{"id":628437,"date":"2026-04-20T23:21:50","date_gmt":"2026-04-20T21:21:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2024-13\/"},"modified":"2026-04-20T23:21:53","modified_gmt":"2026-04-20T21:21:53","slug":"tribunal-darrondissement-14-mars-2024-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2024-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no750\/2024 Not. 8879\/23\/CD 1 x appel (amende) A P P E LD EP O L I C E AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence de: lasoci\u00e9t\u00e9 anonymede droit belgeSOCIETE1.), \u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.), immatricul\u00e9e au Registre de commerce de Verviers sous le n\u00b0NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, comparant parMa\u00eetre Marianne GOEBEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 partie civileconstitu\u00e9e contrele pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. __________________________________________________________ __ F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes del'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d'un jugement rendu par le Tribunal de policede Luxembourgen date du1 er f\u00e9vrier 2023sous le num\u00e9ro42\/2023etdontles consid\u00e9rants et ledispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00able jugement qui suit : Vu la plainte avec constitution de partie civile \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA le 19 septembre 2013 et entr\u00e9e au cabinet d\u2019instruction du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg en date du 23 septembre 2013. Vu l\u2019instruction ouverte suivant r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public du 1 er octobre 2014. Vu le rapport n\u00b0 2014\/33026\/54\/BAdress\u00e9 le 16 octobre 2014 par la Police grand- ducale, R\u00e9gion Grevenmacher, Commissariat de Proximit\u00e9 de Roodt-sur-Syre. Vu la cl\u00f4ture de l\u2019instruction suivant ordonnance rendue le 18 mai 2021. Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 2403\/21 \u00e9mise le 15 d\u00e9cembre 2021 par la Chambre du Conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, -d\u00e9clarant \u00e9teinte pour cause de prescription l\u2019action publique engag\u00e9e contre PERSONNE1.)et inconnu(s) du chef des faits qualifi\u00e9sde d\u00e9tournement des objets saisies suivant proc\u00e8s-verbal de saisie-ex\u00e9cution du 29 f\u00e9vrier 2008 soumis au juge d\u2019instruction suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le 23 septembre 2013 et au r\u00e9quisitoire du Procureur d\u2019\u00c9tat du 1 er octobre 2014, -renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, par devant le Juge de Paix de Luxembourg pour y r\u00e9pondre de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e relative au d\u00e9tournement des objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie-ex\u00e9cution de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 du 11 juin 2010. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 12 d\u00e9cembre 2022 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Au p\u00e9nal: Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.):<\/p>\n

3 \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, entre le 11 juin 2010 et le 30 juillet 2010, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au dernier si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)\u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 507 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9truit ou d\u00e9tourn\u00e9 des objets mobiliers saisis sur lui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 un lave-vaisselleSOCIETE1.), ainsi que d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9truit undiable, objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie-ex\u00e9cution dress\u00e9 par l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 le 11 juin 2010\u00bb. Il r\u00e9sulte du rapport de police dress\u00e9 dans le cadre de l\u2019instruction diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction de Luxembourg, ensemble les interrogatoires du pr\u00e9venu, que PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)S\u00e0rl suivant cession de parts sociales et d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 19 f\u00e9vrier 2019. L\u2019objet socialde la soci\u00e9t\u00e9 fut notamment l\u2019exploitation d\u2019un commerce d\u2019alimentation, l\u2019achat et la vente d\u2019articles comestibles et de mat\u00e9riel HORESCA pour ne nommer que celles-ci. La soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement du Tribunald\u2019Arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme Tribunal de commerce, le 28 novembre 2011. En date du 2 septembre 2010, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales d\u00e9tenues par PERSONNE1.)dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S\u00e0rl furent c\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.), puis rec\u00e9d\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.)le 30 mai 2011. L\u2019adresse de cette nouvelle soci\u00e9t\u00e9 se trouva \u00e0ADRESSE4.),PERSONNE1.)\u00e9tant le g\u00e9rant unique. L\u2019objet social varia l\u00e9g\u00e8rement de celui de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S\u00e0rl, incluant, outre les acquisitions et ventes en mati\u00e8re de denr\u00e9es comestibles et de machines HORESCA, la r\u00e9novation d\u2019immeubles, les travaux de plafonnage, de peinture et d\u2019application d\u2019enduit de fa\u00e7ade, la pose de carrelage, de chapes flottantes et d\u2019isolations. Suivant la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le 23 septembre 2013 par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)au cabinet d\u2019instruction, celle-ci d\u00e9clare avoir eu des rapports commerciaux avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) S\u00e0rl \u00e0 laquelle elle aurait vendu diverses machines industrielles HORESCA. Suite au paiement partiel, le solde restant red\u00fb, elle aurait introduit une requ\u00eate en obtention d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement par devant le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg et ainsi obtenu un titre ex\u00e9cutoire le 3 d\u00e9cembre<\/p>\n

4 2007 pour 48.925,49 euros, major\u00e9, des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 6 novembre 2007. Une premi\u00e8re saisie-ex\u00e9cution aurait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e suivant acte de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 du 29 f\u00e9vrier 2008 \u00e0 l\u2019adresse originaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ADRESSE5.), une seconde suivant acte du m\u00eame huissier du 11 juin 2010 \u00e0 la nouvelle adresse sise \u00e0ADRESSE6.). Suivant proc\u00e8s-verbal de recollement pr\u00e9c\u00e9dant la vente publique du 30 juillet 2010, \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019huissier GALL\u00c9, celui-ci dut faire proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ouverture forc\u00e9e des portes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son adresse \u00e0ADRESSE7.),mais la vente n\u2019eut pas eu lieu faute d\u2019int\u00e9r\u00eat des acqu\u00e9reurs potentiels dans les objets saisis. Il se serait toutefois av\u00e9r\u00e9 qu\u2019un lave-vaisselle industriel fut introuvable tandis qu\u2019un diable trouv\u00e9 sur place, figurant \u00e9galement dans les pi\u00e8ces saisies, fut ab\u00eem\u00e9. Lors de sa premi\u00e8re comparution le 23 novembre 2017 par devant le juge d\u2019instruction Nathalie HAGER,PERSONNE1.)pr\u00e9cisa que les objets saisis ne lui auraient pas appartenu, tout en reconnaissant les avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9s de ADRESSE5.)\u00e0ADRESSE6.). Il estima qu\u2019ils avaient tous fait l\u2019objet d\u2019une vente forc\u00e9e. Le pr\u00e9venu contesta les faits de d\u00e9tournement d\u2019objets saisis et maintint avoir juste emmen\u00e9 les objets se trouvant dans son hangar \u00e0ADRESSE5.)pour les stocker dans celui deADRESSE7.).Il d\u00e9clara ne pas les avoir cach\u00e9s ou en avoir autrement dispos\u00e9. Lors d\u2019une seconde comparution du 18 mai 2021,PERSONNE1.)maintint qu\u2019une bonne partie des objets saisis ne lui aurait pas appartenu et aurait \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9e par sa campagne,PERSONNE2.),dans le cadre d\u2019une action en opposition. Il fut inform\u00e9 de ce que celle-ci n\u2019avait pas abouti et d\u00e9clara que la propri\u00e9taire des biens aurait choisi d\u2019abandonner l\u2019action alors que la valeur des meubles aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieure aux co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019action. Concernant les faits relatifs \u00e0 la disparition du lave-vaisselle de marqueSOCIETE1.) ant\u00e9rieurement \u00e0 la vente publique,PERSONNE1.)fit \u00e9tat de ce que la machine aurait appartenu \u00e0 un client et lui aurait uniquement \u00e9t\u00e9 remise pour r\u00e9paration. Il estima qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e au client, sans qu\u2019il n\u2019ait de souvenir du nom de celui- ci. Le diable n\u2019aurait pas eu de grande valeur, \u00e0 l\u2019instar des autres biens saisis. Il estima ne pas avoir eu d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 le d\u00e9tourner. Il maintint les d\u00e9clarations ant\u00e9rieurement faites quant au transfert des biens saisis lors du d\u00e9m\u00e9nagement de ADRESSE5.)\u00e0ADRESSE6.)et consid\u00e9ra toute l\u2019op\u00e9ration transparente car publi\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

5 Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 18 janvier 2023, ni le t\u00e9moin Geoffrey GALL\u00c9, ni le t\u00e9moinPERSONNE2.), entendus s\u00e9par\u00e9ment et sous la foi du serment, ne purent donner de plus amples informations quant aux faits. L\u2019huissier se basa sur les exploits \u00e9mis etmaintint avoir forc\u00e9 la porte du hangar sisADRESSE7.)pour y proc\u00e9der \u00e0 la vente publique pr\u00e9vue le 30 juillet 2010. Il fut formel de ne pas y avoir vu le lave-vaisselleSOCIETE1.), pourtant saisi suivant le proc\u00e8s-verbal de saisie-ex\u00e9cution du 11 juin2010, tandis que le diable, y figurant \u00e9galement, fut trouv\u00e9 cass\u00e9 et inutilisable. L\u2019huissier pr\u00e9cisa encore que faute d\u2019int\u00e9r\u00eat des potentiels acqu\u00e9reurs, la vente publique n\u2019eut pas lieu. PERSONNE2.)ne put donner d\u2019informations utiles quant aux faits. Elle d\u00e9clara ne pas se rappeler et indiqua, seulement sur insistance du Tribunal, avoir sign\u00e9 des documents pour s\u2019opposer \u00e0 la vente de biens qu\u2019elle d\u00e9clara ne plus se rappeler s\u2019ils furent les siens. PERSONNE1.), entendu \u00e0 la barre d\u2019audience, insista que le lave-vaisselle fut pr\u00e9sent parmi les objets se trouvant dans le hangar et reprocha \u00e0 l\u2019huissier d\u2019avoir mal regard\u00e9. Il insista sur une photographie, annex\u00e9e au rapport de police, qui, selon lui, prouverait la pr\u00e9sence de cet appareil audit hangar. Le lave-vaisselle aurait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins de r\u00e9paration mais aurait appartenu \u00e0 un client, partant \u00e0 un tiers. Il d\u00e9clara qu\u2019il y aurait eu beaucoup d\u2019objets saisis et qu\u2019il n\u2019aurait eu aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 en d\u00e9tourner un seul, en l\u2019occurrence un lave-vaisselle vieux de sept ans et en panne. Il ne comprendrait par ailleurs aucunement pourquoi il se trouverait devant une juridiction de police pour y r\u00e9pondre de tels faits. Concernant sa situation personnelle, le pr\u00e9venu fit \u00e9tat detoujours \u00eatre ind\u00e9pendant, d\u2019avoir toutefois quitt\u00e9 ses fonctions de g\u00e9rant et de ne pas travailler actuellement. Il ne toucherait aucun revenu. Sur ce, Ma\u00eetre Emmanuel GLOCK, avocat \u00e0 la Cour, se constitua partie civile pour la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)et conclut \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse au civil au paiement du montant de 2.970 euros HTVA, correspondant \u00e0 la valeur du lave-vaisselle \u00e0 neuf, des frais d\u2019huissier de 943,32 euros et d\u2019une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral de 500 euros, chacunede ces sommes avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Le Minist\u00e8re Public r\u00e9suma le dossier et d\u00e9veloppa les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9tournement d\u2019objets saisis, \u00e0 savoir: -l\u2019existence d\u2019une saisie mobili\u00e8re ant\u00e9rieure,<\/p>\n

6 -la connaissance de la saisie, -l\u2019existence d\u2019une destruction ou d\u2019un d\u00e9tournement, -l\u2019intention frauduleuse. Suivant le substitut du Procureur, toutes ces conditions seraient donn\u00e9es par rapport \u00e0 la saisie-ex\u00e9cution du 11 juin 2010 et eu \u00e9gard aux d\u00e9positions faites par le pr\u00e9venu aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction. Il serait un fait que lors de la vente publique, le lave-vaisselle aurait \u00e9t\u00e9 introuvable et le diable endommag\u00e9. Le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s peu collaboratif, changeant ses d\u00e9clarations en pr\u00e9tendant dans un premier temps avoir restitu\u00e9l\u2019appareil au client pour estimer par la suite qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 vendu par les soins du curateur. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait eu connaissance de la saisie dont furent frapp\u00e9s ses meubles et aurait d\u00fb agir en cons\u00e9quence, ce qu\u2019il n\u2019aurait pas fait. L\u2019infraction serait par cons\u00e9quent \u00e9tablie \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)et le Parquet requit \u00e0 son encontre une amende appropri\u00e9e, en se r\u00e9f\u00e9rant au principe du d\u00e9lai raisonnable, non respect\u00e9 dans la pr\u00e9sente instance, et devant n\u00e9cessairement profiter au pr\u00e9venu. L\u2019avocat du pr\u00e9venu, Ma\u00eetre V\u00e2nia FERNANDES, avocat \u00e0 la Cour, estima que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction ne sont pas r\u00e9unis. Elle insista tout particuli\u00e8rement sur la circonstance que suivant la photo vers\u00e9e par son client, le lave-vaisselle se serait trouv\u00e9 dans le d\u00e9p\u00f4t. La circonstance que l\u2019huissier n\u2019ait pas v\u00e9rifi\u00e9 le premier \u00e9tage serait troublant, car peut-\u00eatre que le lave-vaisselle s\u2019y trouvait? L\u2019avocat estima que son mandant a rapport\u00e9 la preuve de ce que le bien saisi \u00e9tait pr\u00e9sent et que le fait qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 est imputable \u00e0 une n\u00e9gligence de l\u2019huissier. Quant au diable endommag\u00e9, il faudrait relever que la soci\u00e9t\u00e9 en disposerait de plusieurs. Elle souleva la question si celui d\u00e9couvert par l\u2019huissier \u00e9tait n\u00e9cessairement celui ant\u00e9rieurement saisi. La d\u00e9fense misa sur le doute devant b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 son mandant quant \u00e0 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e pour conclure principalement \u00e0 l\u2019acquittement, sinon subsidiairement \u00e0 une suspension du prononc\u00e9. PERSONNE1.)eut la parole en dernier et insista encore une fois sur la circonstance que le lave-vaisselle fut, au moment de la saisie, \u00e2g\u00e9 de sept ans et parfaitement inutilisable, partant sans aucune valeur marchande. Il estima que la vente publique n\u2019aurait pas eu plus de succ\u00e8s \u00e0 supposer que l\u2019huissier ait trouv\u00e9 le lave-vaisselle. ——<\/p>\n

7 L\u2019infraction de d\u00e9tournement ou de destruction d\u2019objets saisis requiert la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments: a)l\u2019existence d\u2019une saisie immobili\u00e8re ant\u00e9rieure, b)la connaissance de la saisie, c)l\u2019existenced\u2019une destruction ou d\u2019un d\u00e9tournement et d)l\u2019intention frauduleuse. Il \u00e9choit de relever qu\u2019il a bien exist\u00e9 une saisie immobili\u00e8re ant\u00e9rieure, en l\u2019occurrence suivant exploit d\u2019huissier du 11 juin 2010, suivant lequel ont \u00e9t\u00e9 saisis, entre autres, un lave-vaisselle de marqueSOCIETE1.)et un diable. PERSONNE1.)avait connaissance de ce que les biens figurant dans ledit document authentique \u00e9taient frapp\u00e9s de saisie. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de recollement du 30 juillet 2010 qu\u2019au jour de la vente publique, l\u2019huissier s\u2019est procur\u00e9 par la force acc\u00e8s au hangar o\u00f9 se sont trouv\u00e9s les biens saisis, d\u00e9m\u00e9nag\u00e9s entretemps d\u2019une adresse \u00e0 l\u2019autre par les soins du pr\u00e9venu, et qu\u2019\u00e0 part le lave-vaisselle et le diable cass\u00e9, tous les autres objets ont \u00e9t\u00e9 bien pr\u00e9sents. \u00abEst consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9tournement d\u2019objet saisi, tout acte qui paralyse, emp\u00eache ou arr\u00eate le droit du cr\u00e9ancier saisissant. Il n\u2019est pas exig\u00e9 que l\u2019auteur vende les biens ou les cache: il suffit que par sa faute, les biens saisis ne puissent \u00eatre retrouv\u00e9s par l\u2019huissier instrumentant. L\u2019article 507 du Code p\u00e9nal n\u2019exige pas d\u2019autres intentions frauduleuses que celle de soustraire des biens saisis aux cr\u00e9anciers qui les ont saisis\u00bb (CSJ corr., 12 octobre 2011, n\u00b0 462\/11 X). Le d\u00e9lit de d\u00e9tournement d\u2019objets saisis suppose, outre le d\u00e9tournement mat\u00e9riel desbiens, la mauvaise foi, c\u2019est-\u00e0-dire la connaissance chez l\u2019agent que l\u2019objet d\u00e9tourn\u00e9 \u00e9tait saisi et la conscience que le d\u00e9tournement porte atteinte aux droits des cr\u00e9anciers. Les d\u00e9clarations faites par le pr\u00e9venu, tant par devant le juge d\u2019instructionqu\u2019\u00e0 l\u2019audience sont des versions tout \u00e0 fait diff\u00e9rentes. Ainsi,PERSONNE1.)affirme dans un premier temps, devant le juge d\u2019instruction, que le lave-vaisselle ne lui appartenait pas, mais appartenait \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 cliente \u00e0 laquelle il aurait vraisemblablement \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9, puis lors d\u2019une seconde audition qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 vendu par le curateur ensemble avec les autres objets, pour ensuite d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019audience que la machine aurait tout le temps \u00e9t\u00e9 au hangar de la rue de Strasbourg et que l\u2019huissier n\u2019aurait pas bien fait son travail. Le Tribunal doit \u00e9galement relever les conclusions de l\u2019avocat du pr\u00e9venu qui, lors de ses plaidoiries, a laiss\u00e9 sous-entendre que le lave-vaisselle se serait trouv\u00e9 au premier \u00e9tage du hangar, non visit\u00e9 par l\u2019huissier.<\/p>\n

8 Or, ce premier \u00e9tage n\u2019\u00e9tait pas occup\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)S\u00e0rl mais, suivant les d\u00e9ductions faites par le Tribunal, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.). Celle-ci \u00e9tait certes, en 2010, dirig\u00e9e \u00e9galement parPERSONNE1.), qui en \u00e9tait le g\u00e9rant, mais constituait une entit\u00e9 juridique diff\u00e9rente de l\u2019autre soci\u00e9t\u00e9, raison pour laquelle l\u2019huissier de justice ne s\u2019y est pas fait donner acc\u00e8s. Quoique la d\u00e9fense tente encore de semer la confusion en insistant sur une photographie jointe \u00e0 un proc\u00e8s-verbal pour justifier de la pr\u00e9sence du lave- vaisselle, toujours est-il que cette photo n\u2019est pas dat\u00e9e, qu\u2019il n\u2019est aucunement possible de d\u00e9terminer les alentours, en l\u2019occurrence de les attribuer au hangar de la rue de Strasbourg, et qu\u2019en cons\u00e9quence, elle ne permet aucunement de corroborer les d\u00e9clarations confuses du pr\u00e9venu. Toujours est-il qu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019huissier de justice a visit\u00e9 le hangar attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S\u00e0rl, il n\u2019apas vu le lave-vaisselle, pourtant une machine d\u2019une certaine envergure, que l\u2019on ne saurait manquer dans un endroit, de quelque taille qu\u2019il soit. Le Tribunal tire de l\u2019ensemble de ces d\u00e9clarations que la machine en question a \u00e9t\u00e9 manquantemanquait, peu en importe la raison, au jour de la vente publique organis\u00e9e et ce au vu et su du pr\u00e9venu qui a eu parfaitement connaissance de ce qu\u2019elle avait pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 saisie et qu\u2019il ne lui appartenait pas d\u2019en disposer. Il s\u2019ensuit que la pr\u00e9vention de d\u00e9tournement d\u2019objet saisi est bel et bien donn\u00e9e par rapport au lave-vaisselle de marqueSOCIETE1.). Concernant le diable cass\u00e9, il subsiste un doute quant \u00e0 savoir s\u2019il s\u2019est bien agi du seul diable pr\u00e9sent le jour de la vente publique dansle hangar, respectivement si c\u2019\u00e9tait celui pr\u00e9alablement saisi. Le Minist\u00e8re Public n\u2019a d\u00e8s lors pas rapport\u00e9 la preuve au-del\u00e0 du doute que PERSONNE1.)s\u2019est rendu coupable d\u2019une destruction d\u2019objet saisi par rapport au diable saisi pr\u00e9alablement. Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 acquitter quant \u00e0 cet objet. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est convaincu: comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, entre le 11 juin 2010 et le 30 juillet 2010, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au dernier si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)\u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 507 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

9 d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 des objets mobiliers saisis sur lui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 un lave-vaisselleSOCIETE1.), objet saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie-ex\u00e9cution dress\u00e9 par l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 le 11 juin 2010. Par l\u2019effet de la d\u00e9correctionnalisation,PERSONNE1.)encourt une amende de police de 25\u00e0 250 euros. Au vu de l\u2019attitude d\u00e9sinvolte du pr\u00e9venu qui, \u00e0 aucun moment, n\u2019a donn\u00e9 l\u2019impression de prendre l\u2019infraction lui reproch\u00e9e tr\u00e8s au s\u00e9rieux, outre la gratuit\u00e9 des faits, mais \u00e9galement en tenant compte de ce que la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e date de 2010, le Tribunal consid\u00e8re les faits ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9s par une amende de 150 euros. Au civil: \u00c0 l\u2019audience du 18 janvier 2023, Ma\u00eetre Emmanuel GLOCK, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Marianne GOEBEL, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile pour la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)et demand\u00e9 \u00e0 voir condamner le pr\u00e9venu aux peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public et au civil au paiement \u00e0 la demanderesse de 2.970 euros correspondant \u00e0 la valeur \u00e0 neuf du lave-vaisselle, sinon \u00e0 tout montant \u00e0 d\u00e9terminer ex aequo et bono par le Tribunal, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 11 juin 2010, sinon du 30 juillet 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019aux frais d\u2019huissier engag\u00e9s et d\u00e9taill\u00e9s, s\u2019\u00e9levant \u00e0 943,32 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des m\u00eames dates respectives et jusqu\u2019\u00e0 solde, outre \u00e0 une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral de 500 euros avec \u00e0 nouveau lesdits int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Acte lui est donn\u00e9 de sa constitution de partie civile. Au vu de la condamnation intervenant au p\u00e9nal, le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile. Elle est \u00e9galement recevable en la pure forme. La demanderesse au civil pr\u00e9cisa avoir fourni du mat\u00e9riel professionnel de cuisine \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S\u00e0rl qui aurait par la suite \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite. Elle n\u2019aurait rien pu r\u00e9cup\u00e9rer dans la faillite et la vente publique r\u00e9sultant de l\u2019affaire litigieuse n\u2019aurait rien donn\u00e9 non plus. Elle fit remarquer que le lave-vaisselle aurait encore pu int\u00e9resser un potentiel acqu\u00e9reur et que la circonstance qu\u2019il f\u00fbt introuvable \u00e9tait troublante, laissant sugg\u00e9rer qu\u2019il ne s\u2019agissait pas juste d\u2019une pi\u00e8ce en t\u00f4le inutile et non fonctionnelle. Il faudrait au contraire partir de l\u2019hypoth\u00e8se que la machine aurait encore fonctionn\u00e9,<\/p>\n

10 sinon elle aurait sans nul doute \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e \u00e0 l\u2019instar des autres objets, trouv\u00e9s pour la vente publique. La soci\u00e9t\u00e9 demanderesse aurait demand\u00e9 la valeur d\u2019origine de l\u2019appareil, tout en ayant conscience du temps \u00e9coul\u00e9, et entendrait finalement se rapporter \u00e0 prudence de justice quant au montant \u00e0 allouer. Les frais d\u2019huissier auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9s dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un titre juridique. Les frais aff\u00e9rents auraient pu \u00eatre couverts, du moins partiellement, si encore une vente publique avait eu lieu, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas. En cons\u00e9quence, il y aurait lieu d\u2019imputer les frais \u00e0 la partie qui aurait emp\u00each\u00e9 que la vente ait lieu et qui aurait engendr\u00e9 inutilement de tels frais. Enfin, il y aurait lieu de tenir compte du pr\u00e9judice moral subi par la soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019aurait pas pu r\u00e9cup\u00e9rer son argent et ceci par les agissements de la partie adverse. La d\u00e9fense r\u00e9siste \u00e0 la demande en plaidant le non-fond\u00e9 de la demande civile, l\u2019ensemble des faits \u00e9tant contest\u00e9. Subsidiairement, il y aurait lieu, quant aux frais d\u2019huissiers, de faire \u00e9tat de la jurisprudence suivant laquelle les frais d\u2019huissier ne seraient pas imputables au d\u00e9biteur s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par un d\u00e9tournement, mais uniquement par la vente forc\u00e9e. Il n\u2019y aurait aucun lien causal entre l\u2019infraction commise et les frais engag\u00e9s alors qu\u2019il n\u2019y aurait aucun d\u00e9tournement d\u2019objets. La circonstance que le lave-vaisselle n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 le jour de la vente publique n\u2019aurait pas eu pour cons\u00e9quence le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat des potentiels acqu\u00e9reurs. Le montant r\u00e9clam\u00e9 pour le lave-vaisselle d\u00e9faillant serait utopique. Il se serait agi d\u2019un appareil certes industriel, mais vendu en 2004, suivant les pi\u00e8ces vers\u00e9es, et sans valeur v\u00e9nale r\u00e9elle six ans plus tard. R\u00e9clamer d\u00e9sormais, pratiquement vingt ans plus tard, la valeur \u00e0 neuf serait ridicule. Dans la mesure o\u00f9 la valeur au jour de la vente publique ne serait pas \u00e9tablie, ce poste ne serait pas fond\u00e9. Il en irait de m\u00eame du pr\u00e9judice moral alors qu\u2019il n\u2019y aurait aucun lien causal entre le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat des potentiels acqu\u00e9reurs et la d\u00e9faillance du lave-vaisselle. Plus subsidiairement encore, la partie d\u00e9fenderesse au civil se rapporterait \u00e0 prudence de justice. Sur question du demandeur au civil si la partie d\u00e9bitrice avait intent\u00e9 une action en inscription de faux contre les actesd\u2019huissier, celui-ci a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative. ——<\/p>\n

11 La partie civile r\u00e9clame trois postes, \u00e0 savoir: -la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par l\u2019absence du lave-vaisselle au moment de la vente publique et partant du d\u00e9faut d\u2019en tirer unecertaine valeur, -la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi du fait des frais d\u2019huissier engag\u00e9s dans cette proc\u00e9dure et qui n\u2019ont pas pu \u00eatre couverts, partiellement ou totalement, par une vente publique et -un pr\u00e9judice moral subi par la soci\u00e9t\u00e9 du fait desagissements fautifs du pr\u00e9venu. Quant \u00e0 la premi\u00e8re demande, le Tribunal constate que la partie civile plaide en quelque sorte la perte d\u2019une chance de recueillir une somme d\u2019argent de la vente publique du lave-vaisselle. Or, outre qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablit pasune valeur v\u00e9nale effective dudit appareil au moment des faits en question, elle fait des sp\u00e9culations, estimant que la vente publique aurait pu avoir lieu si le lave-vaisselle avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au jour aff\u00e9rent. Il s\u2019av\u00e8re toutefois que la vente publique n\u2019a pas eu lieu, faute d\u2019int\u00e9r\u00eat des personnes pr\u00e9sentes, et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet d\u2019\u00e9tablir que la situation aurait chang\u00e9 en pr\u00e9sence de l\u2019appareil d\u00e9tourn\u00e9. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)SA n\u2019\u00e9tablit pas son pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019absence de l\u2019appareil en question le jour de la vente publique, de sorte que cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Le deuxi\u00e8me poste a trait aux frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les actes d\u2019huissier \u00e9mis pour la r\u00e9alisation de la vente publique devant se tenir le 30 juillet 2010. Ces frais ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s suite \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution d\u2019un titre ex\u00e9cutoire de paiement \u00e9manant du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la saisie-ex\u00e9cution du 11 juin 2010. Il ne s\u2019agit par cons\u00e9quent pas d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel en relation avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de ce poste de sa demande. En troisi\u00e8me lieu, la partie civile r\u00e9clame une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral de 500 euros du chef de l\u2019infraction commise par le pr\u00e9venu. Cette demande est en rapport direct avec les faits retenus \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), de sorte qu\u2019elle est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 500 euros.<\/p>\n

12 PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 condamner \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SA le montant de 500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 juillet 2010, jour du constat du d\u00e9tournement, et jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS le Tribunal de Police de et\u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil entendu en ses moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, au p\u00e9nal: condamnePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de 150 (cent cinquante) euros; fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 1 (un) jour; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 65,10 (soixante-cinq virgule dix) euros; au civil: donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.); se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; la dit recevable et partiellement fond\u00e9e; partant, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)le montant de 500 (cinq cents) euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral subi, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 juillet 2010, jour du constat du d\u00e9tournement, et jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9boute pour le surplus; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. ________________________________________________________________________ Par acte pass\u00e9 le21 f\u00e9vrier 2023,Ma\u00eetreCarine SULTER, avocat \u00e0la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre V\u00e3nia FERNANDES, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg,relevaappelau p\u00e9nal et au civil au nom et pour compte de PERSONNE1.),contrelejugement num\u00e9ro42\/2023du1 er f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n

13 Par acted\u2019appel au p\u00e9naldu21 f\u00e9vrier 2023,entr\u00e9au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le23 f\u00e9vrier 2023,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Publica relev\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement num\u00e9ro42\/2023du1 er f\u00e9vrier 2023. Pard\u00e9claration d\u2019appel du27 f\u00e9vrier 2023,Ma\u00eetre Emmanuel GLOCK, avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Marianne GOEBEL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0Luxembourg,interjetaappelau civilau nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)contre le jugement num\u00e9ro42\/2023du1 er f\u00e9vrier 2023. Par citation du29janvier 2024, le Procureur d\u2019Etat a requis le pr\u00e9venu PERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du14 f\u00e9vrier 2024pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A l\u2019audience publique du14 f\u00e9vrier 2024,Madamelejuge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et les informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Emmanuel GLOCK,avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Marianne GOEBEL,avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,demanda acte qu\u2019il r\u00e9it\u00e9ra sa constitution de partie civile au nom et pour comptede la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE1.)contrePERSONNE1.).Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'ild\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par lejuge- pr\u00e9sident et par le greffier. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Anne THEISEN,attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreV\u00e3niaFERNANDES, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

14 JU G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du29 janvier 2024(not.8879\/23\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu le jugement num\u00e9ro42\/2023rendu par le Tribunal de police de Luxembourgen date du1 er f\u00e9vrier 2023. Vu la d\u00e9claration d\u2019appeldu21 f\u00e9vrier 2023,Ma\u00eetre Carine SULTER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreV\u00e3niaFERNANDES, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,relevaappelau p\u00e9nal et au civil au nom et pour compte dePERSONNE1.),contrelejugement num\u00e9ro42\/2023du1 er f\u00e9vrier 2023. Vu l\u2019acted\u2019appel au p\u00e9naldu21 f\u00e9vrier 2023,entr\u00e9au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le23 f\u00e9vrier 2023, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Publica relev\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement num\u00e9ro42\/2023du1 er f\u00e9vrier 2023. Vu lad\u00e9claration d\u2019appelau civildu27 f\u00e9vrier 2023, Ma\u00eetre Emmanuel GLOCK, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Marianne GOEBEL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,interjetaappelau civil au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)contre le jugement num\u00e9ro42\/2023du1 er f\u00e9vrier 2023. Lesappelssontrecevablespour avoir \u00e9t\u00e9 faitsdans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. La juridiction de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une amende de police de 150 euros pour avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9un lave-vaisselle, objet saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie-ex\u00e9cution dress\u00e9 par l\u2019huissier de justice le 11 juin 2010. A l\u2019audience publique du 13 f\u00e9vrier 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a maintenu ses contestations quant aux faits lui reproch\u00e9s et a demand\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris,de l\u2019acquitter de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e.Il a insist\u00e9 sur le fait que tous les objetsayant fait l\u2019objet de la saisie-ex\u00e9cutionont \u00e9t\u00e9 d\u00e9m\u00e9nag\u00e9s du si\u00e8ge social deADRESSE5.)\u00e0ADRESSE7.).Lelave-vaisselle litigieux se serait trouv\u00e9au moment de la visitede l\u2019huissierde justice\u00e0 l\u2019entrep\u00f4t et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 par la suite vendu par le curateur. Sur question du Tribunal, il a indiqu\u00e9 ne pas avoir d\u2019explicationsquant \u00e0 l\u2019absence du lave-vaisselleparmi la liste \u00e9tablie par l\u2019huissier de justice. Le Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 la confirmation du jugement entrepris et de condamner le pr\u00e9venudu chef de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e dans la citation \u00e0<\/p>\n

15 pr\u00e9venu.Il a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que le juge de premi\u00e8re instance a omis d\u2019indiquer au dispositif du jugementl\u2019acquittement du pr\u00e9venu de l\u2019infraction pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 le diable saisi suivant proc\u00e8s-verbauxde saisie-ex\u00e9cution. Lamandataire du pr\u00e9venu,Ma\u00eetreV\u00e3niaFERNANDES,a demand\u00e9la r\u00e9formation du jugement entrepris et d\u2019acquitter son mandant de l\u2019infraction du d\u00e9tournement d\u2019objet saisi. Ce serait \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 \u00e0 une amende de police, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019existerait aucun \u00e9l\u00e9ment objectifau dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)ait d\u00e9tourn\u00e9 le lave-vaisselle. Ainsi, ellea contest\u00e9 que son mandant aitpr\u00e9sent\u00e9 troisversions diff\u00e9rentesau cours de la proc\u00e9dure. Elle a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019au vu de l\u2019\u00e9coulement du temps, notamment entre les diff\u00e9rentes d\u00e9clarations de son mandant devant la police, le juge d\u2019instruction et \u00e0 l\u2019audiencepublique, son mandant a voulu trouverd\u2019explications quant \u00e0 la disparition du lave-vaisselle. Il n\u2019aurait jamais indiqu\u00e9 que le lave-vaisselle aurait \u00e9t\u00e9 remis au client, ni n\u2019aurait-il pr\u00e9tendu que ledit objet aurait \u00e9t\u00e9 vendu par le curateur. Il n\u2019aurait fait que de simplessuppositions.Ainsi,Ma\u00eetre V\u00e3nia FERNANDES a critiqu\u00e9la motivation de la juridiction de premi\u00e8re instance, en ce sens que la position de son mandant \u00e9tait rest\u00e9e inchang\u00e9e jusqu\u2019au jour de la pr\u00e9sente instance. Ainsi, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)serait rest\u00e9 formel \u00e0 contester avoird\u00e9tourn\u00e9 le lave- vaisselle. Ma\u00eetre V\u00e3nia FERNANDESa \u00e9galementdonn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rerque le lave-vaisselle n\u2019auraiteuaucune valeur \u00e0 l\u2019\u00e9poque, de sorte que son mandant n\u2019auraiteuaucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 le d\u00e9tourner.Entout \u00e9tat de cause, l\u2019intention frauduleuse ne serait pas \u00e9tabliedansle chef dePERSONNE1.). Pour le surplus, Ma\u00eetreV\u00e3niaFERNANDES a d\u00e9velopp\u00e9 les m\u00eames moyens de d\u00e9fensequ\u2019en premi\u00e8re instance et a renvoy\u00e9 \u00e0 la photographie du hangar vers\u00e9eau dossier r\u00e9pressif, duquel il ressortirait que le lave-vaisselle aurait\u00e9t\u00e9pr\u00e9sent lors du passage par l\u2019huissier de justice, de sorte que ce dernier auraitd\u00fb,par n\u00e9gligence, erron\u00e9ment constat\u00e9 son absence. AU PENAL: Le juge de premi\u00e8re instance a fourni une relation correcte des faits \u00e0 laquelle le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re, l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen du juge de police. Il ressort des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, que dans le cadre de proc\u00e9dure intent\u00e9e par laSOCIETE1.)et sur base d\u2019un titre ex\u00e9cutoire de cette derni\u00e8re, l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 deuxproc\u00e8s-verbaux de saisie-ex\u00e9cution en date du29 f\u00e9vrier 2008 au si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE5.) respectivement du 11 juin 2010 au si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE6.). Il ressort dudit proc\u00e8s-verbal que deuxlave-vaissellesont \u00e9t\u00e9 saisis, dont un \u00ablave-vaisselle SOCIETE1.)\u00bb.<\/p>\n

16 En outre, il r\u00e9sulte des proc\u00e8s-verbaux d\u2019apposition de placard des1 er et 20 juillet 2010, que l\u2019huissierde justice\u00abproc\u00e8dera \u00e0 la vente forc\u00e9e de \u00ablaves-vaisselle\u00bb. Toutefois,l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9a constat\u00e9, suivant proc\u00e8s-verbal de recollement du1 er juillet 2010qu\u2019un lave-vaisselle industriel\u00abSOCIETE1.)\u00bb\u00e9tait introuvable. Il ressort encore des \u00e9l\u00e9ments du dossierque le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 lors de son premier interrogatoire devant le juge d\u2019instructionque les objets saisis ne lui auraient pas appartenu, tout en reconnaissant les avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9s de ADRESSE5.)\u00e0ADRESSE6.). Il a contest\u00e9 avoir cach\u00e9 lesdits objets. Lors d\u2019une seconde comparution du 18 mai 2021devant le juge d\u2019instruction, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une bonne partie des objets saisis ne lui aurait pas appartenu et aurait \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9e par sa campagne,PERSONNE2.), dans le cadre d\u2019une action en opposition. Concernant plus pr\u00e9cis\u00e9ment la disparition du lave-vaisselle de la marqueSOCIETE1.)ant\u00e9rieurement \u00e0 la vente publique,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 que ledit objet avait appartenu \u00e0 un client et lui avait uniquement\u00e9t\u00e9 remis pour r\u00e9paration. Le lave-vaisselle aurait \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 au client, sans qu\u2019il n\u2019ait de souvenir du nom de celui-ci, et sans qu\u2019il ne puisse fournir une quelconque preuve. Tant \u00e0 l\u2019audience de police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 14 f\u00e9vrier 2024, le pr\u00e9venua insist\u00e9 sur le fait que le lave-vaisselle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 disparu du hangar et a d\u00fb \u00eatre pr\u00e9sent lors de la visitedel\u2019huissier de justice. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunalrejoint le raisonnement du juge de premi\u00e8re instance, etestime que,contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 soutenu par la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019audience publiquedu 14 f\u00e9vrier 2024, les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu ne sont pasni constantesnicoh\u00e9rentes. Il y a \u00e9galement lieu de relever que laphotographievers\u00e9e au dossier r\u00e9pressif, sur laquelle le pr\u00e9venu entend se baser afin de d\u00e9montrer la pr\u00e9sence du lave-vaisselle au hangar, ne sauraitconvaincre le Tribunalde la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, alors qu\u2019elle n\u2019est ni dat\u00e9e, ni ne permet-elle de d\u00e9terminer les alentours du hangar. Au vu de toutes ces consid\u00e9rations, et en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux pr\u00e9sent\u00e9s par la d\u00e9fense lors de l\u2019audience publique du 13 f\u00e9vrier 2024, c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que le Tribunal adopte que le premier juge a rejet\u00e9 les contestations du pr\u00e9venu. La juridiction de premi\u00e8re instance a d\u2019ailleurs correctement expos\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction ded\u00e9tournement d\u2019objets saisis telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 507 du Code p\u00e9nal. Le Tribunal adopte le m\u00eame raisonnement que lajuridictionde premi\u00e8re instance en ce que le Minist\u00e8rePublicn\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que<\/p>\n

17 le pr\u00e9venus\u2019est rendu coupable d\u2019une destruction d\u2019objet saisi par rapport au diable saisi pr\u00e9alablementtel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le libell\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point. Concernant la demande tant du Minist\u00e8re Public que de la d\u00e9fense, il y a lieu de souligner que l\u2019infraction telle que reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public se trouve \u00e9tablie \u00e0 charge de pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il n'y a pas lieu de faire mention de l\u2019acquittement du diable dans ledispositifdu pr\u00e9sent jugement. C\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a modifi\u00e9 le libell\u00e9 du Minist\u00e8re Public, en ce sens que le pr\u00e9venu a uniquement d\u00e9tourn\u00e9 le lave-vaisselle \u00e0 l\u2019exclusiondu diable. Par adoption des motifs du premier juge, le Tribunal conclut quePERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens del\u2019infractiontelle que libell\u00e9e en premi\u00e8re instance. La peine d\u2019amende retenue par le premier juge est \u00e9galement l\u00e9gale et adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce ainsi qu\u2019au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Il y a partant lieu de confirmerla d\u00e9cision dont appel. AU CIVIL: Le premier juge a re\u00e7u la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.). en r\u00e9paration de son dommage moral et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 500 euros. A l\u2019audience publique du 14 f\u00e9vrier 2024, Ma\u00eetre Emmanuel GLOCK, avocat\u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Marianne GOEBEL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa constitution de partie civile au nom et pour le compte de soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),a demand\u00e9 la confirmation du jugement entrepris en ce quiconcernele montant allou\u00e9 au titre du dommage moral subi, etpar r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer les sommes suivantes: -1.188 euros\u00e0titre de la valeurdu lave-vaisselle d\u00e9tourn\u00e9, -247,20 euros\u00e0titre des frais d\u2019huissier de justice. Quant \u00e0 la valeur du lave-vaisselle d\u00e9tourn\u00e9 par le pr\u00e9venu, Ma\u00eetre Emmanuel GLOCK a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que laSOCIETE1.)avait vendu ledit objet en date du 17 juin 2004 \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), exploit\u00e9epar le pr\u00e9venu,pour le prix de 2.970 euros HTVA,montantquin\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Afin de d\u00e9terminer la valeur de l\u2019objet au moment du d\u00e9tournement \u00e0 savoirentre le 11 juin 2010 et le 30 juillet 2010, il y aurait lieu de prendre en compte une dur\u00e9e de vie de 10 ans pour un lave-vaisselle d\u2019un tel type avec une d\u00e9cote de 10% par an. Ce serait ainsiqu\u2019au moment des faits, la valeur v\u00e9nale aurait pu \u00eatre estim\u00e9e \u00e0 40% de sa valeur d\u2019origine soit le montant de 1.188 euros.<\/p>\n

18 Quant au frais de justice, Ma\u00eetre Emmanuel GLOCK a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en date du 30 juillet 2010, l\u2019huissier de justice Geoffroy GALL\u00c9 s\u2019est rendu au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)afin de proc\u00e9der aurecollementdes meublessaisis, dont notamment le lave-vaisselle d\u00e9tourn\u00e9 par le pr\u00e9venu. En raison du d\u00e9tournement dudit objet, le recollement aurai \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 en ce qui concerne le lave-vaisselle, de sorte que les frais expos\u00e9s par laSOCIETE1.)\u00e9valu\u00e9s \u00e0 la somme de 247,20 euros, serait en relation causale avec le comportement fautif du pr\u00e9venu. La d\u00e9fense s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la demandecivile et aestim\u00e9\u00e0 titre principalqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019unedemande nouvellequi serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.A titre subsidiaire, elle a demand\u00e9 de la d\u00e9clarer non-fond\u00e9e pour ne pas \u00eatre justifi\u00e9eet de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Le Tribunal de police s'est \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile dirig\u00e9e contrePERSONNE1.)est encore fond\u00e9e en son principe. Quant auposte de pr\u00e9judice relatif \u00e0 la valeur du lave-vaisselle d\u00e9tourn\u00e9, le Tribunal se doit en premier lieu de constater, qu\u2019ilr\u00e9sulte de la constitution de partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)faite en premier instance que cette derni\u00e8re a r\u00e9clam\u00e9la somme de2.970 eurosrelative \u00e0 laperte du lave-vaisselled\u00e9tourn\u00e9. Les montants r\u00e9clam\u00e9s, certes modifi\u00e9s et r\u00e9duitspar la partie civile \u00e0 l\u2019audience publique du 14 f\u00e9vrier 2024, se rapportent aux postes de pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la partie civile de premi\u00e8re instance, et ne constituent d\u00e8s lors pas unedemande nouvelle. La demande civile est partant recevable. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal que le lave-vaisselle a \u00e9t\u00e9 vendu en date du17 juin 2004\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),exploit\u00e9epar le pr\u00e9venu, pour un montant de2.970 euroset que le prix de vente n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.Il est d\u00e8s lors\u00e9tabli que la partie civile a subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel en raison du comportement infractionnel du pr\u00e9venu, dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019a jamais pu pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement ou une restitution. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments et d\u2019indications plus pr\u00e9cisquant \u00e0 la d\u00e9termination de la valeur du lave-vaisselle au moment du d\u00e9tournement, le Tribunal fixeex aequo bonole pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la somme de 500 euros.Il y a d\u00e8s lors lieu de r\u00e9former le jugement entrepris sur ce point. Quantau montant r\u00e9clam\u00e9 au titre de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel pr\u00e9tendument subi par laSOCIETE1.)du fait des frais d\u2019huissierde justice engag\u00e9s, le Tribunal rejoint le juge de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a retenu que les frais de justice ont d\u00fb \u00eatre engag\u00e9s par laSOCIETE1.)suite \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution d\u2019un titre ex\u00e9cutoire de paiement contre lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), de sorte que cesfrais ne sont pas en relation causale avec l\u2019infraction telle que retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.).<\/p>\n

19 Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer sur ce point. Concernant le dernier poste de pr\u00e9judice tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi par laSOCIETE1.)suite au comportement du pr\u00e9venu, faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux rapport\u00e9s par lapartie civile, le Tribunal adopte leraisonnementde la juridiction de premi\u00e8re instance et confirme le jugement entrepris sur ce point. P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police, compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident,statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuet son mandataire entendus enexplications et moyens de d\u00e9fense,le mandataire de la partie civile entendu en ses conclusionset larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire; r e \u00e7 o i tlesappelsrelev\u00e9sPERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)et le Minist\u00e8re Publicen la forme; d \u00e9 c l a r erecevableslesappelsrelev\u00e9sparPERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)etle Minist\u00e8re Public; statuant au p\u00e9nal d i tl\u2019appel dePERSONNE1.)nonfond\u00e9; d i tl\u2019appel du Minist\u00e8re Publicnonfond\u00e9; partant,c o n f i r m ele jugement num\u00e9ro42\/2023rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du1 er f\u00e9vrier 2023, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d'appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52euros. statuant au civil d i tl\u2019appel dePERSONNE1.)non fond\u00e9; d i tl\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)partiellement fond\u00e9; par r\u00e9formation d i tla demande en indemnisation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)du chef de son dommage mat\u00e9rielfond\u00e9eetjustifi\u00e9epour le montant decinq cents (500) euros;<\/p>\n

20 partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) la somme decinq cents (500) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice du 14 f\u00e9vrier 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n f i r m eau civille jugement num\u00e9ro42\/2023rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du1 er f\u00e9vrier 2023pour le surplus; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux fraisde la demande civile. Par application des articles cit\u00e9s par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 173,174, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 196duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique duditTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parMa\u00eft\u00e9 BASSANI,juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9edu greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER , en pr\u00e9sence deJil FEIERSTEIN,substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugt no750\/2024 Not. 8879\/23\/CD 1 x appel (amende) A P P E LD EP O L I C E AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-628437","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 14 mars 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2024-13\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 14 mars 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no750\/2024 Not. 8879\/23\/CD 1 x appel (amende) A P P E LD EP O L I C E AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle,en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit :\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mars-2024-13\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T21:21:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"39 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mars-2024-13\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mars-2024-13\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 14 mars 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T21:21:50+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T21:21:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mars-2024-13\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mars-2024-13\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mars-2024-13\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 14 mars 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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