8re constante par la Cour de cassation fran\u00e7aise depuis un arr\u00eat du 9 juin 1993 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 des enfants mineurs au jour de la d\u00e9cision portant condamnation au paiement d\u2019aliments deviennent majeurs, en ce qu\u2019elle affirme que, faute de disposition contraire dans le jugement, les effets de la condamnation au paiement d\u2019aliments pour des enfants mineurs ne cessent pas de plein droit \u00e0 la majorit\u00e9 de ceux-ci (Dr. p\u00e9nal 1993, comm. 212 ; JCP 1993, \u00e9d. G, IV, 2264, cit\u00e9 in Semaine Juridique, \u00e9dition g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 6, 9 f\u00e9vrier 1994, doctr. 3738 et Cass. fr. crim. 7 f\u00e9vrier 2007, n\u00b0 06-84.771, Juris-Data n\u00b0 2007-037760).\u00bb Le Tribunal constate que ni l\u2019ordonnancede r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ni le jugement de divorce, ne pr\u00e9voient pas que l\u2019obligation alimentairedePERSONNE1.)envers les enfants communs cesse au jour de la majorit\u00e9 de ceux-ci et quePERSONNE1.)ne justifie pas d\u2019une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire portant suppression ou r\u00e9duction de son obligation alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, de sorte que l\u2019argument tir\u00e9 par le pr\u00e9venu de la majorit\u00e9 des enfantsK.D.C.C., n\u00e9e leDATE3.), D.C.C., n\u00e9 leDATE4.)et de l\u2019absence de besoins de ceux-ci n\u2019est pas pertinent. La p\u00e9riode infractionnelle en ce qui concerne le secours alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant n\u2019est, d\u00e8s lors, pas \u00e0 limiter \u00e0 la date de majorit\u00e9des enfantsK.D.C.C., n\u00e9e leDATE3.), D.C.C., n\u00e9 leDATE4.),etil convientde retenirla p\u00e9riode telle que libell\u00e9e par leMinist\u00e8rePublic, s\u2019\u00e9tendant du5 ao\u00fbt 2015jusqu\u2019\u00e0 la date de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, soit le 5 mars 2018. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant convaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du28 f\u00e9vrier 2024et des d\u00e9clarations du t\u00e9moin PERSONNE2.), de l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, depuis le 5 ao\u00fbt 2013jusqu\u2019au le 5 mars 2018, \u00e0 L-ADRESSE5.), en infractionaux dispositions de l'article 391 bis du code p\u00e9nal, d\u2019avoir comme p\u00e8re, s\u2019\u00eatre soustrait \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants \u00e0 des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu d'une d\u00e9cision judiciaire irr\u00e9vocable, qu'il ait refus\u00e9 de remplir ces obligations alors qu'il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire, en l'esp\u00e8ce de s'\u00eatre soustrait \u00e0 l'obligation alimentaire \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants K.D.C.C., n\u00e9e leDATE3.), D.C.C., n\u00e9 leDATE4.),V.C.C., n\u00e9ele DATE5.),malgr\u00e9 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 no. 963\/2013 du 5 ao\u00fbt2013 et le jugement de divorce no. 372\/2015 du 2 juillet 2015 rendus par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg; Aux termes de l\u2019article 391bis duCode p\u00e9nal, l\u2019infraction d\u2019abandon de famille est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 un an etd\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

10 Il r\u00e9sulte de l\u2019article 6.1. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans und\u00e9lai raisonnable. En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition du d\u00e9lai raisonnable, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.1. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il convient de d\u00e9terminer,in concreto, au cas par cas, s\u2019il y a ou non violation du d\u00e9lai raisonnable. Pour rechercher s\u2019il ya eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu d\u2019avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause et aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement de ceux qui se pr\u00e9valent d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il incombe aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer, les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent. En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 pour la premi\u00e8re fois avec les faits lors de son interpellation par les agents de police en date du17 mai 2016. Par citation du 5 mars 2018, il a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du18 avril 2018. Le jugementn\u00b01382\/20218a \u00e9t\u00e9 renduen date du 3mai 2018 etnotifi\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)en date du22 mai 2018. Ce dernier a relev\u00e9oppositioncontre le jugement par lettre du 25 mai 2018, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg le28 mai 2018. Par citation du 4 juillet 2023, lepr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedu 25 octobre 2023, afin de statuer sur l\u2019opposition relev\u00e9e par ce dernier.A cette audience, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 28 f\u00e9vrier 2024. Le Tribunalrel\u00e8ve qu\u2019il y a effectivementune p\u00e9riode d\u2019inactionanormalement longue de presque 4 anspour une affaire qui ne comporte aucune complexit\u00e9 particuli\u00e8re,de sorte qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer que led\u00e9lai raisonnable a manifestement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. Ni l\u2019article 6.1. pr\u00e9cit\u00e9 ni aucune autre disposition de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme respectivement du droit interne ne pr\u00e9cisent cependant les cons\u00e9quences que le juge du fond, qui constate le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, doit en d\u00e9duire. La Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de ladur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction du jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la<\/p>\n

11 proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, p. 998). Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 despoursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass. belge, 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, p. 3430). En l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence d\u2019incidence sur l\u2019administration de la preuve et l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense, les poursuites p\u00e9nales sont recevables, mais il convient de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au niveau de la fixation de la peine \u00e0 prononcer, qui doit se solder par un all\u00e8gement de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise,de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pendant laquelle le pr\u00e9venu s\u2019est soustrait aux obligations alimentaires lui impos\u00e9es,mais au vu du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de4mois. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. Cependant, au vu de la gravit\u00e9 des faits et afinde garantir le paiement le terme courant de la pension alimentaire et des arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire,le Tribunal d\u00e9cide dene lui accorder la faveur dusursis probatoirequant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, avec les obligations plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement. AU CIVIL: A l'audience publique du28 f\u00e9vrier 2024,Ma\u00eetre Sophie DEVOCELLE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile pourPERSONNE2.) contre lepr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La partie civile r\u00e9clame lesmontantssuivants: -Pr\u00e9judice mat\u00e9riel: 5.000 euros -Pr\u00e9judice moral: 5.000 euros ________________ Total: 10.000 euros Ma\u00eetre Sophie DEVOCELLE a plaid\u00e9 qu\u2019au vu de l\u2019attitude du pr\u00e9venu, qui se serait soustrait \u00e0 ses obligations alimentaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants, sa mandante aurait d\u00fb prendre en compte toutes les charges de la viecourante, et aurait ainsi \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 une situation financi\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9caire et difficile. Au vu des agissements fautifs dePERSONNE1.)elle aurait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 des<\/p>\n

12 dettes importantesetelle aurait \u00e9galement d\u00fb prendre en charge les dettes contract\u00e9es par son ex-mari. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetrede la demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Lademande civile, r\u00e9guli\u00e8rement introduite selon les forme et d\u00e9lai de la loi,est recevable. Lademande civileestfond\u00e9e en principe. En effet, les dommages dont le demandeurau civil entend obtenir r\u00e9parationsonten relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). A d\u00e9faut de pi\u00e8ces justificativesvers\u00e9es en cause,le Tribunal est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer d\u2019une part l\u2019existence et d\u2019autre part l\u2019\u00e9tenduedu pr\u00e9judicemat\u00e9rieltel que r\u00e9clam\u00e9 par la partiecivile, de sorte que cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Toutefois,concernant le pr\u00e9judice moral telque r\u00e9clam\u00e9 parPERSONNE2.), le Tribunal rel\u00e8vequedans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations alimentaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses trois enfants, qui \u00e9taient \u00e0 la charge de PERSONNE2.), cette derni\u00e8re \u00e9tait contrainte desubvenir seule au besoin des enfants communs sans disposer des ressources financi\u00e8res qui auraient d\u00fb lui revenir. Ce dommage est donc en relation causale avecl\u2019infraction retenue\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de l\u2019attitude du pr\u00e9venu, le Tribunal fixe,ex aequo et bono, l\u2019indemnit\u00e9 due \u00e0 titre de dommage moral accru \u00e0PERSONNE2.) \u00e0500euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du28 f\u00e9vrier 2024, date de la demande en justice. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE3.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE2.)la sommetotalede500euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, statuant contradictoirement, le mandataire dupr\u00e9venu, le repr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019audience, entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le mandataire de la partie civile entendu en ses conclusionset larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, d \u00e9 c l a r el'opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro 1382\/20218du3mai 2018r e c e v a b l e;<\/p>\n

13 d \u00e9 c l a r enon avenuesles condamnations y prononc\u00e9es; s t a t u a n t \u00e0 n o u v e a u: c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dequatre(4) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e090,74euros; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement et le place sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e de cinq (5) ans en lui imposant l\u2019obligation suivante: -payer r\u00e9guli\u00e8rement le terme courant des pensions alimentaires pour ses enfantsK.D.C.C., n\u00e9e leDATE3.), D.C.C., n\u00e9 leDATE4.), V.C.C., n\u00e9e leDATE5.), -payer les arri\u00e9r\u00e9s des pensions alimentaires pour ses enfants K.D.C.C., n\u00e9e leDATE3.), D.C.C., n\u00e9 leDATE4.), V.C.C., n\u00e9e le DATE5.), -justifier tous les six (6) mois aupr\u00e8s du service central d\u2019assistance sociale du Parquet g\u00e9n\u00e9ral des paiements des arri\u00e9r\u00e9s et du terme courant des pensions alimentaires, -indemniser la victimePERSONNE2.); a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq(5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5)ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusionpossible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal ; AU CIVIL d o n n e acte \u00e0 la partiedemanderesseau civil,PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

14 se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d\u00e9clarela demanderecevable; d i tla demande en indemnisationfond\u00e9eet fixeex aequo et bono, tout pr\u00e9judice confondu, aumontant decinq cents (500)euros; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de cinq cents(500)euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, le28 f\u00e9vrier 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m nePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles 14, 15, 16, 66 et 391bis duCode p\u00e9nal;des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parMa\u00eft\u00e9 BASSANI, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER , en pr\u00e9sence deJulie SIMON,substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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